# Zone N du plan local d'urbanisme de Cattenières (59138) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 59138_PLU_20240925 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N(pr). Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées à l'alignement ou avec un retrait minimal de 1 mètre. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées en limite séparative ou avec un retrait minimal de 1 mètre. ### Emprise au sol (article N 9) > L'emprise au sol des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif est limitée à 30 m². ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux, ne peut dépasser 9.00 mètres au faîtage. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol non autorisés sous conditions particulières à l'article N2. Pour les éléments de patrimoine végétal à protéger en vertu de l’article L 123‐1-5-III-2° du code de l’urbanisme et repérés au plan de zonage, sont interdits plus particulièrement : L'arrachage ou la destruction d'un élément de patrimoine végétal à protéger, à moins qu'il ne respecte les prescriptions de l'article 13. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admises sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt du site : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dans une limite de 30 m² de surface de plancher créée, - Les affouillements et les exhaussements du sol s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés, ou s'ils sont liés à un aménagement paysager ou à la réalisation d'ouvrage de gestion des eaux pluviales (retenue, bassin, noue...), - les clôtures. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D'ACCÈS AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Pour être constructible, un terrain doit disposer d'un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins éventuellement obtenu en vertu de l’article 682 du code civil. Les accès et les voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la circulation des personnes handicapées ou à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et des installations envisagées. Les caractéristiques des accès doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS 1/) Alimentation en eau potable Toute construction ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes. Le raccordement doit être approuvé par le gestionnaire du réseau. 2/ Assainissement Le zonage d'assainissement de la Commune a été approuvé le 09 Juin 2006. Ce zonage répartit le territoire communal en zones d'assainissement collectif et non collectif. a) Eaux usées domestiques Toute évacuation des eaux usées en direction du milieu naturel (fossé, cours d'eau...) ou du réseau d'eaux pluviales est strictement interdite. DANS LES ZONES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF : Il est obligatoire d'évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines reliées au réseau public d'assainissement, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Dans le cadre d'une opération d'aménagement avec création de voirie nouvelle, le système d'assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d'assainissement collectif et le cahier des charges du gestionnaire de réseau. DANS LES ZONES D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : En l'absence de réseau public d'assainissement ou dans l'attente de celui-ci, un système d'assainissement non collectif peut être admis, conformément à la réglementation sanitaire en vigueur. b) Eaux non domestiques Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l'évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. c) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils n'aggravent pas les écoulements des eaux pluviales. En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées vers le réseau d'assainissement eaux usées. Toute construction ou opération nouvelle doit gérer ses eaux pluviales à même la parcelle par infiltration dans le sous-sol. Le recours aux techniques alternatives de gestion des eaux pluviales est à privilégier (noues, bassins, caissons enterrés, chaussée réservoir, puits d'infiltration...). En cas d'impossibilité avérée pour l'infiltration, ces eaux pluviales pourront être rejetées dans le réseau collecteur, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon les dispositions en vigueur (débit de fuite limité à 2 l/s/ha). 3/ Autres réseaux (électricité, gaz, télécommunications, fibre) Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l'être également. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé (supprimé depuis la Loi ALUR). ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées à l'alignement ou avec un retrait minimal de 1 mètre. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées en limite séparative ou avec un retrait minimal de 1 mètre. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ) Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L'emprise au sol des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif est limitée à 30 m². ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux, ne peut dépasser 9.00 mètres au faîtage. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS DISPOSITIONS GENERALES) Selon l'article R.111-21 du code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. DISPOSITIONS PARTICULIERES 3/ Clôtures * Les clôtures sur rue et dans la marge de recul auront une hauteur maximale de 2 mètres et devront être constituées soit : - d’un muret d'une hauteur de 0,80m maximum, surmonté ou non d'un dispositif à claire voie (grilles, lisses,...), - de grilles ou de panneaux rigides doublés d'une haie vive, - et/ou d'une haie vive. La hauteur maximale des portails et des portillons est limitée à 2,50 m. La pose d'éléments d'aspect et de teintes similaires aux plaques béton et l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit sont interdits en limite d'emprise publique. * Sur les autres limites séparatives, les clôtures auront une hauteur maximale de 2 m et devront être constituées soit : - d’un muret d'une hauteur de 0,50m maximum, surmonté ou non d'un dispositif à claire voie (grilles, lisses,...), - de grilles ou de panneaux rigides, - d'un grillage souple, - et/ou d'une haie vive d'essences locales. De façon générale, les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l'ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours. 4/ Ouvrages techniques Les ouvrages techniques tels que les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions environnantes. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation relative à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Toutes les plantations existantes doivent être maintenues au maximum. Les plantations ne doivent créer aucune gêne pour la circulation et la sécurité publique. Les distances de plantations minimum par rapport au limites séparatives devront être respectées (article 671 du code civil). Les essences d'arbres et d'arbustes à planter seront choisies de préférence parmi les essences locales listées en annexe du présent règlement. Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine végétal à protéger en vertu de l’article L123‐1‐5-III-2° du code de l’urbanisme et repérés au plan de zonage : L’abattage ou la destruction des éléments de patrimoine végétal à protéger est autorisé. Cependant, tout élément abattu doit être remplacé par une plantation de valeur écologique ou paysagère équivalente. L’abattage d'éléments de patrimoine végétal est également autorisé lorsqu’ils présentent des risques pour la sécurité des biens ou des personnes. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé (supprimé depuis la Loi ALUR). ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNE) ENVIRONNEMENTALES Non réglementé. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Non réglementé. Annexe : Liste des essences locales recommandées pour les plantations PLU de CATTENIERES – Règlement Arbres champêtres : Aulne glutineux Alnus glutinosa Bouleau verruqueux Betula pendula Charme (Charmille) Carpinus betulus Châtaignier Castanea sativa Chêne pédonculé Quercus robur Chêne sessile Quercus petraea Érable champêtre Acer campestris Érable sycomore Acer pseudoplatanus Hêtre Fagus sylvatica Merisier Prunus avium Noyer commun Juglans regia Peuplier tremble Populus tremula Saule blanc Salix alba Tilleul à grandes feuilles Tilia platyphyllos Tilleul à petites feuilles Tilia cordata Arbustes champêtres : Bourdaine Frangula alnus Cornouiller sanguin Cornus sanguinea Églantier Rosa canina Fusain d'Europe Eunymus europaeus Nerprun purgatif Rhamnus cathartica Noisetier Corylus avellana Orme champêtre Ulmus minor Prunellier Prunus spinosa Saule Marsault Salix caprea Saule osier Salix viminalis Sureau Sambucus nigra Troène d'Europe Ligustrum vulgare Viorne mancienne Viburnum lantana Viorne obier Viburnum opulus Arbustes à feuillage persistant : Buis Buxus sempervirens Houx Ilex aquifolium Genêt à balai Cytisus scoparius Plantes grimpantes : Chèvrefeuille des bois Lonicera periclymenum Houblon Humulus lupulus Lierre Hedera helix --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59138_PLU_20240925. Page : https://edifiable.fr/plu/cattenieres-59138/n La commune : https://edifiable.fr/plu/cattenieres-59138.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59138/zone/n