# Zone SNT du plan local d'urbanisme intercommunal de Cassis (13022) : ce que le règlement autorise

**secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) Notre Dame des Anges (Allauch)** : Le STECAL de Notre Dame des Anges, à Allauch : un refuge pour chats, chiens et équidés, 4 mètres de hauteur de façade, et des constructions contenues dans les polygones d'implantation du plan.

Document en vigueur : 200054807_PLUI_20260803_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 03/08/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre SNT du règlement, 10 rubriques.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

### Constructions autorisées (rubrique SNT 1, « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS »)

- **Refuge pour chats, chiens et équidés uniquement** : en secteur sNt1
  > 1 - Constructions nouvelles et affectation des sols a) En sNt1, seuls sont autorisés les constructions*, installations et aménagements dédiés à la création : d'un site à vocation de refuge pour chats, chiens et équidés comprenant : o un bâtiment d'accueil et administratif, comprenant une chatterie, d'une surface de plancher de 700 m² maximum ; o trois bâtiments dédiés aux chiens et aux chats d'une surface de plancher totale de 500 m² maximum ; o un ...
- **500 m² au total pour les trois bâtiments dédiés aux chiens et aux chats** : en secteur sNt1
  > ... comprenant une chatterie, d'une surface de plancher de 700 m² maximum ; o trois bâtiments dédiés aux chiens et aux chats d'une surface de plancher totale de 500 m² maximum ; o un bâtiment dédié aux équidés d'une surface de plancher de 400 m² maximum ;
- **3 000 m² au plus pour le cimetière** : en secteur sNt1
  > et d'un cimetière d'une superficie maximale de 3 000 m² pour chats et chiens ;
- **Extensions et changements de destination interdits**
  > 2 - Évolution des constructions* existantes a) Les extensions* et les changements de destinations sont interdits.
- Note : L'article plafonne aussi la surface de plancher du bâtiment d'accueil, du bâtiment dédié aux équidés et du parking mutualisé : ces trois plafonds se lisent dans le texte de l'article.

### Hauteur maximale (rubrique SNT 4, « VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS »)

- **4 m de hauteur de façade**
  > 5. a) La hauteur de façade* des constructions* projetée est inférieure ou égale à 4 mètres. b) La hauteur totale* maximale des constructions* projetée est égale à la hauteur de façade*, constatée ou projetée, augmentée de 3 mètres. c) Peuvent surmonter une toiture plate (pente ≤ 10 %) des installations et constructions* qui ne génèrent pas de surface de plancher telles que des éléments architecturaux (pergolas par exemple), des installations techniques* ou ...
- **Hauteur totale au plus égale à la hauteur de façade + 3 m**
  > ... ou égale à 4 mètres. b) La hauteur totale* maximale des constructions* projetée est égale à la hauteur de façade*, constatée ou projetée, augmentée de 3 mètres. c) Peuvent surmonter une toiture plate (pente ≤ 10 %) des installations et constructions* qui ne génèrent pas de surface de plancher telles que des éléments architecturaux (pergolas par exemple), des installations techniques* ou encore des locaux techniques*.
- **1,5 m d'acrotère au-dessus de la dernière dalle** : toiture plate non végétalisée
  > L'angle de 30° est mesuré à partir du haut de l'acrotère* dont la hauteur, mesurée à partir du nu supérieur de la dernière dalle, est inférieure ou égale à 1,5 mètres.
- **1,70 m d'acrotère** : toiture végétalisée
  > Dans le cas de toiture végétalisée, cette hauteur est portée à 1,70 mètres.

### Emprise au sol (rubrique SNT 5, « – Emprise au sol des constructions* »)

- **À l'intérieur des polygones d'implantation du règlement graphique**
  > a) L'emprise au sol des constructions* doit être contenue à l'intérieur des polygones d'implantation qui sont délimités sur le règlement graphique.

### Recul sur la voie (rubrique SNT 3, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »)

- **À l'intérieur des polygones d'implantation du règlement graphique**
  > Article 6 - Implantation des constructions* par rapport aux emprises publiques et voies a) Les constructions* nouvelles doivent être édifiées à l'intérieur des polygones d'implantation qui sont délimités sur le règlement graphique.

### Distance aux limites separatives (rubrique SNT 3, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »)

- **À l'intérieur des polygones d'implantation du règlement graphique**
  > Article 7 - Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives a) Les constructions* nouvelles doivent être édifiées à l'intérieur des polygones d'implantation qui sont délimités sur le règlement graphique.

### Places de stationnement (rubrique SNT 8, « – Stationnement »)

- **Aire dédiée et mutualisée, hors emprises publiques et voies**
  > a) Le stationnement des véhicules est assuré en dehors des emprises publiques* ou voies*, sur une aire dédiée et mutualisée pour l'ensemble des activités autorisées dans ce STECAL.

### Espaces libres et plantations (rubrique SNT 7, « – Qualité des espaces libres »)

Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même.

- **Non réglementé**
  > Non réglementé

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique SNT 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

Article 1 – Constructions nouvelles et affectation des sols

a) En sNt1, seuls sont autorisés les constructions*, installations et aménagements dédiés à la création :  d’un site à vocation de refuge pour chats, chiens et équidés comprenant : o un bâtiment d’accueil et administratif, comprenant une chatterie, d’une surface de plancher de 700 m² maximum ; o trois bâtiments dédiés aux chiens et aux chats d’une surface de plancher totale de 500 m² maximum ; o un bâtiment dédié aux équidés d’une surface de plancher de 400 m² maximum ;  et d’un cimetière d’une superficie maximale de 3 000 m² pour chats et chiens ;  et d’un parking mutualisé d’une superficie maximale de 500 m².

Article 2 – Évolution des constructions* existantes

a) Les extensions* et les changements de destinations sont interdits.

### Rubrique SNT 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : – Mixité fonctionnelle)

Non réglementé

### Rubrique SNT 3 - Implantation des constructions

Ne sont pas soumis aux dispositions des articles 6, 7 et 8 :  les constructions* ou parties de constructions* enterrées ;  les débords de toiture et les modénatures de maximum 0,30 m ;  les clôtures ;  les murs de plateforme* (cf. règles déterminées dans les Dispositions générales et particulières).

Article 6 – Implantation des constructions* par rapport aux emprises publiques et voies

a) Les constructions* nouvelles doivent être édifiées à l’intérieur des polygones d’implantation qui sont délimités sur le règlement graphique.

Article 7 – Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives

a) Les constructions* nouvelles doivent être édifiées à l’intérieur des polygones d’implantation qui sont délimités sur le règlement graphique.

Article 8 – Implantation des constructions* les unes par rapport aux autres sur un même terrain

a) Les constructions* nouvelles doivent être édifiées à l’intérieur des polygones d’implantation qui sont délimités sur le règlement graphique.

### Rubrique SNT 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS)

Les clôtures ne sont pas soumises aux dispositions des articles 4 et 5.

a) La hauteur de façade* des constructions* projetée est inférieure ou égale à 4 mètres.

b) La hauteur totale* maximale des constructions* projetée est égale à la hauteur de façade*, constatée ou projetée, augmentée de 3 mètres.

c) Peuvent surmonter une toiture plate (pente ≤ 10 %) des installations et constructions* qui ne génèrent pas de surface de plancher telles que des éléments architecturaux (pergolas par exemple), des installations techniques* ou encore des locaux techniques*.

Ces installations ou constructions* doivent s’inscrire dans le volume de la 5e façade* dont les dimensions sont définies par le schéma suivant :

Exemple en cas de toiture non végétalisée : cette illustration et le texte qui l’accompagne sont opposables aux autorisations d’urbanisme.

L’angle de 30° est mesuré à partir du haut de l’acrotère* dont la hauteur, mesurée à partir du nu supérieur de la dernière dalle, est inférieure ou égale à 1,5 mètres. Dans le cas de toiture végétalisée, cette hauteur est portée à 1,70 mètres.

En cas de nécessité technique liée au bon fonctionnement : - les cheminées (hormis les décoratives donc sans usage technique) peuvent déroger au volume de la 5e façade défini précédemment ; - les antennes et leurs habillages architecturaux nécessaires au fonctionnement des services publics pourront être installés sans tenir compte de l’angle de 30°.

### Rubrique SNT 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – Emprise au sol des constructions*)

a) L’emprise au sol des constructions* doit être contenue à l’intérieur des polygones d’implantation qui sont délimités sur le règlement graphique.

### Rubrique SNT 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 9 – Qualité des constructions*

a) Par leur implantation, leur gabarit (hauteur, largeur, profondeur), le traitement des façades ou encore leurs coloris, les constructions* à édifier doivent s’insérer harmonieusement dans le paysage.

Toitures

b) Si elle n’est pas réalisée sous forme de toiture plate (pente ≤ 10 %), la couverture des constructions* est réalisée selon une pente comprise entre 25 et 35 %.

c) Les toitures doivent être traitées en harmonie avec les façades et le gabarit des constructions*.

Installations techniques

d) Sur les façades, les installations techniques* doivent être encastrées, sans saillie par rapport au nu de la façade, de façon à être intégrées à la construction ou dissimulées. Toutefois, des installations techniques* telles que des panneaux solaires ou photovoltaïques peuvent être installées en saillie sur des façades à condition qu’elles concourent, par leur importance (nombre ou surface), à la composition architecturale de ces façades.

e) Les installations techniques* prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction et d’un traitement approprié à son environnement.

f) En cas de constructions* neuves, de rénovation lourde et/ou de changement de devanture commerciale, un espace de 85 cm de large x 100cm de haut x 35 cm de profondeur intégré à la composition de la façade devra être prévu dans la façade donnant sur une emprise publique* et/ou voie* pour permettre l’implantation de coffrets destinés aux réseaux d’énergie et communications numériques, sauf impossibilité technique dûment justifiée. Les boitiers doivent être implantées à l’alignement soit en façade d’une construction*, soit dans un local technique* (intégré ou non dans la clôture). Cet espace devra respecter les normes techniques relatives à l’implantation de matériel numérique et électrique.

Clôtures

DIMENSION

g) La hauteur totale des clôtures (parties pleine/ou ajourée) mesurée par rapport au terrain naturel* est inférieure ou égale à 2 mètres.

TRAITEMENT

h) Les clôtures doivent être constituées :  d’éléments ajourés (grillage, claustra…) ;  et/ou d’une haie vive ;  et/ou de pierres sèches.

i) Les murs pleins, les murets et les murs-bahuts ne peuvent pas être laissés en parpaings apparents.

j) En limite des emprises publiques* ou voies*, les parties ajourées des clôtures (grille, claustra…) ne peuvent pas être doublées d’un dispositif opaque autre qu’une haie vive.

k) En limite des emprises publiques* ou voies*, les clôtures doivent :  être réalisées avec un traitement architectural de qualité (habillage, arase, niche, ou tout élément rythmant le linéaire du mur) ;  s’intégrer au site environnant ;  et ne pas nuire à la visibilité nécessaire à la circulation.

l) Par leur implantation et leurs matériaux, les clôtures ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement gravitaire des eaux pluviales et devront comporter des éléments ajourés.

m) En outre, les clôtures doivent être relativement perméables aux déplacements de la petite faune. Pour cela et par exemple, les éléments ajourés peuvent être composés d’une maille suffisamment large (15 centimètres par exemple). Cette disposition ne concerne pas les clôtures nécessaires aux activités d’élevage.

### Rubrique SNT 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – Qualité des espaces libres)

Non réglementé

### Rubrique SNT 8 - Stationnement (intitulé du document : – Stationnement)

a) Le stationnement des véhicules est assuré en dehors des emprises publiques* ou voies*, sur une aire dédiée et mutualisée pour l’ensemble des activités autorisées dans ce STECAL.

ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

### Rubrique SNT 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – Desserte par les voies publiques ou privées)

a) Pour accueillir des constructions* nouvelles, le STECAL doit être desservi par une voie* dont les caractéristiques permettent de satisfaire :  aux besoins des constructions* et aménagements ;  et aux exigences de sécurité routière, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de collecte des ordures ménagères.

b) La création ou l’extension de voies* ou chemins d’accès* en impasse, d’une longueur totale après travaux de plus de 30 mètres est admise à condition d’aménager une aire de retournement* à moins de 30m de leur terminaison, qui présente les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité routière, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de collecte des ordures ménagères. Par ailleurs, cette aire de retournement* ne peut être réalisée :  ni sur des espaces dédiés au stationnement ;  ni sur des parties non dédiées à la circulation générale.

### Rubrique SNT 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – Desserte par les réseaux)

Eau potable

a) Toutes constructions* ou installations requérant une alimentation en eau doivent être raccordées :  à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées ;  ou à défaut, à un réseau privé (captage, forage…) ; en cas de réalisation du réseau public, les constructions* devront alors s’y raccorder. Pour rappel, l’alimentation en eau potable par une ressource privée pour tout usage autre qu’unifamilial est soumise à autorisation préfectorale.

Eaux usées

b) Le rejet d’eaux usées, même après traitement, est interdit dans les réseaux pluviaux ainsi que dans les ruisseaux, caniveaux et cours d'eau non pérennes.

c) Les rejets, dans le réseau public d’assainissement collectif, d’eaux usées issues d’une activité professionnelle font l’objet d’une autorisation du gestionnaire dudit réseau.

Eaux pluviales

d) Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagement permettant de drainer, de stocker ou d’infiltrer l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux

e) Les surfaces de projet susceptibles, en raison de leur affectation, d’être polluées, doivent être équipées d’un dispositif de piégeage de pollution adapté.

f) Les aménagements réalisés sur le terrain* doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées.

Réseaux d’énergie et communications numériques

g) Les branchements aux lignes de transport d’énergie électrique et de gaz et aux câbles de télécommunication sont installés en souterrain. En cas d’impossibilité, voire de difficultés de mise en œuvre immédiate, d’autres dispositions, si possible équivalentes du point de vue de l’aspect, peuvent toutefois être autorisées.

h) Pour l’implantation des coffrets destinés aux réseaux d’énergie et communications numériques, se référer à l’article 9f).

Article 14 – Conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité

(Article spécifique aux STECAL pour assurer la conformité avec l’article L151-13 du Code de l’urbanisme)

a) En sNt1, le réservoir d’eau situé au nord et le poste incendie situé au sud de la zone doivent, a minima, être maintenus en l’état.

b) Les constructions* doivent être desservies par des équipements conformes aux exigences fixées par le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie des Bouchesdu-Rhône (RDDECI 13).

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200054807_PLUI_20260803_A.
Page : https://edifiable.fr/plu/cassis-13022/snt
La commune : https://edifiable.fr/plu/cassis-13022.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13022/zone/snt