# Zone UE du plan local d'urbanisme de Cattenom (57124) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 57124_PLU_20211004 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/10/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue, Uei. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UE 7)

> moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché ne peut être inférieure à 3 mètres.

### Hauteur (article UE 10)

> La hauteur des constructions est limitée à 12 mètres au maximum, comptés à partir du terrain naturel avant les travaux de terrassement.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES )

les carrières ou décharges,  les constructions industrielles,  les constructions agricoles,  les constructions à vocation d’habitat sauf cas visés à l’article 2,  les établissements et installations de toutes natures destinés à accueillir des activités pouvant
porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, ou qui, par leur taille ou leur organisation sont incompatibles avec la structure architecturale ou urbaine de la zone ,  les dépôts de toutes natures en dehors des bâtiments clos spécialement aménagés à cet effet,  les habitations légères de loisirs,  l'aménagement de terrains pour le camping,  le stationnement de caravanes ou le stationnement de plusieurs caravanes sur un même terrain.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS 2.1)

L’extension mesurée des constructions à vocation d’habitat existantes dans la limite de 20% de la surface de plancher existante.
2.2. Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances à condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement (direction…) et/ou au gardiennage de constructions, installations ou équipements autorisés sur la zone.
2.3. Aucune construction ne pourra être autorisée à moins de 10 mètres des berges de la Moselle. Aucune construction ne pourra être autorisée à moins de 4 mètres des berges des autres cours d’eau.
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

Voirie
3.1.1. Les accès nouveaux individuels sur les Routes Départementales hors agglomération sont interdits.
3.1.2. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.
3.1.3. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique automobile doivent avoir au moins 5 mètres d'emprise.

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3.1.4. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation publique automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.
3.2. Accès
3.2.1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :
- la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres.
- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.
3.2.2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Eau potable
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

4.2. Assainissement
4.2.1. Eaux usées
Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration suffisante.
Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la règlementation sanitaire en vigueur.
4.2.2. Eaux pluviales
La gestion des eaux de pluies des nouvelles constructions sera réalisée à la parcelle, par un système d’infiltration directe de ces eaux dans le sol (de type puisard) ou retournée au milieu naturel, lorsque les conditions techniques le permettent. L’infiltration des eaux pluviales pourra être précédée selon les secteurs et les cas d’une rétention. Dans le cas d’impossibilité technique, le rejet au réseau collectif sera alors autorisé (avec si nécessaire une rétention préalable).
4.3. Électricité - Téléphone - Télédistribution
Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Néant - Disposition supprimée par la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES. 6.1)

Les constructions ou leurs extensions doivent respecter un recul de 10 mètres comptés depuis l’emprise de la RD1. Cette disposition ne s’applique pas pour les garages et annexes.

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6.2. La façade des constructions principales donnant sur la RD 1 doit être parallèle à la voie.

6.2. Cet article ne s'applique pas aux équipements et bâtiments publics, ainsi qu'aux

ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant

aux

missions des services publics.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1. A)

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché ne peut être inférieure à 3 mètres.
7.2. Sur bande de 12 mètres comptés à partir de l’alignement les constructions principales doivent jouxter les limites parcellaires.
7.3. Cet article ne s'applique pas aux équipements et bâtiments publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Pas de prescription.

### Article UE 9 - Emprise au sol

Pas de prescription.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 10.1)

La hauteur des constructions est limitée à 12 mètres au maximum, comptés à partir du terrain naturel avant les travaux de terrassement.

### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1)

Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :
 le volume et la toiture  les matériaux, l’aspect et la couleur  les éléments de façade, tels que percements et balcons  l’adaptation au sol.
11.2. Cet article ne s'applique pas aux équipements et bâtiments publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol ainsi que le chargement et le déchargement des véhicules doivent être assurés en dehors des voies publiques.
12.2. Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l'activité.

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12.3. Cet article ne s'applique pas aux équipements et bâtiments publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations

ESPACES BOISES CLASSES
Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Néant - Disposition supprimée par la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

SECTION IV - CONDITIONS D’AMENAGEMENT

### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales

Pas de prescription.

### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 16.1)

Un raccordement devra obligatoirement être prévu pour toute nouvelle construction principale. Cet article s’oriente sur les réseaux de communication électronique comme l’ADSL ou le Wi-fi.
16.2. L’installation de plusieurs gaines techniques pour la fibre optique lors de la réalisation de tranchées sur le domaine public et sur le domaine privé devra être prévue. Toutes les nouvelles constructions principales doivent être pré-câblées afin de pouvoir recevoir la fibre optique.

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CHAPITRE III - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UX Et au secteur UXi
Les occupations et utilisations du sol devront respecter les mesures de précautions aux abords de la centrale nucléaire. Les occupations et utilisations du sol dans les secteurs soumis au PPRI devront respecter les prescriptions du PPRI, notamment dans la zone UXi. Cette zone est concernée par un aléa retrait-gonflement des argiles de niveau faible à moyen.
Ces zones sont essentiellement destinées aux activités et à la déchetterie.
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57124_PLU_20211004.
Page : https://edifiable.fr/plu/cattenom-57124/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/cattenom-57124.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57124/zone/ue