# Zone N du plan local d'urbanisme de Castex (32086) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32086_PLU_20170413 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/04/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions devront être implantées sur les limites séparatives ou à une distance des limites au moins égale à 3 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites En dehors des sous-secteurs définis à l’article N2, toute occupation ou utilisation des sols est interdite à l’exception des installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt général et des installations de pompage. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Toute construction ou installation ne devra pas porter atteinte à l’environnement et à la qualité des paysages et aux zones d’habitat situées à proximité. Au sein du tissu naturel, sont identifiées 3 sous-secteurs. Dans les secteurs Nl : Sont autorisés des aménagements de terrain et du mobilier urbain léger intégré au paysage. Dans les secteurs Ns : Aucune construction n’est autorisée sauf les installations ou constructions de pompage ou de traitement des eaux. Dans les secteurs Nsm : - Moulins : reconstruction/remise en état autorisée sous réserve qu’il n’y ait ni augmentation de l’emprise au sol, ni création ou augmentation du nombre de logements. Les extensions sont autorisées une seule fois par unité foncière, limitée à 20 m² d’emprise au sol, ne doit pas augmenter le nb de logement et doit limiter la gêne à l’écoulement. Le changement de destination est autorisé s’il ne crée pas de logement et n’augmente pas la vulnérabilité. Aménagements, équipements : toute réalisation liée à des aménagements hydrauliques est autorisée si une étude hydraulique justifie la non augmentation de la ligne d’eau et l’absence d’impact négatif sur le bassin, la transparence hydraulique ou si besoin est, la pertinence des mesures compensatoires à mettre en place. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Le nombre d'accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. L'accessibilité des handicapés physiques doit être prise en compte. A défaut du respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. Electricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Les réseaux publics d’assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales. Les conditions de desserte des terrains par d’assainissement des eaux usées et conditions assainissement individuel. Toute construction devra intégrer un assainissement individuel. les réseaux publics de réalisation d’un ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non règlementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES) Les constructions doivent être implantées à 3 mètres minimum de l’alignement des voies et emprises publiques Pour l’extension des constructions existantes qui ne respectent cette règle, le recul existant pourra être maintenu. Les stations de pompage peuvent s’implanter en haut des berges des ruisseaux. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions devront être implantées sur les limites séparatives ou à une distance des limites au moins égale à 3 mètres. Les constructions et installations polluantes, nuisantes ou dangereuses ne pourront s'implanter à moins de 200 mètres des zones U et AU. Les constructions seront implantées à au moins 10 mètres des ruisseaux et des cours d'eau depuis le haut des berges. Les installations ou constructions de pompage ou de traitement des eaux pourront s’implanter en limite de berges. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Sur une même propriété, les bâtiments doivent être accolés ou implantés à 3mètres minimum les uns des autres. ### Article N 9 - Emprise au sol Non règlementé ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des habitations, comptée par rapport au niveau du sol naturel, est fixée à R+1. Le dépassement de la limitation de hauteur est admis dans les cas suivants : en cas d'extension de bâtiments existants dépassant déjà cette limite, sans dépasser l'état existant. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’est accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’Urbanisme). Les annexes d’habitations, les extensions des bâtiments existants ainsi que les clôtures devront être traitées avec le même soin que les bâtiments existants. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES) ESPACES LIBRES –PLANTATIONS Les éléments paysagers devront être préservés ou replantés à l’équivalent en cas de destruction ainsi que les bois et ripisylves. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32086_PLU_20170413. Page : https://edifiable.fr/plu/castex-32086/n La commune : https://edifiable.fr/plu/castex-32086.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32086/zone/n