# Zone A3 du plan local d'urbanisme de Case-Pilote (97205) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97205_PLU_20190715 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/07/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A3 du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique A3 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

Il est utile de rappeler que toute construction ou utilisation du sol non mentionnée au titre des paragraphes 1 et 2 ci‐dessous est admise.

Paragraphe 1 : Destinations, sous‐destinations, usages et affectation des sols, nature d’activités, autorisés.
Sont autorisées : ‐ L’ensemble des constructions à destination d’exploitations agricoles sous réserve des dispositions du paragraphe 2 relatives aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
‐ Parmi les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, la sous‐destination suivante :
Š Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.
‐ Parmi les constructions à destination de commerce et activités de service, les sous‐ destinations suivantes :
Š Les hébergements hôteliers et touristiques uniquement dans le cadre de la diversification d’une exploitation agricole. Š L’artisanat et commerce de détail uniquement dans le cadre de la valorisation de productions agricoles.
Conformément à l’article L.341‐7 du Code Forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l’autorisation de défrichement prévue à l’article L.341‐1 du même code, celle‐ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis.

Paragraphe 2 : Destinations, sous‐destinations, usages et affectation des sols, nature d’activités, interdits ou soumis à des conditions particulières.
Sont interdits : ‐ Les constructions de toute nature et les clôtures à moins de 10 mètres des berges des rivières et ravines.
‐ Les nouvelles constructions à destination d’habitation
‐ Parmi les constructions à destination de commerce et activités de service, les sous‐ destinations suivantes :
Š Les commerces de gros. Š Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle. Š Les cinémas. ‐ Parmi les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics de service, les sous‐destinations suivantes :

### Rubrique A3 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale.)

Non réglementé.

### Rubrique A3 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions.)

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension, ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbain, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

. L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques
Définition : La distance par rapport aux voies et emprises publiques est mesurée perpendiculairement de tout point de la construction. Dès lors qu’un emplacement réservé, pour création ou élargissement de voies, figure aux documents graphiques, la limite considérée est celle de l’emplacement réservé.
Toutes les constructions autorisées doivent s’implanter à 2 mètres minimum de l’alignement.
4. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Toutes les constructions autorisées doivent s’implanter avec un recul minimum de 3 m par rapport aux limites séparatives. Cette disposition ne s’applique pas aux équipements publics et d’intérêt général.
5. L’implantation des constructions par rapport aux rivières, ravines
Les constructions doivent être édifiées en retrait des cours d’eau et ravines, que ceux‐ci marquent la limite de propriété ou qu’ils la traversent. Ce retrait est au minimum de 10 mètres des berges hautes des cours d’eau et ravines. Les clôtures doivent également respecter ce retrait.
6. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Les bâtiments situés sur une unité foncière appartenant au même propriétaire, la distance entre les façades en vis‐à‐vis doit être au moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

### Rubrique A3 4 - Hauteur et volumétrie des constructions

. La hauteur des constructions
Définition : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au point le plus haut, à l’exception des ouvrages techniques.
La hauteur de tout point d’une construction à destination d’habitation, à l’exclusion d’ouvrage techniques de superstructure ne peut excéder :
‐ 6.50 mètres à l’égout du toit ‐ 8.50 mètres au faîtage du toit
La hauteur maximale des constructions à usage agricole est fixée à 8.50 mètres au faîtage.
Lorsqu’une construction existante ne respecte pas les dispositions ci‐dessus, les travaux de rénovation et de réhabilitation sont autorisés sans augmentation de la hauteur de la construction.

Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée au droit de la construction située au point aval.

Source ADDUAM

Source ADDUAM
Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (antennes, pylônes, ouvrages et installations techniques).
En vertu de l’article L.151‐19 du Code de l’Urbanisme relatif à des éléments bâtis patrimoniaux et repérés au plan de zonage : Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine à protéger doivent en respecter la hauteur et le gabarit. En aucun cas, la hauteur au faîtage ou à l’égout du toit d’un élément de patrimoine bâti à protéger ne peut être modifiée.

### Rubrique A3 5 - Emprise au sol et pleine terre

. L’emprise au sol des constructions
L’emprise au sol totale des constructions sur une même unité foncière est fixée à 20% maximum de l’unité foncière.

### Rubrique A3 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale.)

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension, ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
1. Toitures
Les constructions présenteront une toiture avec une pente minimale de 25°.
Les toitures doivent être de matériaux non réfléchissants et dans une couleur s’insérant en harmonie dans le paysage environnant.
La pose de châssis de toit et de capteurs solaires doit être particulièrement étudié, notamment au regard des ouvertures de la façade, de la recherche d’une intégration du plan de toiture.

2. Façades
Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec l’environnement.

### Rubrique A3 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.)

Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres.

### Rubrique A3 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement.)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations diverses doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Rubrique A3 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de com)

1. Alimentation en eau potable
Le branchement sur le réseau d’eau potable public est obligatoire pour toute construction, aménagement ou installation qui requiert une alimentation en eau potable. Les installations doivent être munies d’un dispositif de protection contre les phénomènes de retour d’eau. Elles ne doivent pas être susceptibles de permettre la pollution du réseau public ou du réseau intérieur privé, par des matières résiduelles ou des eaux polluées.
2. Eaux usées
Le raccordement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire lorsqu’il existe, pour toute nouvelle construction à destination d’habitation.
En cas d’absence de possibilité de raccordement au réseau public d’assainissement, il est exigé que les constructions produisant des eaux usées soient dotées d’un système d’assainissement individuel en bon état de fonctionnement, et à la charge du propriétaire. Ce système doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit dès la réalisation du réseau collectif, le raccordement sur ce dernier devenant obligatoire.
3. Eaux pluviales
Les eaux pluviales doivent être infiltrées à l’échelle du tènement foncier. Les eaux de toitures doivent être infiltrées directement dans les terrains, par tous dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés ou noues, récupérées ou stockées selon les cas.
4. Réseau électrique
Les ouvrages de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être implantés en souterrain de la construction jusqu’au point de raccordement avec le réseau public.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97205_PLU_20190715.
Page : https://edifiable.fr/plu/case-pilote-97205/a3
La commune : https://edifiable.fr/plu/case-pilote-97205.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97205/zone/a3