# Zone U3 du plan local d'urbanisme de Case-Pilote (97205) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97205_PLU_20190715 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/07/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U3 du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : U3a, U3b. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique U3 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

Il est utile de rappeler que toute construction ou utilisation du sol non mentionnée au titre des paragraphes 1 et 2 ci‐dessous est admise.

Paragraphe 1 : Destinations, sous‐destinations, usages et affectation des sols, nature d’activités, autorisés.

Il est utile de rappeler que toute occupation ou utilisation du sol non interdite ou soumise à des conditions particulières au paragraphe 2 est admise.

Sont autorisées : ‐ Parmi les constructions à destination d’habitation, les sous‐destinations suivantes :

Les logements.   Les hébergements.

‐ Parmi les constructions à destination de commerces et activités de services, les sous‐ destinations suivantes :

L’artisanat et le commerce de détail.   La restauration.   Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, excepté ceux mentionnés au paragraphe 2.   Les hébergements hôteliers et touristiques.

‐ L’ensemble des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif et services publics, excepté ceux mentionnés au paragraphe 2.

‐ Parmi les constructions à destination d’autres activités des secteurs secondaire et tertiaire, la sous‐destination suivante :

Les bureaux.

Paragraphe 2 : Destinations, sous‐destinations, usages et affectation des sols, nature d’activités, interdits ou soumis à des conditions particulières.

Sont interdits : ‐ Les constructions de toute nature et les clôtures à moins de 10 mètres des berges des rivières et ravines.

‐ Les constructions de toute nature à moins de 10 mètres de la limite du Domaine Public Maritime.

‐ La destruction d’éléments ou de constructions faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151‐19 du Code de l’Urbanisme.

### Rubrique U3 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale.)

Sur le secteur U3a, l’ensemble des constructions seront à vocation sociale.

### Rubrique U3 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions.)

1. L’emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions est limitée à 20% de la surface de la parcelle. En cas de division foncière, cette emprise au sol s’applique à chaque lot créé. Sur le secteur U3b, la densité maximale des constructions autorisée est de 5 logements/hectare.

2. La hauteur des constructions Définition : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au point le plus haut, à l’exception des ouvrages techniques. La hauteur à l’égout du toit est limitée à 6.50 mètres ; La hauteur au faîtage est limitée à 8.50 mètres ;

Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée au droit de la construction située au point aval.

Source ADDUAM

PLU de CASE‐PILOTE/ Règlement/ ADDUAM

Source ADDUAM

. L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques

Définition : La distance par rapport aux voies et emprises publiques est mesurée perpendiculairement de tout point de la construction. Dès lors qu’un emplacement réservé, pour création ou élargissement de voies, figure aux documents graphiques, la limite considérée est celle de l’emplacement réservé.

Implantation par rapport à la RN2 :

Les constructions devront s’implanter à 75 mètres de l’axe de la voie.

Implantation par rapport aux autres voies :

Les constructions devront s’implanter avec un recul minimum de 4 mètres de l’alignement.

Lorsqu’une construction existante ne respecte pas les dispositions ci‐dessus, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension, sont autorisés sans augmentation de la hauteur de la construction.

4. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées : - Soit d’une limite latérale à l’autre, sur une profondeur maximale de 12 m, - Soit sur une des limites séparatives, - Soit en observant un retrait minimal de 3 mètres.

. L’implantation des constructions par rapport aux limites de fond de terrain :

Les constructions doivent respecter un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites de fond de parcelle.

Source ADDUAM

6. L’implantation des constructions par rapport aux rivières, ravines et Domaine Public Maritime

Les constructions devront s’implanter à : - 10 mètres minimum des berges de rivières et ravines, - 10 mètres minimum par rapport au Domaine Public Maritime.

7. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les bâtiments situés sur une unité foncière appartenant au même propriétaire, la distance entre les façades en vis‐à‐vis doit être au moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

### Rubrique U3 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale.)

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

1. Implantation et volumétrie L’implantation tiendra compte de la pente du terrain afin de réduire au maximum les déplacements de terre. Les talus se limiteront à l’emprise du bâtiment. Les aires de manœuvre et de stationnement des véhicules sur la parcelle se feront au plus proche de la voie publique.

### Rubrique U3 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.)

Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres.

Les espaces libres non affectés ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être paysagers. Les aménagements seront conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux.

Les parkings de plus de 12 places doivent être plantés à raison d’un arbre pour trois places.

Il est exigé que 40% au moins de la superficie de terrain soit traité en espace de pleine terre. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les opérations d’aménagement d’ensemble comprendront : - Une zone non constructible d’une largeur de 6 mètres en fond de terrain ou le long de la RN2 devant faire l’objet d’un aménagement paysager. Cette zone inconstructible peut toutefois faire l’objet d’aménagements liés à la détente y compris des piscines.

- Un espace commun à usage d’espaces verts, jeux, loisirs ou détente, excluant tout véhicule à moteur. Sa surface minimale doit être de : 5% minimum pour une unité foncière de moins de 5000 m2 au total, avant découpage par lot, De 10% minimum pour une unité foncière de plus de 5000 m2 au total, avant découpage par lot. Pour les grandes unités foncières, cette superficie d’espace commun sera répartie en plusieurs entités.

### Rubrique U3 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement.)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations diverses doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il est exigé : - 2 places de stationnement par logement ; - Pour les logements locatifs aidés par l’Etat, il est exigé 1 place de stationnement par logement ; - Pour les commerces et activités économiques, il est exigé une place par tranche de 50 m2 de surface de plancher ; - Pour les constructions à usage de bureau : une place par tranche de 35 m2 de surface de plancher.

Dans une construction nouvelle à destination d’habitation comprenant au moins 6 logements ou de bureaux, il doit être créé un local commun pour les deux roues, poussettes, d’au moins 1.5% de la surface de plancher, sans être inférieur à 6 m2.

### Rubrique U3 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d’infra)

1. Accès

Définition : L’accès correspond à la limite entre la façade du terrain et la voie ouverte à la circulation générale, que celle‐ci soit publique ou privée.

Tout terrain, pour qu’il soit constructible, doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage.

Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voie (publique ou privée) ou une servitude de passage en bon état de

. Voirie

La création de voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

- Une emprise d’au moins 8 mètres de largeur. Toutefois, pour les lotissements de moins de 6 lots, une emprise minimale de 6 mètres est autorisée.

- Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules des services publics de faire aisément demi‐tour.

Les voies ou cheminements piétons doivent avoir une largeur minimale de 1.50 mètre.

### Rubrique U3 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de com)

1. Alimentation en eau potable

Le branchement sur le réseau d’eau potable public est obligatoire pour toute construction, aménagement ou installation qui requiert une alimentation en eau potable. Les installations doivent être munies d’un dispositif de protection contre les phénomènes de retour d’eau. Elles ne doivent pas être susceptibles de permettre la pollution du réseau public ou du réseau intérieur privé, par des matières résiduelles ou des eaux polluées.

2. Défense incendie

La défense incendie de toute construction d’habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit, au travail, au repos ou à l’agrément, doit être assuré selon les normes en vigueur.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97205_PLU_20190715.
Page : https://edifiable.fr/plu/case-pilote-97205/u3
La commune : https://edifiable.fr/plu/case-pilote-97205.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97205/zone/u3