# Zone A du plan local d'urbanisme de Cattenom (57124) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 57124_PLU_20211004 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/10/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ai. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Sinon toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites sauf cas visés à l’article 2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITION)

Dans la zone A uniquement :
2.1. Les constructions d'exploitation, à condition qu'elles soient destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole et les équipements nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances étant comptées à partir des limites des zones d'habitation actuelles et futures (U,Ue, Ux, Uw, 1AUg, 2AUw, 2AU).
2.2. Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole, et qu'elles soient situées à proximité d'un ensemble de bâtiments agricoles.
2.3. Les installations et dépôts classés, à condition qu'ils soient directement liés à l'activité agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances étant comptées à partir des limites des zones d'habitation actuelles et futures (U,Ue, Ux, Uw, 1AUg, 2AUw, 2AU).
2.4. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient strictement nécessaires à l'exploitation agricole, aux infrastructures de transports ( y compris les pistes piétonnes et cyclables) ou aux fouilles archéologiques.
2.5. Les occupations et utilisations du sol situées à moins de 35 mètres du périmètre du cimetière ne comporteront pas de partie de construction en sous-sol. Dans ce secteur, l’alimentation en eau par forage d'un puits est interdite.
2.6. Les constructions d'habitation et d'activités à condition qu'elles soient liées à une activité agricole et qu’elles soient implantées à plus de 30 mètres de la lisière des forêts soumises au régime forestier et des espaces boisés classés.
2.7. Aucune construction ne pourra être autorisée à moins de 10 mètres des berges de la Moselle. Aucune construction ne pourra être autorisée à moins de 4 mètres des berges des autres cours d’eau.

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2.8. Le changement de destination des bâtiments agricoles, à condition que ce changement de destination ne compromette pas l'exploitation agricole.
Dans les zones (A,Aa,A, Azi) :
2.9. Les constructions, installations et ouvrages à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
2.10. Aucune construction ne pourra être autorisée à moins de 10 mètres des berges de la Moselle. Aucune construction ne pourra être autorisée à moins de 4 mètres des berges des autres cours d’eau.
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

Voirie
3.1.1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.
3.1.2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique automobile doivent avoir au moins 5 mètres d'emprise et permettre dans leur partie terminale de faire demi-tour.
3.2. Accès
3.2.1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :
- la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres.
- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.
3.2.2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.
3.2.3. Tout nouvel accès aux routes départementales est interdit en dehors des limites de l’agglomération.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Eau potable
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution lorsqu’il existe, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.
4.2. Assainissement
4.2.1. Eaux usées

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Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement lorsqu’il existe et si celui-ci communique avec une station d'épuration suffisante.
Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la règlementation sanitaire en vigueur.
4.2.2. Eaux pluviales
La gestion des eaux de pluies des nouvelles constructions sera réalisée à la parcelle, par un système d’infiltration directe de ces eaux dans le sol (de type puisard) ou retournée au milieu naturel, lorsque les conditions techniques le permettent. L’infiltration des eaux pluviales pourra être précédée selon les secteurs et les cas d’une rétention. Dans le cas d’impossibilité technique, le rejet au réseau collectif sera alors autorisé (avec si nécessaire une rétention préalable) lorsqu’il existe.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Néant - Disposition supprimée par la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES. 6.1)

Sur toute voie ouverte à la circulation publique, la construction ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer.
6.2. Les constructions ou leurs extensions doivent respecter un recul de 20 mètres comptés depuis l’emprise de la RD1, RD56 et RD1B.
6.3. Cet article ne s'applique pas aux équipements et bâtiments publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée. Sinon toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres.
7.2. Cet article ne s'applique pas aux équipements et bâtiments publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Pas de prescription.

### Article A 9 - Emprise au sol

Pas de prescription.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

Pas de prescription.

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### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1)

Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : - le volume et la toiture, - les matériaux, l'aspect et la couleur, - les éléments de façade, tels que percements et balcons, - l'adaptation au sol.
11.2. Cet article ne s'applique pas aux équipements et bâtiments publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1)

Le stationnement de tout type de véhicules et des remorques correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques.
12.2. Cet article ne s'applique pas aux équipements et bâtiments publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

ESPACES BOISES CLASSES
Pas de prescription.
SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Néant - Disposition supprimée par la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
SECTION IV - CONDITIONS D’AMENAGEMENT

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales

Pas de prescription.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Pas de prescription.

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CHAPITRE II - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N Et aux secteurs Ni, Ns, Nsi, Np, Npi, Nl, Nli
Les occupations et utilisations du sol devront respecter les mesures de précautions aux abords de la centrale nucléaire. Cette zone est concernée par un aléa retrait-gonflement des argiles de niveau faible à moyen.
Les occupations et utilisations du sol dans les secteurs soumis au PPRI devront respecter les prescriptions du PPRI.
 Zone N: zone naturelle d'intérêt paysager comprenant les massifs forestiers classés à conserver.
 Zone NL: zone naturelle destinée à recevoir des espaces de loisirs (terrains de foot, tennis, …). Elle comprend une sous zone NLi indiquant les risques d'inondations.
 Zone NS: zone réservée aux exploitations sablières. Elle comprend une sous-zone NSi indiquant les risques d'inondations.
 Zone NP: zone réservée aux activités fluviales. Elle comprend une sous zone NPi indiquant les risques d'inondations.
 Zone Nz : zone naturelle d’intérêt paysagers et écologique identifié comme pôle de biodiversité majeur par le SCOT.
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57124_PLU_20211004.
Page : https://edifiable.fr/plu/cattenom-57124/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/cattenom-57124.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57124/zone/a