# Zone A du plan local d'urbanisme de Castillon (06036) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 06036_PLU_20240605 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les bâtiments doivent s'implanter à une distance de l'alignement existant ou futur au moins égale à 5 mètres. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Sans objet. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions, mesurée en tout point des façades du sol naturel ou excavé jusqu'au niveau de l'égout du toit ne pourra excéder 7 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION INTERDITES DU SOL) Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, hormis celles visées à l’article A 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1 - Sont soumises à des conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions nécessaires à l'exploitation agricole suivantes : • les bâtiments d'exploitation destinés au stockage du matériel agricole, à l'entreposage, au conditionnement, à la transformation et à la vente des produits de l'exploitation agricole, groupés dans un rayon de 50 mètres, • les bâtiments d'élevage à l'exclusion des activités équestres et des chenils, • les serres agricoles et installations soumises à la réglementation des installations classées. - Les bassins de rétention d’eau et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, à condition qu'une autre localisation soit strictement impossible et sans porter atteinte au caractère de la zone. - Les affouillements et exhaussements du sol liés aux travaux agricoles, aux constructions et occupations du sol admises dans la zone et leur accès. 2 – Dans le secteur Ap, sont soumises à des conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions à usage de réserve à outillage, de stockage de matériel et de récolte nécessaires à la culture et à l’apiculture dans la limite de 50 m2 de surface de plancher, - les bassins de rétention d’eau et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, à condition qu'une autre localisation soit strictement impossible et sans porter atteinte au caractère de la zone, - les affouillements et exhaussements du sol liés aux travaux agricoles, aux constructions et occupations du sol admises dans la zone et leur accès. ### Article A 3 - Accès et voirie Les accès privés nécessaires aux bâtiments doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité de défense contre l'incendie, de sécurité publique, de ramassage des ordures ménagères, soit un minimum de 3 mètres. Tout accès sur les voies publiques sera soumis à un arrêté de voirie de la personne publique gestionnaire de celle-ci. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable Toute occupation du sol ou installation admise et requérant une alimentation en eau potable devra être raccordée au réseau public d'eau potable ou, à défaut, elle devra être alimentée par un puits, forage ou captage dans le respect de la réglementation en vigueur. 2. Assainissement a) Eaux usées Toute construction ou installation requérant un système d'assainissement devra être raccordée au réseau public d'assainissement. A défaut de réseau public ou lorsque le raccordement s'avèrerait techniquement impossible, un dispositif d'assainissement individuel en conformité avec la réglementation sanitaire en vigueur est admis ; il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé. Toutefois, dans les zones soumises à des risques de mouvement de terrain (glissement ou ravinement), tous les rejets devront être évacués dans un exutoire adapté conformément au règlement du PPR. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement des terrains naturels et ne doivent pas aggraver les servitudes d’écoulement sur les fonds inférieurs. Les eaux pluviales provenant des toitures, des constructions et de toute surface imperméable doivent être stockées dans un ou des bassins de récupération des eaux pluviales sur le terrain supportant la construction de l’opération, puis rejetées ensuite : - soit vers des caniveaux, fossés et réseaux collectifs d’évacuation d’eaux pluviales de capacité suffisante, - soit dans le cas d’absence de réseau pluvial, rejetées dans un épandage. Toutefois, dans les zones soumises à des risques de mouvement de terrain (glissement ou ravinement), tous les rejets devront être évacués dans un exutoire adapté conformément au règlement du PPR. En aucun cas les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. 3. Autres réseaux Toute installation nouvelle ou réfection de réseaux sera réalisée en souterrain dans la mesure du possible. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Les bâtiments doivent s'implanter à une distance de l'alignement existant ou futur au moins égale à 5 mètres. Les serres doivent s'implanter à une distance de l'alignement des voies : - au moins égale à la hauteur de leur pied droit dans la limite de 5 mètres, - ou moins égale à 5 mètres quand leur hauteur excède 5 mètres. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement ou en retrait. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 mètres. Les serres doivent s'implanter à une distance des limites séparatives : - au moins égale à la hauteur de leur pied droit dans la limite de 5 mètres - ou moins égale à 5 mètres quand leur hauteur excède 5 mètres. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent s'implanter en limite ou en retrait. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet. ### Article A 9 - Emprise au sol Sans objet. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions, mesurée en tout point des façades du sol naturel ou excavé jusqu'au niveau de l'égout du toit ne pourra excéder 7 mètres. La hauteur des serres mesurée au faîtage ne pourra excéder 7 mètres. La hauteur fixée ci-dessus relative aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif pourra être dépassée lorsque les caractéristiques techniques l'imposent. 28 ### Article A 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les reconstructions reprendront les caractéristiques architecturales des anciens bâtiments : proportions, ouvertures, éléments spécifiques. Les projets participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale et bioclimatique : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimension des ouvertures et occultations, isolation par l’extérieur, capteurs solaires…. En dehors de la stricte emprise des constructions autorisées et des voies nécessaires à leur desserte, aucun mur de restanques ne peut être supprimé ou modifié. Ce sont les constructions et aménagements qui doivent s’adapter au terrain et non l’inverse. Les murs de restanque peuvent toutefois être restaurés ou reconstruits à l’identique. L’altimétrie des murs ou planches ne peut être modifiée. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les murs de restanque doivent être préservés ou reconstruits à l’identique (forme, hauteur, appareillage ...). ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Sans objet ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Sans objet 29 TITRE IV- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES CHAPITRE I - ZONE N Zone naturelle La zone agricole comprend un secteur Ns à usage de sport et de loisirs. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 06036_PLU_20240605. Page : https://edifiable.fr/plu/castillon-06036/a La commune : https://edifiable.fr/plu/castillon-06036.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/06036/zone/a