# Zone N du plan local d'urbanisme de Catenay (76163) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 76163_PLU_20130606 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/06/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh, Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > L’emprise au sol de l’ensemble des constructions à vocation d’habitat (dans le cas de changements de destination) ne doit pas dépasser 15% de la superficie du terrain. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur des constructions est limitée à : - 6,50 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse, soit R+1+comble, pour les habitations, - 10 mètres au faîtage pour les constructions à usage autre que d’habitation et à 12 mètres pour des cheminées et autres superstructures de faibles emprises. ### Stationnement (article N 12) > En particulier, il est exigé pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement, aménagées dans la propriété. ### Espaces verts (article N 13) > La surface aménagée en espaces verts ne peut être inférieure à 50% de la surface de la propriété. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1) Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol qui ne sont pas autorisés à l’article N2. 1.2. Dans les secteurs de cavités souterraines, sont interdites toutes les constructions ou installations excepté celles autorisées en N2. 1.3. En secteurs inondables et de ruissellements des eaux pluviales, toutes occupations et utilisations du sol qui ne seraient pas autorisées en N2. 1.4. Le remblaiement des mares est interdit. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Sous réserve que ces occupations ou utilisations du sol ne soient pas de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement (en particulier pour le site inventorié en ZNIEFF1). 2.1. Les affouillements et exhaussements de sols nécessaires et liés aux travaux de constructions autorisées, aux travaux de réalisation du cimetière et de ses bâtiments annexes, à la sécurité, tels que bassins de retenue, ou à la mise en œuvre de traitements paysagers. 2.2. Les ouvrages techniques, aménagements et travaux nécessaires à la lutte contre les inondations. 2.3. Les constructions, installations, ouvrages techniques et travaux divers liés à la voirie et aux réseaux divers, ou d’intérêt collectif. 2.4. La construction d’annexes pour les habitations existantes ou quand elles sont liées aux activités agricoles, forestières et artisanales existantes. 2.5. Pour les constructions existantes : les changements de destination et réhabilitations à vocation d’habitat en secteur Nh ou de services, les extensions mesurées (30% ou 30 m2 de la S.H.O.N., application de la règle la plus souple), les adaptations, rénovations, réfections et reconstructions après sinistre. 2.6. En secteur NEP, sont également autorisées les constructions, installations, aménagements à usage d’équipements et services publics ou d’intérêt collectif lorsqu’ils sont à vocation administrative, scolaire, péri-scolaire et de loisirs, et leurs annexes associées (logements nécessaires pour assurer la direction, la sécurité, l’entretien ou la surveillance des établissements autorisés). 2.7. En secteurs NEP et NL, les aires de manifestations temporaires, les aires de stationnement de 10 unités et plus ouvertes au public. Commune de CATENAY 2.8. 2.9. 2.10. En secteurs NEP et NL, les aires de jeux, de sports et de loisirs ouvertes au public. Dans les secteurs de cavités souterraines, seuls sont autorisés : - tous les aménagements et travaux permettant de préciser ou lever le risque cavités souterraines, - toute construction nouvelle et les changements de destination en habitat des constructions existantes à la condition que le risque lié à la présence de cavités souterraines soit au préalable levé ; - pour les constructions existantes : les extensions mesurées (30m2 de S.H.O.N.), agrandissements, rénovations, changements de destination en annexes ou activités autorisées ; - les constructions d’annexes ; - la reconstruction après sinistre si le sinistre n’est pas dû à un effondrement de cavité souterraine. En secteurs de ruissellements des eaux pluviales, seuls sont autorisés les ouvrages techniques, aménagements et les travaux nécessaires à la lutte contre les inondations. SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil (voir annexes). 3.2. Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut n’être autorisé que sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. 3.3. En cas de changement de destination en habitation d’une construction existante, l’aménagement d’une entrée charretière est requis pour faciliter les dégagements et stationnements en-dehors des emprises publiques avec un retrait au minimum de 5 mètres de la voie publique. 3.4. Les accès et voies de desserte doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et être adaptés à l’importance et à la destination des constructions qu’elles desservent. 3.5. Les impasses doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. 3.6. Les places de stationnement réalisées sur une propriété devront être aménagées à l’intérieur de cette dernière et non par accès directs et distincts sur la voie. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Eau potable 4.1. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. Assainissement eaux usées 4.2. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement, s’il existe, en respectant ses caractéristiques : système séparatif. 4.3. En l’absence de réseau collectif, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitements individuels, conformément aux prescriptions en vigueur à la date de demande du permis de construire. Dans ce cas, les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau collectif lorsqu’il sera réalisé, le cas échéant. Les intéressés seront, dès la fin de la réalisation, tenus de se brancher à leurs propres frais sur le réseau et devront satisfaire à toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire du réseau. 4.4. On rappelle que tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau collectif d’assainissement doit se faire dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. En particulier, les rejets autres que domestiques doivent Commune de CATENAY faire l’objet d’une convention entre le propriétaire du réseau et l’entité souhaitant rejeter ces effluents. Si leur nature l’exige, des pré-traitements peuvent être exigés. Assainissement eaux pluviales 4.5. Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent le libre écoulement des eaux pluviales vers le milieu récepteur (réseau collectif d’eaux pluviales, fossés, cours d’eau, …). 4.6. En l’absence de réseau collectif, le constructeur prend à sa charge la réalisation sur sa parcelle, des ouvrages nécessaires appropriés et proportionnés permettant l’évacuation et le pré-traitement des eaux pluviales. Pour toute nouvelle construction, une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle ou à l’échelle d’une opération groupée est à prévoir pour limiter les ruissellements vers les fonds inférieurs. 4.7. En particulier, il y a lieu de prévoir : - dans les secteurs de points bas de la zone, des fossés destinés à récupérer les eaux pluviales venant de l’amont et les évacuer ; - des équipements et des ouvrages permettant de réguler le débit des eaux de ruissellement et de les traiter avant rejet ; - la récupération des eaux de ruissellement issues des chaussées, toitures et bâtiments qui devront faire l’objet d’un traitement particulier ; - la mise en place de bassins de retenues des eaux pluviales chaque fois que la surface restant à aménager ne réserve pas suffisamment de surfaces poreuses. Autres réseaux 4.8. Pour toute construction ou installation, les branchements, extensions et renforcements de lignes de transport d’énergie électrique ainsi que téléphoniques et de télédistribution, sur le domaine privé doivent être souterrains. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS 5.1. A) défaut de réseau collectif d’assainissement des eaux usées, un minimum parcellaire peut être imposé lors de l’étude de sol pour permettre un bon fonctionnement du dispositif d’assainissement non collectif ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement avec une marge de recul de 10 mètres minimum des voies départementales et de 5 mètres minimum des autres voies. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation définies ci-avant, sont autorisés : les changements de destination, reconstructions après sinistre, réhabilitations, adaptations, rénovations, réfections et les extensions mesurées (30% ou 30 m2 de la S.H.O.N., application de la règle la plus souple) s’ils n’ont pas pour effet de rapprocher la construction de la voie. 6.2. En secteur NEP, les constructions nouvelles doivent être implantées avec une marge de recul minimum de 6 mètres de l’emprise de la RD7. 6.3. Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un retrait minimum de 20 mètres des berges du Crevon et de ses bras. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les constructions ou installations nouvelles autorisées doivent être implantées à une distance minimum de 30 mètres des espaces boisés classés. Pour les constructions existantes ne respectant pas cette règle, les changements de destination, reconstructions après sinistre, extensions, adaptations, réfections sont autorisés sous réserve de ne pas rapprocher le bâtiment de ces EBC. 7.2. Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives avec une marge de 6 mètres minimum. Pour les constructions d’annexes des habitations, cette marge de recul est de 3 mètres minimum. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation définies ci-avant (étant situées dans la bande de recul), les changements de destination, réfections, adaptations, reconstructions après sinistre, extensions mesurées (30% ou 30 m2 de la S.H.O.N., application de la règle la plus souple) sont autorisés à la condition qu’ils n’ont pas pour effet de rapprocher la construction des limites séparatives. Commune de CATENAY 7.3. En secteur NEP, les constructions nouvelles doivent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait des limites séparatives avec une marge de 3 mètres minimum. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans prescriptions particulières ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1) L’emprise au sol de l’ensemble des constructions à vocation d’habitat (dans le cas de changements de destination) ne doit pas dépasser 15% de la superficie du terrain. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1) La hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant les travaux d’exhaussements ou d’affouillements du sol nécessaires pour la réalisation du projet. 10.2. La hauteur des constructions est limitée à : - 6,50 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse, soit R+1+comble, pour les habitations, - 10 mètres au faîtage pour les constructions à usage autre que d’habitation et à 12 mètres pour des cheminées et autres superstructures de faibles emprises. 10.3. La hauteur maximale des annexes des habitations (garages, abris de jardin, remises ou assimilés) est fixée à 6 mètres au faîtage en cas de toiture à double pan, à 3,50 mètres au faîtage en cas de toiture monopente et à 3,50 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DES ABORDS 11.1) Insertion dans l’environnement Les constructions et installations, de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments environnants et par le site, sans exclure les architectures contemporaines de qualité. 11.2. La cote du rez-de-chaussée fini ne devra pas excéder 0,30 mètre au-dessus du sol naturel sur les terrains plats. Sur les terrains en pente (5% et plus), les constructions devront être adaptées par leur type et leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction. 11.3. Les garages, dépendances, annexes (abris de jardin, abris bois, …) et petites extensions (vérandas, verrières) doivent être construits en harmonie de matériaux et de couleur avec le bâtiment principal. Leurs emprise et hauteurs devront être inférieures à celles de la construction principale. 11.4. Les équipements nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés et vivement conseillés à condition d’une bonne intégration. 11.5. Aspect des façades Sont interdits : - toute architecture étrangère à la région ; - l’emploi en parement extérieur de matériaux d’aspect médiocre ; - les enduits et matériaux de façade imitant des matériaux, tels que faux moellons, fausses briques, faux pans de bois et faux marbres, sauf en cas d’extension bien intégrée à une maison de style particulier ; - pour les enduits et matériaux de façade, les couleurs vives et criardes. 11.6. Lors des changements de destination, les évolutions (réfections, rénovations, adaptations, extensions) seront conduites en conservant l’architecture existante de ces constructions anciennes, et en harmonie de couleur et matériaux avec cette architecture. Les bandeaux, les corniches, les appareillages de briques ou de pierres seront conservés dans leur état primitif ou restaurés avec des matériaux de même aspect. Les lucarnes existantes ne pourront pas être supprimées. Commune de CATENAY Les toitures Elles seront composées de 2 ou plusieurs pans ou éléments, d’une pente supérieure ou égale à 35°. Les débords de toit sont obligatoires sur les constructions principales, excepté sur les toitures terrasses, et devront être au minimum de 20 cm. Elles seront réalisées en tuiles au minimum 22 au m², en ardoises, en chaume, voire de bac acier nervuré et auront une teinte ardoisée ou brun foncé (excepté pour le chaume). Pour les annexes et extensions en appentis, des matériaux similaires d’aspect et de teinte peuvent être autorisés. 11.8. Les toitures terrasses sont autorisées dans le cas d’une architecture de qualité s’intégrant au site et pour les bâtiments annexes n’ouvrant pas sur la rue. 11.9. Les toitures monopentes sont autorisées pour les extensions dans la mesure où elles restent inférieures au volume du bâtiment principal et pour les bâtiments annexes. Leur pente ne pourra être inférieure à 15°. 11.10. Sont interdits : - l’emploi de tout matériau ondulé ; - l’emploi de tôles métalliques brutes non laquées ; - l’emploi de tout matériau brillant à l’exception du verre et du polycarbonate pour les vérandas et des capteurs solaires. Les clôtures 11.11. La hauteur maximale des clôtures autorisées est fixée à 1,50 mètres en limites de voies publiques et 2 mètres sur limites séparatives. 11.12. Les types de clôture admis sont : - en limites de voies publiques : - haies vives d’essences locales doublées ou non à l’intérieur de la propriété. - en limites séparatives : - grillages, doublés ou non de haies vives ; - lices, doublés ou non de haies vives ; - barbelés sur poteaux bois ; - haies vives. Divers Citernes 11.13. Les citernes de gaz liquéfié, de mazout ou d’eau doivent rester non visibles de la voie publique. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES 12.1) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques. 12.2. En particulier, il est exigé pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement, aménagées dans la propriété. Commune de CATENAY ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET PLANTATIONS 13.1) Les espaces libres intérieurs de toute construction et notamment les marges de reculement entre les bâtiments doivent être aménagés en espaces verts paysagers végétaux et ne peuvent être occupés par des dépôts même à titre provisoire. 13.2. La surface aménagée en espaces verts ne peut être inférieure à 50% de la surface de la propriété. 13.3. Les surfaces aménagées en espaces verts des constructions à usage d’habitation doivent être plantées. 13.4. Les aires de stationnement de 5 places et plus doivent être plantées à raison d’1 arbre au moins pour 5 places. 13.5. Les sujets abattus pour permettre l’extension d’un bâtiment existant ou la construction d’un bâtiment supplémentaire sur le même terrain devront être remplacés par des sujets en adéquation avec la liste des essences locales (voir annexes). 13.6. La constitution de bandes paysagères plantées (haies) est recommandée sur les limites. 13.7. On aura recours à des plantations (alignements, écran de verdure, haies vives) constituées d’essences locales (voir annexes). 13.8. Les éléments figurant au plan comme « éléments de paysage à protéger et à mettre en valeur » sont soumis aux dispositions des articles L.123-1 alinéa 7 du code de l’urbanisme. SECTION 3 : POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL 14.1) Le Coefficient d'Occupation du Sol est fixé à : - 0,15 pour les constructions à usage d’habitation, - 0,40 pour les constructions situées en secteur NEP. Commune de CATENAY TITRE V DISPOSITIONS APPLICALES AUX ZONES AGRICOLES Commune de CATENAY Plan Local d’Urbanisme CATENAY REGLEMENT --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76163_PLU_20130606. Page : https://edifiable.fr/plu/catenay-76163/n La commune : https://edifiable.fr/plu/catenay-76163.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76163/zone/n