# Zone A du plan local d'urbanisme de Castellar (06035) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 06035_PLU_20241114 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les bâtiments doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 5 m. ### Distance aux limites (article A 7) > Les bâtiments doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 m. ### Emprise au sol (article A 9) > Sans objet. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions, mesurée en tout point des façades du sol existant jusqu'au niveau de l'égout du toit, ne pourra excéder 7 m. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A2 sont interdites. Nota : Dans les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques délimités au plan de zonage ou en annexes du PLU, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites ou limitées conformément à la réglementation en vigueur aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES) 1. Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après - les constructions à usage agricole et les installations classées directement liées et nécessaires aux activités agricoles de la zone, - les exhaussements et affouillements du sol uniquement liés aux activités agricoles. - l'extension mesurée des constructions à usage d'habitation existantes. L’extension est limitée à 30% de l’existant avec une superficie maximale (existant + extension) de 250 m². - les équipements à usage de DFCI ainsi que leurs accès 2. Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, Plan Local d’Urbanisme – REGLEMENT 80 COMMUNE DE CASTELLAR - les constructions à usage d'habitation directement liées et nécessaires aux activités agricoles, - les bâtiments désignés sur le document graphique et à l’article 10 du titre I du présent règlement. Leur changement de destination est autorisé dès lors : o qu’il ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, conformément à l’article L151-11 du Code de l‘Urbanisme: o qu’il soit à destination d’habitat ou d’hôtellerie; o qu’il ne soit pas générateur de nouvelles nuisances ou créateur de flux de véhicules dans des quartiers insuffisamment adaptés à la circulation ou au stationnement ; o qu’il n’altère pas les caractéristiques structurelles et architecturales des bâtiments présentant une architecture ou des éléments patrimoniaux remarquables. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Les accès doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1. Eau Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. A défaut de réseau public, l'alimentation en eau par puits ou forage est admise sous réserve de la potabilité. Plan Local d’Urbanisme – REGLEMENT 81 COMMUNE DE CASTELLAR 2. Assainissement - Eaux usées Toute construction ou installation requérant un assainissement doit être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe. A défaut de réseau public ou lorsque le raccordement s'avèrerait techniquement impossible, un dispositif d’assainissement individuel, en conformité avec la réglementation sanitaire en vigueur est admis. L'évacuation d'eaux usées traitées ou non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. - Eaux Pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les bâtiments doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 5 m. Les serres doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à leur hauteur, ou au moins égale à 5 m quand leur hauteur excède 5 m. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les bâtiments doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 m. Les serres doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à leur hauteur, ou au moins égale à 5 m quand leur hauteur excède 5 m. Plan Local d’Urbanisme – REGLEMENT 82 COMMUNE DE CASTELLAR ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES.PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE) Sans objet. ### Article A 9 - Emprise au sol Sans objet. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions, mesurée en tout point des façades du sol existant jusqu'au niveau de l'égout du toit, ne pourra excéder 7 m. La hauteur des murs d'encuvement des plans d'eau, bassins, etc… ne pourra excéder 2 m. La hauteur des serres mesurée au faîtage ne devra pas excéder 7 m. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages. Les constructions à usage agricole et sylvicole doivent être facilement réversibles. Pour cela, la construction privilégiera des matériaux comme le bois ou le métal. Pas de structure maçonnée en dehors de la dalle de fondation. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Plan Local d’Urbanisme – REGLEMENT 83 COMMUNE DE CASTELLAR ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.113-1 et de l'article L.113.2 du Code de l'Urbanisme et à l'article 8 du décret n° 80-923 du 21 Novembre 1980 relatif à la publicité. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) La consommation énergétique de tout nouveau bâtiment non agricole ne doit pas dépasser le Cepmax (Consommation énergétique primaire maximale) défini dans la réglementation thermique 2012 de -10%. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUE) Non réglementé. Plan Local d’Urbanisme – REGLEMENT 84 COMMUNE DE CASTELLAR TITRE V // DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Plan Local d’Urbanisme – REGLEMENT 85 COMMUNE DE CASTELLAR CHAPITRE IV – ZONE N La zone N recouvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; soit de l'existence d'une exploitation forestière ; soit de leur caractère d'espaces naturels. En application de l’article L.151-13, la zone N comprend un secteur Ne de taille et de capacité d'accueil limitées destiné à accueillir un théâtre verdure et à renforcer ainsi le pôle sportif existant. Elle comprend un secteur Nw., qui correspond aux périmètres de captage d’eau potable. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 06035_PLU_20241114. Page : https://edifiable.fr/plu/castellar-06035/a La commune : https://edifiable.fr/plu/castellar-06035.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/06035/zone/a