# Zone A du plan local d'urbanisme de Castéra-Verduzan (32083) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32083_PLU_20170925 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/09/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aag, Ace, Ae, Ah. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Autres voies départementales - Au moins 15m de l’axe de la chaussée et au moins 5m de l’alignement de fait du domaine public routier départemental. ### Distance aux limites (article A 7) > Les piscines doivent être implantées en retrait d’au moins 2m de la limite séparative. ### Emprise au sol (article A 9) > Secteurs Ah et Aag Sur tout terrain, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions, existantes et projetées, à l’exception des constructions à usage agricole, ne doit pas dépasser 40% de la superficie du terrain. ### Espaces verts (article A 13) > Zone A  Espaces de pleine terre Dans les secteurs Ah, au moins 20% de la surface totale du terrain doit être maintenue en pleine terre. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception : • Des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole compatibles selon les secteurs avec les conditions particulières mentionnées à l’article A-2; • Des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif compatibles selon les secteurs avec les conditions particulières mentionnées à l’article A-2; • Des occupations et utilisations du sol soumises aux conditions particulières mentionnées à l’article A-2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES ) Dans l’ensemble de la zone agricole, secteurs particuliers compris Dans la zone inondable, toute occupation et utilisation du sol est soumise au règlement du PPRi dont les prescriptions s’imposent quelles que soient les prescriptions édictées par le règlement de PLU. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, ainsi que la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs, sont autorisées conformément aux dispositions générales du présent règlement.  Dans la zone A (hors secteurs Ace, Ah, Aag), sont autorisées : Les occupations et utilisations du sol dès lors qu’elles sont nécessaires à l’activité agricole : - Les bâtiments d’exploitation agricole et les installations techniques agricoles sous réserve d’être implantés à au moins 100 m des limites des zones d’habitat de types U, AU, ou Ah, sauf impossibilité technique dument justifiée. - Les occupations et utilisations du sol soumises à déclaration ou autorisation au titre des installations classées - Les constructions d’habitations et leurs extensions, sous réserve d’être implantées à moins de 100 mètres des bâtiments principaux d’exploitation existants ou projetés, sauf impossibilité technique dument justifiée. - Le changement de destination des constructions existantes vers un usage admis en zone A - Les affouillements et exhaussements des sols Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice de l’activité agricole ou pastorale et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;  Dans les zones d’implantation d’habitat isolé Ah, sont autorisées : Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation sous réserve de ne pas dépasser 20% de la surface de plancher existante à l’approbation du PLU, ou 60 m² de surface de plancher supplémentaire. Les annexes des constructions existantes à condition de pas dépasser 60 m² de surface de plancher et d’être implantées en totalité à moins de 25 m des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement. Le changement de destination des bâtiments identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L123-1-5 du code de l’urbanisme est autorisé à condition : - qu’il ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; - que la destination projetée soit limitée à l’habitation ou l’hébergement hôtelier.  Dans les secteurs d’activités isolées Ae, sont autorisées : Les constructions nouvelles permettant le développement des activités existantes, ainsi que les extensions et les annexes des constructions existantes à usage d’activité. Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation sous réserve de ne pas dépasser 20% de la surface de plancher existante à l’approbation du PLU, ou 60 m² de surface de plancher supplémentaire. Les annexes des constructions existantes à condition de pas dépasser 60 m² de surface de plancher et d’être implantées en totalité à moins de 25 m des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale voisine et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;  Dans les secteurs des sièges d’exploitation agricole Aag, sont autorisées : Les bâtiments d’exploitation agricole et les installations techniques agricoles. Les constructions d’habitation destinées à l’hébergement des personnes travaillant sur l’exploitation, y compris les annexes et piscines ; Les constructions et installations liées au tourisme rural : hébergement, camping à la ferme, gîtes… Les constructions et installations liées à la diversification des activités agricoles (conditionnement et stockage de produits locaux, vente directe à la ferme, centre équestre …) Les extensions et annexes des constructions autorisées, y compris les piscines. Le changement de destination des constructions existantes à destination des usages admis en Aag, à condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole.  Dans les secteurs de corridors écologiques Ace, sont autorisées : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu’elles soient compatibles avec la qualité des corridors concernés. Les constructions et installations nécessaires pour la mise en valeur de la ressource en eau : prélèvement AEP, irrigation agricole, entretien des ouvrages. ### Article A 3 - Conditions de desserte ACCES ET VOIRIE  Accès et voirie Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou de danger pour la circulation générale. Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à l’importance et à la destination des constructions à édifier, ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie5 et de la protection civile. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX) L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement. 5 Voir annexe en fin de règlement.  Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable de caractéristiques suffisantes.  Assainissement • Eaux usées Il est rappelé que l’évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, cours d’eau ainsi que dans le réseau pluvial. Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un système d’assainissement non collectif, conforme à la règlementation en vigueur. • Eaux pluviales Toute construction doit disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales adapté à la topographie du terrain, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des bâtiments. Lorsque les conditions le permettent, les eaux pluviales doivent rejoindre directement le milieu naturel par infiltration dans le sol ou rejet dans le milieu superficiel. A défaut, les eaux pluviales peuvent être rejetées au caniveau, au fossé, dans un collecteur d’eaux pluviales ou un collecteur unitaire si la voie en est pourvue. Les ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne doivent pas être couverts, sauf impératifs techniques. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ) Dans l’ensemble de la zone agricole, secteurs particuliers compris Toute construction ou installation nouvelle, devra être implantée en recul d’au moins : • RD 930 - Habitation, hébergement : au moins 35 m de l’axe de la chaussée - Destination agricole et autres activités : au moins 25 m de l’axe de la chaussée • Autres voies départementales - Au moins 15m de l’axe de la chaussée et au moins 5m de l’alignement de fait du domaine public routier départemental. • Autres voies ouvertes à la circulation - Au moins 5 mètres de l’alignement  Zones d’implantation d’habitat isolé Ah Les extensions et les annexes des constructions existantes devront être implantées soit en recul d’au moins 5 mètres des emprises publiques autres que les voies départementales, soit avec un recul au moins égal à celui de la construction existante .  Secteurs Aag Les constructions nouvelles, les extensions et les annexes devront être implantées soit en recul d’au moins 5 mètres des emprises publiques autres que les voies départementales, soit avec un recul au moins égal à celui de la construction existante le cas échéant.  Autres implantations autorisées Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantées en recul d’au moins 1 m des voies et emprises publiques si cela est justifié pour des raisons techniques. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ) Dans l’ensemble de la zone agricole, secteurs particuliers compris Toute construction ou annexe doit être implantée soit contre la limite, soit en retrait d’au moins 2 m en cas de façade sans baie, et d’au moins 4 m en cas de façade avec baie. Les piscines doivent être implantées en retrait d’au moins 2m de la limite séparative.  Autres implantations autorisées Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantées soit contre la limite séparative, soit en retrait d’au moins 1m si cela est justifié pour des raisons techniques. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ) Secteurs Ah Toute construction d’annexe doit être implantée en totalité à une distance maximale de 25 mètres de la construction principale.  Autres secteurs Non règlementé. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ) Secteurs Ah et Aag Sur tout terrain, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions, existantes et projetées, à l’exception des constructions à usage agricole, ne doit pas dépasser 40% de la superficie du terrain.  Autres secteurs Non règlementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions se mesure en tout point de la façade à partir du terrain naturel avant travaux. (voir schéma dans les Annexes). - Exploitations agricoles ou forestières en zone A, hors habitation et installations techniques agricoles de type silos de stockage : H inférieure ou égale à 15 m - Extensions des habitations existantes : H inférieure ou égale à 7 m - Annexes des habitations dans les secteurs Ah et Aag : 3,50 m - Autres destinations : H inférieure ou égale à 7 m ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS ) Généralités Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une harmonie entre les couleurs et les matériaux mis en œuvre. L’aspect extérieur ne devra pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Ces dispositions n’excluent pas l’expression d’une architecture contemporaine ainsi que la mise en œuvre de matériaux et de techniques innovantes dans le domaine des écomatériaux, de la maitrise de l’énergie, ou liés à l’utilisation d’énergies renouvelables. Les constructions devront s’adapter à la topographie du site en minimisant le volume des terrassements. Sont à proscrire toute imitation de matériaux : fausses pierres, fausses briques, faux bois, faux colombages…  Clôtures Les clôtures privilégieront un aspect naturel : - Plantations de haies arbustives à caractère champêtre, (pluristratifiée à essences locales) - Les grillages et autres dispositifs à claire voie, seront de teinte sombre ou moyenne de façon à s’intégrer discrètement au paysage. - les murets de soubassement ne dépasseront pas une hauteur de 60 cm, - Les clôtures ne pourront pas excéder une hauteur maximale de 1,60 m, tous ouvrages compris. En zone inondable, les clôtures seront hydrauliquement transparentes afin de permettre l’écoulement des crues. Dans le secteur Ace, les clôtures devront être perméables à la faune : espace minimum de 25 cm entre le sol et le bas des clôtures et hauteur maximum de 130 cm. Les clôtures constituées par un exhaussement de terre (merlon, butte…) sont interdites.  Eléments de paysage à protéger En cas de travaux sur un bâtiment existant repéré sur le plan de zonage au titre de l’article L123-1-5 du code de l’urbanisme comme élément de paysage à protéger, le plus grand soin sera apporté à l’aspect et à la qualité des matériaux mis en œuvre : - Les travaux d’aménagement et d’extension seront autorisés à condition de mettre en valeur les caractéristiques de la construction. - Les éléments de modénature participant au décor des façades (encadrements de baies, bandeaux filants, corniches…) devront être conservés dans la mesure où ils témoignent de l’époque du bâtiment et de son style d’architecture. - Les appareils de climatisation et de chauffage seront localisés de façon à ne pas être apparents, au moins depuis l’espace public. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation soit sur le terrain d’assiette du projet, soit dans l’environnement immédiat de ce terrain : ces besoins sont déterminés en fonction du type de construction et de leur fréquentation. Sur chaque unité foncière, il doit être aménagé des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS  Plantations existantes Toute implantation de construction doit respecter au mieux la végétation existante. Les formations végétales, identifiées sur le document graphique du règlement en tant qu’éléments paysagers au titre de l’article L123-1-5 du code de l’urbanisme, seront maintenues, confortées ou remplacées par des plantations de même nature.  Zones humides Les mares, identifiées sur le document graphique du règlement en tant qu’éléments paysagers au titre de l’article L123-1-5 du code de l’urbanisme, devront être maintenues. Zone A  Espaces de pleine terre Dans les secteurs Ah, au moins 20% de la surface totale du terrain doit être maintenue en pleine terre. ### Article A 14 - Performances energetiques et environnementales Conformément aux dispositions du Grenelle de l’environnement, les constructions peuvent intégrer des dispositifs individuels de production d’énergie renouvelable, sous réserve de ne pas générer de nuisances visuelles ou sonores incompatibles avec la présence de tiers dans le voisinage. Les principes constructifs et les modes d’implantation retenus devront tirer parti d’une orientation bioclimatique : - Favoriser l’orientation sud des surfaces vitrées, et prévoir des dispositifs de protection solaire directe tels que brise-soleil extérieurs, auvents, avant-toits, pour assurer le confort d’été - L’emplacement des murs, claustras, plantations, et autres dispositifs d’écrans ou filtres, contribuera à minimiser l’effet des vents dominants sur les constructions et les espaces de vie extérieurs ### Article A 15 - Infrastructures et reseaux de communications electroniques Les constructions et installations devront prévoir le raccordement aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils seront mis en place. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32083_PLU_20170925. Page : https://edifiable.fr/plu/castera-verduzan-32083/a La commune : https://edifiable.fr/plu/castera-verduzan-32083.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32083/zone/a