# Zone AUB du plan local d'urbanisme de Catenay (76163) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 76163_PLU_20130606 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/06/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AUB du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article AUB 7)

> Les constructions principales doivent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait des limites séparatives avec un recul au moins égal à la demi-hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit avec un minimum de 3 mètres.

### Emprise au sol (article AUB 9)

> L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser : - 40% de la surface totale de la parcelle pour des constructions à usage d’habitation, - 70% de la surface totale de la parcelle pour des constructions à usage autre que d’habitation.

### Hauteur (article AUB 10)

> La hauteur des constructions est limitée à : - 2 niveaux habitables pour les habitations, soit : ƒ 3,50 mètres à l’égout du toit en cas de toiture multi-pentes, soit R+combles aménagés, ƒ 6,50 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse.

### Stationnement (article AUB 12)

> En particulier, il est exigé : - pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement, aménagées dans la propriété.

### Espaces verts (article AUB 13)

> La surface aménagée en espaces verts ne peut être inférieure à : - 50% de la surface de la propriété pour les constructions nouvelles à usage d'habitation, - 20% de la surface de la propriété pour les constructions nouvelles à usage autres que d’habitation.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article AUB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

Les affouillements et exhaussements du sol, excepté ceux autorisés en AUB2.

1.2. Les constructions et installations à usage d’activités agricoles et forestières.

1.3. Les constructions à vocation d’activités industrielles, artisanales, commerciales, de stockage ou d’entrepôts.

1.4. L’ouverture et l’exploitation de carrières.

1.5. Les parcs d’attractions ouverts au public.

1.6. Les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition et de déchets qui ne seraient pas liés à des activités autorisées et présentes dans la zone.

1.7. Les garages collectifs de caravanes.

1.8. L’ouverture de terrains aménagés permanents pour l’accueil de campeurs, caravanes, camping-cars, mobil-homes, ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs.

1.9. Le stationnement des caravanes, camping-cars, mobil-homes en dehors des terrains aménagés.

1.10. En secteurs de ruissellements des eaux pluviales, toutes occupations et utilisations du sol qui ne seraient pas autorisées en AUB2.

### Article AUB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

Les affouillements et exhaussements de sols nécessaires et liés aux travaux de constructions autorisées, à la sécurité, tels que bassins de retenue, ou à la mise en œuvre de traitements paysagers.

Les constructions et installations ci-après sont admises sous réserve des conditions suivantes : - que les équipements internes à la zone soient réalisés lors d’opération d’ensemble, - que l’opération porte au maximum sur 1,50 hectare, - que les constructions participent à l’aménagement global de la zone, sous forme de plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements, et à la condition expresse que leur implantation ne remette pas en cause la cohérence urbanistique, architecturale et fonctionnelle de la zone.

2.2. Les constructions, installations, ouvrages techniques et travaux divers liés à la voirie et aux réseaux divers, ou d’intérêt collectif, ou liés à la lutte contre les inondations.

2.3. En cas de sinistre, la reconstruction d’une construction existante.

2.4. En secteurs de ruissellements des eaux pluviales, seuls sont autorisés les ouvrages techniques, aménagements et les travaux nécessaires à la lutte contre les inondations.

Commune de CATENAY

SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article AUB 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil (annexes).

3.2. Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut n’être autorisé que sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

3.3. Les sorties de garage doivent être aménagées de telle façon qu’il soit réservé une aire de 5 mètres de profondeur entre l’alignement de la voie et le garage. En cas de sous-sols, cette aire devra être horizontale en amont de la rampe d’accès du sous-sol (voir schéma en annexes).

3.4. L’aménagement d’une entrée charretière est requis pour faciliter les dégagements et stationnement endehors des emprises publiques avec un retrait au minimum de 5 mètres de la voie publique

3.5. Les accès et voies de desserte doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des ordures ménagères.

3.6. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères,…..) de faire aisément demi-tour.

3.7. Les places de stationnement réalisées sur une propriété devront être distribuées à partir de l’intérieur de cette dernière et non par accès directs et distincts sur la voie.

### Article AUB 4 - Desserte par les réseaux

Eau potable 4.1. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

Assainissement eaux usées 4.2. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques. Les groupes de constructions devront être desservis par un réseau interne d'assainissement raccordé au réseau d'assainissement public existant en respectant ses caractéristiques (système séparatif).

Assainissement eaux pluviales 4.3. Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales vers le milieu récepteur (réseau collectif d’eaux pluviales, fossés, cours d’eau, …).

4.4. En l’absence de réseau collectif, la réalisation des ouvrages nécessaires appropriés et proportionnés à l’opération et au terrain permettant la résorption éventuelle, l’évacuation et le pré-traitement si nécessaire des eaux pluviales est à la charge exclusive du propriétaire (article 641 du code civil : voir annexes). Pour toute nouvelle construction, une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle ou à l’échelle d’une opération groupée est à prévoir pour limiter les ruissellements vers les fonds inférieurs.

Autres réseaux 4.5. Pour toute construction ou installation, les branchements, extensions et renforcements de lignes de transport d’énergie électrique ainsi que téléphoniques et de télédistribution sur le domaine privé doivent être souterrains.

### Article AUB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Sans prescriptions particulières

Commune de CATENAY

### Article AUB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Les constructions doivent être implantées avec une marge de recul minimum de 15 mètres de l’emprise de la RD7 et de la rue des Pommiers, 5 mètres de l’emprise des autres voies.

6.2. Les constructions annexes pourront être implantées à l’alignement de la voie et pourront avoir un accès direct sur cette voie pour les garages uniquement.

### Article AUB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Les constructions principales doivent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait des limites séparatives avec un recul au moins égal à la demi-hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit avec un minimum de 3 mètres.

7.2. Les annexes doivent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait des limites séparatives avec un recul au moins égal à la demi-hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit avec un minimum de 2 mètres.

### Article AUB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Sans prescriptions particulières

### Article AUB 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1)

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser : - 40% de la surface totale de la parcelle pour des constructions à usage d’habitation, - 70% de la surface totale de la parcelle pour des constructions à usage autre que d’habitation.

9.2. L’emprise au sol totale de l’ensemble des bâtiments annexes non accolés à la construction principale ne pourra dépasser 40 m².

### Article AUB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1)

La hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant les travaux d’exhaussements ou d’affouillements du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

10.2. 10.3.

La hauteur des constructions est limitée à :

- 2 niveaux habitables pour les habitations, soit :   3,50 mètres à l’égout du toit en cas de toiture multi-pentes, soit R+combles aménagés,   6,50 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse.

- 10 mètres au faîtage pour les autres types de constructions (équipements collectifs ou liés aux services publics).

La hauteur maximale des annexes des habitations (garages, abris de jardin, remises ou assimilés) est fixée à 6 mètres au faîtage en cas de toiture à double pan et à 3,50 mètres au faîtage en cas de toiture monopente.

### Article AUB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DES ABORDS 11.1. 11.2)

Insertion dans l’environnement Les constructions et installations, de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments environnants et par le site, sans exclure les architectures contemporaines de qualité.

La cote du rez-de-chaussée fini ne devra pas excéder 0,30 mètre au-dessus du sol naturel sur les terrains plats. Sur les terrains en pente (5% et plus), les constructions devront être adaptées par leur type et leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction.

Commune de CATENAY

Les garages, dépendances, annexes (abris de jardin, abris bois, …) et petites extensions (vérandas, verrières) doivent être construits en harmonie de matériaux et de couleur avec le bâtiment principal. Leurs emprise et hauteurs devront être inférieures à celles de la construction principale.

11.4. Les équipements nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés et vivement conseillés à condition d’une bonne intégration.

11.5.

Aspect des façades

Sont interdits : - toute architecture étrangère à la région ; - l’emploi en parement extérieur de matériaux d’aspect médiocre ; - les enduits imitant des matériaux, tels que faux moellons, fausses briques, faux pans de bois et faux marbres ; - pour les enduits, les couleurs vives et criardes.

11.6.

Les toitures

Elles seront composées de 2 ou plusieurs pans ou éléments d’une pente supérieure ou égale à 35°. Les débords de toit sont obligatoires sur les constructions principales, excepté sur les toitures terrasses, et devront être au minimum de 20 cm. Elles seront réalisées en tuiles au minimum 22 au m², en ardoises, voire de bac nervuré et auront une teinte ardoisée ou brun foncé. Pour les annexes et extensions en appentis, des matériaux similaires d’aspect et de teinte peuvent être autorisés.

11.7. Les toitures monopentes sont autorisées pour les extensions dans la mesure où elles restent inférieures au volume du bâtiment principal et pour les bâtiments annexes. Leur pente ne pourra être inférieure à 15°.

11.8. Les toitures terrasses sont autorisées sur les constructions principales dans le cas d’une architecture de qualité s’intégrant au site et pour les bâtiments annexes.

11.9.

Sont interdits : - l’emploi de tout matériau ondulé ; - l’emploi de tôles métalliques brutes non laquées ; - l’emploi de tout matériau brillant à l’exception du verre et du polycarbonate pour les vérandas et des capteurs solaires.

Les clôtures

11.10. La hauteur maximale des clôtures autorisées est fixée à 1,50 mètres sur voie publique et à 2,00 mètres sur limites séparatives.

11.11. Les types de clôture admis sont : - en limites de voies publiques :

- haies vives d’essences locales (voir annexes), qui seront d’une hauteur maximum de 0,80 mètre dans les sections en courbe ou en carrefour, doublées ou non de murs-bahuts, grillages, lices implantés côté propriété.

- en limites séparatives :

- excepté sur les limites voisines des zones A et N, murs-bahuts ou murs maçonnés (hauteur maximum : 0,80 mètre) surmonté ou non d’une grille ou d’un dispositif à claire-voie, à l’exception de panneaux de béton évidés, doublés ou non de haies vives ;

- grillages, doublés ou non de haies vives ; - lices, doublés ou non de haies vives ; - haies vives d’essences locales (voir annexes).

Divers 11.12. Les citernes de gaz liquéfié, de mazout ou d’eau doivent rester non visibles de la voie publique.

11.13.

Les futures constructions autorisées devront comporter au moins un élément qui va dans le sens du respect des performances énergétiques et environnementales (maison passive, BBC, HQE, panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, récupérateur d’eau de pluie, géothermie, aérothermie, biomasse, bois-énergie, matériaux biodégradables pour l’isolation ou la structure (bois, paille, …),etc. …).

Commune de CATENAY

### Article AUB 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES 12.1. 12.2)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques.

En particulier, il est exigé : - pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement, aménagées dans la propriété.

12.3. Toute opération de plus de 1 ha avant division doit comporter une ou plusieurs aires de stationnement communes à raison d’1 place par tranche de 1500 m2 de terrain aménagé.

### Article AUB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET PLANTATIONS 13.1)

Les espaces libres intérieurs de toute construction et notamment les marges de reculement entre les bâtiments doivent être aménagés en espaces verts paysagers végétaux et ne peuvent être occupés par des dépôts même à titre provisoire.

13.2.

La surface aménagée en espaces verts ne peut être inférieure à :

- 50% de la surface de la propriété pour les constructions nouvelles à usage d'habitation, - 20% de la surface de la propriété pour les constructions nouvelles à usage autres que d’habitation.

13.3. Toute opération d’aménagement d’ensemble d’habitations portant sur 1 ha et plus doit comprendre un ou des espaces verts communs équivalents à un minimum de 5% de la superficie de l’opération projetée.

13.4. Les aires de stationnement de 5 places et plus doivent être paysagées.

13.5. La constitution de bandes paysagères plantées (haies) est recommandée sur les limites.

13.6. On aura recours à des plantations (alignements, écran de verdure, haies vives) constituées d’essences locales (voir annexes).

13.7.

Les haies et alignements d’arbres figurant au plan comme « éléments de paysage à protéger et à mettre en valeur » sont soumises aux dispositions des articles L.123-1-5 alinéa 7 du code de l’urbanisme et devront être conservées.

SECTION 3 : POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

### Article AUB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL 14.1)

Le Coefficient d'Occupation du Sol est fixé à : - 0,30 pour les constructions à usage d’habitation, - 0,70 pour les autres types de constructions.

Commune de CATENAY

TITRE IV

DISPOSITIONS APPLICALES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Commune de CATENAY

Plan Local d’Urbanisme

CATENAY

REGLEMENT

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76163_PLU_20130606.
Page : https://edifiable.fr/plu/catenay-76163/aub
La commune : https://edifiable.fr/plu/catenay-76163.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76163/zone/aub