# Zone UA1-4 du plan local d'urbanisme intercommunal de Castelginest (31116) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 243100518_PLUi_20251218 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA1-4 du règlement, 2 rubriques.

## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA1-4 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

Paragraphe 1 : Implantation des constructions
1- Toute construction doit être implantée en retrait de 10 m minimum de la limite :
- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.
Une implantation à l’alignement ou un retrait différent pourront être autorisés dans le cadre d'une opération d'ensemble, dans la mesure où elle contribue à une meilleure conception de l'espace urbain et que cela ne nuit pas à l'intégration du projet par rapport aux constructions avoisinantes. Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.
2- Toute construction pourra être implantée :
→ soit sur une ou plusieurs limites séparatives à la condition que la ou les limites
séparatives ne constituent pas une limite avec une autre zone qu'une zone UA ou AUA.
→ soit en retrait d’une ou plusieurs limites séparatives.
Dans ce cas, tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 5 m.

### Rubrique UA1-4 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur, volumétrie des constructions)

Les dispositions communes sont complétées par les dispositions suivantes :
1 - Hauteur et emprise au sol des constructions L'emprise au sol totale des constructions existantes et projetées ne peut excéder 50 % de la superficie totale de l'unité foncière. La hauteur maximale des constructions nouvelles est limitée à 13 mètres. Une emprise au sol et/ou une hauteur supérieures peuvent être admises dans le cadre d'une opération d'ensemble si cela contribue à une meilleure conception de l'espace urbain et si que cela ne nuit pas à l'intégration du projet par rapport aux constructions avoisinantes.
Sous partie 2 : Les zones urbaines à vocation d’activité (UA) Titre 1 : La zone urbaine à vocation d’activité UA1 Sous titre 5: secteur UA1-5

PLUi-H / 3A Règlement écrit

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243100518_PLUi_20251218.
Page : https://edifiable.fr/plu/castelginest-31116/ua1-4
La commune : https://edifiable.fr/plu/castelginest-31116.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31116/zone/ua1-4