# Zone 1AU3 du plan local d'urbanisme de Caudry (59139) : ce que le règlement autorise Cette zone est destinée à une urbanisation future. Elle a vocation à recevoir des activités de commerce et de service. Située long de la RD 643, cette future zone à dominante économique est concernée par les dispositions de l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme (loi Barnier). Elle assure les fonctions, de signal des entrées Nord-Ouest et Nord-Est de Caudry d’une part, de «vitrine de la ville » d’autre part. Elle doit donc, non seulement permettre l’accueil d’entreprises mais aussi offrir un site de grande qualité urbaine, architecturale et paysagère. Certains terrains de cette zone sont concernés par des servitudes d’utilité publique ou d’obligations diverses liées notamment à la protection des canalisations de transport de gaz. Par ailleurs, dans une bande délimitée de part et d’autres de voies classées bruyantes telles qu’elles figurent sur le plan des obligations diverses, les constructions à usage d’habitation exposées au bruit devront respecter les normes d’isolement acoustique, conformément à l’article 13 de la loi sur le bruit du 9 janvier 1995 et à l’arrêté du 28 février 2002. Les usagers prendront connaissance dans le dossier « Annexes » des dispositions particulières attachées à ces servitudes et obligations diverses qui s’ajoutent au règlement de zone. Document en vigueur : 59139_PLU_20250922 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU3 du règlement, 11 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AU3 7) > La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 m. ### Hauteur (article 1AU3 10) > Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation mesurée à partir du point le plus haut du terrain naturel au pied de la construction jusqu’au faîtage de la toiture est fixée à 6 mètres à l’égout du toit. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU3 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations des sols interdites 1.1. Les constructions à usage d’habitation sauf celles destinées au logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et la sécurité des établissements admis. 1.2. Les constructions et installations à usage agricole ainsi que les établissements d’élevage, d’engraissement et de transit d’animaux vivants de toute nature. 1.3. Les constructions à usage industriel. 1.4. Les constructions à usage artisanal, industriel, commercial et d’entrepôt, relevant ou non de la législation des installations classées, ne répondant pas aux conditions définies à l’article 2. 1.5. Les constructions et installations permanentes liées à des activités sportives ou de loisirs tels les parcs d’attraction permanents, les stands de tir et les pistes de karting. 1.6. Les dépôts et décharges de vieilles ferrailles, de véhicules hors d’usage, de matériaux de démolition, de déchets de toute nature y compris les déchets dits recyclables, tels que pneus usagés, vieux chiffons, ordures… relevant ou non de la législation sur les Installations Classées. 1.7. Les installations précaires servant de logement ou pour abriter tout autre usage, autres que celles autorisées pour une durée déterminée avec l’autorité compétente et inférieure à trois mois. 1.8. L’ouverture de toute carrière. 1.9. Les exhaussements et affouillements de sol, à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation des constructions et installations admises. 1.10. L’aménagement de terrains de camping et de caravaning. 1.11. Les installations précaires servant de logement ou pour abriter tout autre usage, autres que celles autorisées pour une durée déterminée avec l’autorité compétente et inférieure à trois mois. Modification du PLU – modification de droit commun approuvée le 14/09/2023 • RÈGLEMENT Article 1AU3- 2 : les occupations et utilisations des sols soumises à conditions spéciales 2.1. Les constructions sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone, prévus par le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement. 2.2. Les établissements liés à des activités de commerce, de services et à des activités artisanales légères, comportant ou non des installations relevant de la législation des installations classées, sous réserve que ces installations ne présentent aucune nuisance et aucun risque pour le voisinage et que soit respectée la grande qualité architecturale et paysagère de la zone. 2.3. Les dépôts de stockage sous réserve d’être liés à l’activité implantée et ne pas être visibles depuis la RD 643. ### Article 1AU3 3 - Accès et voirie Accès et voirie Accessibilité des voiries ouvertes à la circulation publique, aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite. Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions stipulées aux décrets n°99-756, n°99- 757 et à l’arrêté du 31 août 1999. Accès • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil. • L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. • Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de leur nature et de l’intensité du trafic. • Les accès sont limités au strict besoin de l’opération. • Les caractéristiques des accès doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée. • Les aires de stationnement et batteries de garages de plus de 2 unités ne doivent présenter que 2 issues maximum sur la même voie publique. Voirie • Toutes les voiries, qu’elles soient publiques ou privées, doivent : • être adaptées aux activités qu’elles sont amenées à desservir, • être aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours, de lutte contre l’incendie, de livraison et de services publics tels ceux assurant l’enlèvement des ordures, d’y avoir libre accès et circulation, • assurer la sécurité des piétons. Par conséquent, la destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. • Les voies à créer doivent être réalisées à partir des voies publiques existantes. Modification du PLU – modification de droit commun approuvée le 14/09/2023 • RÈGLEMENT • Les voies doivent avoir une plate-forme suffisante pour assurer la circulation en toute sécurité des véhicules et des deux roues, ainsi que des piétons. • Toute nouvelle voirie créée devra prendre en compte les modes doux de déplacement, c’està-dire comprendre l’aménagement d’un cheminement pour les piétons et deux roues. • Les voies réservées aux piétons et aux deux roues doivent avoir une plate forme d’au moins 1,40 mètre de large. • Les parties de voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et des services de secours et d’incendie. • Les aires de stationnement sur une même unité foncière ne doivent présenter qu’une seule issue sur une même voie publique. • Les voies structurantes à créer, telles qu’elles figurent aux orientations d’aménagement relatives à certains secteurs, doivent avoir une emprise suffisante pour permettre la réalisation d’une chaussée, d’aménagements spécifiques aux circulations piétonnes et deux roues comprenant des plantations, et ce de part et d’autre de la chaussée, ainsi que la réalisation ainsi que la réalisation de dispositifs alternatifs (noues, tamponnements…) d’évacuation des eaux pluviales par réinfiltration en surface ou en profondeur (puits d’infiltration) selon les caractéristiques du terrain. • Les voies dites "secondaires" à créer doivent être réalisées à partir des voies publiques existantes ou des voies structurantes à réaliser, telles qu’elles figurent sur le schéma de principes relatif à l’aménagement de la zone. Elles doivent avoir une emprise suffisante pour permettre la réalisation d’une chaussée, d’aménagements spécifiques aux circulations piétonnes et deux roues, ainsi que la réalisation de dispositifs alternatifs (noues, tamponnements…) d’évacuation des eaux pluviales par réinfiltration en surface ou en profondeur (puits d’infiltration) selon les caractéristiques du terrain. • Tout accès direct sur la RD 643 est interdit. ### Article 1AU3 4 - Desserte par les réseaux La desserte par les réseaux A/ Alimentation en eau potable • Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes. • La protection des réseaux d’eau publics et privés doit être assurée par des dispositifs de nonretour conformes à la norme antipollution. B/ Assainissement 1. Eaux pluviales Le principe général est le traitement et l’infiltration des eaux pluviales sur site, conformément à la réglementation en vigueur. En cas d’impossibilité de traitement sur site, les eaux pluviales doivent être rejetées dans le réseau collecteur en respectant ses caractéristiques. Les aménagements réalisés sur la parcelle doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux dans ce réseau. 2. Eaux usées Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en Modification du PLU – modification de droit commun approuvée le 14/09/2023 • RÈGLEMENT respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur. 3. Eaux résiduaires des établissements industriels et commerciaux Sans préjudice de la réglementation applicable aux établissements classés, l’évacuation des eaux résiduaires des établissements industriels ou commerciaux en général est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement, si elle est autorisée peut être subordonnée à un prétraitement approprié. C/ Electricité et téléphone • Toutes les lignes électriques, téléphoniques et câblées doivent être enterrées. • Les branchements privés à ces réseaux doivent l’être également. ### Article 1AU3 5 - Superficie minimale des terrains Superficie des terrains En cas de traitement des eaux et matières usées par des systèmes d’assainissement autonome, un minimum parcellaire est imposé correspondant à la surface d’implantation de la filière et des retraits réglementaires. ### Article 1AU3 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de 45 mètres par rapport à l’axe de la chaussée de la RD 643 (Cf. « Orientations d’aménagement relatives à certains secteurs »). Les constructions doivent être édifiées soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 8 mètres par rapport à l’emprise du boulevard du 8 mai 1945. Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’emprise des voies structurantes. Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’emprise des voies secondaires. Des règles différentes sont admises, si elles sont justifiées, ou imposées, du fait des constructions existantes en fonction de l’état de celles-ci ou de la topographie du terrain ou de configuration de la parcelle ou encore d’impératifs architecturaux ou paysagers. ### Article 1AU3 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation en limite de zones. Les constructions et installations doivent s’implanter avec un recul minimum de 15 mètres par rapport aux limites de zones. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Le principe général est l’implantation en retrait des limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 m. Modification du PLU – modification de droit commun approuvée le 14/09/2023 • RÈGLEMENT L’implantation en limite séparative peut être admise pour les constructions à usage d’activités lorsque les constructions servent des activités présentant un lien direct de complémentarité et que cette implantation est rendue nécessaire pour le bon fonctionnement des installations. Dans ce cas, le pétitionnaire doit apporter la preuve de la complémentarité des activités et de la nécessité d’une implantation en limite séparative. ### Article 1AU3 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres. La différence de niveau entre tout point d’un bâtiment et tout point de l’appui de toute baie éclairant une pièce d’habitation ou une pièce qui lui est assimilable de par son mode d’occupation ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points : H = L. ### Article 1AU3 9 - Emprise au sol Emprise au sol NEANT ### Article 1AU3 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation mesurée à partir du point le plus haut du terrain naturel au pied de la construction jusqu’au faîtage de la toiture est fixée à 6 mètres à l’égout du toit. Lorsque la construction intègre une séquence déjà bâtie, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut imposer une hauteur maximale établie à partir de la hauteur des constructions voisines en fonction de l’état bâti existant ou de la topographie du terrain adjacent la route ou d’impératifs architecturaux. Article 1AU3- 11 : Aspect extérieur et clôtures 1. Aspect extérieur des constructions • Les constructions et installations de quelque nature qu’elles soient, doivent respecter le site qu’elles intègrent ; elles doivent présenter une qualité de recherche architecturale s’appuyant sur la diversité des volumétries, des rythmes, le choix des matériaux et des couleurs. • Les constructions implantées sur une même parcelle, s’attacheront à rechercher une unité de profil, de matériaux, de couleur et d’architecture. • Dans la mesure du possible, sans que cela puisse gêner une bonne utilisation des locaux, il est recommandé d’éviter les grands volumes formant une masse importante dans le paysage ; On recherchera au contraire des volumes variés, ou en site pentu, des volumes découpés en deux ou trois parties, s’adaptant mieux au terrain et au paysage et nécessitant moins de déblais et remblais. On privilégiera donc des bâtiments de dimensions horizontales. • Les façades « arrières » des constructions principales ainsi que les constructions annexes (garage …) visibles depuis l’espace public doivent être traités en harmonie avec les façades « avant ». Modification du PLU – modification de droit commun approuvée le 14/09/2023 • RÈGLEMENT • Les citernes de gaz et mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles sont peu visibles depuis les voies publiques et masquées par un écran de verdure. • Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des matériaux et des revêtements. • Les murs et toitures des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale. • La couleur principale des constructions doit s’harmoniser avec les teintes dominantes des constructions et paysages qu’ils intègrent. Les couleurs vives et clinquantes sont interdites. • Les aires de stockage extérieures, ainsi que des dépôts doivent être masquées par des écrans de verdure. Les murs : • Est notamment interdit l’emploi à nu, en parement extérieur, l’usage de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit. Les toitures : • Les toitures des constructions principales sont de préférence à versants. • Les toitures terrasses ne sont admises que sous réserve d’être masquées de tous les côtés par un acrotère. Les matériaux : Est interdite l’utilisation en couverture de matériaux ondulés opaques ou translucides (telles tôles sidérurgiques, plaques en ciment, tôles plastiques…). 2. Clôtures. Dispositions applicables à toutes les zones. • L’édification des clôtures est soumise à déclaration. • A l’intersection de deux voies, les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la visibilité. L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’édifier la clôture peut imposer une hauteur inférieure à celles admises ci-dessus, afin d’assurer la sécurité des personnes circulant sur lesdites voies. • Les clôtures sont constituées : - de haies végétales ou de dispositifs à claire-voie légers de type claustra, grillage, grille de ferronnerie légère doublés d’une épaisseur de plantations choisies de préférence parmi les essences variées, proposées en annexe du règlement. - d’un muret d’une hauteur maximum de 0.80 mètres, rehaussé ou non d’un dispositif à claire-voie de type grillage par panneau rigide ou grille de ferronnerie légère doublé ou non de végétaux d’essences variées, choisis parmi ceux proposés en annexe. • La hauteur totale des clôtures ne de doit pas excéder 2 mètres. • Une hauteur supérieure pourra être admise pour des motifs de sécurité liée à l’activité implantée. Modification du PLU – modification de droit commun approuvée le 14/09/2023 • RÈGLEMENT Article 1AU3- 12 : Stationnement Dispositions générales. Accessibilité des stationnements aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite Il est rappelé que les places de stationnement doivent respecter les prescriptions stipulées dans les décrets n°99-756, n°99-757 et à l’arrêté n°99-756 concernant le nombre de places. • Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Le stationnement des vélos • Des espaces de stationnement suffisant de vélos correspondant aux besoins doivent intégrer les constructions de logements collectifs, d’équipements scolaires, culturels sportifs ou d’administration, ainsi que les constructions à usage d’activités. ### Article 1AU3 13 - Espaces libres et plantations Espaces boisés, espaces protégés, obligation de plantations Les espaces verts protégés Sans objet. Obligation d’espaces libres et de plantations • On entend par espace libre, la surface du terrain constructible non affectée aux constructions. • Les espaces libres doivent être aménagés en espace verts végétalisés (potager, agrément, engazonné, arboré, planté,…) et doivent présenter une superficie minimum de 25% de la superficie du terrain. • Les toitures terrasse végétalisées et les aires de stationnement végétalisées permettant l'infiltration des eaux de pluie compteront dans le calcul des espaces verts (à hauteur de 50 % pour les aires de stationnement). • Les aires de stationnement de plus de 4 places seront plantées d’arbres et d’arbustes. Les plantations sont réparties sur l’ensemble de l’aire. • Les essences plantées seront choisies de préférence parmi celles proposées en annexe du présent règlement. • Les marges de recul résultant de l’application des articles 1AU3-6 et 1AU3-7 doivent être traitées en espace vert paysager et comporter des plantations d’arbres de haute tige et d’arbustes. ### Article 1AU3 14 - Coefficient d'occupation des sols Les possibilités maximales d’occupation des sols Les possibilités maximales d’occupation des sols résultent de l’application des articles 3 à 13 du règlement. Modification du PLU – modification de droit commun approuvée le 14/09/2023 • RÈGLEMENT Les dispositions réglementaires applicables à la zone 2AU4 Caractère de la zone 2AU4 Cette zone a pour vocation principale d’accueillir des activités à dominante artisanales, ce commerce et service. Insuffisamment équipée pour desservir les constructions à venir, l’ouverture à l’urbanisation de la zone ne pourra être envisagée qu’après modification du PLU. Certains terrains de cette zone sont concernés par des servitudes d’utilité publique ou d’obligations diverses. Par ailleurs, dans une bande délimitée de part et d’autres de voies classées bruyantes telles qu’elles figurent sur le plan des obligations diverses, les constructions à usage d’habitation exposées au bruit devront respecter les normes d’isolement acoustique, conformément à l’article 13 de la loi sur le bruit du 9 janvier 1995 et à l’arrêté du 28 février 2002. Les usagers prendront connaissance dans le dossier « Annexes » des dispositions particulières attachées à ces servitudes et obligations diverses qui s’ajoutent au règlement de zone. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59139_PLU_20250922. Page : https://edifiable.fr/plu/caudry-59139/1au3 La commune : https://edifiable.fr/plu/caudry-59139.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59139/zone/1au3