# Zone N du plan local d'urbanisme de Castillon (06036) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 06036_PLU_20240605 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ns. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les bâtiments doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 5 mètres. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > L’emprise au sol n’est pas réglementée. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur des constructions et des serres mesurée en tout point des façades du sol naturel ou excavé jusqu'au niveau de l'égout du toit ne doit pas excéder 7 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol hormis celles visées à l’article N 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont soumises à des conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, - l’aménagement de pistes de défense des forêts contre les incendies, - les bassins de rétention d’eau et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, à condition qu'une autre localisation soit strictement impossible et sans porter atteinte au caractère de la zone, - les affouillements et les exhaussements du sol nécessaires aux activités et constructions autorisées dans la zone et leur accès, - l'extension mesurée des constructions à usage d'habitation ainsi que les annexes et les piscines qui lui sont liées. La surface de plancher totale de la construction ne doit pas excéder 150 m2. Une seule extension est autorisée, - les constructions à usage d'agro-pastoralisme. En outre, sont soumis à des conditions particulières dans le secteur Ns : - les constructions et les installations publiques ou d’intérêt collectif nécessaires à la pratique, à l’animation et à l’usage de loisirs et de sports n’excédant pas 150 m² de surface de plancher. ### Article N 3 - Accès et voirie Est interdite l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, à l’exception des exploitations agricoles qui entrent dans un dispositif de prévention contre l’incendie de forêt. Les accès de la voirie privée aux bâtiments doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité publique, de ramassage des ordures ménagères, soit un minimum de 3 mètres. Tout accès sur les voies publiques sera soumis à un arrêté de voirie de la personne publique gestionnaire de celle-ci. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Sans objet. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Les bâtiments doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 5 mètres. Toutefois, dans le secteur Ns, les bâtiments peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement ou en retrait. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres. Toutefois, dans le secteur Ns, les constructions peuvent s’implanter en limite ou en retrait. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s'implanter en limite ou en retrait. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet. ### Article N 9 - Emprise au sol L’emprise au sol n’est pas réglementée. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions et des serres mesurée en tout point des façades du sol naturel ou excavé jusqu'au niveau de l'égout du toit ne doit pas excéder 7 mètres. La hauteur d’une construction existante après aménagement ou extension ne doit pas dépasser sa hauteur initiale. 32 La hauteur fixée ci-dessus relative aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif pourra être dépassée lorsque les caractéristiques techniques l'imposeront. ### Article N 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages. Les murs de restanque doivent être préservés ou reconstruits à l’identique. 1. Éléments patrimoniaux identitaires Les constructions d’un grand intérêt architectural répertoriées par un symbole au document graphique n° 4.1 ne doivent pas faire l’objet de démolition et tous les travaux engagés ne doivent pas compromettre le caractère architectural et paysager des constructions et installations. ### Article N 12 - Stationnement Les aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone, doivent être réalisées en dehors des voies et espaces publics. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme Les arbres constituant l'ossature végétale du paysage de la commune doivent être préservés sur le terrain. Si la conservation est incompatible avec les travaux envisagés, ils doivent être transplantés ou remplacés par une essence identique. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Sans objet ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Sans objet 33 CHAPITRE II - ZONE Nb Elle concerne une zone d’animation culturelle. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 06036_PLU_20240605. Page : https://edifiable.fr/plu/castillon-06036/n La commune : https://edifiable.fr/plu/castillon-06036.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/06036/zone/n