# Zone U2 du plan local d'urbanisme de Case-Pilote (97205) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97205_PLU_20190715 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/07/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U2 du règlement, 10 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : U2a, U2b. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique U2 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

Il est utile de rappeler que toute construction ou utilisation du sol non mentionnée au titre des paragraphes 1 et 2 ci‐dessous est admise.
Paragraphe 1 : Destinations, sous‐destinations, usages et affectation des sols, nature d’activités, autorisés.
Sont autorisées : ‐ Parmi les constructions à destination d’habitation, les sous‐destinations suivantes :
Š Les logements. Š Les hébergements.
‐ Parmi les constructions à destination de commerces et activités de services, les sous‐ destinations suivantes : Š L’artisanat et le commerce de détail, sous réserve des dispositions du paragraphe 2. Š La restauration. Š Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, excepté ceux mentionnés au paragraphe 2. Š Les hébergements hôteliers et touristiques.
‐ L’ensemble des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif et services publics, excepté ceux mentionnés au paragraphe 2.
‐ Parmi les constructions à destination d’autres activités des secteurs secondaire et tertiaire, la sous‐destination suivante :
Š Les bureaux.
Paragraphe 2 : Destinations, sous‐destinations, usages et affectation des sols, nature d’activités, interdits ou soumis à des conditions particulières.
Sont interdits : ‐ Les constructions de toute nature et les clôtures à moins de 10 mètres des berges des rivières et ravines.
‐ Les constructions de toute nature à moins de 10 mètres de la limite du Domaine Public Maritime.
‐ La destruction d’éléments ou de constructions faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151‐19 du Code de l’Urbanisme.

### Rubrique U2 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale.)

Non règlementé

### Rubrique U2 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 3)

. L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques
Définition : La distance par rapport aux voies et emprises publiques est mesurée perpendiculairement de tout point de la construction. Dès lors qu’un emplacement réservé, pour création ou élargissement de voies, figure aux documents graphiques, la limite considérée est celle de l’emplacement réservé.
Implantation par rapport à la RN2 :
Dans les limites de l’agglomération (définies par délibération du Conseil Municipal), les constructions devront s’implanter à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement de la voie. Pour les zones hors agglomération, les constructions devront s’implanter à 75 mètres de l’axe de la voie.
Implantation par rapport aux autres voies :
Les constructions devront s’implanter avec un recul minimum de 4 mètres de l’alignement.
Lorsqu’une construction existante ne respecte pas les dispositions ci‐dessus, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension, sont autorisés sans augmentation de la hauteur de la construction.
4. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Excepté sur le secteur U2b, les constructions doivent être implantées : - Soit d’une limite latérale à l’autre, sur une profondeur maximale de 12 m, - Soit sur une des limites séparatives, - Soit en observant un retrait minimal de 2 mètres.

PLU de CASE‐PILOTE/ Règlement/ ADDUAM

Source ADDUAM 27

. L’implantation des constructions par rapport aux limites de fond de terrain :
Les constructions doivent respecter un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites de fond de parcelle. Toutefois, lorsque le terrain ou la partie de terrain est d’une profondeur de moins de 12 mètres, la construction peut être implantée sur la limite, ou partie de limite de fond de parcelle.

Source ADDUAM
6. L’implantation des constructions par rapport aux rivières, ravines et Domaine Public Maritime
Les constructions devront s’implanter à : - 10 mètres minimum des berges de rivières et ravines, - 10 mètres minimum par rapport au Domaine Public Maritime.
7. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Les bâtiments situés sur une unité foncière appartenant au même propriétaire, la distance entre les façades en vis‐à‐vis doit être au moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

. Implantation et volumétrie
L’implantation tiendra compte de la pente du terrain afin de réduire au maximum les déplacements de terre. Les talus se limiteront à l’emprise du bâtiment. Les aires de manœuvre et de stationnement des véhicules sur la parcelle se feront au plus proche de la voie publique.
Sur terrain plat, les buttes rapportées ne sont pas autorisées.

### Rubrique U2 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 2)

. La hauteur des constructions
Définition : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au point le plus haut, à l’exception des ouvrages techniques.
La hauteur à l’égout du toit est limitée à 6.50 mètres ; La hauteur au faîtage est limitée à 8.50 mètres ;

Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée au droit de la construction située au point aval.

Source ADDUAM

Source ADDUAM
Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (antennes, pylônes, ouvrages et installations techniques).

### Rubrique U2 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 1)

. L’emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions est limitée à 60% de la surface de la parcelle.

### Rubrique U2 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale.)

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

### Rubrique U2 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.)

Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres.
Les espaces libres non affectés ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être paysagers. Les aménagements seront conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux.
Il est exigé que 25% au moins de la superficie de terrain soit traité en espace de pleine terre. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Les opérations d’aménagement d’ensemble comprendront : - Une zone non constructible d’une largeur de 6 mètres en fond de terrain ou le long de la RN2 devant faire l’objet d’un aménagement paysager. Cette zone inconstructible peut toutefois faire l’objet d’aménagements liés à la détente y compris des piscines. - Un espace commun à usage d’espaces verts, jeux, loisirs ou détente, excluant tout véhicule à moteur. Sa surface minimale doit être de : 5% minimum pour une unité foncière de moins de 5000 m2 au total, avant découpage par lot, De 10% minimum pour une unité foncière de plus de 5000 m2 au total, avant découpage par lot. Pour les grandes unités foncières, cette superficie d’espace commun sera répartie en plusieurs entités.

### Rubrique U2 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement.)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations diverses doit être assuré en dehors des voies publiques.
Il est exigé : - 2 places de stationnement par logement ; - Pour les logements locatifs aidés par l’Etat, il est exigé 1 place de stationnement par logement ; - Pour les établissements scolaires, équipements recevant du public : le nombre de places de stationnement est à déterminer en fonction des besoins générés par l’équipement compte tenu de sa capacité d’accueil ; - Pour les commerces et activités économiques, il est exigé une place par tranche de 50 m2 de surface de plancher ; - Pour les constructions à usage de bureau : une place par tranche de 35 m2 de surface de plancher.
Dans une construction nouvelle à destination d’habitation comprenant au moins 6 logements ou de bureaux, il doit être créé un local commun pour les deux roues, poussettes, d’au moins 1.5% de la surface de plancher, sans être inférieur à 6 m2.

### Rubrique U2 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d’infra)

1. Accès
Définition : L’accès correspond à la limite entre la façade du terrain et la voie ouverte à la circulation générale, que celle‐ci soit publique ou privée.

. Voirie
La création de voies publiques ou privée ouvertes à la circulation automobile doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
- Une emprise d’au moins 8 mètres de largeur. Toutefois, pour les lotissements de moins de 6 lots, une emprise minimale de 6 mètres est autorisée.
- Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules des services publics de faire aisément demi‐tour.
Les voies ou cheminements piétons doivent avoir une largeur minimale de 1.50 mètre.

### Rubrique U2 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de com)

1. Alimentation en eau potable
Le branchement sur le réseau d’eau potable public est obligatoire pour toute construction, aménagement ou installation qui requiert une alimentation en eau potable. Les installations doivent être munies d’un dispositif de protection contre les phénomènes de retour d’eau. Elles ne doivent pas être susceptibles de permettre la pollution du réseau public ou du réseau intérieur privé, par des matières résiduelles ou des eaux polluées.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97205_PLU_20190715.
Page : https://edifiable.fr/plu/case-pilote-97205/u2
La commune : https://edifiable.fr/plu/case-pilote-97205.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97205/zone/u2