# Zone A du plan local d'urbanisme de Castex (32086) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32086_PLU_20170413 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/04/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions seront implantées à au moins 10 mètres des ruisseaux et des cours d'eau depuis le haut des berges. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites En dehors des sous-secteurs définis à l’article A2, toute construction ou installation est interdite sauf celles nécessaires à l’exploitation agricole ou celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Sont en outre interdites les formes d’occupation et d’utilisation du sol suivantes : - les dépôts de ferrailles ou de matériaux et tous autres déchets. - l’ouverture ou l’installation de carrières ou de gravières, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol sauf pour la création de lacs collinaires. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Au sein du tissu agricole, sont identifiées 4 sous-secteurs. Dans les secteurs Aaa : Sont autorisés tout projet de constructions en liens avec la production et la diversification de l’agriculture : ( agro-tourisme, vente à la ferme, atelier de transformation……., logements de fonction des chefs d’exploitation et associés dont la présence sur le site est déterminante dans la pérennité de l’activité et la gestion menée sur l’exploitation, l’hébergement des ouvriers…), l’extension des habitations existantes et leurs annexes Dans les secteurs Ah : Sont autorisées les extensions des habitations existantes et leurs annexes. Dans les secteurs Ap : Aucune construction est autorisée Dans les secteurs Ae : Sont autorisées dans cette zone, les bâtiments liés au développement de l’activité économique existante, les annexes et les extensions des constructions existantes ainsi que les équipements nécessaires aux services publics. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Le nombre d'accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. L'accessibilité des handicapés physiques doit être prise en compte. A défaut du respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. Electricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. L’intégration des énergies renouvelables est autorisée. Les réseaux publics d’assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales. Tout projet d’habitat devra intégrer un dispositif de récupération d’eaux pluviales. Les conditions de desserte des terrains par d’assainissement des eaux usées et conditions assainissement individuel. Toute construction devra intégrer un assainissement individuel. les réseaux publics de réalisation d’un ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES) Les constructions doivent être implantées à 3 mètres minimum de l’alignement des voies et emprises publiques Pour l’extension des constructions existantes qui ne respectent cette règle, le recul existant pourra être maintenu. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions et installations polluantes, nuisantes ou dangereuses ne pourront s'implanter à moins de 200 mètres des zones U et AU. Les constructions seront implantées à au moins 10 mètres des ruisseaux et des cours d'eau depuis le haut des berges. Les installations ou constructions de pompage ou de traitement des eaux pourront s’implanter en limite de berge. Les constructions devront s’implanter soit en limite séparative soit à une distance au moins égale à 3 mètres de ces limites. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Sur une même propriété, les bâtiments doivent être accolés ou implantés à 3 mètres minimum les unes des autres. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est fixée à deux niveaux. Le dépassement de la limitation de hauteur est admis dans les cas suivants : en cas d'extension de bâtiments existants dépassant déjà cette limite, sans dépasser l'état existant. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’est accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’Urbanisme). Les clôtures devront comporter des haies végétales. Couleurs pour les bâtiments agricoles : Nuances de marrons, bruns, verts Dispositions particulières à destination de construction pour l’habitat et projet touristique Les teintes des façades: Pour les façades, la teinte des enduits sera choisie en fonction d’un nuancier de couleurs de l’Astarac - Coteaux de la Baïse en recherchant une harmonisation avec l’environnement naturel ou bâti. Les couleurs de façades majeures seront proches des marrons (couleur de la terre). Tout projet de façade devra prendre en compte une couleur proche de la terre locale. Les autres couleurs en façades seront tolérées mais dans un rapport mineurs et décoratifs par rapport aux surfaces des murs: Couleurs pour les menuiseries acceptées (fenêtres, contrevents, portes) Bleu Vert Rouge Blanc Gris Marron Teintes naturelles du bois Teintes naturelles des bardages bois acceptées Les bardages en bois dotés de teintes naturelles seront autorisés. Les clôtures : Ne sont autorisées que les clôtures végétalisées. Hauteur maximum des haies : 2,50 m Les façades existantes Motif typique de l’Astarac, les façades en damier, en chainage de galets, treille en bois seront conservés et apparents, sous réserve de la faisabilité technique. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES) ESPACE LIBRES ET PLANTATIONS Les éléments paysagers devront être préservés ou replantés à l’équivalent en cas de destruction ainsi que les bois et ripisylves. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32086_PLU_20170413. Page : https://edifiable.fr/plu/castex-32086/a La commune : https://edifiable.fr/plu/castex-32086.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32086/zone/a