# Zone UE du plan local d'urbanisme de Castellar (06035) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 06035_PLU_20241114 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement existant ou projeté au moins égale à 4 mètres. ### Distance aux limites (article UE 7) > Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 4 m des limites séparatives. ### Emprise au sol (article UE 9) > L’emprise au sol des constructions est fixée à 60% de l’unité foncière. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur est fixée à 12m. ### Espaces verts (article UE 13) > Les espaces de pleine terre doivent représenter au moins 10% de l’unité foncière. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UE 2 sont interdites. Nota : Dans les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques délimités au plan de zonage ou en annexes du PLU, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites ou limitées conformément à la réglementation en vigueur aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES) Hors des zones soumises à des aléas de mouvements de terrain et de séisme, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : - Les entrepôts et les locaux à usage de stockage d’une emprise au sol maximum de 200m² ; - Les aires de stationnement. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UE 3 - Accès et voirie 1. Accès Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil. Une autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. 2. Voirie Les unités foncières doivent être desservies par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination des aménagements ou des constructions qui y sont envisagés. Aucune nouvelle voie automobile ne doit avoir une chaussée ou une plate-forme roulable d’une largeur inférieure à 5,00 mètres. La sécurité des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite doivent être assurées par des aménagements adéquats. Toute voie en impasse peut faire l’objet d’aménagement de sa partie terminale, afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux 1. Eau Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable 2. Assainissement - Eaux usées - Toute construction ou installation requérant un assainissement doit être raccordée au réseau public d'assainissement Pour les installations classées, tout rejet sera soumis à un traitement préalable, conformément la réglementation en vigueur. - - Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d'eaux pluviales. En l'absence de réseau, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par la réalisation d'aménagements et de dispositifs appropriés. 3. Autres réseaux Non règlementé. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement existant ou projeté au moins égale à 4 mètres. Les aménagements et agrandissements des constructions existantes et légalement autorisés à la date d’approbation du présent PLU pourront être implantés à une distance inférieure à celles fixées ci-dessus, à condition de ne pas réduire le retrait existant. Les dispositifs nécessaires à l’utilisation ou la production des énergies renouvelables pourront être implantés dans la marge de recul fixée ci-dessus, dans la limite d’un mètre de débord. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 4 m des limites séparatives. En cas de bâtiments mitoyens, les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives. Les dispositifs nécessaires à l’utilisation ou la production des énergies renouvelables pourront être implantés dans la marge de recul fixée ci-dessus, dans la limite d’un mètre de débord. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Non réglementé ### Article UE 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions est fixée à 60% de l’unité foncière. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur est fixée à 12m. La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne devra pas excéder 2,00 m. Le murbahut ne peut avoir plus de 0,70 m de hauteur à partir du sol existant. ### Article UE 11 - Aspect extérieur Les constructions, ainsi que les clôtures et les murs de soutènement, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Les constructions devront être en matériaux traditionnels, le bardage métallique est interdit. ### Article UE 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur le terrain même et en dehors des voies de desserte. Les dimensions des aires de stationnement, voies d’accès et aires de retournement devront respecter les normes en vigueur. Un arbre de haute tige sera planté pour trois places de stationnement créées. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Les espaces de pleine terre doivent représenter au moins 10% de l’unité foncière. Les surfaces libres de toute occupation du sol devront être traitées en espaces verts. Un arbre de haute tige sera planté pour trois places de stationnement créées. SECTION III- POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet. ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non règlementé ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUE) Non règlementé. CHAPITRE VI – ZONE UZ La zone UZ correspond aux espaces d’activités économiques. La délimitation de la zone UZ correspond à la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) du Haut Careï créée le 6 mai 1977 et concernée par un Plan d'Aménagement de Zone (PAZ), approuvé le 10 février 1983 et modifié le 13 février 2004. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 06035_PLU_20241114. Page : https://edifiable.fr/plu/castellar-06035/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/castellar-06035.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/06035/zone/ue