# Zone AUA4 du plan local d'urbanisme intercommunal de Castelginest (31116) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 243100518_PLUi_20251218 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUA4 du règlement, 5 rubriques. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AUA4 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) Paragraphe 1 : usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes : - les exploitations agricoles et forestières. Paragraphe 2 : usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions - Les constructions à usage d’artisanat et d’industrie sont autorisées à condition qu’elles n’entraînent pas de nuisance incompatible avec l’habitat avoisinant. - Les nouvelles constructions, changements de destination et extensions à usage d’entrepôt, commerce de gros ou cuisine dédiée à la vente en ligne sont autorisés à condition d’être limités à 3 000 m² de surface plancher totale sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H. - Les nouvelles constructions et changements de destination à usage d’habitation, sous-destination logement, sont autorisés s’ils respectent, de façon exhaustive et cumulative, les conditions suivantes : o être exclusivement affecté au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire à la direction, à la surveillance, à la sécurité et au bon fonctionnement de l’établissement, o s’intégrer dans le volume du bâtiment d’activités dont ils dépendent ou à minima ne pas en être dissocié, o constituer un accessoire de l’activité économique principale. - Les extensions des constructions existantes d'habitation sont autorisées à condition de ne pas dépasser 10 % de la surface de plancher totale des constructions existantes avant travaux à la date d’approbation du PLUi-H. Les extensions des logements existants ne doivent pas dépasser 150 m² de surface de plancher totale sur l'unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H. ### Rubrique AUA4 3 - Implantation des constructions Sous partie 6 : Les zones à urbaniser à vocation d’activité Titre 2 : Dispositions relatives aux secteurs des zones AUA1 à AUA4 Sous titre 3 : secteur AUA4-B-2 « Pradié - Champs de Villeneuve » - Villeneuve-Tolosane 1 - Toute construction doit être implantée à l’alignement ou en retrait de 3 mètres minimum : - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1. Un retrait supérieur pourra être imposé au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes. Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie. 2 - Toute construction pourra être implantée : → soit sur une ou plusieurs limites séparatives, → soit en retrait de 4 m des limites séparatives. 3 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière Dans tous les cas, les constructions non contiguës implantées en vis-à-vis sur une même unité foncière, doivent l'être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l'entretien des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie et autres moyens de secours ou d'urgence ainsi que de bonnes conditions d'éclairement, de salubrité, de sécurité, etc... 4 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 : - paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de retrait ou recul imposées ou autorisées, - paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines, volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers. ### Rubrique AUA4 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur, volumétrie des constructions) Les dispositions communes s’appliquent et sont complétées par les dispositions suivantes : 1 - Emprise au sol : Lorsque l'unité foncière est comprise entre 0 et 5 000 m² inclus : l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 %. Lorsque l'unité foncière dépasse 5 000 m² : l'emprise au sol ne peut excéder 60 % de la superficie totale de l'unité foncière. 2 - Hauteur : La hauteur des nouvelles constructions ne peut excéder 12 m. Le long de la RM 24, une hauteur minimale obligatoire est fixée à 6 m. Des dépassements de hauteur peuvent être admis : - pour l’extension des bâtiments à usage d’activités existants à la date d’approbation du présent règlement dans la limite de la hauteur du bâtiment existant, - pour la limitation des nuisances des bâtiments à usage d’activités existants à la date d’approbation du présent règlement dans la limite d’une hauteur de 16 mètres. Sous partie 6 : Les zones à urbaniser à vocation d’activité Titre 2 : Dispositions relatives aux secteurs des zones AUA1 à AUA4 Sous titre 3 : secteur AUA4-B-2 « Pradié - Champs de Villeneuve » - Villeneuve-Tolosane PLUi-H / 3A Règlement écrit ### Rubrique AUA4 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Parag. unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Les dispositions communes sont complétées par les dispositions suivantes : 1 - Plantation des espaces de pleine terre Il est exigé la plantation d'un arbre pour 400 m² d'espace de pleine terre exigée. Cette exigence pourra être réduite en cas de contraintes dûment justifiées par rapport au fonctionnement de l'activité. 2 - Aménagement paysager des espaces non bâtis en bordure des autres zones urbaines : Lorsque le projet de construction ou d'aménagement est envisagé sur une unité foncière dont une ou plusieurs limites constituent également une limite avec une autre zone urbaine ou à urbaniser qu'une zone UA ou AUA du PLUi-H, les marges de retrait et espaces non bâtis aux abord de ces limites doivent faire l'objet d'un traitement paysager spécifique afin de créer un espace tampon entre les activités et les zones ayant une autre vocation que l'activité. L'aménagement de ces espaces devra être proportionné à la nature des activités objet du projet. Cet espace tampon devra à minima être constitué par des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère afin de composer un écrin végétal entre secteurs d’activités et secteurs d’habitat. Il pourra être complété par des mouvements de terrains (talutages, etc…) par rapport aux zones résidentielles. Les dépôts de résidus et de déchets autorisés, ainsi que les aires de stockage (de matériaux, déchets liés à l'activité des établissements, etc…) doivent être masqués notamment par des haies végétales. Les aires de présentation pour la collecte des ordures et déchets ne sont pas concernées par cette disposition et sont soumises aux dispositions communes (titre 2, chapitre 3). 3 - Aménagement paysager des espaces non bâtis en bordure des voies Les espaces libres dans les marges de recul par rapport aux voies devront faire l’objet d’un traitement paysager spécifique destiné à valoriser le paysage perçu depuis l'axe de circulation : dissimulation des éléments techniques, aires et locaux de stockages, atténuation de l'impact visuel des aires de stationnement… Cet aménagement devra être d'autant plus étudié dans les marges de recul par rapport aux axes de circulations faisant l'objet de retrait spécifiques (annexés au présent règlement) ou constituant une entrée de ville 4 - Aménagement des espaces en bordure de cours d'eau ou de fossésmères Dans le cas où l'unité foncière jouxte les berges d'un cours d'eau ou d'un fossé-mère, le projet devra intégrer tout dispositif de nature à éviter le lessivage des aires de dépôt de résidus, des aires de stockage, etc... Il pourra être imposé en limite de l'unité foncière jouxtant la berge un traitement paysager spécifique créant ou complétant la végétalisation des berges. Sous partie 6 : Les zones à urbaniser à vocation d’activité Titre 2 : Dispositions relatives aux secteurs des zones AUA1 à AUA4 Sous titre 3 : secteur AUA4-B-2 « Pradié - Champs de Villeneuve » - Villeneuve-Tolosane ### Rubrique AUA4 8 - Stationnement Paragraphe 1 - Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles Les dispositions communes s'appliquent. Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent avec le tableau des normes de stationnement remplacé comme suit : AUA4-B-2 « Pradié - Champs de Villeneuve » Destination Sous-destination Zone d'influence des transports en commun (TC) structurants Hors zone TC <100m² SP 1 pl/logt 2 pl/logt Libre + PSLA +BRS 100 m² ≤ SP <300m² ≥ 300 m² SP 1 pl/logt 1 pl/logt 2 pl/logt 1 pl/60m² SP 2pl/logt Logement Habitation Locatif social et locatif intermédiair e L.151-34 du CU 0,5 pl/logt 1 pl/logt Hébergement Hébergement Rés. Universitaire (L631-12 CC) Rés. Médicalisées pour pers. Agées (L312-1 CASF) Hébergement public précaire Pensions de famille, CHRS, FJT, RIG, … Autres hébergements Résidences gérées (ex. seniors, jeunes actifs, …) Hôtels, autres hébergements touristiques 0,5pl/3 hébergements 0,5pl/3 hébergements 0,5pl/hébergement 1pl/3 ch. Si > 100ch : + 1 aire autocar 1pl/3hébergements 1pl/3hébergements 1pl/hébergement 1pl/70 m² SP Commerce et activités de service Artisanat avec surface de vente, commerce de détails, activités de services - Si SP <=100 m² : 1 pl - Si SP>100m² : 1 pl/50 m² - Si SP <=150 m² 0 pl - Si 150 m² =500m² : 1 pl/40 m² Restauration 1 pl/25m² SP 1 pl/10 m² de salle de restauration Cinéma Si nombre de places de spectateurs >300 places alors : maximum 1 pl stationnement pour 3 pl spectateurs. Commerce de gros Le nombre de places est fixé en fonction de la nature (établissement relevant du code du travail ou établissement recevant du public), du fonctionnement de l’établissement (personnel, réception du public, etc.) et de la localisation de l’établissement. Sous partie 6 : Les zones à urbaniser à vocation d’activité Titre 2 : Dispositions relatives aux secteurs des zones AUA1 à AUA4 Sous titre 3 : secteur AUA4-B-2 « Pradié - Champs de Villeneuve » - Villeneuve-Tolosane PLUi-H / 3A Règlement écrit AUA4-B-2 « Pradié - Champs de Villeneuve » Destination Sous-destination Zone d'influence des transports en commun (TC) structurants Hors zone TC Commerce et activités de service Artisanat sans surface de vente 1 pl/50m² SP 2 pl/commerce Autres activités secteurs primaire secondaire et tertiaire Industrie Entrepôt Centre de congrès Cuisines dédiées à la vente en ligne Le nombre de places est fixé en 1 pl/100 m² SP fonction de la nature (établissement 1 pl min. par poste de travail relevant du Code du travail ou établissement recevant du public), du Le nombre de places est fixé en fonctionnement de l’établissement fonction de la nature (personnel, réception du public, etc.) et (établissement relevant du code du de la localisation de l’établissement. travail ou établissement recevant du public), du fonctionnement de l’établissement (personnel, réception du public, etc.) et de la localisation de l’établissement. Bureau Maxi 1 pl/60m² SP 1 pl/80m² SP Équipements d’intérêt collectif et services publics Exploitation agricole et forestière Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, de leur regroupement et de leur localisation dans un périmètre de zone d'influence des TC définie. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique. Paragraphe 3 : Stationnement des vélos Les dispositions communes s'appliquent avec le tableau des normes de stationnement remplacé comme suit : Sous partie 6 : Les zones à urbaniser à vocation d’activité Titre 2 : Dispositions relatives aux secteurs des zones AUA1 à AUA4 Sous titre 3 : secteur AUA4-B-2 « Pradié - Champs de Villeneuve » - Villeneuve-Tolosane Destination Sous-destination AUA4-B-2 « Pradié - Champs de Villeneuve » Logement 3 % SP Hébergement universitaire et précaires, jeunes actifs 5 % SP Habitation Autres hébergements Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, du public ciblé pour y habiter du nombre d'employé destinés à y travailler, de leur situation géographique au regard du réseau d'itinéraires cyclables. Les dispositifs couverts destinés au stationnement des vélos doivent être réalisés de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique. Hôtels, autres hébergements touristiques 1pl/4ch Artisanat avec surface de vente et commerce de détail Activités de service 2 m² ou 2 pl/100m² SP Restauration Si SP > 150m², 1% SP avec mini 3m² Commerce et activité service si stationnement véhicules motorisés<40 places si stationnement Cinéma véhicules motorisés>=40 places et < 400 places 10 % du nombre de places de stationnement dédiées aux véhicules motorisés avec un minimum de 2 places. 5 % du nombre de places de stationnement dédiées aux véhicules motorisés avec un minimum de 10 places. si stationnement véhicules motorisés>= 400 places 5 % du nombre de places de stationnement dédiées aux véhicules motorisés. Autres activités secteur secondaire et tertiaire Commerce de gros Artisanat sans surface de vente Industrie Entrepôt Centre de congrès Cuisines dédiées à la vente en ligne Bureau Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard du réseau d'itinéraires cyclables. Les dispositifs couverts destinés au stationnement des vélos doivent être réalisés de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique. 2 m² ou 2 pl/100m² SP Équipements d'intérêt collectif et services publics Le nombre de places de stationnements à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard du réseau d'itinéraires cyclables. Les dispositifs couverts destinés au stationnement des vélos doivent être réalisés de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique. Exploitation agricole et forestière Non réglementé --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243100518_PLUi_20251218. Page : https://edifiable.fr/plu/castelginest-31116/aua4 La commune : https://edifiable.fr/plu/castelginest-31116.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31116/zone/aua4