# Zone UF du plan local d'urbanisme de Caudry (59139) : ce que le règlement autorise

La zone UF est une zone destinée à accueillir les activités industrielles, artisanales, de services et commerciales. Le développement de cette zone est limité et est subordonné à des aménagements paysagers qui visent à intégrer la zone dans l’environnement urbain et naturel proche. Certains terrains de la zone UF sont concernés par les servitudes d’utilité publique et des obligations diverses notamment liées à la protection des chemins de fer, des réseaux de télécommunications et des réseaux électriques. Par ailleurs, dans une bande délimitée de part et d’autres de voies classées bruyantes telles qu’elles figurent sur le plan des obligations diverses, les constructions à usage d’habitation exposées au bruit devront respecter les normes d’isolement acoustique, conformément à l’article 13 de la loi sur le bruit du 9 janvier 1995 et à l’arrêté du 28 février 2002. Les usagers prendront connaissance dans le dossier « Annexes » des dispositions particulières attachées à ces servitudes et obligations diverses qui s’ajoutent au règlement de zone.

Document en vigueur : 59139_PLU_20250922 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UF du règlement, 13 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UF 6)

> Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être édifiées avec un retrait au moins égal à 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique.

### Distance aux limites (article UF 7)

> Implantation avec marge d’isolement La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 m.

### Hauteur (article UF 10)

> Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du point le plus haut du terrain naturel au pied de la construction jusqu’au faîtage de la toiture est fixé à 30 mètres.

### Espaces verts (article UF 13)

> Les espaces libres doivent être aménagés en espace verts végétalisés (potager, agrément, engazonné, arboré, planté,…) et doivent représenter au minimum 25% de la superficie du terrain.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations des sols interdites 1.1. Les constructions à usage d’habitation, à l’exception de celles autorisées à l’article UF-2
1.2. Les constructions et installations destinées à des activités commerciales ou de services sauf si elles sont complémentaires de l’activité admise.
1.3. Les constructions et installations liées à des services et équipements sauf celles qui accompagnent la vie de la zone (restauration, hébergement, formation professionnelle…).
1.4. Les constructions à usage agricole, ainsi que les établissements d’élevage, d’engraissement et de transit d’animaux vivants de toute nature.
1.5. Les constructions ou installations permanentes liées à des activités sportives ou de loisirs tels les parcs d’attraction permanents, les stands de tirs et les pistes de karting.
1.6. Les dépôts et décharges de vieilles ferrailles, de véhicules hors d’usage, de matériaux de démolition, de déchets de toute nature y compris ceux dits recyclables, tels que pneus usagés, vieux chiffons, ordures… relevant ou non de la législation sur les Installations Classées, sauf lorsque ces dépôts constituent l’activité principale de la construction.
1.7. Les dépôts et installations de stockage sous réserve qu’ils soient liés à l’activité implantée.
1.8. Les installations précaires servant de logement ou pour abriter tout autre usage, autres que celles autorisées pour une durée déterminée avec l’autorité compétente et inférieure à trois mois.
1.9. L’ouverture de toute carrière.
Modification du PLU – modification de droit commun approuvée le 14/09/2023 • RÈGLEMENT

1.10. Les exhaussements et affouillements de sol, à l’exception de ceux indispensables à la réalisation des constructions et installations admises.
1.11. L’aménagement de terrains de camping et de caravaning ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs dans le cadre des articles R. 443 -1 à R. 443 -4 du code de l’urbanisme.

### Article UF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

les occupations et utilisations des sols soumises à conditions spéciales
2.1. Les constructions et installations sur les terrains concernés par les risques liés à la présence de cavités souterraines. Ces constructions adopteront si besoin est des techniques spécifiques compatibles avec le sous-sol suivant l’avis du BRGM.
2.2. Les constructions à usage d’activités industrielles ou artisanales y compris celles nécessitant des installations soumises à la législation des installations classées, dans la mesure où compte tenu des prescriptions techniques imposées pour pallier les inconvénients qu’ils présentent habituellement, il ne subsistera plus pour leur voisinage, de risques graves pour la sécurité tels qu’en matière d’explosion, ou de nuisances inacceptables telles des émanations nocives ou malodorantes, ou des fumées importantes.
2.3. L’extension, la transformation ou le changement des procédés de fabrication des établissements à usage d’activités existants comportant ou non des installations classées, dans la mesure où ils satisfont à la réglementation en vigueur les concernant et à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances.
2.4. Les constructions qui constituent le complément administratif, technique, social ou commercial des établissements autorisés.
2.5. Les constructions à usage d’habitation, sous réserve qu’elles soient exclusivement destinées aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et la sécurité des établissements.
2.6. L’extension des constructions à usage d’habitation existantes, sans qu’il puisse y avoir création d’un logement supplémentaire.
2.7. Les constructions, installations et aménagements liés aux déchetteries et à leur bon fonctionnement.
Les dispositions des articles 1 et 2 ne s’appliquent pas aux constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et affouillements des sols sous réserves d’être rendues nécessaires par l’entretien ou fonctionnement du service public ferroviaire.

### Article UF 3 - Accès et voirie

Accès et voirie
Accessibilité des voiries ouvertes à la circulation publique, aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite. Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions stipulées aux décrets n°99-756, n°99- 757 et à l’arrêté du 31 août 1999.
Accès
• Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil.
• L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
Modification du PLU – modification de droit commun approuvée le 14/09/2023 • RÈGLEMENT

• Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de leur nature et de l’intensité du trafic.
• Les accès sont réalisés pour permettre une parfaite visibilité de la voie avant la sortie des véhicules.
• Les accès sont limités au strict besoin de l’opération.
• Les caractéristiques des accès doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée.
• Les aires de stationnement et batteries de garages de plus de 2 unités ne doivent présenter que deux issues maximum sur la même voie publique.
Voirie • Toutes les voiries, qu’elles soient publiques ou privées, doivent :
- être adaptées aux activités qu’elles sont amenées à desservir, - être aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours, de lutte contre l’incendie, de
livraison et de services publics tels ceux assurant l’enlèvement des ordures, d’y avoir libre accès et circulation, - assurer la sécurité des piétons.
Par conséquent, la destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.
• Les voies à créer doivent être réalisées à partir des voies publiques existantes.
• Les voies doivent avoir une plate-forme suffisante pour assurer la circulation en toute sécurité des véhicules et des deux roues, ainsi que des piétons.
• Toute nouvelle voirie créée devra prendre en compte les modes doux de déplacement, c’està-dire comprendre l’aménagement d’un cheminement pour les piétons et deux roues.
• Les voies réservées aux piétons et aux deux roues doivent avoir une plate forme d’au moins 1,40 mètre de large.
• Les parties de voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et des services de secours et d’incendie.

### Article UF 4 - Desserte par les réseaux

La desserte par les réseaux
A/ Alimentation en eau potable • Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes. • La protection des réseaux d’eau publics et privés doit être assurée par des dispositifs de nonretour conformes à la norme antipollution.
Modification du PLU – modification de droit commun approuvée le 14/09/2023 • RÈGLEMENT

B/ Assainissement 1. Eaux pluviales Le principe général est le traitement et l’infiltration des eaux pluviales sur site, conformément à la réglementation en vigueur. En cas d’impossibilité de traitement sur site, les eaux pluviales doivent être rejetées dans le réseau collecteur en respectant ses caractéristiques. Les aménagements réalisés sur la parcelle doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux dans ce réseau. 2. Eaux usées Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur. 3. Eaux résiduaires des établissements industriels et commerciaux Sans préjudice de la réglementation applicable aux établissements classés, l’évacuation des eaux résiduaires des établissements industriels ou commerciaux en général est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement, si elle est autorisée peut être subordonnée à un prétraitement approprié.
C/ Electricité et téléphone Lorsque les lignes électriques, téléphoniques …sont enterrées, les branchements privés à ces réseaux doivent l’être également.

### Article UF 5 - Superficie minimale des terrains

Superficie des terrains
Il n’est pas fixé de règle.

### Article UF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être édifiées avec un retrait au moins égal à 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique. Ce recul est porté à 20 mètres de l’axe de la voie le long de la RD115 A. Ce recul est porté à 20 mètres le long de l’emprise ferroviaire.

### Article UF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Le principe général est que les constructions ou installations, de quelque nature que ce soit, doivent être implantées en retrait des limites séparatives.
Implantation avec marge d’isolement La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 m.
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Implantation sur les limites séparatives L’implantation en limite séparative peut être admise :
- pour les constructions à usage d’activités nécessitant un lien direct avec l’exploitation ferroviaire,
- pour les constructions à usage d’activités lorsque les constructions servent des activités présentant un lien direct de complémentarité et que cette implantation est rendue nécessaire pour le bon fonctionnement des installations.
Implantation en limite de zone
Dans tous les cas, les constructions et installations sont édifiées avec un retrait d’au moins 15 mètres par rapport aux limites séparatives de zone.
Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques liés à l’exploitation ferroviaire.

### Article UF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.
Cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques liés à l’exploitation ferroviaire. Article UF- 9 : Emprise au sol
NEANT

### Article UF 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions
La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du point le plus haut du terrain naturel au pied de la construction jusqu’au faîtage de la toiture est fixé à 30 mètres.
Par ailleurs dans la zone UF la hauteur maximale des constructions à usage d’habitation admise, mesurée à partir du point le plus haut du terrain naturel au pied de la construction jusqu’au faîtage de la toiture est fixée à 6 mètres à l’égout du toit.

### Article UF 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur et clôtures
1. Aspect extérieur des constructions
• Les constructions et installations doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la proximité des zones d’habitat et le paysage qu’elles intègrent.
• Dans la mesure du possible, sans que cela puisse gêner une bonne utilisation des locaux, il est recommandé d’éviter les grands volumes formant une masse importante dans le paysage ; On recherchera au contraire des volumes variés, ou en site pentu, des volumes découpés en deux ou trois parties, s’adaptant mieux au terrain et au paysage et nécessitant moins de déblais et remblais. On privilégiera donc des bâtiments de dimensions horizontales.
Modification du PLU – modification de droit commun approuvée le 14/09/2023 • RÈGLEMENT

• Les constructions implantées sur une même parcelle, s’attacheront à rechercher une unité de profil, de matériaux, de couleur et d’architecture.
• La couleur principale des constructions doit s’harmoniser avec les teintes dominantes des constructions et paysages qu’ils intègrent. Les couleurs vives et clinquantes sont interdites.
• Les aires de stockage extérieures, ainsi que des dépôts doivent être masquées par des écrans de verdure.
• Est interdit l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, parpaings).
• Les citernes de gaz et mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles sont peu visibles depuis les voies publiques et masquées par un écran de verdure.
• Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des matériaux et des revêtements.
2. Clôtures.
• L’édification des clôtures est soumise à déclaration. • A l’intersection de deux voies, les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la visibilité.
L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’édifier la clôture peut imposer une hauteur inférieure à celles admises ci-dessus, afin d’assurer la sécurité des personnes circulant sur lesdites voies. • Les clôtures sont obligatoirement constituées de haies végétales ou de dispositifs à claire-voie légers de type claustra, grillage, grille de ferronnerie légère doublés d’une épaisseur de plantations variées choisies de préférence parmi les essences variées proposées en annexe du règlement. • La hauteur totale des clôtures ne de doit pas excéder 2 mètres.
• Une hauteur supérieure pourra être admise pour des motifs de sécurité liée à l’activité implantée.

### Article UF 12 - Stationnement

Stationnement
Dispositions générales.
Accessibilité des stationnements aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite Il est rappelé que les places de stationnement doivent respecter les prescriptions stipulées dans les décrets n°99-756, n°99-757 et à l’arrêté n°99-756 concernant le nombre de places.
• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.
• Pour les constructions à usages d’activités industrielles, artisanales, commerciales ou de services, sur la parcelle même, doivent être aménagées des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules du personnel et des visiteurs. Pour chaque véhicule, il sera pris en compte une surface minimum de 25 m², permettant le stationnement ainsi que la circulation de celui-ci.
Modification du PLU – modification de droit commun approuvée le 14/09/2023 • RÈGLEMENT

Le stationnement des vélos • Des espaces de stationnement suffisant de vélos correspondant aux besoins doivent intégrer les constructions à usage d’activités. L’aire de stationnement de vélos devra être close et couverte.

### Article UF 13 - Espaces libres et plantations

Espaces boisés, espaces protégés, obligation de plantations Les espaces verts protégés Sans objet Obligation d’espaces libres et de plantations
• On entend par espace libre, la surface du terrain constructible non affectée aux constructions. • Les espaces libres doivent être aménagés en espace verts végétalisés (potager, agrément,
engazonné, arboré, planté,…) et doivent représenter au minimum 25% de la superficie du terrain. • Les toitures terrasse végétalisées et les aires de stationnement végétalisées permettant l'infiltration des eaux de pluie compteront dans le calcul des espaces verts (à hauteur de 50 % pour les aires de stationnement). • Les aires de stationnement de plus de 4 places seront plantées d’arbres et d’arbustes. Les plantations sont réparties sur l’ensemble de l’aire. • Les essences plantées seront choisies de préférence parmi celles proposées en annexe du présent règlement. • Les marges de recul par rapport aux limites de zone A devront comporter des plantations d’arbres de hautes tiges et d’arbustes. • Les aires de stockage et de dépôt extérieures autorisées doivent être masquées par des écrans de verdure comportant des arbres de hautes tiges.

### Article UF 14 - Coefficient d'occupation des sols

Les possibilités maximales d’occupation des sols Les possibilités maximales d’occupation des sols résultent de l’application des articles 3 à 13 du règlement.
Modification du PLU – modification de droit commun approuvée le 14/09/2023 • RÈGLEMENT

Les dispositions réglementaires applicables à la zone UV
Caractère de la zone
Cette zone est réservée à l’accueil des gens du voyage.
Cette zone est concernée par une servitude d’utilité publique et d’obligations diverses, notamment celle liée à la protection des réseaux de télécommunication.
Par ailleurs, dans une bande délimitée de part et d’autres de voies classées bruyantes telles qu’elles figurent sur le plan des obligations diverses, les constructions à usage d’habitation exposées au bruit devront respecter les normes d’isolement acoustique, conformément à l’article 13 de la loi sur le bruit du 9 janvier 1995 et à l’arrêté du 28 février 2002.
Les usagers prendront connaissance dans le dossier « Annexes » des dispositions particulières attachées à ces servitudes et obligations diverses qui s’ajoutent au règlement de zone.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59139_PLU_20250922.
Page : https://edifiable.fr/plu/caudry-59139/uf
La commune : https://edifiable.fr/plu/caudry-59139.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59139/zone/uf