# Zone NB du plan local d'urbanisme de Castillon (06036) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 06036_PLU_20240605 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NB du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article NB 7) > Les constructions doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 3 mètres. ### Emprise au sol (article NB 9) > Sans objet. ### Hauteur (article NB 10) > La hauteur des constructions, mesurée en tout point des façades du sol naturel ou excavé jusqu'au niveau de l'égout du toit, ouvrages techniques, cheminée et autres superstructures exclus ne pourra excéder est de 7 mètres. ### Espaces verts (article NB 13) > Il doit être planté au moins un arbre de haute tige pour 150 m2 d’espaces verts plantés. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article NB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol hormis celles visées à l’article Nb 2. ### Article NB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont soumises à des conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions à usage de logement de fonction strictement nécessaires au gardiennage et à la surveillance des locaux destinés à l’animation culturelle, à condition que la surface de plancher n’excède pas 150 m2, - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, - l'extension mesurée des constructions existantes, - les affouillements et les exhaussements du sol indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone et leur accès, - les bassins de rétention d’eau et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, à condition qu'une autre localisation soit strictement impossible et sans porter atteinte au caractère de la zone. ### Article NB 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l'opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. ### Article NB 4 - Desserte par les réseaux 1. Eau Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2. Assainissement a) Eaux usées Toute construction ou installation requérant un assainissement doit être raccordée au réseau public d'assainissement. A défaut de réseau public ou lorsque le raccordement s'avèrerait techniquement impossible, un dispositif d'assainissement individuel en conformité avec la réglementation sanitaire en vigueur est admis ; il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé. Toutefois, dans les zones soumises à des risques de mouvement de terrain (glissement ou ravinement), tous les rejets devront être évacués dans un exutoire adapté conformément au règlement du PPR. Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement des terrains naturels et ne doivent pas aggraver les servitudes d’écoulement sur les fonds inférieurs. Les eaux pluviales provenant des toitures, des constructions et de toute surface imperméable doivent être stockées dans un ou des bassins de récupération des eaux pluviales sur le terrain supportant la construction de l’opération, puis rejetées ensuite : - soit vers des caniveaux, fossés et réseaux collectifs d’évacuation d’eaux pluviales de capacité suffisante, - soit dans le cas d’absence de réseau pluvial, rejetées dans un épandage. Toutefois, dans les zones soumises à des risques de mouvement de terrain (glissement ou ravinement), tous les rejets devront être évacués dans un exutoire adapté conformément au règlement du PPR. En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. 3. Autres réseaux Toute installation nouvelle ou réfection de réseaux sera réalisée en souterrain dans la mesure du possible. ### Article NB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. ### Article NB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s’implanter à une distance minimum de 3 mètres de l’alignement existant ou futur. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait. ### Article NB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 3 mètres. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter en limite ou en retrait. ### Article NB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet. ### Article NB 9 - Emprise au sol Sans objet. ### Article NB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions, mesurée en tout point des façades du sol naturel ou excavé jusqu'au niveau de l'égout du toit, ouvrages techniques, cheminée et autres superstructures exclus ne pourra excéder est de 7 mètres. Toutefois, la hauteur des constructions à destination d’équipement public ou d’intérêt collectif, mesurée en tout point des façades du sol naturel ou excavé jusqu'au niveau de l'égout du toit, ouvrages techniques, cheminée et autres superstructures exclus ne pourra excéder 12 mètres. La hauteur des clôtures, mur bahut compris, ne devra pas excéder 2 mètres. Le mur bahut ne peut avoir plus de 0,70 mètre de hauteur à partir du sol naturel ou excavé. La hauteur fixée ci-dessus relative aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif pourra être dépassée lorsque les caractéristiques techniques l'imposent. ### Article NB 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Elles doivent s'efforcer à la plus grande simplicité de volume possible et exclure tout décrochement inutile. L'implantation sera choisie de telle sorte que les mouvements de sol soient réduits au strict minimum. Les soutènements seront constitués ou parementés de moellons du pays. Les murs cyclopéens sont interdits. 36 1. Éléments patrimoniaux identitaires Les constructions d’un grand intérêt architectural répertoriées par un symbole au document graphique n° 4.1 ne doivent pas faire l’objet de démolition et tous les travaux engagés ne doivent pas compromettre le caractère architectural et paysager des constructions et installations. ### Article NB 12 - Stationnement Les aires de stationnement (y compris pour les deux-roues) et leurs zones de manœuvres doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation. Il est exigé un nombre de places de stationnement correspondant : - aux caractéristiques de l'opération, - à son environnement. ### Article NB 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Les surfaces libres de toute occupation du sol doivent être traitées en espaces verts. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour quatre places de stationnement. Il doit être planté au moins un arbre de haute tige pour 150 m2 d’espaces verts plantés. ### Article NB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet. ### Article NB 15 - Performances énergétiques et environnementales Sans objet ### Article NB 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Sans objet 37 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 06036_PLU_20240605. Page : https://edifiable.fr/plu/castillon-06036/nb La commune : https://edifiable.fr/plu/castillon-06036.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/06036/zone/nb