# Zone N du plan local d'urbanisme de Castellar (06035) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 06035_PLU_20241114 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nw. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Non réglementé. ### Distance aux limites (article N 7) > Non réglementé. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article N 10) > Non réglementé. ### Stationnement (article N 12) > Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N2 sont interdites. Nota : Dans les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques délimités au plan de zonage ou en annexes du PLU, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites ou limitées conformément à la réglementation en vigueur aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES) Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : En zone N uniquement : - La réhabilitation et l'extension mesurée des constructions à usage d'habitation existantes. L’extension est limitée à 30% de l’existant avec une superficie maximale (existant + extension) de 250 m². - les constructions à usage agricole, ainsi que les affouillements et les exhaussements du sol nécessaires à leur desserte, - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ainsi que les affouillements et les exhaussements du sol nécessaires à leur réalisation et à leur desserte. - les bâtiments désignés sur le document graphique et à l’article 10 du titre I du présent règlement. Leur changement de destination est autorisé dès lors : o qu’il ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, conformément à l’article L151-11 du Code de l‘Urbanisme: o qu’il soit à destination d’habitat ou d’hôtellerie; o qu’il ne soit pas générateur de nouvelles nuisances ou créateur de flux de véhicules dans des quartiers insuffisamment adaptés à la circulation ou au stationnement ; o qu’il n’altère pas les caractéristiques structurelles et architecturales des bâtiments présentant une architecture ou des éléments patrimoniaux remarquables. - les équipements à usage de DFCI ainsi que leurs accès En zone Nw uniquement : - les occupations et utilisations du sol nécessaires aux services publics et au fonctionnement des captages d’eau potable. - les équipements à usage de DFCI ainsi que leurs accès En zone Ne uniquement : - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ainsi que les affouillements et les exhaussements du sol nécessaires à leur réalisation et à leur desserte - les ouvrages, bâtiments et aménagements nécessaires à la réalisation et au fonctionnement d’un théâtre de verdure - les équipements à usage de DFCI ainsi que leurs accès SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Non réglementé. COMMUNE DE CASTELLAR ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Non réglementé. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Non réglementé. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Non réglementé. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES) Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article N 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages. En zone Nw uniquement : les clôtures liées à la protection des périmètres de captage des eaux potables ne sont pas règlementées. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Non réglementé. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.113-1 et de l'article L.113.2 du Code de l'Urbanisme et à l'article 8 du décret n° 80-923 du 21 Novembre 1980 relatif à la publicité. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non règlementé ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUE) Non réglementé. ANNEXES ANNEXE 1 : BATIMENTS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION EN APPLICATION DE L’ARTICLE L151-11 DU CODE DE L‘URBANISME Ces bâtiments ou groupes de bâtiments sont repérés sur le document graphique par un cercle marron. N° 1 2 3 Identification Grange Grange Grange Localisation L’Ormea Carrei La Vigne COMMUNE DE CASTELLAR ANNEXE 2 : REGLEMENTATION THERMIQUE 2012 Plan Local d’Urbanisme – REGLEMENT Plan Local d’Urbanisme – REGLEMENT Plan Local d’Urbanisme – REGLEMENT Plan Local d’Urbanisme – REGLEMENT Plan Local d’Urbanisme – REGLEMENT Plan Local d’Urbanisme – REGLEMENT Plan Local d’Urbanisme – REGLEMENT Plan Local d’Urbanisme – REGLEMENT --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 06035_PLU_20241114. Page : https://edifiable.fr/plu/castellar-06035/n La commune : https://edifiable.fr/plu/castellar-06035.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/06035/zone/n