# Zone A du plan local d'urbanisme de Carrouges (61074) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 61074_PLU_20180212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/02/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 8 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ar. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Usages et affectations des sols interdits)

 Tous les usages et affectations des sols non mentionnées à l’article A2.

 Dans la zone inondable identifiée au plan graphique, sont interdites tous les usages et affectations des sols non mentionnés à l’article A2.

 Dans la zone de remontées de nappes phréatiques (0 à 2.5 mètres) identifiée au plan graphique, sont interdits : - les citernes enterrées contenant des produits polluants ou dangereux hors effluents agricoles - les sous-sols. - les constructions, extensions et changements de destination non raccordable à un réseau d’assainissement collectif si avis défavorable sur le dispositif d’assainissement autonome.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Usages et affectations des sols soumis à des conditions particulières)

2.1 - Rappel

 Les constructions nouvelles, installations, travaux, changements de destination, aménagements mentionnés aux articles R.421-9 à R.421-12, R.421-17 et R.421-23 à R.42125 doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

 Tous les travaux ayant pour objet de modifier ou supprimer un élément identifié par le présent PLU en application des articles L.151-19, L.151-23 et L.151-38 du Code de l’Urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R.421-23) ou d’un permis de démolir (article R.421-28) dans les conditions prévues aux articles R.423-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

 Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés, au titre des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme.

 Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles du règlement de zones, il n’est pas fixé de règles spécifiques pour les infrastructures, constructions, installations et les équipements liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, pouvant relever d’opérations d’utilité publique et/ou d’intérêt général.

2.2 - Ne sont admis que les usages et affectations des sols suivants

Dispositions générales (ensemble de la zone A) :

 Dans la zone inondable identifiée au plan graphique, seuls sont autorisés : - Infrastructures, constructions, installations et les équipements liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, pouvant relever d’opérations d’utilité publique et d’intérêt général à condition de prouver que ceux-ci ne peuvent être implantés ailleurs et qu’ils sont adaptés à la vulnérabilité et sous réserve d’absence d’occupation permanente. - Clôtures ne formant pas obstacle à l’écoulement des eaux.

- Exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des usages et affectations des sols autorisés dans la zone inondable.

 Equipements nécessaires au développement des énergies renouvelables à l’exception des centrales photovoltaïques implantées au sol

 Aménagements déclarés d’intérêt général ou déclarés d’utilité publique

 Constructions et installations et équipements techniques (réseaux, pylônes, transformateurs d’électricité, bassins paysagers de rétention des eaux pluviales…) nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

 Affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés aux usages et affectations des sols admis dans la zone.

Usages et affectations des sols liées et nécessaires à l’activité agricole et forestière :

 Constructions, extensions et installations nécessaires à l’activité agricole et forestière

 Constructions, extensions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

 Constructions, réhabilitations, restauration et extensions à usage d’habitation avec ou sans changement de destination, strictement liées et nécessaire à l’activité agricole édifiées dans un rayon de 100 mètres autour des bâtiments agricoles.

 Constructions et installations, relevant des activités complémentaires exercées dans le prolongement de l’acte de production agricole ou qui ont pour support l’exploitation, seulement si elles sont édifiées dans un rayon de 100 mètres des bâtiments qui constituent le siège de l’activité agricole.

 Changements de destination sur un bâtiment ancien traditionnel, relevant des activités complémentaires exercées dans le prolongement de l’acte de production agricole ou qui ont pour support l’exploitation, seulement s’ils sont situés à proximité immédiate des bâtiments qui constituent le siège de l’activité agricole.

Usages et affectations des sols non liées et nécessaires à l’activité agricole et forestière :

 Réhabilitation et restauration des constructions existantes sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole.

 Changement de destination sur un bâti ancien traditionnel identifié au plan graphique à condition de ne pas nuire à l’activité agricole et à la qualité paysagère du site et que l’immeuble soit destiné à l’habitation. Le changement de destination des bâtiments identifiés au plan graphique est soumis à avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

 L’extension de bâtiments à usage d’habitation existant est autorisée sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

 Les annexes des bâtiments à usage d’habitation existant et abris pour animaux de loisirs sont autorisés sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Dans le Secteur Ar, seuls sont autorisés : - Infrastructures, affouillements ou exhaussements pouvant relever d’opérations d’utilité publique et d’intérêt général nécessaires à la mise en œuvre du contournement Nord de Carrouges et aux mesures compensatoires associées.

Section II : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

### Article A 3 - Volumétrie et implantation des constructions

3.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum : - de 5 mètres par rapport à l’alignement des RD 908 et RD 909; - de 3 mètres par rapport à l’alignement des autres voies.

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas pour les extensions réalisées dans le prolongement de tout coté du bâtiment existant non conformes à la règle à condition de ne présenter aucun danger pour la sécurité.

3.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés

Les constructions s’implantent sur une ou plusieurs limites séparatives. Si les constructions ne s’implantent pas en limite séparative, le retrait par rapport à celle(s)-ci doit être égal ou supérieur à 2 mètres.

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas pour les extensions réalisées dans le prolongement de tout coté des constructions existantes non conformes à la règle.

3.3 - Emprise au sol des constructions

Extensions de bâtiments à usage d’habitation non liées et nécessaires à l’activité agricole et forestière Les extensions cumulées sont limitées à 50 m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise du bâtiment existant fixé à la date d’approbation du PLU.

Annexes de bâtiments à usage d’habitation non liées et nécessaires à l’activité agricole et forestière L’emprise au sol cumulée est limitée à 50 m² (100 m² pour les piscines) supplémentaire.

Abris pour animaux de loisirs L’emprise au sol cumulée est limitée à 40 m² supplémentaire.

3.4 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Annexes de bâtiments à usage d’habitation Les constructions sont implantées à l’intérieur d’un rayon de 30 mètres mesuré à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal.

Abris pour animaux de loisirs Les constructions sont implantées à l’intérieur d’un rayon de 100 mètres mesuré à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal

3.5 - Hauteur maximale des constructions

Habitations et extensions à usage d’habitation :

Les surélévations au-dessus du sol naturel sont interdites pour les constructions à usage d’habitation.

La hauteur maximale des constructions et des extensions à usage d’habitation est limitée à deux niveaux habitables non compris le sous-sol.

L’acrotère des toitures terrasses réalisées dans le prolongement de constructions existantes ne doivent pas dépasser 1 mètre au-dessus de l’égout de toiture de ces dernières.

Autres constructions et extensions (à l’exception des constructions à usage agricole) : La hauteur maximale calculée à hauteur de l’égout de toiture ne doit pas dépasser : - 2,50 mètres pour les annexes, - 3,50 mètres pour les abris pour animaux.

Constructions à usage agricole : Sans objet.

### Article A 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures

Habitations et annexes : Toute architecture typique étrangère à la région est interdite Façades : Les teintes blanches, vives et réfléchissantes sont interdites. Les constructions seront réalisées en matériaux dont la tonalité est similaire à celle des matériaux traditionnels locaux. Pour les constructions de type vérandas, verrières ou sas d’entrée, les matériaux en verre ou d’aspect similaire sont autorisés.

Toitures : Elles doivent être réalisées en matériaux présentant l’aspect et la teinte de l'ardoise ou de la tuile de pays. Pour les constructions de type vérandas, verrières ou sas d’entrée, les matériaux en verre ou d’aspect similaire sont autorisés.

Autres constructions : Façades/Toitures : Les teintes autorisées sont des teintes sombres et uniformes, s’insérant bien dans le paysage (brun, vert foncé, gris foncé…) ou de teinte bois naturel. Pour les constructions de type vérandas, serres, verrière ou sas d’entrée, les matériaux en verre ou d’aspect similaire sont autorisés.

Changements de destination identifiés au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme : Le changement de destination n’étant autorisé que pour permettre d’assurer la préservation du patrimoine architectural, il est nécessaire que les transformations apportées respectent le caractère propre du bâtiment.

Toitures : Les adaptations éventuelles du bâti existant doivent être limitées et s’accorder avec l’architecture de chaque édifice. A défaut de la conservation des matériaux de couverture d’origine, le matériau de couverture de substitution doit présenter l’aspect et la teinte de la tuile plate de pays, de l’ardoise.

Façades : Les teintes des façades doivent respecter les matériaux et la cohérence d’origine du bâtiment sans faire disparaître la mémoire de sa destination initiale. Les teintes blanches, vives et réfléchissantes sont interdites pour les enduits de façades.

Ouvrages spécifiques : Les infrastructures, constructions, installations et les équipements liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, pouvant relever d’opérations d’utilité publique et/ou d’intérêt général doivent faire l’objet d’une intégration paysagère dans le respect des sites.

4.2 - Caractéristiques des clôtures

Les haies sont composées d’essences locales adaptées aux conditions pédoclimatiques du secteur. Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures autres que celles à usage agricole, ne doivent pas faire obstacle à la libre circulation de la faune et au libre écoulement des eaux.

4.3 - Eléments architecturaux et patrimoniaux identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Conservation - démolition : La démolition des éléments repérés architecturaux et patrimoniaux identifiés au règlement graphique doivent faire l’objet d’un permis de démolir.

Sont autorisés les travaux qui ne portent pas atteinte à la cohérence architecturale et à la perception générale de cet élément, ou dans la mesure où ils contribuent à restituer une des composantes d'origine de cet élément.

### Article A 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les haies sont composées d’essences locales adaptées aux conditions pédoclimatiques du secteur.

5.1 - Eléments paysagers et écologiques identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

Mares : Tout comblement des mares est interdit. Seuls sont autorisés les travaux nécessaires à la restauration ou l’entretien des mares identifiées sur le règlement graphique.

Haies bocagères, boisements : Les éléments végétaux identifiés sur le règlement graphique doivent être préservés. L’entretien courant tel que la coupe à blancs est autorisée. Seule la suppression du système racinaire doit faire l’objet d’une déclaration préalable. La suppression du système racinaire est subordonnée à leur remplacement par des plantations d’essences locales sur un linéaire de substitution représentant le double du linéaire supprimé et participant à la restauration des continuités écologiques. La localisation de l’implantation du linéaire de substitution doit respecter l’avis conforme de l’autorité délivrant l’autorisation de suppression. L’élargissement ou la création d’accès pour les activités agricoles est autorisé dans la limite de la largeur nécessaire pour assurer la sécurité de l'insertion des véhicules sur la voie publique.

5.2 - Espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme

Les espaces boisés classée figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du code de l’urbanisme.

Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

### Article A 6 - Stationnement

Le stationnement doit être assuré sur l’unité foncière. Section III : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article A 7 - Desserte par les voies publiques et privées

7.1 - Chemins de randonnée identifiés au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme : Tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un chemin de randonnée identifié sur le règlement graphique doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Toute modification ou suppression d’un chemin rural susceptible d’interrompre la continuité d’un itinéraire identifié, doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution. Toute opération publique d’aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou cette continuité.

### Article A 8 - Desserte par les réseaux 8.1 - Eau potable

L’alimentation en eau potable est obligatoire pour toute construction à usage d’habitation. A défaut de réseau, l’alimentation en eau par puits ou forage est admise conformément à la réglementation en vigueur. 8.2 - Eaux usées L’assainissement individuel est obligatoire pour toute construction à usage d’habitation, à condition que le dispositif d’assainissement soit conforme au schéma d’assainissement et à la réglementation sanitaire en vigueur. 8.3 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à la gestion des débits sont à la charge exclusive du propriétaire. L’infiltration des eaux pluviales doit être réalisée sur l’unité foncière ou récupérés à la parcelle et utilisées à des fins domestiques.

8.4 - Electricité, communication Les branchements privatifs électriques, téléphoniques et électroniques doivent être réalisés en souterrain jusqu’en limite du domaine public, dans la limite des impératifs techniques.

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES

N

Section I : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 61074_PLU_20180212.
Page : https://edifiable.fr/plu/carrouges-61074/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/carrouges-61074.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/61074/zone/a