# Zone A du plan local d'urbanisme de Cattenières (59138) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 59138_PLU_20240925 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : A(c), A(pe), A(pe)(r), A(pi), A(pi)(r), A(pr), A(pr)(r), A(r), Ad, Ad(r), Ae, Ah. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions à usage agricole doivent être implantées : - avec un retrait minimal de 15 mètres par rapport à l'alignement des routes départementales n°115 et 118, - avec un retrait minimal de 25 mètres par rapport à l'axe des voies en entrée de ville, - avec un retrait minimal de 6 mètres par rapport à l'alignement des autres voies. ### Distance aux limites (article A 7) > En cas de retrait : – les constructions agricoles doivent être éloignées d'une distance égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 4 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Dans les secteurs Ad et Ah : L'emprise au sol des extensions et des annexes est limitée à 30 m². ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale d'une construction à usage d'habitation, mesurée à partir du sol naturel avant travaux, ne peut dépasser le niveau R+1 ou R+C, le tout limité à 9.00 mètres au faîtage. ### Stationnement (article A 12) > * Pour les constructions à destination d’habitation, il doit être réalisé au minimum : - 2 places de stationnement automobile par logement (y compris le garage). ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol non autorisés sous conditions particulières à l'article A2. * Dans les périmètres indicés (c), sont interdits : - Les exhaussements et affouillements non strictement nécessaires aux constructions autorisées, - La réalisation de caves et de sous-sols. * Dans les périmètres indicés (r), sont interdits : - Les exhaussements et affouillements non strictement nécessaires aux constructions autorisées, - Les constructions à usage d'habitation, - La réalisation de caves et de sous-sols. Pour les éléments de patrimoine bâti et végétal à protéger en vertu de l’article L 123‐1-5-III-2° du code de l’urbanisme et repérés au plan de zonage, sont interdits plus particulièrement : - Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger, y compris la démolition, à moins qu’ils ne respectent les conditions particulières édictées aux articles suivants. - L'arrachage ou la destruction d'un élément de patrimoine végétal à protéger, à moins qu'il ne respecte les prescriptions de l'article 13. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans toute la zone à l'exception des secteurs Ad et Ah, sont admises sous conditions particulières les occupations et les utilisations du sol suivantes : - La création, l’extension et la transformation de bâtiments et installations liés à l’activité agricole, soumis ou non à la réglementation des installations classées, dans la mesure où les bâtiments ne compromettent pas la vocation de la zone, - Les constructions à usage d’habitation si elles sont nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles, et à la condition qu’elles soient localisées à proximité immédiate des bâtiments d’exploitation, - La création, l'extension et la transformation de bâtiments liés à la diversification1 de l’activité agricole, dans la mesure où ils ne compromettent pas la vocation de la zone, - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 1 La diversification comprend toutes les activités dites accessoires réalisées dans le prolongement de l'acte de production (transformation, conditionnement et vente des produits issus de l'exploitation) et nécessaires à l'exploitation agricole. * Dans le secteur Ae : - Les éoliennes non destinées à l'auto-consommation sont autorisées, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. * Sont uniquement autorisées dans le périmètre indicé (r) : - Les constructions nécessaires au fonctionnement de l'activité agricole, - Les extensions dans la limite de 10 m² pour les locaux sanitaires, techniques ou de loisirs, - Les constructions autorisées sous réserve que le niveau de dalle rez-de-chaussée du bâtiment soit situé à +20cm minimum par rapport au terrain naturel existant avant travaux, - Dans les zones d'inondation possible identifiées au plan de zonage (zones d'accumulation) : la hauteur du niveau de dalle du rez-de-chaussée de toute construction doit être située à +50cm minimum par rapport au niveau de la voirie. * Dans le périmètre indicé (c) : Les terrains repris dans le périmètre indicé (c) sur le plan de zonage peuvent présenter des risques d’instabilité du sol liés à l’existence de cavités souterraines. Il est obligatoire de faire procéder à des sondages de reconnaissance sur les terrains concernés et d'y adapter les techniques de construction. Il revient aux maîtres d’ouvrage et aux constructeurs de prendre toutes les précautions techniques nécessaires pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. * Dans le périmètre indicé (pe) : - Les constructions sont autorisées sous réserve du respect des prescriptions de la déclaration d'utilité publique (DUP) du captage en eau potable. * Dans les périmètres indicés (pr) et (pi) : - Les constructions sont réglementées sous réserve du respect des prescriptions de la déclaration d'utilité publique (DUP) du captage en eau potable. * Sont uniquement autorisées dans les secteurs Ad et Ah : - Les extensions et les annexes dans une limite de 30 m² de surface de plancher créée, - Une unique extension et un unique bâtiment annexe sont autorisés par unité foncière. Dispositions particulières aux éléments de patrimoine bâti à protéger en vertu de l’article L 123‐1-5III-2° du code de l’urbanisme et repérés au plan de zonage : Dans le respect des prescriptions édictées aux articles 1 et 11, à l’exception des démolitions autorisées à l’article R 421‐29 du Code de l’urbanisme, sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine bâti à protéger. Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger, dans la mesure où ils continuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément. La démolition et la transformation (création d'ouvertures, etc.) de parties d’un bâtiment à conserver peut être admise, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D'ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) Pour être constructible, un terrain doit disposer d'un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins éventuellement obtenu en vertu de l’article 682 du code civil. Les accès et les voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la circulation des personnes handicapées ou à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et des installations envisagées. Les caractéristiques des accès doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS 1/) Alimentation en eau potable Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être soit raccordée au réseau public d’eau potable par un branchement sur une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes, soit alimentée en eau potable par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur. 2/ Assainissement Le zonage d'assainissement de la Commune a été approuvé le 09 Juin 2006. Ce zonage répartit le territoire communal en zones d'assainissement collectif et non collectif. a) Eaux usées domestiques Toute évacuation des eaux usées en direction du milieu naturel (fossé, cours d'eau...) ou du réseau d'eaux pluviales est strictement interdite. DANS LES ZONES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF : Il est obligatoire d'évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines reliées au réseau public d'assainissement, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Dans le cadre d'une opération d'aménagement avec création de voirie nouvelle, le système d'assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d'assainissement collectif et le cahier des charges du gestionnaire de réseau. DANS LES ZONES D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : En l'absence de réseau public d'assainissement ou dans l'attente de celui-ci, un système d'assainissement non collectif peut être admis, conformément à la réglementation sanitaire en vigueur. b) Eaux non domestiques et effluents agricoles Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l'évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. Les effluents agricoles (purins, lisiers...) doivent faire l'objet d'un pré-traitement spécifique. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public d'assainissement. c) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils n'aggravent pas les écoulements des eaux pluviales. En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées vers le réseau d'assainissement eaux usées. Toute construction ou opération nouvelle doit gérer ses eaux pluviales à même la parcelle par infiltration dans le sous-sol. Le recours aux techniques alternatives de gestion des eaux pluviales est à privilégier (noues, bassins, caissons enterrés, chaussée réservoir, puits d'infiltration...). Il est recommandé de procéder au stockage et à la récupération des eaux de pluie, dans le respect de la réglementation en vigueur. En cas d'impossibilité avérée pour l'infiltration, ces eaux pluviales pourront être rejetées dans le réseau collecteur, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon les dispositions en vigueur (débit de fuite limité à 2 l/s/ha). Dans le périmètre indicé (c) : L'infiltration des eaux pluviales à la parcelle est interdite. 3/ Autres réseaux (électricité, gaz, télécommunications, fibre) Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l'être également. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé (supprimé depuis la Loi ALUR). ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions à usage agricole doivent être implantées : - avec un retrait minimal de 15 mètres par rapport à l'alignement des routes départementales n°115 et 118, - avec un retrait minimal de 25 mètres par rapport à l'axe des voies en entrée de ville, - avec un retrait minimal de 6 mètres par rapport à l'alignement des autres voies. Toute construction doit également être implantée à plus de 10 mètres de la limite d'emprise de la voie ferrée. Toute construction doit être implantée avec un recul minimal de 4m par rapport aux hauts de berges des riots identifiés sur le plan des servitudes d’utilité publique (voir document joint en annexe). Exceptions dans l'ensemble de la zone : Ces règles ne s'appliquent pas en cas d'extensions de bâtiments agricoles existants ne respectant pas les retraits minimaux imposés. Les reconstructions pourront être admises selon l'implantation initiale de la construction. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées à l'alignement ou avec un retrait minimal de 1 mètre. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent s'implanter en limite séparative ou en retrait de ces dernières. En cas de retrait : – les constructions agricoles doivent être éloignées d'une distance égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 4 mètres. – les extensions et les annexes des bâtiments d'habitation existants doivent être éloignées des limites séparatives d'une distance minimale de 3 mètres. Toutefois, cette distance peut être ramenée à 1 mètre pour les bâtiments annexes dont la surface de plancher n’excède pas 20 m² et dont la hauteur totale n’excède pas 4 mètres. Exceptions dans l'ensemble de la zone Les reconstructions pourront être admises selon l’implantation initiale de la construction. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées en limite séparative ou avec un retrait minimal de 1 mètre. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ) Entre deux bâtiments agricoles non contigus doit toujours être respectée une distance suffisante pour assurer la libre circulation des véhicules de lutte contre l'incendie. Cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres. * Dans le secteur Ah : Les bâtiments annexes devront être implantés avec un recul maximal de 20m par rapport à l'habitation principale. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS *) Dans les secteurs Ad et Ah : L'emprise au sol des extensions et des annexes est limitée à 30 m². ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale d'une construction à usage d'habitation, mesurée à partir du sol naturel avant travaux, ne peut dépasser le niveau R+1 ou R+C, le tout limité à 9.00 mètres au faîtage. La hauteur maximale des constructions à usage agricole ne peut dépasser 15 mètres au point le plus haut. La hauteur maximale des extensions des bâtiments d'habitation existants, mesurée à partir du sol naturel avant travaux, est limitée à la hauteur de faîtage du bâtiment principal. La hauteur maximale des annexes aux bâtiments d'habitation existants, mesurée à partir du sol naturel avant travaux, est limitée à 4.00 mètres au faîtage. Pour déterminer ces hauteurs, n'entrent pas en ligne de compte les superstructures et les ouvrages techniques de faible emprise (souches de cheminées, antennes...) Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. * Dans le secteur Ad et Ah : La hauteur maximale des extensions et des annexes, mesurée à partir du sol naturel avant travaux, est limitée à 4,00 mètres au faîtage. * Dans le secteur Ae : Les précédentes règles de hauteur ne s'appliquent pas pour les éoliennes. * En sus, dans le périmètre indicé (r) : - Les constructions autorisées sous réserve que le niveau de dalle rez-de-chaussée du bâtiment soit situé à +20cm minimum par rapport au terrain naturel existant avant travaux, - Dans les zones d'inondation possible identifiées au plan de zonage (zones d'accumulation) : la hauteur du niveau de dalle du rez-de-chaussée de toute construction doit être située à +50cm minimum par rapport au niveau de la voirie. Dispositions particulières aux éléments de patrimoine bâti à protéger en vertu de l’article L 123‐1-5III-2° du code de l’urbanisme et repérés au plan de zonage : Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger doivent respecter la hauteur et le gabarit dudit élément. La hauteur des éventuelles extensions ne peut être supérieure à celle de la construction principale. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS DISPOSITIONS GENERALES) Selon l'article R.111-21 du code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Le principe général est de permettre l'utilisation de matériaux, de couleurs et de formes innovantes sans compromettre l'harmonie ni avec l'environnement immédiat, ni avec le corps du bâtiment principal dans le cas d'extensions ou d'annexes. Le recours à des matériaux et des mises en œuvre liés à une démarche environnementale et thermique, ou à l'utilisation d’énergie(s) renouvelable(s) est autorisé. DISPOSITIONS PARTICULIERES 1/ Pour les constructions à usage d'habitation : Façades Sont interdits : – l'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit, – les bardages d'aspect métallique, – les teintes blanches, brillantes ou réfléchissante. Toitures / Couvertures La pente des toitures n'est pas réglementée. Les toitures terrasses sont autorisées si elles démontrent l’expression d'une démarche architecturale et environnementale. Excepté pour les toitures terrasses, les couvertures des constructions principales seront traitées en matériaux d'aspect traditionnel et de teinte similaire aux tuiles et ardoises. D'autres matériaux de couvertures peuvent être admis pour les bâtiments annexes et les extensions, sous réserve de leur intégration dans l'environnement immédiat. Les capteurs solaires devront présentés une bonne insertion paysagère. 2/ Pour les constructions à usage agricole : Les constructions doivent être réalisées de manière à s'intégrer au mieux dans leur environnement proche et lointain. L'implantation des bâtiments isolés ou des constructions de grande hauteur (silos, réservoirs,...) doit être choisie de façon à assurer la meilleure intégration dans le paysage. En entrée de ville, tous les nouveaux bâtiments doivent être masqués par des écrans de verdure et être positionnés de façon à éviter toute vue directe depuis l’espace public. Pour les façades visibles depuis les voies publiques, les bâtiments doivent être traités en matériaux d'aspect et de teinte similaire à ceux du bâtiment principal. L'unité d'aspect de l'ensemble du bâti doit être recherchée. En entrée de ville comme dans toute la zone, l'utilisation de teintes blanches, brillantes ou réfléchissantes est interdite. 3/ Clôtures * Les clôtures sur rue et dans la marge de recul auront une hauteur maximale de 2 mètres et devront être constituées soit : - d’un mur plein traité en matériaux d’aspect et de teinte similaires aux briques rouges ou dans les mêmes matériaux que la construction principale, - d’un muret d'une hauteur de 0,80m maximum, surmonté ou non d'un dispositif à claire voie (grilles, lisses,...), - de grilles ou de panneaux rigides, - et/ou d'une haie vive. La hauteur maximale des portails et des portillons est limitée à 2,50 m. La pose d'éléments d'aspect et de teinte similaires aux plaques béton et l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit sont interdits en limite d'emprise publique. * En sus, dans le périmètre indicé « r » : les clôtures devront rester ouverte en partie basse, afin de faciliter la transparence hydraulique sur le secteur. * Sur les autres limites séparatives, les clôtures auront une hauteur maximale de 2 m et devront être constituées soit : - d’un muret d'une hauteur de 0,50m maximum, surmonté ou non d'un dispositif à claire voie (grilles, lisses,...), - de grilles ou de panneaux rigides, - d'un grillage souple, - et/ou d'une haie vive. De façon générale, les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l'ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours. * En sus, dans le périmètre indicé « r » : les clôtures devront rester ouverte en partie basse, afin de faciliter la transparence hydraulique sur le secteur. 4/ Ouvrages techniques Les ouvrages techniques tels que les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions environnantes. Les ouvrages techniques tels que citernes de gaz liquéfié ou à mazout, aires de stockage ou de service doivent être masqués par des écrans de verdure et être positionnés de façon à éviter toute vue directe depuis l’espace public. Les dispositifs de production d'énergie solaire (panneaux et capteurs solaires), les pompes à chaleur et la géothermie sont autorisés. Les paraboles, récepteurs et systèmes aérothermiques (pompes à chaleur...), devront être placés au mieux pour éviter toute vue directe depuis l'espace public et toute gêne de voisinage. Dispositions particulières aux éléments de patrimoine bâti à protéger en vertu de l’article L 123‐1-5III-2° du code de l’urbanisme et repérés au plan de zonage : L’article R.111‐21 du Code de l’Urbanisme s’applique dans l’ensemble de la zone, en particulier aux abords d’un élément de patrimoine à protéger. Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger doivent faire l’objet d’attentions particulières. Dans le cas d’un élément de patrimoine bâti à protéger, à moins qu’il ne s’agisse de restituer une des composantes d’origine dudit élément, sont interdits la suppression des éléments de décoration ou d’ornementation qui caractérisent ledit élément. Les matériaux visibles du domaine public doivent être identiques aux matériaux d’origine. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation relative à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. * Pour les constructions à destination d’habitation, il doit être réalisé au minimum : - 2 places de stationnement automobile par logement (y compris le garage). ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS) Les bâtiments agricoles implantés en périphérie du village devront être entourés de plantations d’arbres et d’arbustes, de façon à assurer leur intégration dans le paysage. Dans tous les cas, les plantations ne doivent créer aucune gêne pour l’activité. Les aménagements devront garantir la fonctionnalité du bâtiment, le recul des plantations par rapport aux bâtiments est admis. Les espaces libres situés aux abords des bâtiments agricoles devront faire l'objet d'un traitement qualitatif. Les dépôts et les aires de stockage ou de service devront être masqués par des écrans de verdure et être positionnés de façon à éviter toute vue directe depuis l’espace public. Les plantations ne doivent créer aucune gêne pour la circulation et la sécurité publique. Les distances de plantations minimum par rapport au limites séparatives devront être respectées (article 671 du code civil). Les essences d'arbres et d'arbustes à planter seront choisies de préférence parmi les essences locales listées en annexe du présent règlement. Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine végétal à protéger en vertu de l’article L123‐1‐5-III-2° du code de l’urbanisme et repérés au plan de zonage : L’abattage ou la destruction des éléments de patrimoine végétal à protéger est autorisé. Cependant, tout élément abattu doit être remplacé par une plantation de valeur écologique ou paysagère équivalente. L’abattage d'éléments de patrimoine végétal est également autorisé lorsqu’ils présentent des risques pour la sécurité des biens ou des personnes. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé (supprimé depuis la Loi ALUR). ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNE) ENVIRONNEMENTALES Les constructions à usage habitation doivent respecter la réglementation thermique en vigueur. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Non réglementé. TITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE PLU de CATTENIERES – Règlement CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N VOCATION DE LA ZONE Il s'agit d'une zone naturelle à préserver en raison de son caractère d'espaces naturels et de la qualité des paysages. DIVISION EN SECTEURS ET PERIMETRES INDICES La zone comprend : – un périmètre indicé « pr » qui reprend les terrains localisés à l'intérieur du périmètre de protection rapproché du captage en eau potable. RAPPELS ET OBLIGATIONS Inondation par remontées de nappe : La Commune est concernée par le risque naturel de remontées de nappe, qualifié de sensibilité très faible à sub-affleurante. Inondation par ruissellement : La Commune est concernée par le risque naturel de ruissellement des eaux pluviales, notamment le long des deux Riots traversant le territoire communal (Riot de la Couture et Riot des Onze). Une attention particulière sera à apporter sur les terrains localisés dans ces zones (périmètres indicés « r »). Mouvements de terrain : La Commune est concernée par un risque lié à la présence de cavités souterraines. La Commune est concernée par un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux (aléa faible à nul). Il est fortement recommandé de faire procéder à des sondages de reconnaissance sur les terrains concernés et d'y adapter les techniques de construction. Sismicité : La Commune est concernée par un risque de sismicité modéré (niveau 3). Archéologie : La Commune dispose d'un plan de zonage archéologique imposant une consultation des services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles selon la superficie des projets (voir liste des servitudes et obligations diverses). Engins de guerre : La Commune est concernée par un risque lié à la présence d'engins de guerre. Éléments de patrimoine végétal à protéger en vertu de l’article L 123‐1-5-III-2° du code de l’urbanisme et repérés au plan de zonage : - Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de patrimoine végétal à protéger feront l'objet d'une demande d'autorisation du titre des travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable au titre de l'article R 421-23-h du Code de l'urbanisme. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59138_PLU_20240925. Page : https://edifiable.fr/plu/cattenieres-59138/a La commune : https://edifiable.fr/plu/cattenieres-59138.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59138/zone/a