# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Case-Pilote (97205) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97205_PLU_20190715 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/07/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUa, 1AUb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) Il est utile de rappeler que toute construction ou utilisation du sol non mentionnée au titre des paragraphes 1 et 2 ci‐dessous est admise. Paragraphe 1 : Destinations, sous‐destinations, usages et affectation des sols, nature d’activités, autorisés. Sont autorisées : ‐ Parmi les constructions à destination d’habitation, les sous‐destinations suivantes : Les logements. Les hébergements. ‐ Parmi les constructions à destination de commerces et activités de services, les sous‐ destinations suivantes : L’artisanat et le commerce de détail. La restauration. Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, excepté ceux mentionnés au paragraphe 2. Les hébergements hôteliers et touristiques. ‐ L’ensemble des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif et services publics, excepté ceux mentionnés au paragraphe 2. ‐ Parmi les constructions à destination d’autres activités des secteurs secondaire et tertiaire, la sous‐destination suivante : Les bureaux. Paragraphe 2 : Destinations, sous‐destinations, usages et affectation des sols, nature d’activités, interdits ou soumis à des conditions particulières. Sont interdits : ‐ Les constructions de toute nature et les clôtures à moins de 10 mètres des berges des rivières et ravines. ‐ Parmi les constructions à destination de commerces et activités de services, les sous‐ destinations suivantes : Les commerces de gros. L’ouverture de terrains de camping, l’implantation de Résidences Mobiles de Loisirs (RML), d’Habitations Légères de Loisirs (HLL). Les installations de dépôts d’hydrocarbures liées à un poste de distribution de carburant. Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation préalable ou à déclaration ### Rubrique 1AU 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale.) Sur la zone 1AUa, 30% des constructions seront à vocation sociale. ### Rubrique 1AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions.) 1. L’emprise au sol des constructions Sur la zone 1AUa : L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% de la surface de la parcelle. Sur la zone 1AUb : Sur la zone 1AUb, l’emprise au sol des constructions est limitée à 20% de la parcelle. En cas de division foncière, cette emprise au sol s’applique à chaque lot créé. La densité maximale des constructions autorisée est de 5 logements/hectare. . L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques Définition : La distance par rapport aux voies et emprises publiques est mesurée perpendiculairement de tout point de la construction. Dès lors qu’un emplacement réservé, pour création ou élargissement de voies, figure aux documents graphiques, la limite considérée est celle de l’emplacement réservé. Pour les bâtiments inférieurs ou égaux à R+1, les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 2 mètres de l’alignement. Pour les bâtiments supérieurs à R+1, les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 4 mètres de l’alignement. 4. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Pour les bâtiments inférieurs ou égaux à R+1, les constructions doivent être implantées : - Soit d’une limite latérale à l’autre, sur une profondeur maximale de 12 m, - Soit sur une des limites séparatives, - Soit en observant un retrait minimal de 2 mètres. Source ADDUAM Pour les bâtiments supérieurs à R+1, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 4 mètres. Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements publics, ni aux annexes de moins de 20 m2. 5. L’implantation des constructions par rapport aux limites de fond de terrain : Les constructions doivent respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport aux limites de fond de parcelle. . L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les bâtiments situés sur une unité foncière appartenant au même propriétaire, la distance entre les façades en vis‐à‐vis doit être au moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ### Rubrique 1AU 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 2. La hauteur des constructions) Définition : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au point le plus haut, à l’exception des ouvrages techniques. Sur la zone 1AUa : La hauteur à l’égout du toit est limitée à 10.50 mètres ; La hauteur au faîtage est limitée à 12.50 mètres ; Sur la zone 1AUb : La hauteur à l’égout du toit est limitée à 6.50 mètres ; La hauteur au faîtage est limitée à 8.50 mètres ; Source ADDUAM Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée au droit de la construction située au point aval. ### Rubrique 1AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale.) Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. 1. Implantation et volumétrie L’implantation tiendra compte de la pente du terrain afin de réduire au maximum les déplacements de terre. Les talus se limiteront à l’emprise du bâtiment. Les aires de manœuvre et de stationnement des véhicules sur la parcelle se feront au plus proche de la voie publique. Les murs de soutènement devront être obligatoirement végétalisés. Sur terrain plat, les buttes rapportées ne sont pas autorisées. Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelque nature qu’elles soient, doivent prendre en compte les rapports entre les bâtiments existants et le site de façon harmonieuse. Les constructions sur pilotis apparents sont interdites. 2. Façades Les différentes façades doivent recevoir un traitement de qualité permettant de garantir une bonne tenue dans le temps. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. Les murs séparatifs et les murs aveugles d’un bâtiment ainsi que les murs extérieurs des bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que ceux des façades principales. Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions. Les caissons de volets roulants doivent être installés à l’intérieur des constructions. Sur la zone 1AUa : Les façades des constructions auront une longueur maximale de 40 mètres. ### Rubrique 1AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.) Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres. Les espaces libres non affectés ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être paysagers. Les aménagements seront conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux. Les parkings de plus de 12 places doivent être plantés à raison d’un arbre pour trois places. Sur la zone 1AUa : Il est exigé que 25% au moins de la superficie de terrain soit traité en espace de pleine terre. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les opérations d’aménagement d’ensemble comprendront : ‐ Une zone non constructible d’une largeur de 6 mètres en fond de terrain devant faire l’objet d’un aménagement paysager. Cette zone inconstructible peut toutefois faire l’objet d’aménagements liés à la détente y compris des piscines. ‐ Un espace commun à usage d’espaces verts, jeux, loisirs ou détente, excluant tout véhicule à moteur. Sa surface minimale doit être de : 5% minimum pour une unité foncière de moins de 5000 m2 au total, avant découpage par lot, De 10% minimum pour une unité foncière de plus de 5000 m2 au total, avant découpage par lot. Pour les grandes unités foncières, cette superficie d’espace commun sera répartie en plusieurs entités. Sur la zone 1AUb : Il est exigé que 40% au moins de la superficie de terrain soit traité en espace de pleine terre. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Rubrique 1AU 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement.) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations diverses doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé : - 2 places de stationnement par logement ; - Pour les logements locatifs aidés par l’Etat, il est exigé 1 place de stationnement par logement ; - Pour les commerces et activités économiques, il est exigé une place par tranche de 50 m2 de surface de plancher. ### Rubrique 1AU 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d’infra) 1. Accès Définition : L’accès correspond à la limite entre la façade du terrain et la voie ouverte à la circulation générale, que celle‐ci soit publique ou privée. Tout terrain, pour qu’il soit constructible, doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage. Le permis de construire peut être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie. Si les accès doivent être munis d’un dispositif de fermeture, celui‐ci sera situé en retrait d’au moins 2 mètres de l’alignement. 2. Voirie La création de voies publiques ou privées communes couvertes à la circulation automobile doivent répondre aux caractéristiques suivantes : - Une emprise d’au moins 8 mètres de largeur. Toutefois, pour les lotissements de moins de 6 lots, une emprise minimale de 6 mètres est autorisée. - Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules des services publics de faire aisément demi‐tour. Les voies ou cheminements piétons doivent avoir une largeur minimale de 1.50 mètre. ### Rubrique 1AU 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de com) 1. Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau d’eau potable public est obligatoire pour toute construction, aménagement ou installation qui requiert une alimentation en eau potable. Les installations doivent être munies d’un dispositif de protection contre les phénomènes de retour d’eau. Elles ne doivent --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97205_PLU_20190715. Page : https://edifiable.fr/plu/case-pilote-97205/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/case-pilote-97205.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97205/zone/1au