# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Castres (02142) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200071892_PLUi_20260520 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 7 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Stationnement - Non réglementé PLUi-HD Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois - Règlement – Modification Simplifiée n°1 162 Communauté d’Agglomération du Saint-Quentinois III) Équipement et réseaux

## Les 7 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activités
1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits - Tous les usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations non
mentionnés à l’article 2.1 sont interdits. - Les dépôts inertes de véhicules*, - Les dépôts de ferrailles et matériaux divers non liés et nécessaires à l'exercice d'une activité économique
sur le terrain, - Les dépôts de déchets ou de toute autre nature pouvant générer des nuisances ou des risques.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions
2.1 Dans la zone N - Axes de coulées de boues : les constructions* visées à l’article N2 ne peuvent être implantées à moins
de 10 m d’un axe de coulée de boue identifié sur le document graphique du PLUi. - Les constructions* destinées à l’exploitation forestières*. - Les constructions nécessaires à l’exploitation agricole dès lors qu’il existe déjà des bâtiments ou N
installations agricoles de la même exploitation sur l’unité foncière. - Les affouillements* et exhaussements* de sol, à condition qu’ils soient liés :
o aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, o ou à des aménagements paysagers, o ou à des aménagements hydrauliques, o ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou
d’aménagement d’espace public, o ou à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique, o ou à l’exploitation des énergies renouvelables. - Les constructions* et installations à vocation de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés*, les cimetières, les installations de faible emprise nécessaire au bon fonctionnement des services publics (antenne téléphonique, transformateur électrique, etc.) et les aménagements nécessaires à l’accès* et au stationnement associés aux équipements ouverts au public ou aux espaces naturels, à condition que les incidences sur les espaces naturels soient maîtrisées. - Les systèmes de production d’énergie renouvelable à conditions qu’ils n’excèdent pas une hauteur* de 12 mètres et qu’ils soient intégrés de façon harmonieuse à la construction* et à l'environnement dans lequel ils s'inscrivent (cf. OAP thématique).

PLUi-HD Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois - Règlement – Modification Simplifiée n°1

156

Communauté d’Agglomération du Saint-Quentinois
- Les aménagements paysagers légers liés à la protection et à la découverte des milieux naturels et des paysages, ou liés aux sentiers de randonnée, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires, sous réserve de leur bonne intégration à l’environnement.
- L’extension des constructions* à destination d’habitation existantes* à condition : o que l’emprise au sol* de l’extension soit inférieure ou égale : soit à 25% de l’emprise au sol* de la construction existante* à la date d’approbation du PLUi, soit à 35 m2 d’emprise au sol*, o et que la hauteur* de l’extension soit inférieure ou égale à la hauteur* de la construction principale*.
- Les annexes* aux constructions* à destination d’habitation existantes* à condition : o d’avoir une emprise au sol* inférieure ou égale à 50 m2, o et de présenter une hauteur* inférieure à 7 mètres au faîtage* et correspondre à un niveau rez-de-chaussée + comble ou à 3,5 mètres à l’acrotère*, o et d’être implantées à moins de 50 mètres de la construction* d’habitation existante.
- Le changement de destination des constructions existantes* à condition : o qu’il porte sur un bâtiment identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’urbanisme, o et qu’il ne compromette ni l’activité agricole existante ni les capacités d’évolution des exploitations agricoles* situées à proximité, ni les circulations agricoles (animaux, engins), o et qu’il se fasse au bénéfice des destinations et sous-destinations suivantes : habitation, artisanat et commerce de détail, restauration* , activités de services où s’effectue l’accueil N d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique*, cinéma, équipements d’intérêt collectif et services publics, activités artisanales liées à l’industrie, bureau, o et que les constructions* faisant l’objet du changement de destination soient desservies par les réseaux d’eau et d’électricité et par un accès* carrossable de 3,50 mètres de large minimum.
2.2 Dans le secteur NL, en complément du 2.1
- Les constructions, installations et aménagements liés aux équipements sportifs et de plein air, aux activités scientifiques et aux autres équipements recevant du public à condition qu’ils soient en lien avec l’étude, la préservation, la valorisation ou la découverte de la nature, de la biodiversité ou des milieux naturels.
- Les locaux et bureaux* accueillant du public des administrations publiques et assimilés.
- Les abris et installations à condition qu’ils soient liés à l’aménagement de jardins ouvriers ou familiaux.
- L’aménagement d’aires de stationnement, à condition de veiller à maîtriser la perméabilité des surfaces aménagées en favorisant notamment l’utilisation de matériaux assurant l’infiltration des eaux de pluie conformément aux dispositions de l’article N 8.
2.3 Dans le secteur Nr, en complément du 2.1

PLUi-HD Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois - Règlement – Modification Simplifiée n°1

157

Communauté d’Agglomération du Saint-Quentinois
- Les affouillements* et exhaussements* à condition de faire l’objet d’un aménagement paysager assurant leur intégration au site.
- L’aménagement d’aires de stationnement, à condition de veiller à maîtriser la perméabilité des surfaces aménagées en favorisant notamment l’utilisation de matériaux assurant l’infiltration des eaux de pluie conformément aux dispositions de l’article N 8.
2.4 Dans le secteur Nv, en complément du 2.1 - Les constructions, installations et aménagements à condition qu’ils soient liés aux hébergements
hôteliers et touristiques. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics notamment ceux liés à l’accueil des gens du
voyage à condition qu’ils ne compromettent pas la qualité des sites et des paysages.
N

PLUi-HD Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois - Règlement – Modification Simplifiée n°1

158

Communauté d’Agglomération du Saint-Quentinois
II) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article N 3 - Accès et voirie

Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 Dans la zone N, hors secteurs Nl, Nr et Nv - L’emprise au sol* maximale des annexes* aux constructions* d’habitation non liées à l’activité agricole
ne peut excéder 50 m2.
3.1.2 Dans les secteurs Nl, Nr et Nv en remplacement du 3.1.1 Dispositions générales - L’emprise au sol* des constructions* ne peut excéder 10% de la superficie du terrain.
Dispositions particulières - L’emprise au sol* des constructions* destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics
n’est pas réglementée.
N 3.2 Hauteur 3.2.1 Dans la zone N - La hauteur* maximale des annexes* aux constructions* d’habitation ne peut excéder 7 mètres et
correspondre à un niveau rez-de-chaussée + comble. - La hauteur* des installations des systèmes éoliens de production d’énergie renouvelable est limitée à
12 mètres.
3.2.2 Dans les secteurs Nl, Nr et Nv en remplacement du 3.2.1 Dispositions générales - La hauteur* des constructions* ne doit pas dépasser 7 mètres soit un niveau et les combles.

Dispositions particulières
- La hauteur* des constructions* et installations (hors systèmes éoliens) destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée.

PLUi-HD Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois - Règlement – Modification Simplifiée n°1

159

Communauté d’Agglomération du Saint-Quentinois
- Dans les cônes de vue et les secteurs de protection des champs de vue sur la basilique de Saint-Quentin, figurés aux documents graphiques : la hauteur* des nouvelles constructions* devra être compatible avec la préservation de ces vues.
- Les extensions* des constructions existantes* à la date d’approbation du PLUi non conformes aux dispositions générales doivent être réalisées : o dans le respect des dispositions générales, o ou dans le prolongement de la construction existante*.
3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
3.3.1 Dispositions générales - Sauf prescriptions spécifiques imposées par un Plan de Prévention des Risques en raison du risque
d’inondation ou d’instabilité des sols, les constructions* autorisées doivent être implantées en respectant un retrait* minimal :
o de 20 mètres par rapport aux limites des routes départementales et nationales, o de 5 mètres par rapport aux limites des autres voies. - Une implantation différente est admise (recul moindre ou alignement* sur voie) pour positionner la construction* à édifier en continuité bâtie avec une construction existante* sur un terrain* voisin.
N 3.3.2 Dispositions particulières - L’implantation des constructions* destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est
pas règlementée. - Les constructions* à usage d’annexe dont l’emprise au sol* est inférieure à 35 m2 et la hauteur*
inférieure à 3,5 m et des piscines n’est pas réglementée. - Les extensions* des constructions existantes* à la date d’approbation du PLUi non conformes aux
dispositions générales 3.3.1 doivent être réalisées : o dans le respect des dispositions générales de l’article 3.3.1, o à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait* existant.

PLUi-HD Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois - Règlement – Modification Simplifiée n°1

160

Communauté d’Agglomération du Saint-Quentinois
3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Non règlementé 3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété - Non règlementé

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

- L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

4.1 Adaptation au terrain naturel*
- La disposition des constructions* doit tenir compte de la sensibilité paysagère du site dans lequel elles prennent place. Elle est réfléchie de manière à jouer au mieux avec la topographie et la végétation existante pour intégrer le projet dans son environnement.

4.2 Caractéristiques des façades

- Les pastiches d’architecture étrangère à la région sont interdits.

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

4.3 Caractéristiques des toitures

N

- Non règlementé

4.4 Obligations en matière de performance énergétique
- Pour toute construction, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques : o une performance énergétique, o un impact environnemental positif, o une pérennité de la solution retenue.
- Toutefois l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement (cf. OAP thématique).
- En cas de travaux d’isolation sur une construction existante*, le choix des matériaux privilégie une adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique.
- La réalisation d’installations nécessaires à l’implantation des composteurs est encouragée, notamment lors de toute opération de constructions* nouvelles.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 5.1 Aménagement des abords et du terrain

PLUi-HD Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois - Règlement – Modification Simplifiée n°1

161

Communauté d’Agglomération du Saint-Quentinois

- L’adaptation des constructions* au niveau du terrain naturel* est le principe général. Les buttes artificielles dissimulant le soubassement des constructions* sont interdites et les constructions, sauf impositions d’ordre hydrologique notamment liés aux risques, doivent être adaptées à la topographie originelle du sol et non le sol aux constructions.

5.2 Caractéristiques des clôtures

- Leur hauteur* est fixée à 2 mètres maximum.

- Une hauteur de clôture supérieure pourra être autorisée si cela est justifié par un mode particulier d’utilisation du sol, des raisons de sécurité publique ou d'exigences règlementaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement.

5.3 Traitement des espaces libres

- Les espaces libres*de constructions, non affectées aux circulations et stationnements, doivent représenter au moins 40% de la surface du terrain* d’assiette et être plantés ou traités en espaces verts* aménagés ou jardins d’agrément dans le respect de l’annexe relative aux plantations.

- Les espaces libres*doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain* et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera les espaces verts* d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres*des terrains*voisins.

- Les espaces libres*privatifs destinés à la gestion des eaux pluviales devront être aménagés préférentiellement en noues paysagées.

- Les annexes* techniques, les citernes, les aires de stockage* et de manœuvre doivent être enterrées ou

masquées par des haies vives et des arbres pour constituer un écran visuel.

N

- Les plantations doivent être composées d’essences locales ou choisies parmi les espèces recommandées en annexes.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Stationnement - Non réglementé

PLUi-HD Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois - Règlement – Modification Simplifiée n°1

162

Communauté d’Agglomération du Saint-Quentinois
III) Équipement et réseaux

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Desserte par les voies publiques ou privées
7.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public - Les terrains*doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à
l’importance et à la destination de la construction* à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès* ainsi que les moyens d’approches permettant une lutte efficace contre l’incendie.

7.1.1 Accès
- Tout terrain* enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.
- Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, sécurité routière, etc.

7.1.2 Voirie

- Les voies à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance

du trafic, la nature et les conditions de circulation.

N

7.2 Conditions de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets
- Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains.

7.3 Cheminements et voies à conserver (L.151-38) - Les chemins et sentiers identifiés et repérés aux documents graphiques au titre de l’articles L.151-38 sont
à conserver dans leur tracé et leurs caractéristiques principales (perméabilité, non accessibilité aux véhicules motorisés…).

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200071892_PLUi_20260520.
Page : https://edifiable.fr/plu/castres-02142/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/castres-02142.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/02142/zone/n