# Zone N du plan local d'urbanisme de Caudry (59139) : ce que le règlement autorise

N Cette zone comprend des espaces naturels qui forment des « coupures vertes » dans l’urbanisation à préserver, ainsi que des sites à protéger en raison des installations qu’ils accueillent. Certains terrains de la zone N sont concernés par des servitudes d’utilité publique et d’obligations diverses, notamment celles liées à la protection des réseaux de télécommunication, des lignes de haute tension, des canalisations de transport de gaz. Par ailleurs, dans une bande délimitée de part et d’autres de voies classées bruyantes telles qu’elles figurent sur le plan des obligations diverses, les constructions à usage d’habitation exposées au bruit devront respecter les normes d’isolement acoustique, conformément à l’article 13 de la loi sur le bruit du 9 janvier 1995 et à l’arrêté du 28 février 2002. Les usagers prendront connaissance dans le dossier « Annexes » des dispositions particulières attachées à ces servitudes et obligations diverses qui s’ajoutent au règlement de zone. La zone N comprend un sous secteur NL qui correspond au site paysager qui accueille la base de loisirs et dans lequel sont admis des équipements sportifs légers et de loisirs.

Document en vigueur : 59139_PLU_20250922 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 7 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les installations et aménagements admis peuvent s’implanter soit sur les limites séparatives soit en retrait d’au moins 5 mètres.

## Les 7 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites Dans la zone N, sont interdits tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols sauf, - Les ouvrages et équipements liés à la desserte (voirie, chemins de randonnées…) et aux réseaux (eau, assainissement, électricité…) - Celles admises sous conditions à l’article N-2 Dans la zone NL, sont interdits tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols sauf,
• Les équipements « verts » à vocation sportive et de loisirs, ainsi que les constructions et installations nécessaires à leur bon fonctionnement et à leur fréquentation par le public.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions spéciales Dans la zone N,
• Les aménagements de toute nature ainsi que les installations liées aux services et équipements collectifs ou publics, nécessaires à la protection et la mise en valeur des sites.
• Les constructions non liées à une exploitation agricole, destinées à servir d’abri à des animaux familiers (chevaux, poneys, ânes, brebis…) sous réserve que ces abris aient une surface plancher hors œuvre brute inférieure à 20m² et qu’ils intègrent parfaitement le site,
• Les activités agricoles, sous réserve qu’elles ne nécessitent pas la construction de bâtiments.

### Article N 3 - Accès et voirie

Accès et voirie
Accessibilité des voiries ouvertes à la circulation publique, aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions stipulées aux décrets n°99-756, n°99- 757 et à l’arrêté du 31 août 1999.
Modification du PLU – modification de droit commun approuvée le 14/09/2023 • RÈGLEMENT

Accès • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil. • L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. • Les caractéristiques des accès doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée.
Voirie La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux
A/ Alimentation en eau potable • Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes. • La protection des réseaux d’eau publics et privés doit être assurée par des dispositifs de nonretour conformes à la norme antipollution.
B/ Assainissement 1. Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales sur le site par infiltration, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon des dispositifs appropriés et proportionnés répondant aux exigences de la réglementation en vigueur.
2. Eaux usées
Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur.
3. Eaux résiduaires agricoles
Les effluents d’origine agricole (purin, lisier…) devront faire l’objet d’un traitement spécifique ; en aucun cas, ils devront être rejetés dans les réseaux publics.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains
En cas de traitement des eaux et matières usées par des systèmes d’assainissement autonome, un minimum parcellaire est imposé correspondant à la surface d’implantation de la filière et des retraits réglementaires.
Modification du PLU – modification de droit commun approuvée le 14/09/2023 • RÈGLEMENT

Article N- 6 : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques
Les installations et aménagements admis doivent s’implanter avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à ces voies et emprises publiques.
Le long de la RD115, les constructions et installations doivent s’implanter avec un recul minimum de 5 mètres.
Disposition particulière applicable à la zone NL
Les constructions et installations doivent être édifiées avec un retrait d’au moins 10 mètres par rapport à l’emprise des voies.
Toutefois, lorsque la construction intègre une séquence déjà bâtie, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut imposer l’implantation soit à l’alignement de la rue, soit avec un retrait moyen établi à partir des reculs des constructions voisines en fonction de l’état bâti existant ou de la topographie du terrain adjacent à la route ou d’impératifs architecturaux.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les installations et aménagements admis peuvent s’implanter soit sur les limites séparatives soit en retrait d’au moins 5 mètres.
Disposition particulière applicable à la zone NL La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 m.
Par ailleurs, sur toute la longueur des limites séparatives avec les zones UB et UC, les constructions doivent s’édifier à au moins 15 mètres de ces limites ; ce minimum est ramené à 5 mètres pour les installations autres que les bâtiments.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance ne peut être inférieure à 5 mètres. Article N- 9 : Emprise au sol Il n’est pas fixé de règles.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59139_PLU_20250922.
Page : https://edifiable.fr/plu/caudry-59139/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/caudry-59139.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59139/zone/n