# Zone UY du plan local d'urbanisme intercommunal de Castets (40075) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 244000857_PLUi_20250630 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 30/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 2 rubriques. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UY 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 9.1) . DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS 9.1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS , USAGES DES SOLS ET ACTIVITES 9.1.1.1. Interdiction et limitation de certaines constructions, usages des sols et activités Destination des constructions Exploitation agricole et forestière Habitation Sous-destination des constructions Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Commerce et activités de service Équipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hotels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Interdiction / Autorisation Interdite Interdite Autorisée sous conditions Autorisée sous conditions Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Interdite Autorisée Interdite Autorisée Autorisée Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Autorisée Autorisée Autorisée Conditions Particulières Sont autorisés les logements s’ils sont liés à l’activité présente dans la zone et pour des fonctions de gardiennage, de maintenance ou de logement de fonction, sans toutefois dépasser 100 m² de surface de plancher, et à raison, d’un seul logement par activité Les hébergements s’ils sont liés à l’activité présente dans la zone et pour des fonctions de gardiennage, de maintenance ou de logement de fonction. Dans ce cas, la surface de logement est limitée à 50 m² de surface de plancher. Page 132 primaire, secondaire ou tertiaire Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Interdite Interdite Envoyé en préfecture le 01/07/2025 Reçu en préfecture le 01/07/2025 ZONE UY Publié le 01/07/2025 ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE Usage des sols Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences mobiles de loisirs Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles Les dépôts de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone excepté les containers mis à la disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique… Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation Les affouillements et exhaussements des sols Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés Interdiction / Autorisation Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Autorisé sous conditions Interdit Conditions particulières Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve, d’être nécessaires: - à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisées dans la zone et de correspondre à l’emprise des constructions - à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics Dans les secteurs concernés par l’aléa « fort » feu de forêt, reporté sur le règlement graphique : Dans les secteurs en contact avec les zones d’aléa fort « feu de forêt » toute nouvelle construction, y compris annexe et piscine, devra respecter les règles décrites au ‘5.15. Secteurs d’aléa incendie de forêt’ du chapitre ‘Dispositions générales’. Dans les zones de risque d’inondation par remontées de nappe comprises dans les secteurs d’aléa « zones potentiellement sujettes au débordement de nappe » et « zones potentiellement sujettes aux inondations de cave » établis à partir des éléments du porter à connaissance du BRGM à la date d'établissement du PLUi, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les interdictions et conditions spéciales suivantes : - les sous-sols sont interdits, - le plancher de toute construction autorisée (dont annexes) doit être surélevé au minimum de 0,30 m par rapport à la côte du terrain naturel, - en dehors des zones d’assainissement collectif définies au Schéma Directeur d’Assainissement, la création de nouveaux dispositifs d’assainissement individuels est interdite. Non règlementé 9.1.1.2. Mixité fonctionnelle et sociale REGLEMENT ECRIT Page 133 ### Rubrique UY 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 9.2) . CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE 9.2.1. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Une adaptation de l’ensemble des dispositions ci-dessous pourra être admise pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. 9.2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Hors agglomération, au titre des articles L.111-6 et suivants du code de l’urbanisme, les constructions nouvelles devront respecter les règles de recul suivantes : Communes concernées N° route Castets Vielle Saint-Girons / Saint-Julien en Born / Léon / Lit-et-Mixe Castets Saint-Julien en Born Castets Castets / Taller / Linxe / VielleSaint-Girons Castets / Saint-Michel-Escalus / Léon Léon Uza / Saint-Julien en Born (route de Mézos) / Lévignacq Castets / Linxe / Lévignacq / Uza Saint-Julien en Born (route de Mézos) Vielle-Saint-Girons Lit-et-Mixe Léon Lit-et-Mixe / Uza Lévignacq Taller Vielle Saint-Girons Léon Saint-Julien-en-Born Vielle-Saint-Girons Lit-et-Mixe Linxe / Saint-Michel-Escalus Léon / Castets Linxe / Vielle-Saint-Girons A 63 RD 652 RD 947 RD 38 RD 947 (Route de Bayonne) RD 42 RD 142 RD 16 RD 41 RD 5 RD 41 (route de Contis) et RD 167 RD 42 RD 88 RD 409 RD 66 RD 105 RD 140 RD 328 RD 142 RD 166 RD 328 RD 340 RD 374 RD 378 RD 382 Recul minimum par rapport à l’axe de la voie 100 mètres 50 mètres 75 mètres 50 mètres 75 mètres 35 mètres 35 mètres 35 mètres 35 mètres 25 mètres 25 mètres 25 mètres 25 mètres 25 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres Page 134 Linxe /Lit-et-Mixe Lit-et-Mixe Linxe RD 397 RD 403 RD 419 Envoyé en préfecture le 01/07/2025 Reçu en préfecture le 01/07/2025 ZONE UY Publié le 01/07/2025 ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE 15 mètres 15 mètres 15 mètres Par rapport aux autres voies ouvertes à la circulation, Les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 15 mètres de l’axe des voies existantes ou à créer. En agglomération, les constructions principales doivent être implantées en tous points à une distance de 5 mètres minimum d’une des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. Dans le cas d’une extension de construction principale, celle-ci pourra respecter l’alignement de la construction existante. La création d’annexes devra respecter le recul en tous points de 5 mètres minimum, mais est autorisée en second rideau. Les constructions situées en second rideau sont autorisées sous réserve de l’existence d’une bande d’accès de 3,5 mètres de largeur minimum. 9.2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les nouvelles constructions principales doivent être implantées en limite séparative ou avec un recul vis-à-vis des limites séparatives de 5 mètres minimums. Une implantation différente de celle prévue ci-dessus est admise, à condition que l’implantation projetée ne compromette pas l'aspect de l'ensemble architectural et urbain : REGLEMENT ECRIT Page 135 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 244000857_PLUi_20250630. Page : https://edifiable.fr/plu/castets-40075/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/castets-40075.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/40075/zone/uy