# Zone UA du plan local d'urbanisme de Catenay (76163) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 76163_PLU_20130606 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/06/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UA 7)

> - soit en retrait des limites séparatives avec un recul au moins égal à la demi-hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit avec un minimum de 2 mètres.

### Emprise au sol (article UA 9)

> L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser : - 30% de la surface totale de la parcelle pour des constructions à usage d’habitation, - 80% de la surface totale de la parcelle pour des constructions à usage autre que d’habitation.

### Hauteur (article UA 10)

> La hauteur des constructions est limitée à : - pour les habitations, 6,50 mètres à l’égout du toit en cas de toiture multi-pentes (soit R+1+comble) ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse (soit R+1), - 10 mètres au faîtage pour les constructions à usage autre que d’habitation et à 12 mètres pour des cheminées et autres superstructures de faibles emprises.

### Stationnement (article UA 12)

> En particulier, il est exigé : - pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement, aménagées dans la propriété.

### Espaces verts (article UA 13)

> La surface aménagée en espaces verts ne peut être inférieure à : - 50% de la surface de la propriété pour les constructions nouvelles à usage d'habitation, - 20% de la surface de la propriété pour les constructions nouvelles à usage autres que d’habitation.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1. 1.2. 1.3. 1.4. 1.5. 1.6. 1.7. 1.8)

1.9. 1.10. 1.11.

1.12.

Les affouillements et exhaussements du sol, excepté ceux autorisés en UA2. Les constructions et installations à usage d’activités agricoles et forestières, et industrielles. Les constructions à vocation d’activités artisanales, commerciales, de services ou de bureaux, soumises ou non au régime d’installation classée, sauf celles visées à l’article UA2. Les constructions et installations à usage de stockage et d’entrepôts sauf celles visées à l’article UA2. L’ouverture et l’exploitation de carrières. Les parcs d’attractions ouverts au public. Les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition et de déchets qui ne seraient pas liés à des activités autorisées et présentes dans la zone. Les garages collectifs de caravanes. L’ouverture de terrains affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs. Le stationnement des caravanes, camping-cars, mobil-homes en dehors des terrains aménagés. Dans les secteurs de cavités souterraines, sont interdites toutes les constructions ou installations excepté celles autorisées en UA2.

Le remblai des mares est interdit.

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas expressément interdites sont autorisées. Certaines sont soumises à conditions particulières :

2.1. Les affouillements et exhaussements de sols nécessaires et liés aux travaux de constructions autorisées, à la sécurité, tels que bassins de retenue, ou à la mise en œuvre de traitements paysagers.

2.2. Les constructions à usage artisanal, commercial, de service ou de bureaux sous réserve que leurs nécessités de fonctionnement soient compatibles avec l’habitat environnant. En particulier, pour celles étant soumises au régime d’installation classée, à l’exclusion de celles avec servitudes d’utilité publique qui demeurent interdites, que toutes dispositions particulières soient prises afin de prévenir et réduire les risques pour le voisinage (nuisances, incendie, explosion, odeurs, bruits, pollution, …).

2.3. Les constructions à usage de stockage et d’entrepôts liées à une activité artisanale, commerciale, de service ou de bureaux existante et autorisée dans la zone. Elles seront alors soumises aux mêmes conditions que ces activités.

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2.4. Les constructions, installations, ouvrages techniques et travaux divers liés aux voiries et réseaux divers, ou nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif, ou liés à la lutte contre les inondations.

2.5. En cas de sinistre, la reconstruction d’une construction existante de surface identique ou augmentée de 30 % maximum.

2.6. Dans les secteurs de cavités souterraines, seuls sont autorisés :

- toute construction nouvelle et les changements de destination en habitat des constructions existantes sous réserve que le risque lié à la présence de cavités souterraines soit au préalable levé ;

- pour les constructions existantes : les adaptations, rénovations, extensions mesurées (30% ou 30m2 de S.H.O.N. application de la règle la plus souple), changements de destination en annexes ou activités autorisées ;

- les constructions d’annexes ; - la reconstruction après sinistre si le sinistre n’est pas dû à un effondrement de cavité souterraine.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil (annexes).

3.2. Aucun nouvel accès sur le RD7 n’est autorisé.

3.3. Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut n’être autorisé que sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

3.4. Les sorties de garage doivent être aménagées de telle façon qu’il soit réservé une aire de 5 mètres de profondeur entre l’alignement de la voie et le garage. En cas de sous-sols, cette aire devra être horizontale en amont de la rampe d’accès du sous-sol (voir schéma en annexes).

3.5. L’aménagement d’une entrée charretière est requis pour faciliter les dégagements et stationnement endehors des emprises publiques avec un retrait au minimum de 5 mètres de la voie publique

3.6. Les accès et voies de desserte doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des ordures ménagères.

3.7. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères, ..) de faire aisément demi-tour.

3.8. Les places de stationnement réalisées sur une propriété devront être distribuées à partir de l’intérieur de cette dernière et non par accès direct et distinct sur la voie.

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux

Eau potable 4.1. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

Assainissement eaux usées 4.2. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, en respectant ses caractéristiques. Les groupes de constructions devront être desservis par un réseau interne d'assainissement raccordé au réseau d'assainissement public existant en respectant ses caractéristiques (système séparatif).

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4.3. A l’absence de réseau collectif, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitements individuels, conformément aux prescriptions en vigueur à la date de demande du permis de construire. Dans ce cas, les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau collectif lorsqu’il sera réalisé, le cas échéant. Les intéressés seront, dès la fin de la réalisation, tenus de se brancher à leurs propres frais sur le réseau et devront satisfaire à toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire du réseau.

Assainissement eaux pluviales 4.4. Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales vers le milieu récepteur (réseau collectif d’eaux pluviales, fossés, cours d’eau, …).

4.5. En l’absence de réseau collectif, la réalisation des ouvrages nécessaires appropriés et proportionnés à l’opération et au terrain permettant la résorption éventuelle, l’évacuation et le pré-traitement si nécessaire des eaux pluviales est à la charge exclusive du propriétaire (article 641 du code civil : voir annexes). Pour toute nouvelle construction, une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle ou à l’échelle d’une opération groupée est à prévoir pour limiter les ruissellements vers les fonds inférieurs.

Autres réseaux 4.6. Pour toute construction ou installation, les branchements, extensions et renforcements de lignes de transport d’énergie électrique ainsi que téléphoniques et de télédistribution sur le domaine privé doivent être souterrains.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Sans prescription particulière.

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Les constructions nouvelles doivent être implantées avec une marge de recul minimum de 20 mètres de l’emprise de la RD7, 6 mètres pour les constructions à vocation d’équipements collectifs.

6.2. Pour les autres voies, les constructions nouvelles peuvent être implantées : - soit à l’alignement des voies ; - soit en retrait de l’alignement des voies avec un minimum de 3 mètres, à l’exception des petites extensions de moins de 10 m² de S.H.O.N. (marquise, sas d’entrée, …) qui pourront être réalisées dans cette marge de recul.

6.3. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation définie ci-avant (étant déjà situées dans la bande de recul), les changements de destination, réfections, adaptations, reconstructions après sinistre, extensions sont autorisés à la condition qu’ils ne rapprochent pas l’immeuble de la voie.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimum de 25 mètres des limites de la zone UA voisine avec la zone UZ.

7.2. Les constructions nouvelles peuvent être implantées : - soit en limites séparatives ; - soit en retrait des limites séparatives avec un recul au moins égal à la demi-hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit avec un minimum de 2 mètres.

Pour les constructions existantes ne respectant pas la règle d’implantation définie ci-avant (étant situées dans la bande de recul entre 0 et 3 m), les changements de destination, réfections, adaptations, reconstructions après sinistre, extensions sont autorisés à la condition qu’ils soient réalisés :

- soit en limites séparatives ;

- soit de façon à ce qu’ils n’aient pas pour effet de rapprocher la construction des limites séparatives.

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### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Sans prescription particulière.

### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1)

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser : - 30% de la surface totale de la parcelle pour des constructions à usage d’habitation, - 80% de la surface totale de la parcelle pour des constructions à usage autre que d’habitation.

9.2. L’emprise au sol totale de l’ensemble des bâtiments annexes non accolés à la construction principale ne pourra dépasser 40 m².

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1)

La hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant les travaux d’exhaussements ou d’affouillements du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

10.2.

La hauteur des constructions est limitée à :

- pour les habitations, 6,50 mètres à l’égout du toit en cas de toiture multi-pentes (soit R+1+comble) ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse (soit R+1),

- 10 mètres au faîtage pour les constructions à usage autre que d’habitation et à 12 mètres pour des cheminées et autres superstructures de faibles emprises.

10.3.

La hauteur maximale des annexes des habitations (garages, abris de jardin, remises ou assimilés) est fixée à 6 mètres au faîtage en cas de toiture à double pan et à 3,50 mètres au faîtage en cas de toiture monopente ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse.

### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DES ABORDS 11.1)

Insertion dans l’environnement

Les constructions et installations, de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments environnants et par le site, sans exclure les architectures contemporaines de qualité.

11.2.

La cote du rez-de-chaussée fini ne devra pas excéder 0,30 mètre au-dessus du sol naturel sur les terrains plats. Sur les terrains en pente (5% et plus), les constructions devront être adaptées par leur type et leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction.

11.3.

Les garages, dépendances, annexes (abris de jardin, abris bois, …) et petites extensions (vérandas, verrières) doivent être construits en harmonie de matériaux et de couleur avec le bâtiment principal. Leurs emprise et hauteur devront être inférieures à celles de la construction principale.

11.4. Les équipements nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés et vivement conseillés à condition d’une bonne intégration.

11.5.

Aspect des façades

Sont interdits : - toute architecture étrangère à la région ; - l’emploi en parement extérieur de matériaux d’aspect médiocre ; - les enduits et matériaux de façade imitant des matériaux, tels que faux moellons, fausses briques, faux pans de bois et faux marbres, sauf en cas d’extension bien intégrée à une maison de style particulier ; - pour les enduits et matériaux de façade, les couleurs vives et criardes.

11.6.

Les toitures

Elles seront composées de 2 ou plusieurs pans ou éléments, d’une pente supérieure ou égale à 35°. Les débords de toit sont obligatoires sur les constructions principales, excepté sur les toitures terrasses, et devront être au minimum de 20 cm. Elles seront réalisées en tuiles au minimum 22 au m², en ardoises, en chaume, voire de bac acier nervuré et auront une teinte ardoisée ou brun foncé (excepté pour le

Commune de CATENAY chaume). Pour les annexes et extensions en appentis, des matériaux similaires d’aspect et de teinte peuvent être autorisés.

11.7. Les toitures monopentes sont autorisées pour les extensions dans la mesure où elles restent inférieures au volume du bâtiment principal et pour les bâtiments annexes. Leur pente ne pourra être inférieure à 15°.

11.8. Les toitures terrasses sont autorisées pour les constructions principales dans le cas d’une architecture de qualité s’intégrant au site et pour les bâtiments annexes.

11.9.

Sont interdits : - l’emploi de tout matériau ondulé ; - l’emploi de tôles métalliques brutes non laquées ; - l’emploi de tout matériau brillant à l’exception du verre et du polycarbonate pour les vérandas et des capteurs solaires.

Les clôtures

11.10. La hauteur maximale des clôtures autorisées est fixée à 1,50 mètres sur voie publique et à 2,00 mètres sur limites séparatives.

11.11. Les types de clôture admis sont :

- en limites de voies publiques :

- haies vives, qui seront d’une hauteur maximum de 0,80 mètre dans les sections en courbe ou en carrefour, doublées ou non de murs-bahuts, grillages, lices implantés côté propriété.

- en limites séparatives :

- excepté sur les limites voisines des zones A et N, murs-bahuts ou murs maçonnés (hauteur maximum : 0,80 mètre) surmonté ou non d’une grille ou d’un dispositif à claire-voie, à l’exception de panneaux de béton évidés, doublés ou non de haies vives ;

- grillages, doublés ou non de haies vives ; - lices, doublés ou non de haies vives ; - haies vives.

Divers

Citernes 11.12. Les citernes de gaz liquéfié, de mazout ou d’eau doivent rester non visibles de la voie publique.

### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES 12.1)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques.

12.2.

En particulier, il est exigé : - pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement, aménagées dans la propriété. - pour les constructions à usage de services et de bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de plancher hors œuvre de construction. - pour les constructions à usage de commerce :

- surface de vente < à 1000 m2 : 1 place de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de vente ; - surface de vente > à 1000 m2 : 1 place de stationnement par tranche de 20 m2 de surface de vente ; - restaurants : 3 places de stationnement par tranche de 10 m2 de surface de restaurant. - pour les constructions à usage d’activités artisanales : 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface hors œuvre de construction. - pour les constructions à vocation hôtelière : 1 place de stationnement par chambre. - pour les équipements collectifs : - salles des fêtes, salles de réunions, salles de spectacles, salles à usage culturel : 1 place par tranche de 10 m2 de S.H.O.N. ; - salles de lecture, bibliothèque : 1 place par tranche de 50 m2 de S.H.O.N. ; - enseignement premier degré : 2 places par classe.

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12.3. 12.4. 12.5. 12.6.

A ces espaces, doivent s’ajouter les surfaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires.

Stationnement des 2 roues (pour les groupes de logements et constructions accueillant du public) : une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes devra être aménagée sur la parcelle.

En cas d’impossibilité technique ou économique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 150 mètres du premier, 1/3 des aires demandées.

Les normes de stationnement applicables aux autres constructions sont celles des constructions les plus directement assimilables.

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET PLANTATIONS 13.1. 13.2. 13.3. 13.4)

13.5. 13.6. 13.7. 13.8. 13.9.

Les espaces libres intérieurs de toute construction et notamment les marges de reculement entre les bâtiments doivent être aménagés en espaces verts paysagers végétaux et ne peuvent être occupés par des dépôts même à titre provisoire.

La surface aménagée en espaces verts ne peut être inférieure à : - 50% de la surface de la propriété pour les constructions nouvelles à usage d'habitation, - 20% de la surface de la propriété pour les constructions nouvelles à usage autres que d’habitation.

Les surfaces aménagées en espaces verts des constructions à usage d’habitation doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par fraction de 300 m2 de terrain.

Toute opération d’aménagement d’ensemble d’habitations portant sur 5000 m2 et plus doit comprendre un ou des espaces verts communs équivalents à un minimum de 5% de la superficie de l’opération projetée.

Les aires de stationnement de 5 places et plus doivent être plantées à raison d’1 arbre au moins pour 500 m2 de terrain.

Les sujets abattus pour permettre l’extension d’un bâtiment existant ou la construction d’un bâtiment supplémentaire sur le même terrain devront être remplacés par des sujets en adéquation avec la liste des essences locales (voir annexes).

La constitution de bandes paysagères plantées (haies) est recommandée sur les limites.

On aura recours à des plantations (alignements, écran de verdure, haies vives) constituées d’essences locales (voir annexes).

Les éléments figurant au plan comme « éléments de paysage à protéger et à mettre en valeur » sont soumis aux dispositions des articles L.123-1-5 alinéa 7 du code de l’urbanisme.

SECTION 3 : POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL 14.1)

Le Coefficient d'Occupation du Sol est fixé à : - 0,40 pour les constructions à usage d’habitation, - 0,80 pour les autres constructions.

Commune de CATENAY

Plan Local d’Urbanisme

CATENAY

REGLEMENT

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76163_PLU_20130606.
Page : https://edifiable.fr/plu/catenay-76163/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/catenay-76163.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76163/zone/ua