# Zone N du plan local d'urbanisme de Cattenom (57124) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57124_PLU_20211004 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/10/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, NLi, NSi, Ni, Npi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Sinon toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > L’emprise au sol maximale des constructions, installations et aménagements à usage sportif et/ou de loisirs est fixée à 100 m² par unité foncière, toute extension comprise. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale des constructions, installations et aménagements à usage sportif et/ou de loisirs est fixée à 9 m au faîtage. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites sauf cas visés à l’article 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITION) Dans l’ensemble des secteurs (N,Ni,Ns, Nsi, Np, Npi, Nl, Nli, Nzi) : 2.1. Les adaptations, les réfections ou les extensions dans la limite de 20% de la surface de plancher des constructions existantes dès lors qu'elles respectent les mesures de précaution aux abords de la centrale nucléaire. 2.2. Les constructions, installations et ouvrages à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2.3. Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres. 2.4. Aucune construction ne pourra être autorisée à moins de 10 mètres des berges de la Moselle. Aucune construction ne pourra être autorisée à moins de 4 mètres des berges des autres cours d’eau. 2.5. Les constructions devront s’implantées à plus de 30 mètres de la lisière des forêts soumises au régime forestier et des espaces boisés classés Dans les secteurs Nl et Nli uniquement : 2.6. Les constructions, installations et aménagements à usage sportif et/ou de loisirs dans les conditions définies aux articles 9 et 10. 2.7. Les constructions à usage d'habitation (gardiennage, direction) et leurs dépendances, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'exploitation des équipements sportifs et/ou de loisirs dans les conditions définies aux articles 9 et 10. Dans les secteurs Np et Npi uniquement : 2.8. Les constructions, installations et aménagements liés à l’activité fluviale. Commune de Cattenom – Règlement PLU 42 2.9. Les constructions à usage d'habitation (gardiennage, direction) et leurs dépendances, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l’activité fluviale. Dans les secteurs Ns et Nsi uniquement : 2.10. Les constructions, installations et aménagements liés aux carrières et à l’exploitation du sol. 2.11. Les constructions à usage d'habitation (gardiennage, direction) et leurs dépendances, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'exploitation du sol. 2.12. Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu'ils soient liés à l'exploitation des sablières. Dans le secteur N : 2.13. Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires à l'entretien, à la gestion ou à l'exploitation de la forêt. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Les accès nouveaux individuels sur les Routes Départementales hors agglomération sont interdits. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution lorsqu’il existe, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés. 4.2. Assainissement 4.2.1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement lorsqu’il existe et si celui-ci communique avec une station d'épuration suffisante. Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation sanitaire en vigueur. 4.2.2. Eaux pluviales La gestion des eaux de pluies des nouvelles constructions sera réalisée à la parcelle, par un système d’infiltration directe de ces eaux dans le sol (de type puisard) ou retournée au milieu naturel, lorsque les conditions techniques le permettent. L’infiltration des eaux pluviales pourra être précédée selon les secteurs et les cas d’une rétention. Dans le cas d’impossibilité technique, le rejet au réseau collectif sera alors autorisé (avec si nécessaire une rétention préalable) lorsqu’il existe. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Néant - Disposition supprimée par la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Commune de Cattenom – Règlement PLU 43 ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES. 6.1) Sur toute voie ouverte à la circulation publique, la construction ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer. 6.2. Les constructions ou leurs extensions doivent respecter un recul de 20 mètres comptés depuis l’emprise de la RD56. 6.3. Cet article ne s'applique pas aux équipements et bâtiments publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée. Sinon toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres. 7.2. Cet article ne s'applique pas aux équipements et bâtiments publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Pas de prescription. ### Article N 9 - Emprise au sol Dans les secteurs Nl et Nli uniquement : 9.1. L’emprise au sol maximale des constructions, installations et aménagements à usage sportif et/ou de loisirs est fixée à 100 m² par unité foncière, toute extension comprise. 9.2. Les constructions à usage d'habitation devront être intégrées au bâti ou en extension du bâti (mitoyenneté) des bâtiments à usage sportifs et ou de loisirs. Les annexes devront être intégralement intégrées au volume des bâtiments 9.3. Cet article ne s'applique pas aux équipements et bâtiments publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Dans les secteurs Nl et Nli uniquement : 10.1. La hauteur maximale des constructions, installations et aménagements à usage sportif et/ou de loisirs est fixée à 9 m au faîtage. La hauteur est calculée à partir du terrain naturel. 10.2.La hauteur maximale de la construction à vocation d’habitation projetée en mitoyenneté ne pourra développer plus de deux niveaux (R+1). La hauteur est calculée à partir du terrain naturel. Cet article ne s'applique pas aux équipements et bâtiments publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Commune de Cattenom – Règlement PLU 44 ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1) Les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains. 11.2. Cet article ne s'applique pas aux équipements et bâtiments publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol ainsi que le chargement et le déchargement des véhicules doivent être assurés en dehors des voies publiques. 12.2. Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l'activité. 12.3. Cet article ne s'applique pas aux équipements et bâtiments publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Pas de prescription. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Néant - Disposition supprimée par la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. SECTION IV - CONDITIONS D’AMENAGEMENT ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Pas de prescription. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Pas de prescription. Commune de Cattenom – Règlement PLU 45 TITRE IV LEXIQUE Commune de Cattenom – Règlement PLU 46 Abri de jardin : Construction annexe, destinée, à l’exclusion de toute affectation d’habitation ou d’activité, au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l’entretien ou à l’usage du jardin. Accès : L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond donc selon le cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou à l’espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique. Alignement : C’est la limite entre une propriété privée et une voie ouverte à la circulation publique ou privée. Elle correspond généralement à la ligne d’implantation des clôtures sur rue Baie : Constitue une baie toute ouverture dans un mur (fenêtre, porte, etc.). Bardage : Revêtement d’un mur, réalisé en matériaux minces de charpente (bois), de couverture (tuiles, ardoises) ou métallique. Construction annexe : Il s’agit d’un bâtiment situé sur le même terrain que la construction principale, implanté isolément ou accolé sans être intégré à cette dernière. Il n’est affecté ni à l’habitation, ni à l’activité : garage, abri de jardin, abri à vélo,... Construction principale : C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction. Égout du toit : Limite basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie. Emprise au sol : L’emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol, exception faite des débords de toiture, des balcons, oriels, et des parties de construction dont la hauteur ne dépasse pas 0.60 m au dessus du sol naturel avant travaux. Commune de Cattenom – Règlement PLU 47 Équipement d’intérêt collectif : Établissement public dont la vocation est d’assurer une mission de service public et d’accueillir le public dans des conditions de sécurité, de desserte, d’accessibilité et d’hygiène conformes aux réglementation en vigueur et adaptées au types d’activités exercées. Extension : Il s’agit d’une augmentation de la surface et /ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction. Faîtage : Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées. (cf la hauteur de construction) Limite séparative : Ligne commune, séparant deux propriétés privées. Marge de Recul : Prescription reportée sur les documents graphiques du PLU, imposant le recul des constructions nouvelles à une certaine distance d’une voie publique ou d’une limite séparative. Elle répond à un motif de protection acoustique des constructions et/ou à des motifs architecturaux et urbanistiques (maintien de perspective, etc…). Ordre continu - discontinu : Il s'agit d'une différenciation de la typologie des bâtiments dans une trame urbaine :  Ordre continu : maisons en ordre continu avec implantation en limite d’emprise des voies et souvent en limite séparative (type centre urbain ancien).  Ordre discontinu : secteur bâti plus lâche et hétérogène (type lotissement périphérique des centres urbains). Commune de Cattenom – Règlement PLU 48 Unité foncière : Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire. Commune de Cattenom – Règlement PLU 49 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57124_PLU_20211004. Page : https://edifiable.fr/plu/cattenom-57124/n La commune : https://edifiable.fr/plu/cattenom-57124.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57124/zone/n