# Zone SUBF du plan local d'urbanisme intercommunal de Cassis (13022) : ce que le règlement autorise **zone urbaine du Frioul** : L'archipel du Frioul : les constructions nouvelles tiennent dans les polygones d'implantation du plan, 7 mètres de hauteur de façade, et hors polygone seuls les aménagements légers de gestion du site sont admis. Document en vigueur : 200054807_PLUI_20260803_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 03/08/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre SUBF du règlement, 10 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Constructions autorisées (rubrique SUBF 1, « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ») - **Autorisé par défaut ce qui n'est ni interdit ni conditionné** > ... hauteur de plus de 2 mètres et d'une surface de plus de 100 m² cf. détail ci-dessous interdits admis sous condition (cf. article 1d) b) En outre, sont autorisés les activités, usages et affectations des sols qui ne sont ni interdits ni admis sous condition par l'article 1a. - **250 m² de surface de plancher pour le commerce de gros, l'industrie et l'entrepôt** > Conditions relatives aux constructions*, activités, [...] » à condition que leur surface de plancher totale, à l'échelle du terrain*, soit inférieure ou égale à 250 m². d) Sont admis les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient nécessaires : à l'adaptation au terrain de constructions* autorisées dans la zone ; ou à l'aménagement de dispositifs techniques induits par ces constructions* ; ou à l'aménagement paysager du terrain, sous ... - **Affouillements et exhaussements admis sous conditions** > ... vente en ligne* » et « Entrepôt* » à condition que leur surface de plancher totale, à l'échelle du terrain*, soit inférieure ou égale à 250 m². d) Sont admis les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient nécessaires : à l'adaptation au terrain de constructions* autorisées dans la zone ; ou à l'aménagement de dispositifs techniques induits par ces constructions* ; ou à l'aménagement paysager du terrain, sous réserve que les parties ... - **100 m² au plus pour les parties de 2 m de haut ou davantage** : pour l'aménagement paysager du terrain > ou à l'aménagement paysager du terrain, sous réserve que les parties supérieures ou égales à 2 mètres de haut ne dépassent pas 100m² de surface. - Note : Le détail des destinations autorisées, admises sous condition ou interdites est donné par un TABLEAU que l'extraction du PDF aplatit : les lignes et la colonne des verdicts s'y séparent, on ne peut pas dire laquelle va avec laquelle. Seules les conditions écrites en toutes lettres sont reprises ici. ### Hauteur maximale (rubrique SUBF 4, « VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS ») - **7 m de hauteur de façade** : à défaut de prescription de hauteur ou de polygone constructible > Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 4 et 5 : [...] les installations industrielles ou assimilées : silos, grues, [...] est inférieure ou égale à 7 mètres. b) Si elle n'est pas définie par le règlement graphique (par une prescription de hauteur ou un polygone constructible), la hauteur totale* des constructions* projetée est inférieure ou égale à la hauteur de façade*, constatée ou projetée, augmentée de 3 mètres. - **Hauteur totale au plus égale à la hauteur de façade + 3 m** > Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 4 et 5 : [...] les installations industrielles ou assimilées : silos, grues, [...] ou projetée, augmentée de 3 mètres. - Note : Le règlement graphique prime : une prescription de hauteur ou un polygone constructible remplace ces valeurs. ### Emprise au sol (rubrique SUBF 5, « – Emprise au sol des constructions* ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementée** > Non réglementé ### Recul sur la voie (rubrique SUBF 3, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ») - **À l'intérieur des polygones d'implantation du règlement graphique** > Article 6 - Implantation des constructions* par rapport aux emprises publiques et voies a) Les constructions* nouvelles, les extensions des constructions légales* existantes ainsi que les constructions annexes* doivent être édifiées à l'intérieur des polygones d'implantation qui sont délimités sur le règlement graphique. b) En dehors des polygones d'implantation délimités sur le règlement graphique, seuls sont admis : les aménagements légers lorsqu'ils ... - **Hors des polygones, seuls les aménagements légers de gestion du site du Frioul** > les aménagements légers lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion du site du Frioul ou à sa mise en valeur ; ### Distance aux limites separatives (rubrique SUBF 3, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ») - **À l'intérieur des polygones d'implantation du règlement graphique** > Article 7 - Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives a) Les constructions* nouvelles, les extensions des constructions légales* existantes ainsi que les constructions annexes* doivent être édifiées à l'intérieur des polygones d'implantation qui sont délimités sur le règlement graphique. b) En dehors des polygones d'implantation délimités sur le règlement graphique, seuls sont admis : les aménagements légers lorsqu'ils sont ... ### Places de stationnement (rubrique SUBF 8, « – Stationnement ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Non réglementé PLUi approuvé le 19 décembre 2019 Modification n°4 approuvée le 6 Octobre 2025 ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Espaces libres et plantations (rubrique SUBF 7, « – Qualité des espaces libres ») - **Arbres existants maintenus ou remplacés à l'équivalent** > a) Les arbres existants sont maintenus ou, en cas d'impossibilité, obligatoirement remplacés par des sujets en quantité et qualité équivalentes (essence et développement à terme). ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique SUBF 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) Article 1 - Constructions nouvelles et affectation des sols a) Sont précisés dans le tableau suivant :  les constructions* nouvelles autorisées (), admises sous condition () ou interdites () selon leur destination et sous-destination ;  les autres activités, usages et affectations des sols autorisés (), admis sous condition () ou interdits (). Destination Exploitation agricole ou forestière Sousdestinations Exploitation agricole* Exploitation forestière* Destination Habitation Sousdestinations Logement* Hébergement* Destination Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail* Restauration* Sousdestinations Commerce de gros* Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle* Hôtel* Autres hébergements touristiques* Cinéma* Destination Équipements d’intérêt collectif et services publics* Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés* Sousdestinations Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés* Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale* Salles d’art et de spectacles* Équipements sportifs* Autres équipements recevant du public* Destination Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire interdites autorisées cf. sous-destinations autorisées admises sous condition (cf. article 1c) autorisées autorisées cf. sous-destinations Sousdestinations Industrie* Entrepôt* / cuisine dédiée à la vente en ligne* Bureau* Centre de congrès et d’exposition* admises sous condition (cf. article 1c) autorisées PLUi approuvé le 19 décembre 2019 Modification n°4 approuvée le 6 Octobre 2025 Autres constructions*, activités, usages et affectations des sols Campings et parcs résidentiels de loisirs Ouvertures et exploitations de carrières ou de gravières, exploitations du sous-sol Aires de gardiennage et d’hivernage de caravanes, camping-cars, bateaux… Dépôts et stockages en plein air (autres que les aires d’hivernage) Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) Affouillements et exhaussements du sol d’une hauteur de plus de 2 mètres et d’une surface de plus de 100 m² cf. détail ci-dessous interdits admis sous condition (cf. article 1d) b) En outre, sont autorisés les activités, usages et affectations des sols qui ne sont ni interdits ni admis sous condition par l’article 1a. Conditions relatives aux constructions*, activités, usages et affectations des sols admis et autorisés c) Sont admises les constructions* des sous-destinations « Commerce de gros* », « Industrie* », « Cuisine dédiée à la vente en ligne* » et « Entrepôt* » à condition que leur surface de plancher totale, à l’échelle du terrain*, soit inférieure ou égale à 250 m². d) Sont admis les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires :  à l’adaptation au terrain de constructions* autorisées dans la zone ;  ou à l’aménagement de dispositifs techniques induits par ces constructions* ;  ou à l’aménagement paysager du terrain, sous réserve que les parties supérieures ou égales à 2 mètres de haut ne dépassent pas 100m² de surface. Article 2 – Évolution des constructions* existantes a) Les évolutions sur une construction légale* existante, aménagements et usages existants et légaux (extension*, changement de destination, création d’annexe…) sont :  autorisées lorsque cette destination ou sous-destination est autorisée par l’article 1 ;  interdites lorsque cette destination ou sous-destination est interdite par l’article 1 ; ainsi : o les extensions* ne peuvent pas être liées à cette destination ou sous-destination ; o les changements vers cette destination ou sous-destination sont interdits ;  admises sous condition lorsque cette destination ou sous-destination est admise sous condition par l’article 1 ; dans ce cas : o il faut respecter les mêmes conditions que pour les constructions* nouvelles ; o et lorsque ces conditions fixent des surfaces de plancher maximales, ces dernières doivent, sauf mention contraire, s’appliquer à l’échelle du terrain* et non à chaque construction nouvelle et travaux. Ainsi, si la surface de plancher maximale est déjà dépassée par les constructions légales* existantes, il n’est pas possible de l’augmenter via une extension*, un changement de destination… ### Rubrique SUBF 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : – Mixité fonctionnelle) Non réglementé PLUi approuvé le 19 décembre 2019 Modification n°4 approuvée le 6 Octobre 2025 ### Rubrique SUBF 3 - Implantation des constructions Ne sont pas soumis aux dispositions des articles 6, 7 et 8 :  les constructions* ou parties de constructions* enterrées ;  les débords de toiture et les modénatures de maximum 0,30 m ;  les clôtures ;  les murs de plateforme* (cf. règles déterminées dans les Dispositions générales et particulières) ;  les piscines non couvertes par une construction (cf. règles déterminées dans les Dispositions générales et particulières). Article 6 – Implantation des constructions* par rapport aux emprises publiques et voies a) Les constructions* nouvelles, les extensions des constructions légales* existantes ainsi que les constructions annexes* doivent être édifiées à l’intérieur des polygones d’implantation qui sont délimités sur le règlement graphique. b) En dehors des polygones d’implantation délimités sur le règlement graphique, seuls sont admis :  les aménagements légers lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion du site du Frioul ou à sa mise en valeur ;  les changements de destination ou sous-destination des constructions légales* existantes. Article 7 – Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives a) Les constructions* nouvelles, les extensions des constructions légales* existantes ainsi que les constructions annexes* doivent être édifiées à l’intérieur des polygones d’implantation qui sont délimités sur le règlement graphique. b) En dehors des polygones d’implantation délimités sur le règlement graphique, seuls sont admis :  les aménagements légers lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion du site du Frioul ou à sa mise en valeur ;  les changements de destination ou sous-destination des constructions légales* existantes. Article 8 – Implantation des constructions* les unes par rapport aux autres sur un même terrain Non réglementé PLUi approuvé le 19 décembre 2019 Modification n°4 approuvée le 6 Octobre 2025 ### Rubrique SUBF 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS) Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 4 et 5 :  les clôtures ;  les débords de toiture et les modénatures de maximum 0,30m ;  les installations industrielles ou assimilées : silos, grues, portiques… a) Lorsque ni la hauteur totale* ni la hauteur de façade* ne sont définies par le règlement graphique (par une prescription de hauteur ou un polygone constructible), la hauteur de façade* projetée des constructions* est inférieure ou égale à 7 mètres. b) Si elle n’est pas définie par le règlement graphique (par une prescription de hauteur ou un polygone constructible), la hauteur totale* des constructions* projetée est inférieure ou égale à la hauteur de façade*, constatée ou projetée, augmentée de 3 mètres. PLUi approuvé le 19 décembre 2019 Modification n°4 approuvée le 6 Octobre 2025 ### Rubrique SUBF 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – Emprise au sol des constructions*) Non réglementé ### Rubrique SUBF 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 9 – Qualité des constructions* a) Peuvent être interdits ou admis sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, les constructions* ou ouvrages à édifier ou à modifier qui, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la valorisation du patrimoine ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. FAÇADES b) Les façades des constructions* d’angle, les murs pignons, les acrotères* et retours de façade doivent recevoir un traitement de qualité, en harmonie avec celui de la façade principale. c) Sur les façades donnant sur un espace public ou privé ouvert au public, les installations techniques* doivent être encastrées, sans saillie par rapport au nu de la façade, de façon à être intégrées à la construction ou dissimulées. TOITURES d) Les toitures en pente (pente > 10 %) sont interdites. e) Les installations surmontant les toitures (cheminées, gaines techniques, antennes…) doivent être :  habillées par un élément de couverture homogène, positionné en retrait des façades et dont la hauteur ne dépasse pas 1,5 mètres ;  et, si possible, regroupées en un point de la toiture. CLOTURES f) Seules sont autorisées les murs de clôtures dont la hauteur ne dépasse pas 60 centimètres. g) Ces murs ne peuvent pas être laissés en parpaings apparents ni être surmontés d’un dispositif ajouré (grillage, claustra…). INSTALLATIONS TECHNIQUES h) En cas de constructions* neuves, de rénovation lourde et/ou de changement de devanture commerciale, un espace de 85 cm de large x 100cm de haut x 35 cm de profondeur intégré à la composition de la façade devra être prévu dans la façade donnant sur une emprise publique* et/ou voie* pour permettre l’implantation de coffrets destinés aux réseaux d’énergie et communications numériques, sauf impossibilité technique dûment justifiée. Les boitiers doivent être implantées à l’alignement soit en façade d’une construction*, soit dans un local technique* (intégré ou non dans la clôture). Cet espace devra respecter les normes techniques relatives à l’implantation de matériel numérique et électrique. PLUi approuvé le 19 décembre 2019 Modification n°4 approuvée le 6 Octobre 2025 ### Rubrique SUBF 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – Qualité des espaces libres) a) Les arbres existants sont maintenus ou, en cas d’impossibilité, obligatoirement remplacés par des sujets en quantité et qualité équivalentes (essence et développement à terme). ### Rubrique SUBF 8 - Stationnement (intitulé du document : – Stationnement) Non réglementé PLUi approuvé le 19 décembre 2019 Modification n°4 approuvée le 6 Octobre 2025 ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Rubrique SUBF 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – Desserte par les voies publiques ou privées) Non réglementé ### Rubrique SUBF 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – Desserte par les réseaux) Eau potable a) Toutes constructions* ou installations requérant une alimentation en eau doivent être raccordées à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées. Eaux usées b) Toutes constructions* ou installations alimentées en eau doivent être raccordées au réseau public d’assainissement collectif. c) Le rejet d’eaux usées, même après traitement, est interdit dans les réseaux pluviaux ainsi que dans les ruisseaux, caniveaux et cours d'eau non pérennes. d) Les rejets, dans le réseau public d’assainissement collectif, d’eaux usées issues d’une activité professionnelle font l’objet d’une autorisation du gestionnaire dudit réseau. e) L'évacuation des eaux de piscine doit se faire :  par infiltration à l'intérieur du terrain*  ou, en cas d’impossibilité technique avéré par exemple par une étude de sol (impossibilité de vidanger en moins de 48h ; risque géotechnique sur le terrain* ou présence d’une nappe phréatique à moins de 80cm) dans le réseau pluvial ou en dernier recours dans le réseau d’assainissement collectif sous réserve de l’avis du gestionnaire. Eaux pluviales f) Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagement permettant de drainer, de stocker ou d’infiltrer l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux g) Les surfaces de projet susceptibles, en raison de leur affectation, d’être polluées, doivent être équipées d’un dispositif de piégeage de pollution adapté. h) Les aménagements réalisés sur le terrain* doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées. PLUi approuvé le 19 décembre 2019 Modification n°4 approuvée le 6 Octobre 2025 Réseaux d’énergie et communications numériques i) Les branchements aux lignes de transport d’énergie électrique et de gaz et aux câbles de télécommunication sont installés en souterrain. j) Pour l’implantation des coffrets destinés aux réseaux d’énergie et communications numériques, se référer à l’article 9h). Défense incendie k) Les constructions* doivent être desservies par des équipements conformes aux exigences fixées par le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie des Bouchesdu-Rhône (RDDECI 13). PLUi approuvé le 19 décembre 2019 Modification n°4 approuvée le 6 Octobre 2025 PLUi approuvé le 19 décembre 2019 Modification n°4 approuvée le 6 Octobre 2025 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200054807_PLUI_20260803_A. Page : https://edifiable.fr/plu/cassis-13022/subf La commune : https://edifiable.fr/plu/cassis-13022.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13022/zone/subf