# Zone UB du plan local d'urbanisme de Catenay (76163) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 76163_PLU_20130606 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/06/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UBa, UBac, UBc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UB 7)

> Les constructions principales doivent être implantées en retrait des limites séparatives avec un recul au moins égal à la demi-hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit avec un minimum de 3 mètres.

### Emprise au sol (article UB 9)

> L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser : - 25% de la surface totale de la parcelle pour des constructions à usage d’habitation, 15% en secteurs UBa et UBac ;

### Hauteur (article UB 10)

> 10.2 La hauteur des constructions est limitée à : - 2 niveaux habitables pour les habitations, soit : ƒ 3,50 mètres à l’égout du toit en cas de toiture mulltipente, soit R+combles aménagés, ƒ 6,50 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse.

### Stationnement (article UB 12)

> En particulier, il est exigé : - pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement, aménagées dans la propriété.

### Espaces verts (article UB 13)

> La surface aménagée en espaces verts ne peut être inférieure à : - 50% de la surface de la propriété pour les constructions nouvelles à usage d'habitation, - 20% de la surface de la propriété pour les constructions nouvelles à usage autres que d’habitation.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1. 1.2. 1.3. 1.4. 1.5. 1.6. 1.7. 1.8)

1.9.

1.10. 1.11.

1.12.

Les affouillements et exhaussements du sol, excepté ceux autorisés en UB2.

Les constructions et installations à usage d’activités agricoles et forestières.

Les constructions et installations à usage d’activités industrielles, artisanales, commerciales, de stockage et d’entrepôts.

Les constructions et installations à usage de service ou de bureaux sauf celles visées à l’article UB2.

L’ouverture et l’exploitation de carrières.

Les parcs d’attractions ouverts au public.

Les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition et de déchets qui ne seraient pas liés à des activités autorisées et présentes dans la zone.

Les garages collectifs de caravanes.

L’ouverture de terrains aménagés permanents pour l’accueil de campeurs, caravanes, camping-cars, mobil-homes, ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs.

Le stationnement des caravanes, camping-cars, mobil-homes en dehors des terrains aménagés

Dans les secteurs de cavités souterraines, sont interdites toutes les constructions ou installations excepté celles autorisées en UB2.

En secteurs UBc et UBac, les constructions en sous-sols sont interdites du fait de la présence de la nappe phréatique affleurant en fond de vallée.

Commune de CATENAY

### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas expressément interdites sont autorisées. Certaines sont soumises à conditions particulières :

2.1. Les affouillements et exhaussements de sols nécessaires et liés aux travaux de constructions autorisées, à la sécurité, tels que bassins de retenue, ou à la mise en œuvre de traitements paysagers.

2.2. Les constructions à vocation d’activités de service ou de bureaux, lorsqu’elles sont associées à l’habitation existante, et sous réserve que leur nécessité de fonctionnement soient compatibles avec l’habitat environnant. En particulier que toutes dispositions particulières soient prises afin de prévenir et réduire les éventuels risques pour le voisinage (nuisances, incendie, explosion, odeurs, bruits, pollution, …) liés à cette activité.

2.3. Les constructions, installations, ouvrages techniques et travaux divers liés aux voiries et réseaux divers, ou nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif, ou liés à la lutte contre les inondations.

2.4. En cas de sinistre, la reconstruction d’une construction existante.

2.5. Dans les secteurs de cavités souterraines, seuls sont autorisés : - toute construction nouvelle et les changements de destination en habitat des constructions existantes à la condition que le risque lié à la présence de cavités souterraines soit au préalable levé ; - pour les constructions existantes : les extensions mesurées (30% ou 30m2 de S.H.O.N. application de la règle la plus souple), rénovations, changements de destination en annexes ou activités autorisées ; - les constructions d’annexes ; - la reconstruction après sinistre si le sinistre n’est pas dû à un effondrement de cavité souterraine.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article UB 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil (annexes).

3.2. Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut n’être autorisé que sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

3.3. L’aménagement d’une entrée charretière est requis pour faciliter les dégagements et stationnement endehors des emprises publiques avec un retrait au minimum de 5 mètres de la voie publique

3.4. Les accès et voies de desserte doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des ordures ménagères.

3.5. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères,…..) de faire aisément demi-tour.

3.6. Les places de stationnement réalisées sur une propriété devront être distribuées à partir de l’intérieur de cette dernière et non par accès directs et distincts sur la voie.

Commune de CATENAY

### Article UB 4 - Desserte par les réseaux

Eau potable 4.1. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

Assainissement eaux usées 4.2. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques.

4.3. Dans l’attente de la réalisation du réseau collectif, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitements individuels, conformément aux prescriptions en vigueur à la date de demande du permis de construire. Dans ce cas, les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau collectif lorsqu’il sera réalisé, le cas échéant. Les intéressés seront, dès la fin de la réalisation, tenus de se brancher à leurs propres frais sur le réseau et devront satisfaire à toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire du réseau

Assainissement eaux pluviales 4.4. Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales vers le milieu récepteur (réseau collectif d’eaux pluviales, fossés, cours d’eau, …).

4.5. En l’absence de réseau collectif, la réalisation des ouvrages nécessaires appropriés et proportionnés à l’opération et au terrain permettant la résorption éventuelle, l’évacuation et le pré-traitement si nécessaire des eaux pluviales est à la charge exclusive du propriétaire (article 641 du code civil : voir annexes). Pour toute nouvelle construction, une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle ou à l’échelle d’une opération groupée est à prévoir pour limiter les ruissellements vers les fonds inférieurs.

Autres réseaux 4.6. Pour toute construction ou installation, les branchements, extensions et renforcements de lignes de transport d’énergie électrique ainsi que téléphoniques et de télédistribution sur le domaine privé doivent être souterrains.

### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS 5.1. A)

défaut de réseau collectif d’assainissement des eaux usées, un minimum parcellaire de 900 m² est imposé pour permettre un bon fonctionnement du dispositif d’assainissement non collectif

### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Les constructions principales nouvelles doivent être implantées avec un minimum de 5 mètres en retrait de l’emprise des voies. Les annexes peuvent être implantées en alignement de voie.

Pour les constructions existantes ne respectant pas la règle d’implantation définie ci-avant (étant situées dans la bande de recul), les changements de destination, réfections, adaptations, reconstructions après sinistre, extensions sont autorisés à la condition qu’ils ne rapprochent pas l’immeuble de la voie.

6.2. Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un retrait minimum de 20 mètres des berges du Crevon et de ses bras. Pour les constructions existantes, les extensions, réfections, adaptations, changements de destination, reconstructions après sinistre sont autorisées s’ils n’ont pas pour effet de rapprocher la construction de la berge.

### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Les constructions principales doivent être implantées en retrait des limites séparatives avec un recul au moins égal à la demi-hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit avec un minimum de 3 mètres.

7.2. Les annexes pourront être implantées soit en limites séparatives si leur hauteur en limite n’excède pas 5 mètres au faîtage (3,50 mètres en cas de toiture monopente), soit en retrait avec un recul au moins égal à la demi-hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit avec un minimum de 2 mètres.

7.3. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation définies ci-avant (étant situées dans la bande de recul entre 0 et 3 m), les changements de destination, réfections, adaptations,

Commune de CATENAY reconstructions après sinistre, extensions sont autorisés à la condition qu’ils n’ont pas pour effet de rapprocher la construction des limites séparatives.

### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Sans prescriptions particulières.

### Article UB 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1)

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser : - 25% de la surface totale de la parcelle pour des constructions à usage d’habitation, 15% en secteurs UBa et UBac ; - 60% de la surface totale de la parcelle pour des constructions à usage autre que d’habitation.

9.2. L’emprise au sol totale de l’ensemble des bâtiments annexes non accolés à la construction principale ne pourra dépasser 40 m².

### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1)

La hauteur est mesurée à partir du sol naturel, avant les travaux d’exhaussements ou d’affouillements du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

10.2 La hauteur des constructions est limitée à :

- 2 niveaux habitables pour les habitations, soit :   3,50 mètres à l’égout du toit en cas de toiture mulltipente, soit R+combles aménagés,   6,50 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse.

- 10 mètres au faîtage pour les autres types de constructions.

10.3.

La hauteur maximale des annexes des habitations (garages, abris de jardin, remises ou assimilés) est fixée à 6 mètres au faîtage en cas de toiture à double pan et à 3,50 mètres au faîtage en cas de toiture monopente ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse.

### Article UB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DES ABORDS 11.1)

Insertion dans l’environnement

Les constructions et installations, de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments environnants et par le site, sans exclure les architectures contemporaines de qualité.

11.2.

La cote du rez-de-chaussée fini ne devra pas excéder 0,30 mètre au-dessus du sol naturel sur les terrains plats. Sur les terrains en pente (5% et plus), les constructions devront être adaptées par leur type et leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction.

11.3.

Les garages, dépendances, annexes (abris de jardin, abris bois, …) et petites extensions (vérandas, verrières) doivent être construits en harmonie de matériaux et de couleur avec le bâtiment principal. Leurs emprise et hauteur devront être inférieures à celles de la construction principale.

11.4. Les équipements nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés et vivement conseillés à condition d’une bonne intégration.

11.5.

Aspect des façades

Sont interdits : - toute architecture étrangère à la région ; - l’emploi en parement extérieur de matériaux d’aspect médiocre ; - les enduits et matériaux de façade imitant des matériaux, tels que faux moellons, fausses briques, faux pans de bois et faux marbres, sauf en cas d’extension bien intégrée à une maison de style particulier ; - pour les enduits et matériaux de façade, les couleurs vives et criardes.

Commune de CATENAY

Les toitures

Elles seront composées de 2 ou plusieurs pans ou éléments, d’une pente supérieure ou égale à 35°. Les débords de toit sont obligatoires sur les constructions principales, excepté sur les toitures terrasses, et devront être au minimum de 20 cm. Elles seront réalisées en tuiles au minimum 22 au m², en ardoises, en chaume, voire de bac acier nervuré et auront une teinte ardoisée ou brun foncé (excepté pour le chaume). Pour les annexes et extensions en appentis, des matériaux similaires d’aspect et de teinte peuvent être autorisés.

11.7. Les toitures monopentes sont autorisées pour les extensions dans la mesure où elles restent inférieures au volume du bâtiment principal et pour les bâtiments annexes. Leur pente ne pourra être inférieure à 15°.

11.8. Les toitures terrasses sont autorisées pour les constructions principales dans le cas d’une architecture de qualité s’intégrant au site et pour les bâtiments annexes.

11.9.

Sont interdits : - l’emploi de tout matériau ondulé ; - l’emploi de tôles métalliques, de bac acier ; - l’emploi de tout matériau brillant à l’exception du verre et du polycarbonate pour les vérandas et des capteurs solaires.

Les clôtures

11.10. La hauteur maximale des clôtures autorisées est fixée à 1,50 mètres sur voie publique et à 2,00 mètres sur limites séparatives.

11.11. Les types de clôture admis sont : - en limites de voies publiques :

- haies vives, qui seront d’une hauteur maximum de 0,80 mètre dans les sections en courbe ou en carrefour, doublées ou non de murs-bahuts, grillages, lices implantés côté propriété.

- en limites séparatives :

- excepté sur les limites voisines des zones A et N, murs-bahuts ou murs maçonnés (hauteur maximum : 0,80 mètre) surmonté ou non d’une grille ou d’un dispositif à claire-voie, à l’exception de panneaux de béton évidés, doublés ou non de haies vives ;

- grillages, doublés ou non de haies vives ; - lices, doublés ou non de haies vives ; - haies vives.

Divers Citernes 11.12. Les citernes de gaz liquéfié, de mazout ou d’eau doivent rester non visibles de la voie publique.

### Article UB 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES 12.1)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques.

12.2.

En particulier, il est exigé :

- pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement, aménagées dans la propriété.

- pour les constructions à usage de services et de bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de plancher hors œuvre de construction.

Commune de CATENAY

### Article UB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET PLANTATIONS 13.1)

Les espaces libres intérieurs de toute construction et notamment les marges de reculement entre les bâtiments doivent être aménagés en espaces verts paysagers végétaux et ne peuvent être occupés par des dépôts même à titre provisoire.

13.2.

La surface aménagée en espaces verts ne peut être inférieure à : - 50% de la surface de la propriété pour les constructions nouvelles à usage d'habitation, - 20% de la surface de la propriété pour les constructions nouvelles à usage autres que d’habitation.

13.3. Les surfaces aménagées en espaces verts des constructions à usage d’habitation doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par fraction de 300 m2 de terrain.

13.4. Les aires de stationnement de 5 places et plus doivent être plantées à raison d’1 arbre au moins pour 500 m2 de terrain.

13.5.

Les sujets abattus pour permettre l’extension d’un bâtiment existant ou la construction d’un bâtiment supplémentaire sur le même terrain devront être remplacés par des sujets en adéquation avec la liste des essences locales (voir annexes).

13.6. La constitution de bandes paysagères plantées (haies) est recommandée sur les limites.

13.7. On aura recours à des plantations (alignements, écran de verdure, haies vives) constituées d’essences locales (voir annexes).

13.8. Les éléments figurant au plan comme « éléments de paysage à protéger et à mettre en valeur » sont soumis aux dispositions des articles L.123-1-5 alinéa 7 du code de l’urbanisme

SECTION 3 : POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL 14.1)

Le Coefficient d'Occupation du Sol est fixé à :

- 0,20 pour les constructions à usage d’habitation, - 0,60 pour les autres constructions.

Commune de CATENAY

Plan Local d’Urbanisme

CATENAY

REGLEMENT

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76163_PLU_20130606.
Page : https://edifiable.fr/plu/catenay-76163/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/catenay-76163.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76163/zone/ub