# Zone U1 du plan local d'urbanisme de Case-Pilote (97205) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97205_PLU_20190715 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/07/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U1 du règlement, 10 rubriques.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique U1 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

Il est utile de rappeler que toute construction ou utilisation du sol non mentionnée au titre des paragraphes 1 et 2 ci‐dessous est admise.

Paragraphe 1 : Destinations, sous‐destinations, usages et affectation des sols, nature d’activités, autorisés.
Sont autorisées : ‐ Parmi les constructions à destination d’habitation, les sous‐destinations suivantes :
Š Les logements. Š Les hébergements.
‐ Parmi les constructions à destination de commerces et activités de services, les sous‐ destinations suivantes :
Š L’artisanat et le commerce de détail, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 Š La restauration. Š Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, excepté ceux mentionnés au paragraphe 2. Š Les hébergements hôteliers et touristiques.
‐ L’ensemble des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif et services publics, excepté ceux mentionnés au paragraphe 2.
‐ Parmi les constructions à destination d’autres activités des secteurs secondaire et tertiaire, la sous‐destination suivante :
Š Les bureaux.

Paragraphe 2 : Destinations, sous‐destinations, usages et affectation des sols, nature d’activités, interdits ou soumis à des conditions particulières.
Sont interdits : ‐ Les constructions de toute nature et les clôtures à moins de 10 mètres des berges des rivières et ravines.
‐ Les constructions de toute nature à moins de 10 mètres de la limite du Domaine Public Maritime.

‐ Parmi les constructions à destination de commerces et activités de services, les sous‐ destinations suivantes :
Š Les commerces de gros. Š L’ouverture de terrains de camping, l’implantation de Résidences Mobiles de Loisirs (RML), d’Habitations Légères de Loisirs (HLL).

### Rubrique U1 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale.)

Non règlementé

### Rubrique U1 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 3)

. L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques
Définition : La distance par rapport aux voies et emprises publiques est mesurée perpendiculairement de tout point de la construction. Dès lors qu’un emplacement réservé, pour création ou élargissement de voies, figure aux documents graphiques, la limite considérée est celle de l’emplacement réservé.
Implantation par rapport à la RN2 :
Les constructions devront s’implanter à une distance minimale de 5m de l’alignement de la voie.
Implantation par rapport aux autres voies :
Les constructions devront s’implanter à l’alignement.

. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées :
- Soit d’une limite latérale à l’autre, sur une profondeur maximale de 12 m, - Soit sur une des limites séparatives, - Soit en observant un retrait maximal de 2 mètres.
Source ADDUAM
Lorsqu’une construction existante ne respecte pas les dispositions ci‐dessus, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension, sont autorisés sans augmentation de la hauteur de la construction. Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements publics, ni aux annexes de moins de 20 m2.
5. L’implantation des constructions par rapport aux limites de fond de terrain : Les constructions doivent respecter un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites de fond de parcelle. Toutefois, lorsque le terrain ou la partie de terrain est d’une profondeur de moins de 12 mètres, la construction peut être implantée sur la limite, ou partie de limite de fond de parcelle.

PLU de CASE‐PILOTE/ Règlement/ ADDUAM

Source ADDUAM 17

. L’implantation des constructions par rapport aux rivières, ravines et Domaine Public Maritime
Les constructions devront s’implanter à : - 10 mètres minimum des berges de rivières et ravines, - 10 mètres minimum par rapport au Domaine Public Maritime.
7. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Les bâtiments situés sur une unité foncière appartenant au même propriétaire, la distance entre les façades en vis‐à‐vis doit être au moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

. Implantation et volumétrie
L’implantation tiendra compte de la pente du terrain afin de réduire au maximum les déplacements de terre. Les talus se limiteront à l’emprise du bâtiment.
Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelque nature qu’elles soient, doivent prendre en compte les rapports entre les bâtiments existants et le site de façon harmonieuse.
Les constructions sur pilotis apparents sont interdites.
2. Façades
Les différentes façades doivent recevoir un traitement de qualité permettant de garantir une bonne tenue dans le temps.
Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. Les transformations de façades sur rue doivent respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment, notamment les rythmes verticaux, les proportions entre hauteur et largeur des ouvertures.
Au niveau des rues Gambetta, Perrinon et Schoelcher, les pignons sur rue sont interdits.
Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions. Les caissons de volets roulants doivent être installés à l’intérieur des constructions.
3. Toitures
Les constructions présenteront une toiture avec une pente minimale de 30%.
Les couvertures doivent être constituées de matériaux non réfléchissants et de teinte comprise dans la palette du rouge terre cuite à rouge vieilli nuancé.

### Rubrique U1 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 2)

. La hauteur des constructions
Définition : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au point le plus haut, à l’exception des ouvrages techniques.
La hauteur à l’égout du toit est limitée à 8.50 mètres ; La hauteur au faîtage est limitée à 13 mètres ;

Source ADDUAM
Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (antennes, pylônes, ouvrages et installations techniques).
Lorsqu’une construction existante ne respecte pas les dispositions ci‐dessus, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension, sont autorisés sans augmentation de la hauteur de la construction.

### Rubrique U1 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 1)

. L’emprise au sol des constructions
Non règlementé

### Rubrique U1 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale.)

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

### Rubrique U1 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.)

Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres.
Les espaces libres non affectés ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être paysagers. Les aménagements seront conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux.
8. Constructions identifiées au titre de l’article L.151‐19 du Code de l’Urbanisme
Les travaux sur des éléments bâtis patrimoniaux à protéger, qu’il s’agisse de travaux de réfection ou d’extension, doivent permettre de préserver la qualité de la construction d’origine dans ses aspects les plus remarquables, voire de les révéler. Ces constructions sont repérées au plan graphique

### Rubrique U1 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement.)

Les aires de stationnement collectives doivent présenter un arbre pour 3 emplacements de stationnement.
Dans une construction nouvelle à destination d’habitation comprenant au moins 6 logements ou de bureaux, il doit être créé un local commun pour les deux roues, poussettes, d’au moins 1.5% de la surface de plancher, sans être inférieur à 6 m2.

### Rubrique U1 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d’infra)

1. Accès
Définition : L’accès correspond à la limite entre la façade du terrain et la voie ouverte à la circulation générale, que celle‐ci soit publique ou privée.
Tout terrain, pour qu’il soit constructible, doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage. Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voie (publique ou privée) ou une servitude de passage en bon état de viabilité permettant la circulation des services de lutte cotre l’incendie et de secours, de ramassage des ordures ménagères.
Il peut également être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

. Voirie
Les voies ou cheminements piétons doivent avoir une largeur minimale de 1.50 mètre.

### Rubrique U1 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de com)

1. Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau d’eau potable public est obligatoire pour toute construction, aménagement ou installation qui requiert une alimentation en eau potable. Les installations doivent être munies d’un dispositif de protection contre les phénomènes de retour d’eau. Elles ne doivent pas être susceptibles de permettre la pollution du réseau public ou du réseau intérieur privé, par des matières résiduelles ou des eaux polluées.
2. Défense incendie
La défense incendie de toute construction d’habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit, au travail, au repos ou à l’agrément, doit être assuré selon les normes en vigueur.
3. Eaux usées
Le raccordement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute nouvelle construction ou modification.
L’évacuation des eaux usées, autres que celles domestiques, dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement.
De manière générale, tout rejet d’eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97205_PLU_20190715.
Page : https://edifiable.fr/plu/case-pilote-97205/u1
La commune : https://edifiable.fr/plu/case-pilote-97205.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97205/zone/u1