# Zone UA du plan local d'urbanisme de Castillon (06036) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 06036_PLU_20240605 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UA 9) > Sans objet. ### Stationnement (article UA 12) > De plus, il est exigé la création d’une place de stationnement automobile pour 60 m² de surface de plancher à usage d’habitation. ### Espaces verts (article UA 13) > ESPACES BOISES CLASSES Sans objet ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol ci-après : - les constructions à usage d'habitations légères de loisirs, - les constructions à usage industriel et d'entrepôts, - les constructions à usage agricole, - les caravanes, - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et les caravanes, - les parcs résidentiels de loisirs, - les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravane, - les carrières, - les parcs d'attractions, - les installations classées à l'exception de celles visées à l'article UA2, - les affouillements et les exhaussements du sol à l'exception de ceux visés à l'article UA2, - les constructions à usage de stationnement hormis celles visées à l’article UA2. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont soumises sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : - les installations classées soumises à autorisation ou à déclarations liées à la vie quotidienne du quartier, à condition qu'elles ne présentent pour le voisinage aucune incommodité ni, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucun risque grave pour les personnes ou pour les biens, - les constructions isolées et enterrées à usage de stationnement, à condition que la dalle supérieure soit aménagée en espaces d'agrément ou de stationnement, - les affouillements et les exhaussements du sol indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone et leur accès, - les ouvrages et les installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif. Dans les zones soumises à des risques, les occupations et utilisations des sols énoncées cidessus sont admises à condition qu'elles soient autorisées par le règlement des plans de prévention des risques naturels et qu'elles respectent les prescriptions desdits plans ainsi que les travaux et aménagements destinés à pallier les risques. ### Article UA 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Toute opération doit avoir un nombre limité d'accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l'opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux 1. Eau Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2. Assainissement a) Eaux usées Toute construction ou installation requérant un assainissement doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Pour les installations classées, tout rejet sera soumis à un traitement préalable, conformément à la réglementation en vigueur. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement des terrains naturels et ne doivent pas aggraver les servitudes d’écoulement sur les fonds inférieurs. Les eaux pluviales provenant des toitures, des constructions et de toute surface imperméable doivent être stockées dans un ou des bassins de récupération des eaux pluviales sur le terrain supportant la construction de l’opération, puis rejetées ensuite : - soit vers des caniveaux, fossés et réseaux collectifs d’évacuation d’eaux pluviales de capacité suffisante, - soit dans le cas d’absence de réseau pluvial, rejetées dans un épandage. En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. 3. Autres réseaux Toute installation nouvelle ou réfection de réseaux sera réalisée en souterrain. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s'implanter, à l'exception des balcons, à l'alignement des bâtiments existants. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement ou en retrait. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les bâtiments doivent s'implanter sur les limites séparatives aboutissant aux voies. Les bâtiments peuvent s'implanter sur les limites séparatives de fond de parcelle. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif peuvent s'implanter en limite ou en retrait. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet. ### Article UA 9 - Emprise au sol Sans objet. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée en tout point des façades du sol naturel ou excavé jusqu'au niveau de l'égout du toit (ouvrage technique, cheminées et autres superstructures exclus). La hauteur à l’égout du toit d’une construction doit être au maximum égale à celle du bâtiment limitrophe le plus élevé. La hauteur fixée ci-dessus relative aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif pourra être dépassée lorsque les caractéristiques techniques l'imposent. ### Article UA 11 - Aspect extérieur 1. Dispositions générales L’aspect extérieur des bâtiments et constructions ne doit pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. L’implantation des constructions doit respecter le modelé du terrain naturel et limiter les remaniements de sol à la stricte assise de la construction. 2. Dispositions particulières a) Les matériaux Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions traditionnelles y compris dans leur coloris. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts n’est pas autorisé. Sont également interdites toutes imitations de matériaux telles que faux moellons de pierre, fausse briques, faux pans de bois. b) Les façades Aucune canalisation ni réseau ne devra être visible en façade, à l’exception des tuyaux de descente des eaux pluviales qui seront traités verticalement. Les VMC, moteurs de pompes à chaleur, antennes TV et autres éléments techniques ne pourront pas être installés en saillie sur les bâtiments, ni même posés sur les balcons. Ils pourront être intégrés dans les volumes, dans les combles ou dans les murs et équipés de grilles ou volets à lames. Les couleurs vives et le blanc pur sont interdits. Les menuiseries des fenêtres et des volets devront recevoir la même couleur. c) Les toitures Les couvertures des toitures à une ou deux pentes auront des pentes comprises entre 25% et 35%. Les tropéziennes, lucarnes et chiens assis sont interdits. Dans le cas d’une conception architecturale d’ensemble ne portant pas atteinte au site et aux paysages, les toitures terrasses pourront être autorisées. Seules les cheminées (conduits de fumée ou de ventilation) sont autorisées au-delà du plan de toiture. d) Les locaux commerciaux Tout projet de devanture doit être étudié en tenant compte de l’ensemble de la façade. Les devantures de boutiques ne doivent pas dépasser le niveau de plancher du 1er étage, de l’entresol ou du bandeau établi au-dessus du rez-de-chaussée. Elles ne doivent pas englober de fenêtre d’appartement ou de porte d’immeuble. Les grilles de protection et les volets roulants devront être situés à l’intérieur de la vitrine, dans l’épaisseur de la façade. Les caissons lumineux sont interdits. e) Capteurs solaires Les capteurs solaires sont autorisés sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à l’image du village et ses abords depuis les voies publiques du fait de leur dimension, leur orientation et leur localisation. Leur installation en toiture devra répondre aux règles suivantes : - être intégrés à la toiture, - être composés de verre antireflet, - être installés au plus près de l’égout du toit sur les toitures en pente et ne pas représenter plus de 30% de la surface du pan de toiture concerné - ne pas émerger des acrotères pour les toitures terrasses. 3. Éléments patrimoniaux identitaires Les constructions d’un grand intérêt architectural répertoriées par un symbole au document graphique n° 4.1 ne doivent pas faire l’objet de démolition et tous les travaux engagés ne doivent pas compromettre le caractère architectural et paysager des constructions et installations. ### Article UA 12 - Stationnement Les aires de stationnement, (y compris pour les « deux-roues »), et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation. Il est exigé un nombre de places de stationnement correspondant : - aux caractéristiques de l'opération, - à son environnement. De plus, il est exigé la création d’une place de stationnement automobile pour 60 m² de surface de plancher à usage d’habitation. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Sans objet ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet. ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales Sans objet ### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Sans objet 11 CHAPITRE II - ZONE UB Elle concerne les zones d'habitat groupé ou collectif. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 06036_PLU_20240605. Page : https://edifiable.fr/plu/castillon-06036/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/castillon-06036.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/06036/zone/ua