# Zone UF du plan local d'urbanisme de Cattenières (59138) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 59138_PLU_20240925 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UF du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UF 6)

> Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 10 mètres par rapport à l'alignement ou à la limite qui s'y substitue.

### Distance aux limites (article UF 7)

> - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées en limite séparative ou avec un retrait minimal de 1 mètre.

### Emprise au sol (article UF 9)

> L’emprise au sol est limitée à 70 % de l'unité foncière.

### Hauteur (article UF 10)

> La hauteur maximale des autres constructions ne peut dépasser 12 mètres au point le plus haut.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol autres que ceux mentionnés à l’article UF2 sont interdits.

### Article UF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admises sous conditions particulières les occupations et les utilisations du sol suivantes :
- Les constructions à usage d'activités industrielles, artisanales, d'entrepôt et de bureaux, soumis ou non à la réglementation des installations classées, si elles sont liés à l'activité existante, et dans la mesure où elles satisfont à la législation en vigueur les concernant, et à la condition qu’elles n'engendrent pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou des nuisances, - l'aménagement, l’extension et la transformation des activités existantes, soumis ou non à la réglementation des installations classées, dans la mesure où elles satisfont à la législation en vigueur les concernant, et à la condition qu’elles n'engendrent pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou des nuisances, - Les constructions à usage d'habitation sous réserve qu'elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence est indispensable pour assurer la direction, la surveillance et la sécurité des établissements autorisés dans la zone, - Les bâtiments et installations liés aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve qu'ils soient compatibles avec la destination de la zone, - Les dépôts et les stockages à l’air libre s'ils sont liés à l’exercice d’une activité, dans la mesure où ils satisfont à la législation en vigueur les concernant, et sous réserve d'être intégrés au mieux pour éviter toute vue directe depuis les voies publiques, - Les affouillements et les exhaussements du sol s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés, ou s'ils sont liés à un aménagement paysager ou à la réalisation d'ouvrage de gestion des eaux pluviales (retenue, bassin, noue...).

### Article UF 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D'ACCÈS AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
1/ Accès
Pour être constructible, un terrain doit disposer d'un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins éventuellement obtenu en vertu de l’article 682 du code civil.
Les accès doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la circulation des personnes handicapées ou à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et des installations envisagées.
Les caractéristiques des accès doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
2/ Voirie
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques techniques doivent être suffisantes au regard de l'importance et de la destination du projet, et permettre de satisfaire aux exigences de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
Les voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi‐tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et des divers véhicules utilitaires.

### Article UF 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS 1/)

Alimentation en eau potable
Toute construction ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes. Le raccordement doit être approuvé par le gestionnaire du réseau.
2/ Eaux industrielles
A défaut de raccordement au réseau public, d'autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisées après avoir reçu l'agrément des services compétents.
3/ Assainissement
Le zonage d'assainissement de la Commune a été approuvé le 09 Juin 2006. Ce zonage répartit le territoire communal en zones d'assainissement collectif et non collectif.
a) Eaux usées domestiques
Toute évacuation des eaux usées en direction du milieu naturel (fossé, cours d'eau...) ou du réseau d'eaux pluviales est strictement interdite.
DANS LES ZONES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF :
Il est obligatoire d'évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines reliées au réseau public d'assainissement, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).
Dans le cadre d'une opération d'aménagement avec création de voirie nouvelle, le système d'assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d'assainissement collectif et le cahier des charges du gestionnaire de réseau.
DANS LES ZONES D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :
En l'absence de réseau public d'assainissement ou dans l'attente de celui-ci, un système d'assainissement non collectif peut être admis, conformément à la réglementation sanitaire en vigueur. Ces installations d'assainissement devront être conçues de manière à être raccordées ultérieurement sur le réseau public d'assainissement, dès sa réalisation.
b) Eaux résiduaires des activités
Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l'évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.
L'évacuation de ces eaux peut être soumise à un pré-traitement spécifique avant le rejet au réseau d'assainissement.
c) Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils n'aggravent pas les écoulements des eaux pluviales.
En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées vers le réseau d'assainissement eaux usées.
Toute construction ou opération nouvelle doit gérer ses eaux pluviales à même la parcelle par infiltration dans le sous-sol. Le recours aux techniques alternatives de gestion des eaux pluviales est à privilégier (noues, bassins, caissons enterrés, chaussée réservoir, puits d'infiltration...).
Il est recommandé de procéder au stockage et à la récupération des eaux de pluie, dans le respect de la réglementation en vigueur.
En cas d'impossibilité avérée pour l'infiltration, ces eaux pluviales pourront être rejetées dans le réseau collecteur, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon les dispositions en vigueur (débit de fuite limité à 2 l/s/ha).
4/ Autres réseaux (électricité, gaz, télécommunications, fibre)
Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l'être également.

### Article UF 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Non réglementé (supprimé depuis la Loi ALUR).

### Article UF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 10 mètres par rapport à l'alignement ou à la limite qui s'y substitue.
Toute construction doit également être implantée à plus de 10 mètres de la limite d'emprise de la voie ferrée.
Exceptions dans l'ensemble de la zone :
- Les postes de gardiennage, de surveillance ou d'accueil, d'une surface maximum de 30 m2, peuvent être implantés à l'alignement ou à la limite qui s'y substitue. - Les reconstructions pourront être admises selon l'implantation initiale de la construction. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées à l'alignement ou avec un retrait minimal de 1 mètre.

### Article UF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions peuvent s'implanter en limite séparative ou en retrait de ces dernières.
1/ Implantation sur limites séparatives
La construction en limite séparative est autorisée : - lorsqu'il s'agit de constructions dont la hauteur au droit des limites n'excède pas 5,00 mètres au faîtage, - lorsqu’il s’agit d’une extension d'un bâtiment déjà positionné sur limite séparative.
Les extensions de construction implantées sur limite séparative doivent éviter toute gêne de voisinage.
2/ Implantation en retrait des limites séparatives
Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de 4 mètres minimum.
3/ Exceptions dans l'ensemble de la zone
- Les reconstructions pourront être admises selon l’implantation initiale de la construction. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées en limite séparative ou avec un retrait minimal de 1 mètre.

### Article UF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ)

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être respectée une distance suffisante pour assurer la libre circulation des véhicules de lutte contre l'incendie. Cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.

### Article UF 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L’emprise au sol est limitée à 70 % de l'unité foncière.

### Article UF 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale d'une construction à usage d'habitation, mesurée à partir du sol naturel avant travaux, ne peut dépasser plus de deux niveaux habitables sur rez-de-chaussée : R+1+C ou R+2. Un seul niveau habitable pourra être aménagé dans les combles.
La hauteur maximale des autres constructions ne peut dépasser 12 mètres au point le plus haut.
Pour déterminer ces hauteurs, n'entrent pas en ligne de compte les superstructures et les ouvrages techniques de faible emprise (souches de cheminées, antennes...)
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

### Article UF 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS DISPOSITIONS GENERALES)

Selon l'article R.111-21 du code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Le principe général est de permettre l'utilisation de matériaux, de couleurs et de formes innovantes sans compromettre l'harmonie ni avec l'environnement immédiat, ni avec le corps des bâtiments principaux dans le cas d'extensions ou d'annexes.
Le recours à des matériaux et des mises en œuvre liés à une démarche environnementale et thermique, ou à l'utilisation d’énergie(s) renouvelable(s) est autorisé.
La volumétrie des bâtiments privilégiera des volumes simples et horizontaux pour une meilleure intégration dans le paysage.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
1/ Façades / Matériaux
Les façades de bâtiments visibles depuis la RD 118 devront être traitées qualitativement.
Les extensions et les bâtiments annexes devront par leur volume et le traitement de leurs façades être construits en harmonie avec les bâtiments principaux.
Les éventuels logements autorisés sur la zone devront être intégrés dans le volume du bâtiment principal ou être réalisés en harmonie avec ce dernier.
Sont interdits : – l'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit, – les matériaux blancs, brillants ou réfléchissants.
2/ Toitures / Couvertures
- La pente des toitures n'est pas réglementée. - Les couvertures d'aspect ondulé sont interdites.
3/ Clôtures
Les clôtures devront présenter une simplicité d’aspect (forme, matériaux, couleur) en harmonie avec les bâtiments principaux et leur environnement. Ces dernières seront obligatoirement doublées de végétaux le long des limites avec l'espace agricole.
De façon générale, les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l'ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours.
4/ Ouvrages techniques
Les ouvrages techniques tels que les citernes de gaz liquéfié, les aires de stockage ou de service doivent être masqués par des écrans de verdure et être positionnés de façon à éviter toute vue directe depuis l’espace public.
Les dispositifs de production d'énergie solaire (panneaux et capteurs solaires), les pompes à chaleur et la géothermie sont autorisés.
5/ Traitement des déchets
Le stockage de grandes quantités de déchets provenant des activités de logistique ou de production devra se faire au sein d’un local spécifiquement aménagé. Les containers en plein air sont interdits. L'établissement devra prévoir les espaces nécessaires pour répondre aux caractéristiques spécifiques du tri et du stockage des différents types de déchets.

### Article UF 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation relative à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
* Pour les constructions à destination d’habitation, il doit être réalisé au minimum :
- 2 places de stationnement automobile par logement (y compris le garage),
* Pour les autres destinations de construction, il doit être aménagé, en dehors des voies publiques, des surfaces suffisantes pour l’évolution, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraisons, de services, du personnel et des visiteurs.
De plus, tout bâtiment à usage industriel ou de bureaux constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés, devra disposer d'infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

### Article UF 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET)

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Les surfaces libres de toute construction et non dévolues à la circulation et au stationnement doivent obligatoirement être végétalisées.
Les aires de stationnements découvertes devront faire l'objet d'un traitement paysager et, devront être plantés à raison d'un arbre à moyenne tige pour 100 m2.
Les plantations ne doivent créer aucune gêne pour la circulation et la sécurité publique.
Les distances de plantations minimum par rapport au limites séparatives devront être respectées (article 671 du code civil).
Les essences d'arbres et d'arbustes à planter seront choisies de préférence parmi les essences locales listées en annexe du présent règlement.

### Article UF 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé (supprimé depuis la Loi ALUR).

### Article UF 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNE)

ENVIRONNEMENTALES
Les constructions doivent respecter la réglementation thermique en vigueur.

### Article UF 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES E)

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Pour toute opération d'aménagement créant une voirie nouvelle, il sera posé des fourreaux pour le déploiement de la fibre optique.

TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

PLU de CATTENIERES – Règlement

CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A
VOCATION DE LA ZONE
Il s'agit d'une zone protégée à vocation exclusivement agricole.
Dans cette zone, sont autorisées uniquement les types d'occupation et d'utilisation du sol liés à l'activité agricole, les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs ou aux services publics, ainsi que les annexes et les extensions des bâtiments d’habitation existants.
DIVISION EN SECTEURS ET PERIMETRES INDICES
La zone comprend :
– un secteur Ad de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), correspondant aux équipements liés à la déchetterie, – un secteur Ah correspondant aux constructions isolées (écarts), – un secteur Ae qui reprend les terrains intégrés dans la zone propice au développement éolien, – un périmètre indicé « c» qui reprend les terrains soumis à d'éventuels risques liés à la présence de cavités souterraines. Le document graphique du règlement reprend les zones connues dans lesquelles il est obligatoire de faire procéder à des sondages de reconnaissance, – un périmètre indicé « r » qui reprend les terrains soumis à d'éventuels risques liés aux ruissellement d'eaux pluviales, – un périmètre indicé « pe » qui reprend les terrains localisés à l'intérieur du périmètre de protection éloigné du captage en eau potable. – un périmètre indicé « pr » qui reprend les terrains localisés à l'intérieur du périmètre de protection rapproché du captage en eau potable. – un périmètre indicé « pi » qui reprend les terrains localisés à l'intérieur du périmètre de protection immédiat du captage en eau potable.
RAPPELS ET OBLIGATIONS
Inondation par remontées de nappe :
La Commune est concernée par le risque naturel de remontées de nappe, qualifié de sensibilité très faible à sub-affleurante.
Inondation par ruissellement :
La Commune est concernée par le risque naturel de ruissellement des eaux pluviales, notamment le long des deux Riots traversant le territoire communal (Riot de la Couture et Riot des Onze). Une attention particulière sera à apporter sur les terrains localisés dans ces zones (périmètres indicés « r »).
Mouvements de terrain :
La zone comprend des terrains soumis à d'éventuels risques liés à la présence de cavités souterraines. Le règlement graphique reprend les périmètres connus de cavités souterraines (périmètres indicés « c »). Il est obligatoire de faire procéder à des sondages de reconnaissance sur les terrains concernés et d'y adapter les techniques de construction.
La zone est concernée par un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux (aléa faible à nul). Il est obligatoire de faire procéder à des sondages de reconnaissance sur les terrains concernés et d'y adapter les techniques de construction.
Sismicité :
La Commune est concernée par un risque de sismicité modéré (niveau 3).
Archéologie :
La Commune dispose d'un plan de zonage archéologique imposant une consultation des services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles selon la superficie des projets (voir liste des servitudes et obligations diverses).
Engins de guerre :
La Commune est concernée par un risque lié à la présence d'engins de guerre.
Éléments de patrimoine bâti et végétal à protéger en vertu de l’article L 123‐1-5-III-2° du code de l’urbanisme et repérés au plan de zonage :
- Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de nuire à tout ou partie d’un élément de patrimoine bâti à protéger doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre des articles R 421‐17‐d et R 421‐23‐h du Code de l’urbanisme, ou d’une demande de permis de démolir au titre de l’article R 421‐28‐e du Code de l’urbanisme. Il pourra être fait utilisation de l’article R 111‐21 du code de l’urbanisme (cité à l'article 11) après examen spécifique de chaque demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire déposés sur les lieux avoisinants un « élément de patrimoine bâti à protéger ». Les dispositions de l’article L 111‐6‐2 du Code de l’urbanisme ne peuvent pas s’appliquer sur un immeuble protégé en application de l'article L 123‐1‐5-III-2° du même code. - Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de patrimoine végétal à protéger feront l'objet d'une demande d'autorisation du titre des travaux, installations et aménagements soumis à
déclaration préalable au titre de l'article R 421-23-h du Code de l'urbanisme.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59138_PLU_20240925.
Page : https://edifiable.fr/plu/cattenieres-59138/uf
La commune : https://edifiable.fr/plu/cattenieres-59138.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59138/zone/uf