# Zone UA du plan local d'urbanisme de Castéra-Lectourois (32082) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32082_PLU_20110203 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/02/2011, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Toutes les constructions secondaires, telles que les garages, annexes et piscines doivent s’implanter sur une limite séparative ou en retrait, à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment à édifier avec un minimum de 4 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions à usage industriel, - Les constructions à usage agricole, - Les dépôts de ferrailles, de véhicules, de matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets - Les terrains de camping et de caravaning, - Le stationnement permanent des caravanes et mobil-homes - Les ouvertures de carrières et leur exploitation. - Les parcs photovoltaïques et les éoliennes ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les locaux à usage d’entrepôts commerciaux ne sont admis qu’à condition qu’ils soient liés directement aux surfaces de vente comprises dans la zone. Les établissements hôteliers, de restauration, de commerces, d’artisanat, de bureaux et de services sous réserve des conditions ci-après : - Que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les caractéristiques architecturales et paysagères du site environnant. Les affouillements et exhaussements du sol ne sont admis que lorsqu’ils sont nécessités par les constructions et ouvrages autorisés, et sous réserve de ne pas excéder 500m² ### Article UA 3 - Accès et voirie 1. Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2. Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux 1. Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2. Assainissement : 2.1. Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle, relevant de la zone d’assainissement collectif, doit être obligatoirement raccordée au réseau public d'assainissement. A défaut de possibilités de raccordement à un réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur est obligatoire. Il devra être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif quand celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux usées, issues d’activités économiques, dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré traitement. 2.2. Eaux pluviales : Les aménagements devront garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur si il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement limitant le débit évacué. Les constructeurs ou aménageurs réaliseront les dispositifs appropriés pour une évacuation vers un exutoire et feront les démarches nécessaires d’autorisation. 3. Electricité : L'ensemble des réseaux de transport ou de distribution électrique devra être enterré sauf en cas d'impossibilité technique ou économique dûment justifié. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Néant. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les dispositions ci après s’appliquent uniquement aux voies communales et chemins ruraux. Les constructions principales doivent s’implanter à l’alignement ou à la limite qui s’y substitue (emplacement réservé, marge de recul) portée au document graphique : - Si le projet de construction jouxte une construction existante qui est en retrait, la construction à édifier pourra alors s’aligner sur celle qui est en retrait, Des dérogations pourront être admises dans les cas suivants : - si les contraintes de la circulation l’exigent pour des problèmes de sécurité. - pour les constructions secondaires, telles que les garages, annexes et piscines. - pour les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics, comme les transformateurs ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions principales doivent s’implantées sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans le cas contraire, les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à la demi-hauteur de la construction avec un minimum de 4 mètres et un maximum de 10 mètres. Toutes les constructions secondaires, telles que les garages, annexes et piscines doivent s’implanter sur une limite séparative ou en retrait, à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment à édifier avec un minimum de 4 mètres. Des dérogations pourront être admises dans les cas suivants : - Pour les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics, comme les transformateurs ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Néant. ### Article UA 9 - Emprise au sol EMPRISE AU SOL ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Toute construction nouvelle, reconstruction totale ou surélévation de construction existante ne devra : -ni excéder la hauteur de l’immeuble voisin le plus haut -ni être inférieure à la hauteur de l’immeuble voisin le plus bas La règle de hauteur ne s’applique pas aux bâtiments ou équipements public, lorsque les caractéristiques techniques l’imposent (château d’eau, pylône électrique, etc…). ### Article UA 11 - Aspect extérieur 1 - Façades et matériaux : Les constructions, les travaux de rénovation et de restauration ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les constructions doivent s’intégrer par rapport aux immeubles voisins de manière à ne pas rompre l’harmonie de l’entourage immédiat que ce soit pour les façades (ton pierre), les volets (ton pastel), les toitures (vieille tuile canal), les cheminées, ou le parement des façades, ainsi : -les annexes doivent présenter un ensemble cohérent et harmonieux avec le bâtiment principal. Elles devront le cas échéant être accompagnées d’un traitement paysager. -l’usage à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit (comme le parpaing, la brique creuse, le béton cellulaire…) 2 – Toitures : L'ensemble des toitures d'un même bâtiment devra être traité de manière uniforme tant en ce qui concerne les matériaux, les couleurs, la mise en œuvre, … Les toitures seront en tuiles vieillies canal ou romane, sauf pour les transformateurs et les toitures couvertes en totalité, ou en partie, de panneaux solaires. Dans tous les cas, les toitures ne doivent ni nuire à l'harmonie, ni à l'unité de la construction ou de l'ensemble des constructions du site. 3 - Clôtures : Elles seront constituées : -soit de haies vives, doublées ou non de grillage, avec ou sans mur bahut. La hauteur du mur bahut ne pourra pas excéder 0,50m sauf dans le cas de voisinage de clôtures existantes. -soit de murs pleins en pierre, dans la mesure où ces murs s’intègrent dans leur environnement urbain immédiat. La hauteur maximale de clôture ne devra pas excéder 2 mètres (y compris après d’éventuels rehaussements). ### Article UA 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², y compris les accès. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Les arbres de haute tige existant devront être conservés dans la mesure du possible ou remplacés par des plantations équivalentes. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32082_PLU_20110203. Page : https://edifiable.fr/plu/castera-lectourois-32082/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/castera-lectourois-32082.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32082/zone/ua