# Zone A du plan local d'urbanisme de Cauffry (60134) : ce que le règlement autorise Zone naturelle qu’il convient de protéger en raison de la valeur agricole des terrains et la volonté de maintenir l’activité agricole. Les secteurs du Pré de la Huche et les Terres Communales sont particulièrement sensibles d’un point de vue environnemental du fait de la présence de nombreuses zones humides. La zone est concernée par un secteur de préservation au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. La zone est concernée par des périmètres de protection des Monuments historiques. La zone est concernée par l’arrêté préfectoral en date du 30 aout 2018 concernant le classement des infrastructures de transports terrestres du réseau ferré et l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit pour les communes de l’Oise Document en vigueur : 60134_PLU_20220407 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/04/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent être implantées : - sur au moins une limite séparative, - ou avec une marge de 5 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est limitée à 7 mètres à l’égout du toit. ### Stationnement (article A 12) > En particulier, il est exigé pour les constructions à usage de commerce de plus de 300 m2 de surface de vente, 1 place de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de vente. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - tout mode d’occupation ou d’utilisation autre que ceux énumérés à l’article 2. - Toute construction est interdite dans le périmètre préservé identifié au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION) Sont admises les occupations et utilisations du sol ci-après : - les constructions à usage d’habitation directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole à condition qu’elles soient situées à proximité du siège d’exploitation. - les bâtiments à usage d’activités agricoles. - les constructions abritant des installations classées ou non, nécessaires ou liées directement à l’agriculture ou à l’élevage sous réserve du respect des dispositions du Règlement Sanitaire Départemental. - l’extension ou la modification des installations existantes classées ou non nécessaires ou liées directement à l’agriculture ou à l’élevage. - les établissements hippiques sous réserve du Règlement Sanitaire Départemental et du respect des préoccupations d’environnement définies à l’article 1er de la loi n° 76.628 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. - les constructions et installations nécessaires à l’exercice d’activités agricoles spécialisées telles que cultures maraîchères horticulture, activités de pépiniériste, paysagiste (y compris les constructions à Cauffry – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit 56 usage de logement, bureaux commerces, et services liées aux dites activités) sous réserve du respect des dispositions de la loi n° 76.663 du 19 juillet 1976 pour la protection de l’environnement. - la transformation des corps de ferme existants avant la mise en vigueur du PLU en locaux à vocation touristique (chambres d’hôtes, gîtes ruraux, camping à la ferme…), à vocation culturelle, à usage d’activités. - les constructions d’équipements d’infrastructure liés à la voirie et aux réseaux divers (transformateurs, pylônes, réservoirs d’eau potable, postes de détente de gaz, station d’épuration, bassin de retenue, …). - la mise en place de serres (aménagements démontables), de bâtiment(s) pour la vente de produits agricoles (circuits courts). SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement; soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des voies et des accès doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile. Ils doivent être adaptés à l’opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. Voirie Toutes les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique, qu’elles soient publiques ou privées, doivent avoir une largeur minimale d’emprise de 5 mètres sur toute leur longueur et être équipées d’au moins un trottoir. Les impasses dont la longueur est supérieure à 30 mètres doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire demi-tour. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE) L’alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public et dans l’attente de la réalisation de celui-ci, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits par captage, forage ou puits particulier à la condition explicitée que les prescriptions de l’article R.111-11 du Code de l’Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. .Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire, dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral. Cauffry – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit 57 ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif d’absorption si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé, …). Tout ou partie des eaux pluviales et assimilées seront acceptées dans le réseau public seulement si le demandeur du permis de construire ou de la déclaration de travaux démontre qu’il a mis en œuvre sur le terrain d’assiette du projet, toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux dans le réseau collecteur, par des solutions d’infiltration, de rétention et de récupération des eaux de pluie. Conformément au zonage d’assainissement (annexé au PLU), il est envisageable de restituer un débit de ruissellement égal au débit généré par le terrain naturel. Sur certains secteurs définis dans le zonage d’assainissement, le débit d’eau pluviale restituée doit être inférieur au débit généré avant aménagement. Les puits perdus et les puisards recevant des eaux souillés sont interdits. Les eaux de ruissellement doivent être gérées à la parcelle. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. LES EAUX USEES ET VANNES Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif) conformément au zonage d’assainissement. A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. RESEAUX ELECTRIQUES, TELEPHONIQUES ET TELEDISTRIBUTION Non règlementé. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques L’alignement de référence est celui qui marque la limite entre l’espace public et l’espace privé. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement. Un recul de 15 m par rapport au réseau départemental sera observé. Cauffry – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit 58 ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. Les constructions doivent être implantées : - sur au moins une limite séparative, - ou avec une marge de 5 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. Entre deux bâtiments non-contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 4m. La disposition ci-dessus ne s'applique pas pour les constructions d'équipements d'infrastructure ou de superstructure si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est limitée à 7 mètres à l’égout du toit. La hauteur maximale des annexes aux constructions à usage d’habitation est limitée à 5 mètres au faitage. La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 12 mètres à l’égout du toit. Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles lorsqu'il est rendu nécessaire par l'activité agricole : élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d'aération, cheminée, réservoir, éolienne, etc. Cauffry – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit 59 ### Article A 11 - Aspect extérieur Conformément aux dispositions de l’article R.111-21 du code de l’urbanisme, le permis de construire ou l’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect identique au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère. Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur. L’implantation des bâtiments agricoles isolés ou des constructions de grande hauteur (silos, réservoirs, …) doit être choisie de façon à obtenir la meilleure intégration possible au site naturel (en fond de vallée, en bordure de bois plutôt qu’au milieu des champs, …). L’implantation des enseignes sera soumise à la règlementation en vigueur. L’ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné. FAÇADES ET MATERIAUX • Les bâtiments à usage d'activité réalisés en profilés divers utiliseront des tonalités différentes, notamment pour la couverture, afin d'éviter l'effet de masse. • La partie visible des sous-sols doit être traitée avec les mêmes matériaux que la construction. SOUS-SOL Compte tenu de la présence de phénomènes de remontée de nappe, il convient de s’assurer de la possibilité technique de réaliser un sous-sol. Une édification sur un vide sanitaire ou radier est recommandée MENUISERIES • Les volets roulants et les menuiseries en PVC ou aluminium sont autorisés. TOITURES ET ASPECT DES COUVERTURES • Les toits terrasses sont autorisés, à condition qu’ils soient végétalisés. • A l'exception des vérandas, les toitures des habitations seront réalisées en aspect « tuiles » ou « ardoises ». Cauffry – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit 60 LES ANNEXES • Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique, ou masquées par un rideau de verdure. LES CLOTURES • Les clôtures doivent être construites en harmonie avec le paysage existant. • Les clôtures qui ne sont pas habituellement nécessaires à l'activité agricole seront constituées de grillage vert monté sur des potelets de même couleur et doublé d'une haie vive. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. En particulier, il est exigé pour les constructions à usage de commerce de plus de 300 m2 de surface de vente, 1 place de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de vente. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme. Des trouées ponctuelles, à raison d’une entrée par parcelle et d’une largeur comprise entre 5 et 8 mètres maximum peuvent être autorisées pour le passage des véhicules. L’utilisation d’essences locales est vivement recommandée, et l’utilisation de plantes exotiques envahissantes est interdite (voir listes annexées au règlement). Les dépôts permanents sur les aires de stockage doivent être dissimulés par des haies vives ou des arbres à croissance rapide. SECTION III – POSSIBILITE D’UTILISATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. Cauffry – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit 61 ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES • Non réglementé. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES • Il est recommandé que toute nouvelle construction prévoie la mise en place des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique. Cauffry – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit 62 CHAPITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CARACTERE DE LA ZONE Il s’agit d’une zone naturelle qu’il convient de protéger en raison de la qualité des sites et paysages et des milieux naturels qui la composent. Elle comprend un sous-secteur Nh correspondant à des zones de constructions isolées et de faibles densité au sein de l’espace naturel dont le développement est interdit. Seule la gestion normalisée de l’existant est autorisée et réglementée. La zone est concernée par des périmètres de protection des Monuments historiques. SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60134_PLU_20220407. Page : https://edifiable.fr/plu/cauffry-60134/a La commune : https://edifiable.fr/plu/cauffry-60134.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60134/zone/a