# Zone A du plan local d'urbanisme de Caudry (59139) : ce que le règlement autorise A Cette zone naturelle couvre les terres affectées à la culture et l’élevage. Ne peuvent donc être autorisées que les constructions à usage agricole liées directement à cette activité et ces activités dérivées, à l’exclusion, notamment, des industries agricoles. Certains terrains de la zone sont concernés par des servitudes d’utilité publique et obligations diverses liées notamment à la protection des réseaux de télécommunication, des chemins de fer, des installations particulières situées à l’extérieur des zones de dégagement, des canalisations de gaz, des réseaux électriques, des cours d’eau non domaniaux. Par ailleurs, dans une bande délimitée de part et d’autres de voies classées bruyantes telles qu’elles figurent sur le plan des obligations diverses, les constructions à usage d’habitation exposées au bruit devront respecter les normes d’isolement acoustique, conformément à l’article 13 de la loi sur le bruit du 9 janvier 1995 et à l’arrêté du 28 février 2002. Les usagers prendront connaissance dans le dossier « Annexes » des dispositions particulières attachées à ces servitudes et obligations diverses qui s’ajoutent au règlement de zone. Document en vigueur : 59139_PLU_20250922 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 50 mètres par rapport à l’axe de la RD643. ### Distance aux limites (article A 7) > La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 m. ### Hauteur (article A 10) > Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale d’une construction neuve à usage d’habitation mesurée au-dessus su sol naturel avant aménagement au faîtage de la toiture est de 7.50 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites. Sont interdits tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols sauf, 1.1. Les constructions et installations liées à l’exploitation agricole. 1.2. Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. 1.3. Les constructions, installations travaux admis à l’article A- 2 ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions spéciales 2.1. Les exhaussements et affouillements des sols, rendus nécessaires par la réalisation des constructions et installations admises ou par la préservation des sites archéologiques, 2.2. Les reconstructions de bâtiments sinistrés dans la limite d’un rapport entre les superficies de plancher hors œuvre nouvelles et anciennes inférieur ou égal à 1.5, 2.3. Les campings caravanings à la ferme sous réserve de l’application de la législation en vigueur les concernant, ### Article A 3 - Accès et voirie Accès et voirie Accessibilité des voiries ouvertes à la circulation publique, aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions stipulées aux décrets n°99-756, n°99- 757 et à l’arrêté du 31 août 1999. Accès • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil. Modification du PLU – modification de droit commun approuvée le 14/09/2023 • RÈGLEMENT • L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. • Les caractéristiques des accès doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée. Voirie La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux A/ Alimentation en eau potable • Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes. • La protection des réseaux d’eau publics et privés doit être assurée par des dispositifs de nonretour conformes à la norme antipollution. B/ Assainissement 1. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales sur le site par infiltration, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon des dispositifs appropriés et proportionnés répondant aux exigences de la réglementation en vigueur. 2. Eaux usées Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur. 3. Eaux résiduaires agricoles Les effluents d’origine agricole (purin, lisier…) devront faire l’objet d’un traitement spécifique ; en aucun cas, ils devront être rejetés dans les réseaux publics. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Superficie des terrains En cas de traitement des eaux et matières usées par des systèmes d’assainissement autonome, un minimum parcellaire est imposé correspondant à la surface d’implantation de la filière et des retraits réglementaires. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques • Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 50 mètres par rapport à l’axe de la RD643. Ce retrait est porté à 75 mètres lorsque la construction est destinée à un usage d’habitation. Modification du PLU – modification de droit commun approuvée le 14/09/2023 • RÈGLEMENT • Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 20 mètres par rapport à l’axe des routes départementales. • Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 mètres par rapport à l’axe des autres voies. • Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres de la limite du domaine public ferroviaire et de 50 mètres de la station d’épuration. • Des règles différentes sont admises, si elles sont justifiées, ou imposées, soit pour l’implantation à l’alignement de fait des constructions existantes en fonction de l’état de cellesci ou de la topographie du terrain adjacent à la route ou d’accès routier soit en fonction d’impératifs architecturaux ou de configuration de la parcelle. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les installations et aménagements admis doivent s’implanter en retrait des limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 m. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance ne peut être inférieure à 5 mètres. ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale d’une construction neuve à usage d’habitation mesurée au-dessus su sol naturel avant aménagement au faîtage de la toiture est de 7.50 mètres. Les constructions ne peuvent comporter qu’un seul étage aménagé sous comble. ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur et aménagement des abords Aspect extérieur • Les constructions et installations de quelque nature qu’elles soient, doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le caractère naturel du site qu’elles intègrent. • Sont notamment interdits l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement (briques creuses, parpaing…) ainsi que l’emploi de matériaux étrangers à la région. • Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être masquées par des écrans de verdure et être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques et ne pas être recouvertes de peinture ou revêtement de couleur voyante. Modification du PLU – modification de droit commun approuvée le 14/09/2023 • RÈGLEMENT • Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des matériaux et des revêtements. • Les murs et toitures des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale. • Les bâtiments de grands volumes doivent éviter de former une masse importante dans le paysage. On cherchera des volumes variés et, en site pentu, des volumes découpés en deux ou trois parties s’adaptant mieux au terrain et au paysage et nécessitant moins de déblai et de remblais. On privilégiera dans la silhouette des bâtiments la dimension horizontale. Dispositions particulières applicables aux constructions non liées à une activité agricole admises en application de l’article A2. • Les constructions admises doivent présenter une simplicité de volume et d’aspect et utiliser des matériaux compatibles avec le caractère naturel du site qu’elles intègrent • Les murs et parements extérieurs (portes et fenêtres) sont obligatoirement en bois naturel ou en bois peint dans une teinte qui se fond dans le site naturel. • Sont interdits l’emploi de matériaux de récupération tels que caisses de bois, tôles…ainsi que l’emploi de couleurs vives. • Les toitures sont obligatoirement réalisées avec des tuiles, ardoises ou bardage bitumés. Est interdit l’emploi de matériaux translucides. Clôtures L’édification de clôtures est soumise à déclaration. • Les clôtures sont constituées de haies végétales ou dispositifs à claire-voie légers (exemple : grillage, ronce artificielle) doublés ou non de végétaux. • Les clôtures constituées de haies végétales ou doublées de végétaux comporteront des essences variées choisies parmi les essences proposées en annexe du règlement. ### Article A 12 - Stationnement Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations, obligation de planter. Obligation de planter Les bâtiments et autres installations agricoles admises dans la zone devront être entourés de plantations d’arbres et d’arbustes en nombre suffisant de façon à intégrer leur insertion dans le paysage. Les essences plantées seront choisies parmi celles proposées en annexes du règlement. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation des sols Les possibilités d’occupation du sol résultent de l’application des articles A3 à A13. Modification du PLU – modification de droit commun approuvée le 14/09/2023 • RÈGLEMENT Les dispositions réglementaires applicables à la zone N Caractère de la zone N Cette zone comprend des espaces naturels qui forment des « coupures vertes » dans l’urbanisation à préserver, ainsi que des sites à protéger en raison des installations qu’ils accueillent. Certains terrains de la zone N sont concernés par des servitudes d’utilité publique et d’obligations diverses, notamment celles liées à la protection des réseaux de télécommunication, des lignes de haute tension, des canalisations de transport de gaz. Par ailleurs, dans une bande délimitée de part et d’autres de voies classées bruyantes telles qu’elles figurent sur le plan des obligations diverses, les constructions à usage d’habitation exposées au bruit devront respecter les normes d’isolement acoustique, conformément à l’article 13 de la loi sur le bruit du 9 janvier 1995 et à l’arrêté du 28 février 2002. Les usagers prendront connaissance dans le dossier « Annexes » des dispositions particulières attachées à ces servitudes et obligations diverses qui s’ajoutent au règlement de zone. La zone N comprend un sous secteur NL qui correspond au site paysager qui accueille la base de loisirs et dans lequel sont admis des équipements sportifs légers et de loisirs. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59139_PLU_20250922. Page : https://edifiable.fr/plu/caudry-59139/a La commune : https://edifiable.fr/plu/caudry-59139.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59139/zone/a