# Zone UY du plan local d'urbanisme de Cauffry (60134) : ce que le règlement autorise La zone UY est la zone d’activités spécialisées réservée au service public ferroviaire. Elle comprend l’ensemble du domaine public du chemin de fer et notamment les emprises des gares, y compris les emplacements concédés aux clients du chemin de fer, les grands chantiers et les plates-formes des voies ferrées. Elle traverse le territoire dans un axe Nord / Sud. La zone est concernée par l’arrêté préfectoral en date du 30 aout 2018 concernant le classement des infrastructures de transports terrestres du réseau ferré et l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit pour les communes de l’Oise Document en vigueur : 60134_PLU_20220407 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/04/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article UY 10) > La hauteur de tout point d’une construction ne peut excéder 10 mètres ; ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - tout mode d’occupation ou d’utilisation autre que ceux énumérés à l’article 2. ### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION) les constructions de toute nature, les installations et les dépôts nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire réalisés par l’exploitant. - les constructions, les installations et dépôts réalisés pour l’exercice d’activités liées au service public ferroviaire concernant l’accueil et l’hébergement des voyageurs, ainsi que l’entreposage, le stockage et le conditionnement des marchandises. SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UY 3 - Accès et voirie Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voiries doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Cauffry – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit 42 ### Article UY 4 - Desserte par les réseaux Toute construction à usage d’habitation ou d’activités qui le requiert doit être raccordée au réseau public d’eau potable. L’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux usées doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. Les eaux de ruissellement doivent être gérées à la parcelle. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. ### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non règlementé. ### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) L’alignement de référence est celui qui marque la limite entre l’espace public et l’espace privé. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. Toutes les constructions, autres que celles indispensables au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par les impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire, doivent être édifiées à 5 mètres de l’alignement. ### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. Les constructions autres que celles indispensables au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par les impératifs techniques de l’exploitation doivent être édifiées à 5 mètres des limites séparatives. ### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non règlementé. Cauffry – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit 43 ### Article UY 9 - Emprise au sol Non règlementé. ### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. La hauteur de tout point d’une construction ne peut excéder 10 mètres ; cependant, une hauteur supérieure pourra être autorisée pour des impératifs de techniques ferroviaires, ou technologiques. ### Article UY 11 - Aspect extérieur Les toits terrasses sont autorisés, à condition qu’ils soient végétalisés. Les choix en matière d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel. Compte tenu de la présence de phénomènes de remontée de nappe, il convient de s’assurer de la possibilité technique de réaliser un sous-sol. Une édification sur un vide sanitaire ou radier est recommandée ### Article UY 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article UY 13 - Espaces libres et plantations L’utilisation de plantes exotiques envahissantes est interdite (voir liste annexée au règlement). SECTION III – POSSIBILITE D’UTILISATION DU SOL ### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. Cauffry – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit 44 ### Article UY 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Non règlementé. ### Article UY 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non règlementé. Cauffry – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit 45 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER Cauffry – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit 46 CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2 AU CARACTERE DE LA ZONE Il s’agit d’une zone naturelle non équipée destinée à l’urbanisation future à long terme à vocation d’habitat et qui nécessite une évolution du document d’urbanisme (procédure de modification, au titre de l’article L.12313 du Code de l’Urbanisme), pour être urbanisable. Cette zone se trouve dans la continuité des zones UA et UB. Elle sera ouverte à l’urbanisation sous réserve des conclusions d’une étude plus approfondie sur le risque d’inondation. Cette zone est en partie située dans le périmètre des Monuments Historiques. Elle est située entre la rue du 1er septembre et le cours d’eau de la Brèche. Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire : - Secteur dans le lit majeur exceptionnel de la Brèche - Remontée de nappe d’aléa faible à subaffleurante - Retrait/gonflement des argiles d’aléa faible à moyen - Mouvements de terrain d’aléa glissement de terrain faible et chute de bloc nul à négligeable à un aléa glissement faible à moyen et un aléa chute de bloc négligeable à faible - Coulées de boue avec un aléa nul à moyen. Ainsi, la zone est sensible à l’aléa de remonté de nappe. En ce sens, les sous-sols sont interdits. La zone est concernée par des périmètres de protection des Monuments historiques. SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ARTICLE 2 AU – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits : - tout mode d’occupation ou d’utilisation autre que ceux énumérés à l’article 2. ARTICLE 2 AU – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION Sont autorisés les opérations d’aménagement d’ensemble. SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ARTICLE 2 AU 3 – ACCES ET VOIRIE Les caractéristiques des voies et des accès doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de l’accessibilité des personnes à mobilité Cauffry – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit 47 réduite. Ils doivent être adaptés à l’opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. ACCES Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement; soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil soit par un accès privatif. Les accès à la zone se feront principalement à partir de la rue du 1er septembre. Des accès pourront être envisagés depuis la rue du Moulin et/ou la RD 137. La largeur des accès ne pourra pas être inférieure à 5 m, et ce sur toute leur longueur. VOIRIE Toutes les voies ouvertes à la circulation publique, qu’elles soient publiques ou privées, doivent avoir une largeur minimale d’emprise de 5 mètres sur toute leur longueur et être équipées d’au moins un trottoir. Les impasses dont la longueur est supérieure à 30 mètres doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire demi-tour. ARTICLE 2 AU 4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement. Un branchement doit correspondre à un logement. ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES Tout ou partie des eaux pluviales et assimilées seront acceptées dans le réseau public seulement si le demandeur du permis de construire ou de la déclaration de travaux démontre qu’il a mis en œuvre sur le terrain d’assiette du projet, toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux dans le réseau collecteur, par des solutions d’infiltration, de rétention et de récupération des eaux de pluie. Conformément au zonage d’assainissement (annexé au PLU), il est envisageable de restituer un débit de ruissellement égal au débit généré par le terrain naturel. Sur certains secteurs définis dans le zonage d’assainissement, le débit d’eau pluviale restituée doit être inférieur au débit généré avant aménagement. Les puits perdus et les puisards recevant des eaux souillés sont interdits. Les eaux de ruissellement doivent être gérées à la parcelle. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Cauffry – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit 48 LES EAUX USEES ET VANNES Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif) conformément au zonage d’assainissement. A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. RESEAUX ELECTRIQUES, TELEPHONIQUES ET TELEDISTRIBUTION En règle générale, il est recommandé que les réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution soient aménagés en souterrain dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d’exploitation et d’entretien du réseau. ARTICLE 2 AU 5 – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Non réglementé. ARTICLE 2 AU 6 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES L’alignement de référence est celui qui marque la limite entre l’espace public et l’espace privé. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 6 mètres par rapport à l’alignement. ARTICLE 2 AU 7 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. Les constructions doivent être implantées avec une marge au moins égale à la ½ hauteur mesurée à l’égout du toit sans jamais être inférieur à 3 mètres. Les annexes dont la hauteur est inférieure ou égale à 3 mètres peuvent être implantées en limite séparative. ARTICLE 2 AU 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. Les annexes (type garage, extension…) sont accolées à la construction d’habitation existante. Les abris de de jardin et remises à matériel devront être situés en arrière de la construction principale. Cauffry – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit 49 ARTICLE 2 AU 9 – EMPRISE AU SOL Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. L’emprise au sol de toutes constructions ne devra pas être supérieure à 40% de la surface du terrain. ARTICLE 2 AU 10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est limitée à 6 mètres à l’égout du toit. La hauteur maximale des annexes indépendantes est limitée à 5 mètre au faîtage. La hauteur maximale des abris de jardin est limitée à 3 mètres au faîtage. ARTICLE 2 AU 11 – ASPECT EXTERIEUR DISPOSITIONS GENERALES Conformément aux dispositions de l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme, le permis de construire ou l’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir peut être refusée ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect identique au bâtiment objet de la demande afin d’en préserver le caractère. L’affectation des propriétés à usage exclusif de dépôts de quelque nature que ce soit est interdite. Tout pastiche d’architecture d’une autre région ou toute habitation uniquement enduite sont interdits. Les habitations devront retrouver dans leurs matériaux de constructions des similitudes avec les bâtiments anciens de la commune, à savoir la brique rouge. Les habitations uniquement enduite sans modénatures en brique rouge ou en bois ne sont pas tolérées étant de nature à porter atteinte à la mise en valeur des monuments historiques protégés. Les briques d’aspect « léopard » flammée claire sont interdites. Cauffry – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit 50 FAÇADES ET MATERIAUX Les matériaux destinés à être recouverts (brique, creuse, parpaing) doivent l’être d’enduits lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens d’aspect « mortier bâtard » ou « à la chaux » (gamme de gris, sable, …) à l’exclusion du blanc pur. La largeur des constructions sera de 2/3 maximum de la longueur sans dépasser8.5 mètres. Le bâti doit conserver des percements de proportions et de dimensions traditionnelles, les menuiseries seront plus hautes que larges dans un rapport de 1 x 1.45 minimum. Les baies vitrées sont situées en façade arrière. Les frontons d’architecture monumentale sont interdits. Les garages en sous-sol sont interdits. Les vérandas ne devront en aucun cas être visibles d’un monument historique et jamais en façade principale ou côté espace public. SOUS-SOL Compte tenu de la présence de phénomènes de remontée de nappe, il convient de s’assurer de la possibilité technique de réaliser un sous-sol. Une édification sur un vide sanitaire ou radier est recommandée MENUISERIES Les menuiseries suivantes seront en « aspect bois » ou « aspect métallique » pour les clôtures : les portes, les portails, les portillons, les clôtures, les portes de garages. Les portes d’entrée avec imposte en demi-lune sont interdites. Les volets seront de préférence en bois, à peindre suivant les teintes locales à l’exclusion de toutes teintes naturelles, vernis ou lasure. Les volets roulant, le cas échéant, seront avec un coffre intérieur complétement invisible de l’extérieur sans occulter la partie haute des fenêtres et doublés par des volets battants de préférence en bois à peindre et sur toutes les façades. TOITURES Les toits terrasses sont autorisés, à condition qu’ils soient végétalisés. Les toitures sont à deux pentes comprises entre 40 et 50° et symétrique. Les lucarnes seront à la capucine en « aspect bois » et axées sur les baies du rez-de-chaussée. Les châssis de toit, de 0.80 x 1.00 de hauteur maximum seront axés sur les baies du rez-de-chaussée. Les couvertures seront de préférence en petites tuiles plates d’aspect « terre cuite ». Elles respectent un minimum de 20 au mètre carré. Cauffry – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit 51 CLOTURE Les clôtures sur rue auront une hauteur maximale de 2 m (hors végétation). Les murs de clôtures sur rue doivent être traités en harmonie avec les façades des constructions. Sont autorisées : - Les clôtures en front à rue en panneaux rigides avec une hauteur limitée à 1.20 mètres - Les clôtures grillagées à larges mailles (150 mm x 150 mm minimum) - Les clôtures végétalisées. Les clôtures de types « lisses », en plaques et poteaux béton sont interdites. Le portail est en bois à peindre ou métallique, avec sa partie haute horizontale et de même hauteur que la clôture y compris le portillon, le cas échéant. ABRIS DE JARDIN Les abris de jardin et remises à matériel seront de préférence en bois à peindre (vert foncé ou lasurés de teinte très foncée). Leur toiture sera à deux pentes. Leur superficie maximale sera de 12 mètres carré. Les abris de jardin en tôles ne sont pas tolérés. Les panneaux solaires ne devront en aucun cas être vus d’un monument historique et jamais en façade principale ou visible de l’espace public. La mise en place au sol est tolérée mais masqué de la voie publique par une haie d’essences locales ou une palissade d’aspect soigné. Les architectures contemporaines innovantes de qualités (tant par les matériaux que par la volumétrie) pourront déroger à ces règles, sous réserve de s’intégrer convenablement dans les vues paysagères. ARTICLE 2 AU 12 – STATIONNEMENT DES VEHICULES Le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions et installations autorisées. Il est réalisé en dehors des voies publiques. Lors de toute création de logements à l’intérieur de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins existants et aux besoins supplémentaires. Pour les constructions nouvelles, il est exigé : En particulier, il est exigé au minimum : o Pour les constructions à usage d'habitation : 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher, avec au minimum 2 places par logement, exception faite des logements locatifs aidés par l’Etat pour lesquels il n’est exigé qu’une seule place de stationnement. Cauffry – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit 52 Pour les constructions existantes : o Dans le cas de travaux entraînant une amélioration des conditions d’habitation des bâtiments existants, il n’est pas exigé des demandeurs la réalisation de places de stationnement dans la mesure où elles n’existent pas. o Dans le cas de travaux entraînant la création d’un ou de plusieurs logements, le nombre de places de stationnement à créer tiendra compte des normes définies pour les constructions neuves. o Dans le cas de travaux entraînant la création d’un ou de plusieurs logements dans une construction existante à usage d’habitation, le nombre de places de stationnement à créer tiendra compte des normes définies pour les constructions neuves et dans le respect de l’article L.421-8 du Code de l’Urbanisme faisant lui-même référence au L.421-6. Un stationnement pour les cycles non motorisé devra être réalisé dans le cadre d’opération d’ensemble à destination d’habitations ou de bâtiments à usage tertiaire conformément aux dispositions de l’article L111-52 du Code de la Construction. Les places de stationnement devront être proportionnelles à l’importance de l’opération et des équipements publics à proximité. Les groupes de garages sont interdits. ARTICLE 2 AU 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager (minéral ou végétal). L’utilisation d’essences locales est vivement recommandée, et l’utilisation de plantes exotiques envahissantes est interdite (voir listes annexées au règlement). Les espaces libres de pleine terre devront être plantés à raison d’un arbre à haute ou moyenne tige pour 150 m² de surface de peine terre. Ces arbres peuvent être groupés en bosquets. Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements végétalisés, afin de réduire les espaces imperméabilisés. SECTION III – POSSIBILITE D’UTILISATION DU SOL ARTICLE 2 AU 14 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL Non réglementé. ARTICLE 2 AU 15 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Il est fortement recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement par : - L’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables - L’intégration de dispositifs de récupération des eaux de pluies Cauffry – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit 53 - L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) -L’orientation des bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. ARTICLE 2 AU 16 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Toute construction ou installation nouvelle doit prévoir son raccordement au réseau de communication numérique. Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres,…) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation. Cauffry – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit 54 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET AGRICOLES Cauffry – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit 55 CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A CARACTERE DE LA ZONE Zone naturelle qu’il convient de protéger en raison de la valeur agricole des terrains et la volonté de maintenir l’activité agricole. Les secteurs du Pré de la Huche et les Terres Communales sont particulièrement sensibles d’un point de vue environnemental du fait de la présence de nombreuses zones humides. La zone est concernée par un secteur de préservation au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. La zone est concernée par des périmètres de protection des Monuments historiques. La zone est concernée par l’arrêté préfectoral en date du 30 aout 2018 concernant le classement des infrastructures de transports terrestres du réseau ferré et l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit pour les communes de l’Oise SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60134_PLU_20220407. Page : https://edifiable.fr/plu/cauffry-60134/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/cauffry-60134.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60134/zone/uy