# Zone UE du plan local d'urbanisme de Case-Pilote (97205) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97205_PLU_20190715 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/07/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 10 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

Il est utile de rappeler que toute construction ou utilisation du sol non mentionnée au titre des paragraphes 1 et 2 ci‐dessous est admise.
Paragraphe 1 : Destinations, sous‐destinations, usages et affectation des sols, nature d’activités, autorisés.
Sont autorisées : ‐ Parmi les constructions à destination de commerces et activités de services, les sous‐ destinations suivantes :
Š L’artisanat et le commerce de détail. Š La restauration. Š Les commerces de gros Š Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, excepté ceux mentionnés au paragraphe 2. Š Les hébergements hôteliers et touristiques. Š Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation préalable ou à déclaration. Š Les installations de dépôts d’hydrocarbures liées à un poste de distribution de carburant.
‐ L’ensemble des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif et services publics, excepté ceux mentionnés au paragraphe 2.
‐ Parmi les constructions à destination d’autres activités des secteurs secondaire et tertiaire, les sous‐destinations suivantes :
Š Les bureaux. Š Les entrepôts
Paragraphe 2 : Destinations, sous‐destinations, usages et affectation des sols, nature d’activités, interdits ou soumis à des conditions particulières.
Sont interdits : ‐ Les constructions de toute nature et les clôtures à moins de 10 mètres des berges des rivières et ravines.
‐ Les constructions de toute nature à moins de 10 mètres de la limite du Domaine Public Maritime.
‐ Les constructions à usage d’habitation.
‐ Parmi les constructions à destination de commerces et activités de services, les sous‐ destinations suivantes :

### Rubrique UE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale.)

Non règlementé.

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 3)

. L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques
Définition : La distance par rapport aux voies et emprises publiques est mesurée perpendiculairement de tout point de la construction. Dès lors qu’un emplacement réservé, pour création ou élargissement de voies, figure aux documents graphiques, la limite considérée est celle de l’emplacement réservé.
Implantation par rapport à la RN2 :
Les constructions devront s’implanter à 35 mètres de l’axe de la voie.
Implantation par rapport aux autres voies :
Les constructions devront s’implanter avec un recul minimum de 4 mètres de l’alignement.
Lorsqu’une construction existante ne respecte pas les dispositions ci‐dessus, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension, sont autorisés sans augmentation de la hauteur de la construction.
4. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimal de 5 mètres.
Lorsqu’une construction existante ne respecte pas les dispositions ci‐dessus, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension, sont autorisés sans augmentation de la hauteur de la construction.
Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements publics.

### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 2)

. La hauteur des constructions
Définition : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au point le plus haut, à l’exception des ouvrages techniques. La hauteur à l’égout du toit est limitée à 8.50 mètres ;
La hauteur au faîtage du toit est limitée à 10.50 mètres.

### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 1)

. L’emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions est limitée à 60% de la surface de la parcelle.

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale.)

Les constructions et installations à édifier ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
1. Façades
Les différentes façades doivent recevoir un traitement de qualité permettant de garantir une bonne tenue dans le temps.
Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.
Les murs séparatifs et les murs aveugles d’un bâtiment ainsi que les murs extérieurs des bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que ceux des façades principales.
Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions.
2. Toitures
Les couvertures doivent être constituées de matériaux non réfléchissants.
La pose de châssis de toit, lucarnes sont autorisés à condition d’être intégrés à la conception architecturale d’ensemble.

### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.)

Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres.
Les espaces libres non affectés ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être paysagers. Les aménagements seront conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux.
Les parkings de plus de 12 places doivent être plantés à raison d’un arbre pour trois places.
Il est exigé que 20% au moins de la superficie de terrain soit traité en espace de pleine terre. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement.)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations diverses doit être assuré en dehors des voies publiques.
Il est exigé : - Pour les commerces, il est exigé une place pour 20 m2 de surface de vente ; - Pour les autres activités économiques, il est exigé une place par tranche de 100 m2 de surface de plancher ; - Pour les constructions à usage de bureau, d’activités médico‐sociales : une place par tranche de 35 m2 de surface de plancher ; - Pour les équipements de services d’intérêt général : le nombre de places de stationnement est à déterminer en fonction des besoins générés par l’équipement (employés et visiteurs) compte tenu de sa capacité d’accueil.
Dans une construction nouvelle à destination de bureaux, il doit être créé un local commun pour les deux roues, d’au moins 1.5% de la surface de plancher, sans être inférieur à 6 m2.

### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d’infra)

1. Accès
Définition : L’accès correspond à la limite entre la façade du terrain et la voie ouverte à la circulation générale, que celle‐ci soit publique ou privée.
Tout terrain, pour qu’il soit constructible, doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage.
Le permis peut être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie.
Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès piétons, accessibles aux Personnes à Mobilité Réduites (PMR), indépendants des accès automobiles. Tout accès individuel sur la RN2 est interdit.
2. Voirie
Les caractéristiques des voies de desserte doivent :

### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de com)

1. Alimentation en eau potable
Le branchement sur le réseau d’eau potable public est obligatoire pour toute construction, aménagement ou installation qui requiert une alimentation en eau potable. Les installations doivent être munies d’un dispositif de protection contre les phénomènes de retour d’eau. Elles ne doivent pas être susceptibles de permettre la pollution du réseau public ou du réseau intérieur privé, par des matières résiduelles ou des eaux polluées.
2. Défense incendie
La défense incendie de toute construction d’habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit, au travail, au repos ou à l’agrément, doit être assuré selon les normes en vigueur.
3. Eaux usées
Le raccordement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute nouvelle construction ou modification.
En l’absence de réseau collectif d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, il est exigé que les constructions soient dotées d’un système d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement, à la charge du propriétaire. Ce système doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit dès la réalisation du réseau collectif, le raccordement sur ce dernier devenant obligatoire.
L’évacuation des eaux usées, autres que celles domestiques, dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement.
De manière générale, tout rejet d’eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97205_PLU_20190715.
Page : https://edifiable.fr/plu/case-pilote-97205/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/case-pilote-97205.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97205/zone/ue