# Zone 1AUT du plan local d'urbanisme intercommunal de Castets (40075) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 244000857_PLUi_20250630 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 30/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUT du règlement, 4 rubriques. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AUT 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 11.1) . DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS 11.1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS , USAGES DES SOLS ET ACTIVITES 11.1.1.1. Interdiction et limitation de certaines constructions, usages des sols et activités Destination des constructions Exploitation agricole et forestière Habitation Sous-destination des constructions Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Commerce et Artisanat et commerce de détail activités de Restauration service Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Équipements d’intérêt collectif et services publics Cinéma Hotels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres activités des secteurs primaire, Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre des congrès et d’exposition Interdiction / Autorisation Interdite Interdite Interdite Autorisée sous conditions Interdite Autorisée sous conditions Interdite Autorisée sous conditions Interdite Autorisée Autorisée Interdite Interdite Interdite Autorisée sous conditions Autorisée sous conditions Interdite Autorisée sous conditions Interdite Interdite Interdite Interdite Conditions Particulières Les hébergements s’ils sont liés à l’activité présente dans la zone et pour des fonctions de gardiennage, de maintenance ou de logement de fonction. Dans ce cas, la surface de logement est limitée à 50 m² de surface de plancher. La destination restauration est seulement autorisée en zone 1AUT de Lévignacq. Sous conditions d’activités de services en lien avec le tourisme et les loisirs Seuls les équipements en lien avec le tourisme Seuls les équipements en lien avec le tourisme Seuls les équipements en lien avec le tourisme Page 156 secondaire Cuisine dédiée à la vente en ligne ou tertiaire Interdite Envoyé en préfecture le 01/07/2025 Reçu en préfecture le 01/07/2025 ZONE 1AUT Publié le 01/07/2025 ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE Usage des sols Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences mobiles de loisirs Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles Les dépôts de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone excepté les containers mis à la disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique… Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation Les affouillements et exhaussements des sols Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés Interdiction / Autorisation Autorisé sous conditions Interdit Interdit Interdit Interdit Autorisé sous conditions Interdit Conditions particulières En zone 1AUT, l’installation de HLL et de RML est autorisée sans toutefois dépasser un ratio de 15 hébergements par hectare. Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve, d’être nécessaires: - à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisées dans la zone et de correspondre à l’emprise des constructions - à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics Dans les secteurs concernés par l’aléa « fort » feu de forêt, reporté sur le règlement graphique : Dans les secteurs en contact avec les zones d’aléa fort « feu de forêt » toute nouvelle construction, y compris annexe et piscine, devra respecter les règles décrites au ‘5.15. Secteurs d’aléa incendie de forêt’ du chapitre ‘Dispositions générales’. Dans les zones de risque d’inondation par remontées de nappe comprises dans les secteurs d’aléa « zones potentiellement sujettes au débordement de nappe » et « zones potentiellement sujettes aux inondations de cave » établis à partir des éléments du porter à connaissance du BRGM à la date d'établissement du PLUi, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les interdictions et conditions spéciales suivantes : - les sous-sols sont interdits, - le plancher de toute construction autorisée (dont annexes) doit être surélevé au minimum de 0,30 m par rapport à la côte du terrain naturel, - en dehors des zones d’assainissement collectif définies au Schéma Directeur d’Assainissement, la création de nouveaux dispositifs d’assainissement individuels est interdite. 11.1.1.2. Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé REGLEMENT ECRIT Page 157 . OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sans Objet. ### Rubrique 1AUT 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 11.2.1) . VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Une adaptation de l’ensemble des dispositions ci-dessous pourra être admise pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. 11.2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Hors agglomération, au titre des articles L.111-6 et suivants du code de l’urbanisme, les constructions nouvelles devront respecter les règles de recul suivantes : Communes concernées N° route Castets Vielle Saint-Girons / Saint-Julien en Born / Léon / Lit-et-Mixe Castets Saint-Julien en Born Castets Castets / Taller / Linxe / VielleSaint-Girons Castets / Saint-Michel-Escalus / Léon Léon Uza / Saint-Julien en Born (route de Mézos) / Lévignacq Castets / Linxe / Lévignacq / Uza Saint-Julien en Born (route de Mézos) Vielle-Saint-Girons Lit-et-Mixe Léon Lit-et-Mixe / Uza Lévignacq Taller Vielle Saint-Girons Léon Saint-Julien-en-Born Vielle-Saint-Girons Lit-et-Mixe Linxe / Saint-Michel-Escalus Léon / Castets A 63 RD 652 RD 947 RD 38 RD 947 (Route de Bayonne) RD 42 RD 142 RD 16 RD 41 RD 5 RD 41 (route de Contis) et RD 167 RD 42 RD 88 RD 409 RD 66 RD 105 RD 140 RD 328 RD 142 RD 166 RD 328 RD 340 RD 374 RD 378 Recul minimum par rapport à l’axe de la voie 100 mètres 50 mètres 75 mètres 50 mètres 75 mètres 35 mètres 35 mètres 35 mètres 35 mètres 25 mètres 25 mètres 25 mètres 25 mètres 25 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres Page 158 Linxe / Vielle-Saint-Girons Linxe /Lit-et-Mixe Lit-et-Mixe Linxe RD 382 RD 397 RD 403 RD 419 Envoyé en préfecture le 01/07/2025 Reçu en préfecture le 01/07/2025 ZONE 1AUT Publié le 01/07/2025 ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres Par rapport aux autres voies ouvertes à la circulation, Les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 15 mètres de l’axe des voies existantes ou à créer. En agglomération, les constructions principales doivent être implantées en tous points à l’alignement ou à une distance de 5 mètres minimum d’une des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. Dans le cas d’une extension de construction principale, celle-ci pourra respecter l’alignement de la construction existante. La création d’annexes devra respecter le recul en tous points de 5 mètres minimum, mais est autorisée en second rideau. 11.2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les nouvelles constructions principales doivent être implantées : - Soit en ordre semi-continu, sur l’une des deux limites séparatives latérales. Dans ce cas, le recul visà-vis de l’autre limite séparative devra être en tous points de 3,5 mètres minimum ; - Soit en ordre discontinu. Dans ce cas, le recul vis-à-vis des limites séparatives devra être en tous points de 3,5 mètres minimum. REGLEMENT ECRIT Page 159 ### Rubrique 1AUT 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 11.2) . CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ### Rubrique 1AUT 8 - Stationnement (intitulé du document : 11.2.4) . STATIONNEMENT Toute création d’aire de stationnement doit respecter les dispositions relatives à la réalisation des aires de stationnement décrites dans les dispositions générales du présent règlement et doivent être respectées. Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions et être assurées en dehors des voies ouvertes à la circulation. 11.2.4.1. Constructions à usage d’hébergement et de logement Une place de stationnement minimum doit être créée par hébergement. 11.2.4.2. Stationnement pour les constructions neuves recevant du public ou installations ouvertes au public : Pour toutes les constructions publiques et ou d’intérêt collectif recevant du public, le nombre de place de stationnement est à déterminer en fonction de leur capacité d’accueil. Les aires de stationnement doivent rester perméables et participer à l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle. 11.3. ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX Voir dispositions communes à l’ensemble des zones du PLUi. Page 164 12.REGLEMENT DE LA ZONE 1AUE Envoyé en préfecture le 01/07/2025 Reçu en préfecture le 01/07/2025 ZONE 1AUE Publié le 01/07/2025 ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE Caractère dominant de la zone La zone 1AUE correspond aux espaces ouverts à l’urbanisation à vocation de développement économique du territoire. Au regard des orientations économiques du territoire tournées aussi bien vers l’artisanat, le commerce de détail, de gros ou l’industrie, le Plan Local d’Urbanisme prévoit plusieurs secteurs au sein de la zone 1AUE afin d’accompagner et d’adapter la stratégie de développement économique portée par la Communauté de Communes Côte Landes Nature. La zone 1AUE comprend ainsi plusieurs secteurs : - 1AUEx : pour privilégier le développement du tissu économique local aussi bien dans les dimensions artisanales que dans les services de proximité ; - 1AUEy : pour privilégier le développement économique susceptible d’accueillir des constructions à forte emprise au sol dans les domaines de l’artisanat, le commerce de gros ou l’industrie notamment ; - 1AUEz : pour offrir des possibilités nouvelles de diversification du tissu économique local autour de d’activités plus ciblées sur l’artisanat et les activités de bureau. Pour les communes soumises à l’application de la loi littoral, ces zones seront urbanisables une fois la continuité de l'urbanisation avérée avec le bâti constituant l'agglomération ou le village. REGLEMENT ECRIT Page 165 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 244000857_PLUi_20250630. Page : https://edifiable.fr/plu/castets-40075/1aut La commune : https://edifiable.fr/plu/castets-40075.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/40075/zone/1aut