# Zone UZ du plan local d'urbanisme de Catenay (76163) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 76163_PLU_20130606 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/06/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UZ du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UZ 7) > Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives avec un recul au moins égal à la demi-hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit avec un minimum de 5 mètres. ### Hauteur (article UZ 10) > La hauteur maximale autorisée ne doit pas excéder 10 mètres pour la plus grande des deux hauteurs (faîtage ou acrotère), 12 mètres pour des souches de cheminées et autres superstructures de faibles emprises. ### Stationnement (article UZ 12) > En particulier, il est exigé pour les constructions à vocation d’activités : - artisanales : 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface hors œuvre de construction, - commerciales : 4 places de stationnement pour 100 m2 de surface de vente, - de services et de bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de plancher hors œuvre de construction. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UZ 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1. 1.2. 1.3. 1.4. 1.5. 1.6. 1.7. 1.8) 1.9. 1.10. Les affouillements et exhaussements du sol, excepté ceux autorisés en UZ2. Les constructions et installations à usage d’activités agricoles, forestières, industrielles. Les constructions à vocation d’activités (artisanales, commerciales, de services, de bureaux, de transport, de stationnement, d’entrepôts, de stockage) soumises ou non au régime d’installation classée, sauf celles visées à l’article UZ2. Les constructions à usage d’habitation. L’ouverture et l’exploitation de carrières. Les parcs d’attractions ouverts au public. Les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition et de déchets qui ne seraient pas liés à des activités autorisées et présentes dans la zone. L’ouverture de terrains aménagés permanents pour l’accueil de campeurs, caravanes, camping-cars, mobil-homes, ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs. Le stationnement des caravanes, camping-cars, mobil-homes en dehors des terrains aménagés Toute décharge de déchets industriels. ### Article UZ 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas expressément interdites sont autorisées. Certaines sont soumises à conditions particulières : 2.1. Les affouillements et exhaussements de sols nécessaires et liés aux travaux de constructions autorisées, à la sécurité, tels que bassins de retenue, ou à la mise en œuvre de traitements paysagers. 2.2. Les constructions à usage artisanal, commercial, de service ou de bureaux, de transports, de stockage ou d’entrepôts sous réserve que leurs nécessités de fonctionnement soient compatibles avec l’habitat environnant. En particulier, pour celles étant soumises au régime d’installation classée, à l’exclusion de celles soumises à autorisation avec servitudes d’utilité publique qui demeurent interdites, que toutes dispositions particulières soient prises afin de prévenir et réduire les risques pour le voisinage (nuisances, incendie, explosion, odeurs, bruits, pollution, …). 2.3. Les constructions de gardiennage liées aux activités autorisées dans la zone. 2.4. Les constructions, installations, ouvrages techniques et travaux divers liés à la voirie et aux réseaux divers ou nécessaires à la lutte contre les inondations. Commune de CATENAY SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UZ 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil (annexes). 3.2. Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut n’être autorisé que sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. 3.3. Les sorties de garage doivent être aménagées de telle façon qu’il soit réservé une aire de 6 mètres de profondeur entre l’alignement de la voie et le garage. 3.4. L’aménagement d’une entrée charretière est requis pour faciliter les dégagements et stationnement endehors des emprises publiques avec un retrait au minimum de 6 mètres de la voie publique. 3.5. Les accès et voies de desserte doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des ordures ménagères. 3.6. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères,…..) de faire aisément demi-tour. 3.7. Les places de stationnement réalisées sur une propriété devront être distribuées à partir de l’intérieur de cette dernière et non par accès directs et distincts sur la voie. ### Article UZ 4 - Desserte par les réseaux Eau potable 4.1. Toute construction ainsi que tout local pouvant servir de jour comme de nuit au travail, au repos ou à l’agrément doit être alimenté en eau potable sous pression, par raccordement au réseau collectif de distribution. Assainissement 4.2. A l’intérieur d’une même propriété, les eaux usées et les eaux pluviales doivent être recueillies dans des réseaux séparés. Eaux usées 4.3. Le branchement est obligatoire sur le réseau collectif d’assainissement pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées en respectant ses caractéristiques : système séparatif. 4.4. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement approprié et à l’accord préalable du gestionnaire du réseau (convention de rejet). 4.5. L’évacuation directe des matières usées non traitées est interdite dans les fossés. Eaux pluviales 4.6. Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales vers le milieu récepteur (réseau collectif, fossés, cours d’eau, …). 4.7. Si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénients en milieu naturel ou vers le réseau collectif, le constructeur prend à sa charge la réalisation sur sa parcelle, des ouvrages nécessaires, appropriés et proportionnés, permettant le pré-traitement et l’évacuation des eaux pluviales conformément à la législation en vigueur et aux avis du gestionnaire du réseau. Pour toute nouvelle construction, une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle ou à l’échelle d’une opération groupée est à prévoir pour limiter les ruissellements vers les fonds inférieurs. Autres réseaux 4.8. Les branchements privés aux réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution seront réalisés en souterrains. Commune de CATENAY ### Article UZ 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans prescriptions particulières. ### Article UZ 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les marges de reculement pour les constructions sont fixées à 10 mètres minimum de l’alignement des voies et emprises publiques. ### Article UZ 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les constructions nouvelles et extensions doivent être implantées à une distance minimum de 25 mètres des limites de la zone UZ voisine avec la zone UA. 7.2. Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives avec un recul au moins égal à la demi-hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit avec un minimum de 5 mètres. ### Article UZ 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans prescriptions particulières ### Article UZ 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1) L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne dépassera pas 50% de la surface du terrain. ### Article UZ 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1) La hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant les travaux d’exhaussements ou d’affouillements du sol nécessaires pour la réalisation du projet. 10.2. La hauteur maximale autorisée ne doit pas excéder 10 mètres pour la plus grande des deux hauteurs (faîtage ou acrotère), 12 mètres pour des souches de cheminées et autres superstructures de faibles emprises. ### Article UZ 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DES ABORDS 11.1) Insertion dans l’environnement Les constructions et installations, de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments environnants et par le site, sans exclure les architectures contemporaines de qualité. 11.2. Les équipements nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés et vivement conseillés à condition d’une bonne intégration. 11.3. Aspect des façades et des toitures Sont interdits : - toute architecture étrangère à la région ; - l’emploi en parement extérieur de matériaux d’aspect médiocre ; - les enduits imitant des matériaux, tels que faux moellons, fausses briques, faux pans de bois et faux marbres ; - pour les enduits, les couleurs vives et criardes. 11.4. Les matériaux apparents en façades et de couverture doivent être choisis de telle sorte que la mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant. 11.5. Les façades seront traitées de manière esthétique. Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que la mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant. Commune de CATENAY 11.6. Les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de mâchefer, …) doivent être recouverts. 11.7. Pour les toitures, sont interdits : - l’emploi de matériaux de forme ondulée ; - l’emploi de tôles métalliques brutes non laquées. 11.8. Les clôtures et portails La hauteur maximale des clôtures autorisées est fixée à 1,50 mètres sur voie publique et à 2,00 mètres sur limites séparatives. 11.9. Les types de clôtures admis sont : - grillages, doublés ou non de haies vives ; - haies vives. 11.10. Les portails d’entrée doivent être aménagés de façon à ce que les véhicules en attente ne stationnent pas sur la voie publique. Divers 11.12. Les citernes de gaz liquéfié, de mazout ou d’eau doivent rester non visibles de la voie publique. ### Article UZ 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES 12.1) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques. Notamment, les aires de stationnement de manœuvre des véhicules doivent être conçues pour éviter toute perturbation sur les voies publiques. 12.2. En particulier, il est exigé pour les constructions à vocation d’activités : - artisanales : 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface hors œuvre de construction, - commerciales : 4 places de stationnement pour 100 m2 de surface de vente, - de services et de bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de plancher hors œuvre de construction. 12.3. Les normes de stationnement applicables aux autres constructions sont celles des constructions les plus directement assimilables. ### Article UZ 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET PLANTATIONS 13.1) Les espaces libres, non utilisés pour les parkings, la voirie interne et les aires de stockage ou de retournement à l’air libre, doivent être aménagés en espaces verts ou aires de détente à raison d’un minimum de 20% de la parcelle. 13.2 La constitution de bandes paysagères plantées (alignements d’arbres, haies vives, écrans de verdure) est préconisée sur les limites séparatives latérales et en fond d’unité foncière. 13.3. On aura recours à des plantations (alignements, écran de verdure, haies vives) constituées d’essences locales (voir annexes). SECTION 3 : POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UZ 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL) Sans prescriptions particulières Commune de CATENAY TITRE III DISPOSITIONS APPLICALES AUX ZONES A URBANISER Commune de CATENAY Plan Local d’Urbanisme CATENAY REGLEMENT --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76163_PLU_20130606. Page : https://edifiable.fr/plu/catenay-76163/uz La commune : https://edifiable.fr/plu/catenay-76163.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76163/zone/uz