# Zone U du plan local d'urbanisme de Carrouges (61074) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 61074_PLU_20180212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/02/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua, Ub. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Usages et affectations des sols interdits)  Exploitation agricole et forestière  Industrie, entrepôt, centre de congrès et d’exposition  Commerces de gros  Tout usage et affectations des sols qui par leur nature, leur destination, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue des quartiers d’habitations.  Dans la zone de remontées de nappes phréatiques (0 à 2.5 mètres) identifiée au plan graphique, sont interdits : - les citernes enterrées contenant des produits polluants ou dangereux hors effluents agricoles - les sous-sols. - les constructions, extensions et changements de destination non raccordable à un réseau d’assainissement collectif si avis défavorable sur le dispositif d’assainissement autonome. ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Usages et affectations des sols soumis à des conditions particulières)  Les constructions nouvelles, installations, travaux, changements de destination, aménagements mentionnés aux articles R.421-9 à R.421-12, R.421-17 et R.421-23 à R.42125 doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.  Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans la zone U en application des articles R.421-27 et R.421-28 du Code de l’Urbanisme.  Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés, au titre des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme. Cette disposition s’applique aux plantations d’alignement figurant au plan de zonage du PLU.  Tous les travaux ayant pour objet de modifier ou supprimer un élément identifié par le présent PLU en application des articles L.151-19, L.151-23 et L.151-38 du Code de l’Urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R.421-23) ou d’un permis de démolir (article R.421-28) dans les conditions prévues aux articles R.423-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.  Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles du règlement de zones, il n’est pas fixé de règles spécifiques pour les infrastructures, constructions, installations et les équipements liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, pouvant relever d’opérations d’utilité publique et/ou d’intérêt général. Section II : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article U 3 - Volumétrie et implantation des constructions 3.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Secteur Ua : Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement des voies et emprises publiques, soit en recul par rapport à cet alignement. En cas de recul par rapport à l’alignement, celui-ci doit être au moins égal à 2 mètres et la continuité sur rue doit être assurée par le traitement de la clôture. L’implantation de la construction à l’alignement ou dans le prolongement des constructions existantes pourra être imposée pour assurer la cohérence avec le bâti des parcelles contiguës. Secteur Ub : Les constructions doivent s’implanter à l’alignement des voies et emprises publiques ou avec un retrait de 2 mètres minimum par rapport à celui-ci. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas pour les extensions réalisées dans le prolongement de tout coté du bâtiment existant non conforme à la règle à condition de ne présenter aucun danger pour la sécurité de la circulation et à condition de ne pas aggraver la situation existante. 3.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés Secteur Ua : Dans une bande de 15 mètres de profondeur comptée à partir de l’alignement des voies, les constructions doivent s’implanter sur au moins une des deux limites séparatives aboutissant aux voies. Au-delà de cette bande de 15 mètres, les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. Si les constructions ne s’implantent pas en limite séparative, le retrait par rapport à celle(s)-ci doit être égal ou supérieur à 2 mètres. Secteur Ub : Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. Si les constructions ne s’implantent pas en limite séparative, le retrait par rapport à celle(s)-ci doit être égal ou supérieur à 2 mètres. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas pour les extensions réalisées dans le prolongement de tout coté du bâtiment existant non conformes à la règle et à condition de ne pas aggraver la situation existante. 3.3 - Hauteur maximale des constructions L’extension des constructions dont les hauteurs ou le nombre de niveaux est supérieur à ceux autorisés dans la zone n’est possible que dans la limite des hauteurs ou du nombre de niveaux du bâti existant. Habitations : Secteur Ua : La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est limitée au rez-de-chaussée + deux niveaux + combles aménageables non compris les sous-sols (R+2+combles). Secteur Ub : La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est limitée au rez-de-chaussée+ un niveau + combles aménageables non compris les sous-sols (R+1+combles). Autres constructions : Pour les autres constructions, la hauteur maximale calculée à hauteur de l’égout de toiture ne doit pas excéder : - 2,50 mètres pour les annexes, - 3,50 mètres pour les constructions à usage de bureaux, commerces, services et artisanat. ### Article U 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 4.1- Caractéristiques architecturales des façades et toitures a. Habitations et annexes Toute architecture typique étrangère à la région est interdite. Les teintes blanches, vives et réfléchissantes sont interdites. Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et urbains. Les constructions seront réalisées en matériaux dont la tonalité est similaire à celle des matériaux traditionnels locaux. Secteur Ua : Le respect des prescriptions définies dans le cadre du périmètre identifié au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doit assurer une bonne intégration à l’environnement bâti et urbain. Façades : Les différents murs d’un bâtiment doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales. Les soubassements seront traités en harmonie avec le mur qui les surmonte. Pour les constructions de type vérandas, verrières ou sas d’entrée, les matériaux en verre ou d’aspect similaire sont autorisés. Toitures : Les toitures doivent être réalisées en matériaux présentant l’aspect et la teinte de l'ardoise ou de la tuile plate de pays. Les toitures des constructions à usage d’habitation sont composées d’un ou plusieurs pans dont la pente sera comprise entre 40° et 45° à l’exception des annexes. Pour les constructions de type vérandas, verrières ou sas d’entrée, les matériaux en verre ou d’aspect similaire sont autorisés. Percements : Les percements sont de proportion verticale, plus haut que large (un tiers plus haut que large). Les châssis en toiture et les panneaux solaires sont de proportion verticale et intégrés à la toiture. A l’alignement sur rue, les volumes en saillie (balcons, loggias) sont interdits. Secteur Ub : Toitures : Les toitures doivent être réalisées en matériaux présentant l’aspect et la teinte de l'ardoise ou de la tuile plate de pays. Pour les constructions de type vérandas, verrières ou sas d’entrée, les matériaux en verre ou d’aspect similaire sont autorisés. b. Autres constructions Façades/Toitures : Les teintes autorisées sont des teintes sombres et uniformes, s’insérant bien dans le paysage (brun, vert foncé, gris foncé…), de teinte bois naturel ou dans des teintes identiques aux matériaux traditionnels locaux. Pour les constructions de type vérandas, serres, verrière ou sas d’entrée, les matériaux en verre ou d’aspect similaire sont autorisés. c. Ouvrages spécifiques Les infrastructures, constructions, installations et les équipements liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, pouvant relever d’opérations d’utilité publique et/ou d’intérêt général doivent faire l’objet d’une intégration paysagère dans le respect des sites. 4.2 - Caractéristiques des clôtures Les haies sont composées d’essences locales adaptées aux conditions pédoclimatiques du secteur. Secteur Ua : Les clôtures sont, en bordure de voies, conçues de façon à s’harmoniser avec celles du même alignement ou de la rue. Elles sont constituées suivant cet environnement (briques ou pierre) soit : - d’un mur plein maçonné d’une hauteur inférieure ou égale à 2 m à l’exception de la réhabilitation ou l’extension de murs existants dont la hauteur ne respecte pas la règle. - d’un mur bahut ou muret d’une hauteur maximale de 1 mètres surmonté ou non d’une grille Le couronnement des murs en maçonnerie est constitué d’un chaperon en pierre ou en brique. Pour les clôtures implantées sur des limites séparatives, sont également autorisés les grillages sombres accompagnés d’une haie taillée. Ces grillages et haies ne doivent pas s’implanter en limite d’alignement avec le domaine public pour les limites séparatives aboutissant sur les voies afin d’assurer la continuité de l’alignement. Secteur Ub : Sont interdits : - Les clôtures de type béton moulé montées sur poteaux (panneaux pleins ou panneaux ajourés). - Les murs pleins dont la hauteur est supérieure à 1,5 mètre à l’exception de la réhabilitation ou l’extension de murs existants dont la hauteur ne respecte pas la règle. 4.3 - Ensembles architecturaux ou patrimoniaux identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme Toute intervention sur le bâti ancien doit préserver, voire restituer, les caractéristiques de l’architecture du bâtiment concerné : volumétrie générale, composition de façade, ordonnancement et proportion des ouvertures, lucarnes, cheminées, respect des finitions, de l’aspect et des teintes des matériaux originels, conservation des décors et modénatures s’il en existe. Conservation - démolition : La démolition des éléments repérés architecturaux et patrimoniaux identifiés au plan de zonage doivent faire l’objet d’un permis de démolir. Modification de volumes, extensions, surélévations : Les modifications de volume et notamment les surélévations des constructions ne seront admises que si elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment, respectant l’esprit de son architecture d’origine. Restauration et entretien principes généraux : Les travaux de restauration ou d’entretien ne doivent pas porter atteinte à la cohérence architecturale et à la perception générale de cet élément, et doivent s’inspirer des composantes d'origine de cet élément. La restauration ou l’entretien doivent être réalisés en maintenant les volumes ou en restituant, le cas échéant, les volumes initiaux. Si nécessaire, les percements d’origine sont rétablis dans leur rythme de composition et dans leur proportion d’origine. Les travaux sont exécutés avec des matériaux analogues à ceux d’origine notamment en ce qui concerne les façades, les couvertures, les souches, les lucarnes. Les motifs décoratifs, sculptés ou moulurés doivent être conservés. En cas d’altération profonde, ces motifs seront consolidés ou remplacés à l’identique. Maçonneries : La diversité des matériaux constitutifs des maçonneries (granit, grès, brique) doit être conservée apparente ou restituée notamment si elle participe à l’écriture de la structure constructive de l’immeuble (encadrement de baies, bandeaux, chainages…). Les maçonneries de pierre de taille abîmées sont remplacées par des pierres taillées de même teinte et d’aspect. Les joints sont regarnis à fleur, au mortier de chaux et de sable, dans la gamme beige ocré ou soutenu. Les maçonneries de moellons apparentes sont jointoyées au mortier de chaux grasse et sable. Cette finition peut conduire à un enduit à pierre en cas de parement très grossier des moellons. Les éléments en maçonnerie de brique apparente sont restaurés avec des briques dont le volume, l’aspect et la teinte sont identiques. Les joints sont regarnis au mortier de chaux grasse et sable naturel ou légèrement teinté. La peinture des parements de briques apparentes est interdite. Enduits : Les enduits étrangers à l’architecture traditionnelle de Carrouges sont interdits. Modénature et éléments de décor : Les éléments de modénature ou reliefs des façades (bandeaux, corniches, chaines d’angles, encadrement de baies en relief…) sont conservés et toute suppression est interdite. Dans le cadre de travaux d’entretien ou de restauration, les éléments de modénature et de composition de façades (bossage, éléments sculptés) en mauvais état sont restaurés à l’identique. Charpente couverture : Les pentes et forme des toits ne sont pas modifiées. Les souches de cheminées anciennes sont conservées et restaurées. Les matériaux utilisés sont : - l’ardoise naturelle à pose droite et de petit modèle - la tuile plate de terre cuite naturelle - le zinc pour les accessoires de toiture et lucarnes ou toiture mansardée. Baies lucarnes châssis de toit : Les proportions des baies, portes ou fenêtres sont conservées. Les percements éventuels de baies, doivent respecter l’esprit de composition de la façade et les proportions des baies préexistantes. Les éléments des nouveaux percements doivent être identiques à ceux des percements préexistants. Lors des réfections de toiture, les lucarnes originelles sont conservées et restaurées à l’identique. La suppression ou transformation des lucarnes constituant des ajouts dommageables peut être préconisé. La création de lucarnes doit être en harmonie avec les lucarnes originelles environnantes et doit se composer avec les percements de la façade qu’elles surmontent. Les châssis de toit doivent avoir une proportion verticale et doivent être encastrés afin de ne pas faire saillie par rapport au plan de la couverture. Menuiseries : Les réfections de portes anciennes et fenêtres anciennes sont exécutées avec un aspect identique en respectant les découpes et sections de bois (2 x 3 carreaux) et sont réalisés en bois peint ou aluminium. Les menuiseries en aluminium sont autorisées uniquement si elles respectent les découpes et sections de bois présentes sur les portes et fenêtres anciennes remplacées. Les barres de volets, les ferrages, pentures et accessoires seront peintes en harmonie avec la menuiserie. Les portes de garages sont pleines et à parement bois, assemblées verticalement et doivent être peintes. Façades commerciales : Les créations ou modifications de façades commerciales se font en respectant la structure de l’immeuble. Clôtures : Les murs de clôture existants en maçonnerie de granit, de grès ou de brique et les murs bahuts avec grille sont conservés et restaurés à l’identique. L’interruption des murs de clôture est uniquement autorisée pour la création d’un nouvel accès ou pour une construction dont l’implantation à l’alignement assure la continuité sur rue. Les portillons ou portails seront à parement vertical en bois ou aluminium de même hauteur que le mur de clôture et seront droits en partie haute. ### Article U 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 5.1- Eléments paysagers et écologiques identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme Haies bocagères, boisements : Les éléments végétaux identifiés sur le règlement graphique doivent être préservés. L’entretien courant tel que la coupe à blancs est autorisée. Seule la suppression du système racinaire doit faire l’objet d’une déclaration préalable. La suppression du système racinaire est subordonnée à leur remplacement par des plantations d’essences locales sur un linéaire de substitution représentant le double du linéaire supprimé et participant à la restauration des continuités écologiques. La localisation de l’implantation du linéaire de substitution doit respecter l’avis conforme de l’autorité délivrant l’autorisation de suppression. Espace non bâti nécessaire aux continuités écologiques : Le caractère arboré de ces espaces identifiés sur le règlement graphique doit être préservé. 5.2 - Espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme Les espaces boisés classée identifiés sur le règlement graphique sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du code de l’urbanisme. Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. ### Article U 6 - Stationnement 6.1 - Constructions à usage d’habitation individuelle Secteur Ua : Il doit être prévu une place de stationnement minimum pour toute nouvelle construction à usage d’habitation. Secteur Ub : Il doit être prévu deux places de stationnement minimum pour toute nouvelle construction à usage d’habitation. Stationnement vélos (uniquement pour les constructions d’immeubles à usage d’habitation) : L’espace de stationnement des vélos doit identifier une superficie équivalente à 0,75 m2 par logement neuf pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas. Cet espace peut être réalisé à l’intérieur du bâtiment ou à l’extérieur du bâtiment à condition qu’il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Cette règle ne s’applique pas dans le secteur Ua pour la réhabilitation du bâti existant. 6.2 - Constructions à usage de bureaux, commerces, services ou artisanat Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations nouvelles et doit être assuré sur l’unité foncière. Cette règle ne s’applique pas dans le secteur Ua pour la réhabilitation du bâti existant. Stationnement vélos (uniquement pour les bureaux) : Les bâtiments neufs qui comportent un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés, doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. Cet espace peut être réalisé à l’intérieur du bâtiment ou à l’extérieur du bâtiment à condition qu’il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Section III : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article U 7 - Desserte par les voies publiques et privées 7.1 - Chemins de randonnée identifiés au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme Tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un chemin de randonnée identifié sur le règlement graphique doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Toute modification ou suppression d’un chemin rural susceptible d’interrompre la continuité d’un itinéraire identifié, doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution. Toute opération publique d’aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou cette continuité. ### Article U 8 - Desserte par les réseaux 8.1- Eau potable Le raccordement au réseau public est obligatoire pour toute construction à usage d’habitation ou recevant du public. 8.2 - Eaux usées Le raccordement au réseau public est obligatoire pour toute construction générant des eaux usées. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, l'assainissement autonome est autorisé si les caractéristiques techniques du terrain et les conditions sanitaires admettent la réalisation d'un dispositif autonome de traitement et d'évacuation des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur. 8.3 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à la gestion des débits sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. L’infiltration des eaux pluviales doit être réalisée sur l’unité foncière ou récupérés à la parcelle et utilisées à des fins domestiques. 8.4 - Electricité Les branchements privatifs électriques, téléphoniques et électroniques doivent être réalisés en souterrain jusqu’en limite du domaine public, dans la limite des impératifs techniques. UZ Section I : AFFECTATIONS DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 61074_PLU_20180212. Page : https://edifiable.fr/plu/carrouges-61074/u La commune : https://edifiable.fr/plu/carrouges-61074.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/61074/zone/u