# Zone UV du plan local d'urbanisme de Caudry (59139) : ce que le règlement autorise

Cette zone est réservée à l’accueil des gens du voyage. Cette zone est concernée par une servitude d’utilité publique et d’obligations diverses, notamment celle liée à la protection des réseaux de télécommunication. Par ailleurs, dans une bande délimitée de part et d’autres de voies classées bruyantes telles qu’elles figurent sur le plan des obligations diverses, les constructions à usage d’habitation exposées au bruit devront respecter les normes d’isolement acoustique, conformément à l’article 13 de la loi sur le bruit du 9 janvier 1995 et à l’arrêté du 28 février 2002. Les usagers prendront connaissance dans le dossier « Annexes » des dispositions particulières attachées à ces servitudes et obligations diverses qui s’ajoutent au règlement de zone.

Document en vigueur : 59139_PLU_20250922 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UV du règlement, 10 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UV 7)

> Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les installations et constructions admises peuvent s’implanter soit sur les limites séparatives, soit en retrait d’au moins 5 mètres.

### Hauteur (article UV 10)

> Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du point le plus haut du terrain naturel au pied de la construction jusqu’au faîtage de la toiture est fixée à 3,50 mètres.

## Les 10 articles du règlement, mot pour mot

### Article UV 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations des sols interdites
Sont interdits tous les types d’occupation et d’utilisation des sols, sauf les constructions et installations nécessaires à l’accueil des gens du voyage et au bon fonctionnement de cet équipement.

### Article UV 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

les occupations et utilisations des sols soumises à conditions spéciales
Les constructions et installations sur les terrains concernés par les risques liés à la présence de cavités souterraines. Ces constructions adopteront si besoin est, des techniques spécifiques compatibles avec le sous-sol suivant l’avis du B.R.G.M.

### Article UV 3 - Accès et voirie

Accès et voirie
Accessibilité des voiries ouvertes à la circulation publique, aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite. Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions stipulées aux décrets n°99-756, n°99- 757 et à l’arrêté du 31 août 1999.
Accès • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil. • L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. • Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de leur nature et de l’intensité du trafic. • Les accès sont limités au strict besoin de l’opération.
• Les caractéristiques des accès doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée.
Modification du PLU – modification de droit commun approuvée le 14/09/2023 • RÈGLEMENT

Voirie • Toutes les voiries, qu’elles soient publiques ou privées, doivent :
- être adaptées aux activités qu’elles sont amenées à desservir, - être aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours, de lutte contre l’incendie, de
livraison et de services publics tels ceux assurant l’enlèvement des ordures, d’y avoir libre accès et circulation, - assurer la sécurité des piétons.
Par conséquent, la destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.
• Les voies à créer doivent être réalisées à partir des voies publiques existantes.
• Toute nouvelle voirie créée devra prendre en compte les modes doux de déplacement, c’està-dire comprendre l’aménagement d’un cheminement pour les piétons et deux roues.
• Les voies doivent avoir une plate-forme suffisante pour assurer la circulation en toute sécurité des véhicules et des deux roues, ainsi que des piétons
• Les parties de voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et des services de secours et d’incendie.

### Article UV 4 - Desserte par les réseaux

La desserte par les réseaux
A/ Alimentation en eau potable • Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes. • La protection des réseaux d’eau publics et privés doit être assurée par des dispositifs de nonretour conformes à la norme antipollution.
B/ Assainissement 1. Eaux pluviales
Le principe général est le traitement et l’infiltration des eaux pluviales sur site, conformément à la réglementation en vigueur. En cas d’impossibilité de traitement sur site, les eaux pluviales doivent être rejetées dans le réseau collecteur en respectant ses caractéristiques. Les aménagements réalisés sur la parcelle doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux dans ce réseau.
2. Eaux usées
Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur.
C/ Electricité et téléphone
Lorsque les lignes électriques, téléphoniques …sont enterrées, les branchements privés à ces réseaux doivent l’être également.
Modification du PLU – modification de droit commun approuvée le 14/09/2023 • RÈGLEMENT

Article UV- 5 : Superficie des terrains Il n’est pas fixé de règle. Article UV- 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les installations et aménagements admis doivent s’implanter avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à ces voies et emprises publiques.

### Article UV 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les installations et constructions admises peuvent s’implanter soit sur les limites séparatives, soit en retrait d’au moins 5 mètres.

### Article UV 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.

### Article UV 9 - Emprise au sol

Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle.

### Article UV 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du point le plus haut du terrain naturel au pied de la construction jusqu’au faîtage de la toiture est fixée à 3,50 mètres.

### Article UV 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur et clôtures 1. Aspect extérieur des constructions
• Les constructions et installations doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux et respecter l’harmonie du site qu’elles intègrent.
• Est notamment interdit l’emploi à nu, en parement extérieur, l’usage de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit.
• Les citernes de gaz et mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles sont peu visibles depuis les voies publiques et masquées par un écran de verdure.
• Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des matériaux et des revêtements.
• Est interdite l’utilisation en couverture de matériaux ondulés opaques ou translucides (telles tôles sidérurgiques, plaques en ciment, tôles plastiques…), sauf pour les constructions
Modification du PLU – modification de droit commun approuvée le 14/09/2023 • RÈGLEMENT

annexes de faibles dimensions (chenil, abris d’outils…) non visibles du domaine public et lorsque la toiture terrasse peut être autorisée.
2. Clôtures. • L’édification des clôtures est soumise à déclaration. • Les clôtures sont obligatoirement constituées de haies végétales ou de dispositifs à claire-voie légers de type claustra, grillage, grille de ferronnerie légère doublés d’une épaisseur de plantations variées choisies de préférence parmi les essences variées proposées en annexe du règlement.

### Article UV 12 - Stationnement

Stationnement Dispositions générales. Accessibilité des stationnements aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite Il est rappelé que les places de stationnement doivent respecter les prescriptions stipulées dans les décrets n°99-756, n°99-757 et à l’arrêté n°99-756 c oncernant le nombre de places. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Article UV- 13 : Espaces boisés, espaces protégés, obligation de plantations Les essences plantées seront choisies parmi celles proposées en annexes du règlement. Article UV- 14 : Les possibilités maximales d’occupation des sols Les possibilités maximales d’occupation des sols résultent de l’application des articles 3 à 13 du règlement.
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TITRE III : LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER (AU)
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Les dispositions réglementaires applicables à la zone 1AU1
Caractère de la zone
Cette zone est destinée à une urbanisation future. Elle a pour vocation principale de recevoir de l’habitat.
Elle comprend deux sous-secteurs, - le sous-secteur 1AU1a, où une densité de construction plus forte est souhaitée, - le sous-secteur 1AU1b, qui a pour vocation principale l’accueil d’équipements publics dont un centre d’enseignement et de formation.
Certains terrains de la zone sont concernés par des servitudes d’utilité publique et obligations diverses, liées notamment à la protection des réseaux de télécommunication, des cours d’eau non domaniaux, des monuments historiques et des lignes ferroviaires.
Par ailleurs, dans une bande délimitée de part et d’autres de voies classées bruyantes telles qu’elles figurent sur le plan des obligations diverses, les constructions à usage d’habitation exposées au bruit devront respecter les normes d’isolement acoustique, conformément à l’article 13 de la loi sur le bruit du 9 janvier 1995 et à l’arrêté du 28 février 2002.
Les usagers prendront connaissance dans le dossier « Annexes » des dispositions particulières attachées à ces servitudes et obligations diverses qui s’ajoutent au règlement de zone.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59139_PLU_20250922.
Page : https://edifiable.fr/plu/caudry-59139/uv
La commune : https://edifiable.fr/plu/caudry-59139.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59139/zone/uv