# Zone UY du plan local d'urbanisme de Castéra-Lou (65133) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 65133_PLU_20190611 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/06/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UY 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UY 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) La zone UY correspond aux parcelles occupées par l’unité d’extraction de pétrole située au nord-est de la commune. Pour les zones soumises à un risque identifié par l’un ou l’autre des 2 Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN), les règles éventuellement prévues par les règlements de ces derniers s’ajoutent à celles inscrites dans le présent règlement. Il convient donc de se reporter aux règlements du PPRN RGA et du PPRN qui sont annexés au présent P.L.U. En cas de dispositions différentes relatives à un même point entre le règlement du P.L.U. et les règlements des PPRN, ce sont les dispositions les plus contraignantes qui s’appliquent. En cas de dispositions contradictoires entre le règlement du P.L.U. et les règlements des PPRN, ce sont les dispositions du PPR qui s’appliquent. CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS A DESTINATION D’HABITATION Sous-destination Logement Hébergement Interdit X X Autorisé Autorisé Conditions d’autorisation sous condition CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS A DESTINATION DE COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICES Sous-destination Interdit Artisanat et X commerce de détail Restauration X Commerce de gros X Activités de services X où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement X hôtelier et touristique Cinéma X Autorisé Autorisé Conditions d’autorisation sous condition CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS A DESTINATION D’EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Sous-destination Interdit Bureaux et locaux X accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements X d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de X spectacles Equipements X sportifs Autres équipements X recevant du public Autorisé Autorisé Conditions d’autorisation sous condition X CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS A DESTINATION D’AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES Sous-destination Interdit Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès X et d’exposition Autorisé Autorisé sous condition X X X Conditions d’autorisation Sous réserve d’être nécessaires à l’extraction d’hydrocarbures Sous réserve d’être nécessaires à l’extraction d’hydrocarbures Sous réserve d’être nécessaires à l’extraction d’hydrocarbures CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS A DESTINATION D’EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Sous-destination Interdit Exploitation agricole X Autorisé Autorisé Conditions d’autorisation sous condition Sous-destination Exploitation forestière Interdit X Autorisé Autorisé Conditions d’autorisation sous condition ### Rubrique UY 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UY 2.1.2 Volumétrie - Hauteur) Mode de calcul (cf. schéma ci-après) La hauteur au faitage correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau supérieur de la toiture. Les ouvrages de faibles emprises tels que les souches de cheminées ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sur une hauteur maximale de 1 mètre. Constructions existantes - Constructions nouvelles La hauteur au faitage est limitée à 9 mètres maximum. Exceptions La hauteur des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas limitée. Une hauteur supérieure pourra être admise pour les industries, entrepôts et bureaux sous réserve d’une justification technique. ### Rubrique UY 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UY 2.1.1 Emprise au sol) Mode de calcul L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Lorsque l’unité foncière supporte plusieurs bâtiments, l’emprise au sol considérée est la somme de l’emprise au sol de chaque bâtiment. Règle L’emprise au sol des constructions, y compris annexes et extensions est limitée à 20% de la surface de la zone UY. Exceptions L’emprise au sol des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas limitée. ### Rubrique UY 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UY 2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) UY 2.2.1 Caractéristiques des façades et ouvertures Constructions nouvelles, constructions existantes, extensions et annexes Les revêtements de façade doivent être d’une conception et d’une teinte en harmonie avec le site et les bâtiments environnants. Sont privilégiées les teintes en harmonie avec la palette des teintes des façades proposées en zones urbaines ou à urbaniser. L’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit. UY 2.2.2 Caractéristiques des toitures Constructions nouvelles, constructions existantes, extensions et annexes La pente de la toiture doit être comprise entre 35 et 50%. Les matériaux et teintes doivent être en harmonie avec le site et les bâtiments environnants. Sont privilégiées les teintes rouges foncées. Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés sous réserve d’être intégrés sur le même plan que la toiture. Exceptions Des pentes et matériaux de toiture différents pourront être admis sous réserve d’une justification technique. UY 2.2.3 Caractéristiques des clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires et leur réalisation est soumise à déclaration préalable. Si elles existent, leur aspect doit s'intégrer avec l'environnement local. L’association de végétaux est recommandée pour tous les types de clôtures. La hauteur de clôture correspond à la plus grande distance verticale mesurée entre tout point du sommet de la clôture et le terrain naturel situé de part et d’autre. Type de clôture Les clôtures peuvent être de type : - clôtures transparentes composées d’un grillage de teinte grise ou verte éventuellement posé sur une bordure ou planelle d’une hauteur maximale de 10cm. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1m80, - clôtures végétales. Les clôtures opaques (de type mur pleins par exemple) sont interdites. Autour des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ou pour les constructions et installations nécessitant des principes de sécurité spécifiques, la hauteur maximale admissible des clôtures pourra être portée à 2,50 m. UY 2.2.4 Mesures d’amélioration des performances énergétiques et de développement durable des constructions La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées. Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, doivent de préférence être non visibles depuis le domaine public. Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent dans la mesure du possible faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale. ### Rubrique UY 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UY 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTION) UY 2.3.1 Surfaces non imperméabilisées et éco-aménageables Mode de calcul Les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables correspondent aux surfaces en pleine terre végétalisée (jardins, espaces verts) ou recouvertes d’un revêtement perméable à l’air et à l’eau. Règle Les surfaces non imperméabilisées doivent représenter au minimum 50% de la surface de l’unité foncière. ### Rubrique UY 8 - Stationnement (intitulé du document : UY 2.4 STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. UY 3 - EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Rubrique UY 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UY 3.1 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU OUVERTES AU PUBLIC) Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Le nombre d'accès sera limité au minimum nécessaire pour la réalisation du projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. A défaut de respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre. ### Rubrique UY 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UY 3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX) Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. Assainissement - Eaux usées Les constructions ou installations nouvelles produisant des eaux usées doivent être dotées d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions règlementaires en vigueur à la date de l’autorisation d’urbanisme. Les dispositifs permettant un rejet gravitaire sans élément électromécanique dans le dispositif de traitement doivent être privilégiés. Lors de la demande de permis de construire ou d’aménager, un document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions règlementaires prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, devra être fourni, conformément aux lois en vigueur. Dans le cadre de l’instruction par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la conformité de l’installation d’assainissement non collectif, il pourra notamment être demandé une étude à la parcelle, pour l’unité foncière concernée. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers les dispositifs d’infiltration ou vers le réseau collecteur lorsqu’il existe. Les dispositifs de stockage des eaux pluviales à la parcelle avant leur rejet dans le réseau superficiel (noues, puits et tranchées stockantes, bassins) sont encouragés. Les différents dispositifs sont mis en œuvre sous la responsabilité des propriétaires qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et s‘assurer de leur entretien régulier. Les accès (ponceaux) aux voies publiques doivent garantir le bon écoulement des eaux pluviales. Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. Défense incendie Les constructions ou installations nouvelles doivent être conformes aux dispositions prévues par le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie ; celles ne pouvant l’être doivent prévoir les aménagements ou installations nécessaires qui seront mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage. Dans le cas contraire, le projet sera refusé. Réseaux divers Les lignes de distribution d’énergie, d’éclairage public, de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique justifiée. Règlement – Zones à urbaniser 1AU 39 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 65133_PLU_20190611. Page : https://edifiable.fr/plu/castera-lou-65133/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/castera-lou-65133.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/65133/zone/uy