# Zone 1AUX du plan local d'urbanisme de Caussade (82037) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 82037_PLU_20250825 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/08/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUX du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUx. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AUX 6) > Toute construction principale devra être implantée à une distance de : 1-Par rapport à la R.D 820 : - toutes les constructions seront implantées au moins à 75 m par rapport à l’axe de la route départementale 820, 2-Pour les voies départementales : - de 15 mètres minimum de l’axe de la voie. ### Distance aux limites (article 1AUX 7) > 1 - Toute construction doit être édifiée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière, au moins égale à la moitié de sa hauteur, et jamais inférieure à 4 m . ### Emprise au sol (article 1AUX 9) > L’emprise au sol ne pourra pas excéder 50% de la surface de l’unité foncière. ### Hauteur (article 1AUX 10) > 2- Hauteur : La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres à l’égout du toit. ### Stationnement (article 1AUX 12) > Ces besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation et notamment par référence aux normes habituelles ci-après : Il est exigé, pour les constructions et activités suivantes : 1 - Habitations : 2 places de stationnement par logement. ### Espaces verts (article 1AUX 13) > 15% au moins de l’unité foncière devra être traité en espace vert planté d’arbres de haute tige d’essence locale. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes constructions, occupations et utilisations du sol ci-après : 1.1Les constructions à usage d’habitation à l’exception des cas fixés à l’article 2, 1.2Les constructions et installations à usage agricole et d'élevage, 1.3- Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs, 1.4- Le stationnement des caravanes, 1.5- Les installations classées à l’exception des cas fixés à l'article 2, 1.6- L’ouverture et l’exploitation de carrières, 1.7- Les dépôts de véhicules. 1.8- Les constructions à usage commercial ### Article 1AUX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1- Rappels : 1.1- l’édification de clôture est soumise aux dispositions définies lors de la délibération du Conseil Municipal du 15 novembre 2010. 1.2- Cette zone est concernée par un Plan de Prévention des Risques Naturels concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène de retraitgonflement des argiles dans le département de Tarn-et-Garonne. Les constructions ou installations touchées par ce risque doivent se conformer au règlement du PPRN joint dans le dossier de servitudes d’utilités publiques du présent Plan Local d’Urbanisme. 2- Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après : 2.1- Toutes les occupations et utilisations doivent être en cohérence avec les principes fixés dans les orientations d’aménagement et de programmation et réalisées dans le cadre d’opérations d’ensemble. 2.2- Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou la direction de l'établissement édifié dans le secteur, et qu’elles ne dépassent pas 50 m² de surface de plancher, et qu’elles soient intégrées au volume du bâtiment d’activité. 2.3- Les installations classées si elles ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la conservation des sites et monuments ou que les dispositions soient prises pour en réduire les effets. 2.4- Les constructions et installations à usage de services ou d’équipements collectifs en rapport avec une activité industrielle ou nécessaires au bon fonctionnement des activités. ### Article 1AUX 3 - Accès et voirie 0 – Dispositions générales Tous les accès et voirie doivent être conformes aux dispositions définies dans les orientations d’aménagement et de programmation. 2ème MODIFICATION DU PLU RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 55/89 1- Accès Les accès sont soumis à permission de voirie. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Tout accès sur la RD 820 est interdit. 2- Voirie La création de voies publiques ou de voies privées communes ouvertes à la circulation automobile doit être adaptée aux usages qu'elles vont supporter et aux opérations quelles vont desservir. Elles sont soumises aux 2 conditions suivantes simultanément remplies : - largeur minimale de chaussée : 6 m - largeur minimale d'emprise : 9 m 3- Pistes cyclables et cheminements piétonniers La réalisation de pistes cyclables et de cheminements piétonniers pourra être exigée pour permettre soit la création de liaisons nouvelles ou le prolongement de liaisons existantes, soit la desserte d’équipements collectifs. Les voies en impasse ne sont autorisées que si aucune autre solution n’est possible. Lorsque la voie sera susceptible d’un allongement ultérieur permettant d’assurer la poursuite de l’urbanisation ou une liaison avec une voie existante, dans ce cas, elle ira jusqu’à la limite de l’unité foncière. Quand la voie est appelée à desservir plusieurs constructions, elle devra être aménagée dans sa partie terminale par une placette de giration dans laquelle s’inscrit un cercle d’un diamètre au moins égal à 15 mètres mesurés entre bordures. Un cône de vision doit être gardé à tous les carrefours, au niveau des clôtures et haies végétales, pour éviter tous problèmes de sécurité. ### Article 1AUX 4 - Desserte par les réseaux 1- Eau potable : Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2- Assainissement : 2.1 Eaux usées : Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement. Les eaux usées non domestiques doivent être prétraitées avant tout rejet au réseau collectif d'assainissement lorsqu'il existe. 2ème MODIFICATION DU PLU RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 56/89 2.2 Eaux résiduaires industrielles : - Les eaux résiduaires industrielles assimilées par leurs caractéristiques, aux eaux usées domestiques seront raccordées au réseau d'assainissement collectif après accord du service gestionnaire. Dans l'hypothèse où la station d'épuration serait dans l'incapacité de pouvoir absorber ces eaux, elles seront traitées par l'intermédiaire d'un assainissement autonome. - Les eaux résiduaires industrielles non assimilables aux eaux usées domestiques devront être traitées par l'intermédiaire d'un dispositif d'épuration spécifique à la charge de l'industriel. Le rejet dont le niveau de qualité sera fixé par le service chargé de la police des eaux, s'effectuera dans le milieu naturel ou le réseau pluvial. 2.3 Eaux pluviales : Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence de réseau, les constructions ne sont admises que si le constructeur réalise, à sa charge et conformément aux avis des services techniques conseillers de la commune, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. Il pourra être imposé des systèmes de rétention des eaux pluviales sur le terrain. Il pourra être imposé des systèmes de rétention des eaux pluviales sur le terrain, avec un débit maximum de 3l/s/ha. ### Article 1AUX 5 - Caracteristiques de l'unite fonciere Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de Mars 2014 ### Article 1AUX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction principale devra être implantée à une distance de : 1-Par rapport à la R.D 820 : - toutes les constructions seront implantées au moins à 75 m par rapport à l’axe de la route départementale 820, 2-Pour les voies départementales : - de 15 mètres minimum de l’axe de la voie. 3-Pour les autres voies : - de 4 mètres minimum de l’axe de la voie. 4-les constructions secondaires devront s’implantées à l’alignement des constructions principales ou au-delà. Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : - Pour l’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus. - Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif. ### Article 1AUX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1 - Toute construction doit être édifiée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière, au moins égale à la moitié de sa hauteur, et jamais inférieure à 4 m . Toutefois, les constructions sur un seul niveau et dont la hauteur (mesurée à l’égout du toit) n’excède pas 4 m pourront être admises en limites. 2ème MODIFICATION DU PLU RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 57/88 57/89 57/88 2 - Si deux constructions implantées sur deux unités foncières contiguës présentent un plan de masse formant un ensemble architectural unique, les bâtiments devront être jointifs à condition que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies. Des adaptations pourront être admises ou imposées dans les cas suivants : - L’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, pourra être autorisée à condition que l'implantation projetée n'aggrave pas la nonconformité avec ces mêmes dispositions. - Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif. - Pour les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m² ### Article 1AUX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) L'implantation de deux constructions non contiguës sur une même propriété doit tenir compte des règles de sécurité et de lutte contre l'incendie. Elles devront respecter un espacement minimum de 4 m. ### Article 1AUX 9 - Emprise au sol L’emprise au sol ne pourra pas excéder 50% de la surface de l’unité foncière. ### Article 1AUX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1- Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction. 2- Hauteur : La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres à l’égout du toit. ### Article 1AUX 11 - Aspect extérieur 1- Conditions générales : Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension. L’utilisation de panneaux solaires, de tuiles solaires, d’une toiture végétale, d’une toiture à faible pente ou d’un toit terrasse est admise. Les constructions édifiées sur une même unité foncière doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d’aspect et de matériaux. Notamment, la nature des matériaux utilisés doit être limitée en nombre. Les imitations de matériaux, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit sont déconseillés, à moins que leur mise en œuvre soit spécialement soignée pour en tirer un effet valorisant pour la composition architecturale et l’espace environnant. 2ème MODIFICATION DU PLU RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 58/88 58/89 58/88 Les bâtiments à usage de bureaux et de logement de fonction devront être traités dans l’esprit des volumes, matériaux et teintes des bâtiments d’activités. Les locaux à usage d’habitation seront intégrés au bâtiment principal d’activités. 2– Façades Les façades latérales et arrières, les murs séparatifs ou aveugles apparents ou laissés apparents doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles, afin d’assurer l’homogénéité des constructions. Sont interdits les imitations de matériaux, les matériaux brillants, ainsi que l’emploi à nu ou en parements extérieurs de matériaux destinés à être recouverts à moins que leur mise en œuvre soit spécialement soignée pour en tirer un effet valorisant pour la composition architecturale et l’espace environnant. 3- Toitures Les toitures terrasses sont autorisées Les toitures seront couvertes soit à l’identique des constructions à usage d’habitat pour les petits volumes à deux pentes, soit avec les matériaux traditionnels de zone artisanale. 4- Clôtures sur rue Les éléments composant les clôtures devront être de la plus grande simplicité. Les clôtures végétales doivent s’inspirer de la palette végétale de la palette végétale de la charte paysagère de Midi-Quercy (cf. palette végétale en annexe du présent règlement). Elles seront constituées par des haies vives d’essences locales mélangées, protégées ou non par des grilles ou grillages. Les clôtures en façade sur les voies seront constituées d’une grille en treillis soudé, sur poteaux métalliques de même couleur, éventuellement sur mur bahut de 0,50 mètres de hauteur au maximum. La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 2,00 mètres. Les massifs de maçonnerie des entrées sur parcelles devront intégrer les coffrets techniques, boîtes aux lettres, etc…Ils seront enduits. Leur hauteur ne pourra excéder 2,00 mètres. Les portails et portillons seront constitués d’un barreaudage vertical. ### Article 1AUX 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies et des emprises publiques. Les nouveaux parcs de stationnement pour les véhicules légers doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation et notamment par référence aux normes habituelles ci-après : Il est exigé, pour les constructions et activités suivantes : 1 - Habitations : 2 places de stationnement par logement. 2 Commerces : Deux places pour 50 m² de surface de vente. 3- Bureaux, industries et artisanat : 1,5 place par poste de travail, 2ème MODIFICATION DU PLU RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 59/88 59/89 59/88 4 - Équipement hôtelier et de restauration : Une place de stationnement par chambre et deux places de stationnement pour 10 m² hors Œuvre nette de salle de restaurant. 5- Stationnement des deux roues : Pour les constructions à usage autre que d’habitat, par tranche de 10 places de stationnement exigées, 9 places seront réalisées à cet usage et l’équivalent de la 10ème place sera affecté au stationnement des deux roues. 6- Stationnement des personnes à mobilité réduite : Pour toutes les opérations, par tranche de 10 places de stationnement exigées, 9 places seront réalisées à cet usage et l’équivalent de la 10ème place sera affecté au stationnement des personnes à mobilité réduite selon les normes en vigueur. Pour tout projet de moins de 10 places, une place au moins sera réservée au stationnement des véhicules de personnes à mobilité réduite. 7- Constructions et établissements non prévus ci-dessus : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Pour toute construction, l'autorité qui délivre le permis de construire pourra exiger que le pétitionnaire réalise à sa charge, en dehors du domaine public, les aires de stationnement nécessaires aux activités de l'établissement. 8- Des dispositions différentes pourront être admises lorsque l’exiguïté du terrain et l’aménagement d’un bâtiment existant rendra impossible l’application des paragraphes cidessus. ### Article 1AUX 13 - Espaces libres et plantations 1- Espaces boisés classés : Sans objet. 2- Autres plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales, sauf en cas de contraintes phytosanitaires. 3- Espaces libres - Plantations : Les espaces non bâtis doivent être plantés d’essences mélangées et être en cohérence avec les dispositions définies dans les orientations d’aménagement et de programmation. Des haies vives protégées ou non par des grillages ou des grilles devront être plantées le long des limites séparatives. Ces haies vives seront composées de végétaux d’essence locale mélangée. Les plantations seront choisies parmi les palettes végétales préconisées dans la charte Paysagère du Pays Midi-Quercy (cf. Palette végétale en annexe du présent règlement). La hauteur maximale de ces haies sera de 2m. Sur les parties destinées au stationnement des véhicules légers, il sera exigé la plantation d'un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. 15% au moins de l’unité foncière devra être traité en espace vert planté d’arbres de haute tige d’essence locale. ### Article 1AUX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de Mars 2014 2ème MODIFICATION DU PLU RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 60/88 60/89 60/88 ### Article 1AUX 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES) ET ENVIRONNEMENTALES Non réglementé ### Article 1AUX 16 - Les obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements, en matiere d'infrastructur DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Les équipements et réseaux prévus dans le cadre des opérations d'ensemble ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit. Il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique. 2ème MODIFICATION DU PLU RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 61/88 ZONE 2AU 61/89 61/88 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82037_PLU_20250825. Page : https://edifiable.fr/plu/caussade-82037/1aux La commune : https://edifiable.fr/plu/caussade-82037.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82037/zone/1aux