# Zone UP du plan local d'urbanisme de Case-Pilote (97205) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97205_PLU_20190715 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/07/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UP du règlement, 10 rubriques. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) Il est utile de rappeler que toute construction ou utilisation du sol non mentionnée au titre des paragraphes 1 et 2 ci‐dessous est admise. Paragraphe 1 : Destinations, sous‐destinations, usages et affectation des sols, nature d’activités, autorisés. Sont autorisées : ‐ Parmi les constructions à destination d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires, les sous‐destinations suivantes : Les industries (constructions et installations nécessaires à l’activité d’un port de pêche (cabanes de pêcheurs, point d’avitaillement en carburant, machine à glace…)) ‐ Parmi les constructions à destination de commerces et activités de services, les sous‐ destinations suivantes : Le commerce de détail permettant la valorisation des produits de la pêche La restauration, dans la limite de 100 m2 de surface de plancher permettant la valorisation des produits de la pêche. Les commerces de gros des produits de la pêche Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation préalable ou à déclaration dès lors : ‐ Qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usages de la zone ; ‐ Qu’elles ne nuisent pas à leur environnement immédiat ; ‐ Que les nuisances olfactives, sonores ou celles liées au trafic susceptible d’être engendrées par l’activité soient compatibles avec l’environnement immédiat ; ‐ Que les rejets susceptibles d’être émis soient traités à la source. Les installations de dépôts d’hydrocarbures liées à un poste de distribution de carburant. Paragraphe 2 : Destinations, sous‐destinations, usages et affectation des sols, nature d’activités, interdits ou soumis à des conditions particulières. Sont interdits toutes les constructions non mentionnées au paragraphe 1 : ‐ Les constructions de toute nature et les clôtures à moins de 10 mètres des berges des rivières et ravines. ‐ Les constructions de toute nature à moins de 10 mètres de la limite du Domaine Public Maritime. ### Rubrique UP 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale.) Non règlementé. ### Rubrique UP 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 3. L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques) Non règlementé 4. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non règlementé 5. L’implantation des constructions par rapport aux limites de fond de terrain : Non règlementé 6. L’implantation des constructions par rapport au Domaine Public Maritime Les constructions devront s’implanter à 10 mètres minimum du Domaine Public Maritime. 7. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les bâtiments situés sur une unité foncière appartenant au même propriétaire, la distance entre les façades en vis‐à‐vis doit être au moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ### Rubrique UP 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 2. La hauteur des constructions) Définition : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au point le plus haut, à l’exception des ouvrages techniques. La hauteur des cabanes de pêche est limitée à 4.50 mètres au faîtage ; La hauteur de la machine à glace est limitée à 8.00 mètres au faîtage. ### Rubrique UP 5 - Emprise au sol et pleine terre . L’emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions est limitée à 60% de l’unité foncière. ### Rubrique UP 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale.) Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension, ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions sur pilotis apparents sont interdites. Les couvertures seront de teintes rouge terre cuite naturelle ou rouge vieilli nuancé. ### Rubrique UP 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.) Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers. ### Rubrique UP 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement.) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations diverses doit être assuré en dehors des voies publiques. Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. ### Rubrique UP 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d’infra) 1. Accès Définition : L’accès correspond à la limite entre la façade du terrain et la voie ouverte à la circulation générale, que celle‐ci soit publique ou privée. Tout terrain, pour qu’il soit constructible, doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès piétons indépendants des accès automobiles et des accès destinés aux personnes handicapées physiques. Le permis peut être également refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de constructions ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. 3. Voirie Les voies ou cheminements piétons doivent avoir une largeur minimale de 1.50 mètre. ### Rubrique UP 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de com) 1. Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau d’eau potable public est obligatoire pour toute construction, aménagement ou installation qui requiert une alimentation en eau potable. Les installations doivent être munies d’un dispositif de protection contre les phénomènes de retour d’eau. Elles ne doivent pas être susceptibles de permettre la pollution du réseau public ou du réseau intérieur privé, par des matières résiduelles ou des eaux polluées. 2. Eaux usées Le raccordement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute nouvelle construction ou modification. L’évacuation des eaux usées, autres que celles domestiques, dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement. De manière générale, tout rejet d’eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit. 3. Eaux pluviales Les eaux pluviales devront être infiltrées à la parcelle ou dirigées vers le réseau public (eau pluviale) lorsqu’il existe. Si l’infiltration n’est pas possible, les eaux pluviales sont stockées avant rejet à débit régulé, dans le réseau des eaux pluviales. Le service assainissement des collectivités pourront être contactés pour fournir un conseil technique. En l’absence de réseau collecteur, tout constructeur doit réaliser, à sa charge et conformément aux avis des services techniques, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. Dans les secteurs où un réseau d’évacuation des eaux pluviales doit être mis en place, les aménagements prévus devront permettre le branchement sur le réseau dès sa réalisation. Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales sont recommandés, avec réutilisation appropriées (eaux sanitaires, de lavage…). 4. Réseau électrique Les ouvrages de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être implantés en souterrain de la construction jusqu’au point de raccordement avec le réseau public. 5. Communications numériques Non règlementé 6. Déchets Un emplacement aménagé couvert doit être prévu pour accueillir les différents conteneurs de déchets ménagers prévus par le concessionnaire. Ce local doit être situé à proximité d’une voie adaptée à la circulation des poids lourds. ZONES AU DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Article R.151‐20 du Code de l’Urbanisme. Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par les lettre AU. « Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des Orientations d’Aménagement et de Programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les Orientations d’Aménagement et de Programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du Plan Local d’Urbanisme comportant notamment les Orientations d’Aménagement et de Programmation de la zone. » --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97205_PLU_20190715. Page : https://edifiable.fr/plu/case-pilote-97205/up La commune : https://edifiable.fr/plu/case-pilote-97205.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97205/zone/up