# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Caussade (82037) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 82037_PLU_20250825 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/08/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 4 articles. ## Les 4 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les constructions de toute nature sauf celles autorisées à l’article 2. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 1–) Rappels : 1.1 - cette zone est concernée par un Plan de Prévention des Risques Naturels concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène de retraitgonflement des argiles dans le département de Tarn-et-Garonne. Les constructions ou installations touchées par ce risque doivent se conformer au règlement du PPRN joint dans le dossier de servitudes d’utilités publiques du présent Plan Local d’Urbanisme. 2- les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : 2.1 Les constructions et ouvrages techniques, à l’exception des carrières, à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général. 2.2 La restauration, l’aménagement et l’extension des constructions existantes ainsi que la création d’annexes à l’habitat 2.3 Les occupations et utilisations des sols ne doivent pas compromettre la continuité du cheminement figurant sur le document graphique au titre des voies et chemins à conserver. ARTICLE 2 AU 3 - ACCES ET VOIRIE Non réglementé. ARTICLE 2 AU 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Non réglementé. ARTICLE 2 AU 5 - CARACTERISTIQUES DE L’UNITE FONCIERE Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de Mars 2014 ARTICLE 2 AU 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions existantes à la date du d'approbation du présent PLU, pourront faire l'objet d'aménagements et d'extensions avec un recul par rapport à l'alignement, au moins égal au recul existant. Les constructions et ouvrages autorisés doivent s’implanter en retrait avec un minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement. 2ème MODIFICATION DU PLU RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 62/88 62/89 62/88 ARTICLE 2 AU 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES En cas d'aménagements ou d'extensions, les constructions doivent être implantées de telle façon que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ARTICLE 2 AU 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière, doivent être à une distance l'une de l'autre, au moins égale à 4,00 m. ARTICLE 2 AU 9 - EMPRISE AU SOL Non réglementé. ARTICLE 2 AU 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Les extensions ou aménagements doivent être réalisés en respectant une hauteur au plus égale à celle des constructions existantes. ARTICLE 2 AU 11 - ASPECT EXTERIEUR L'aménagement ou l'extension des constructions existantes doit être réalisé dans le respect de leur caractère architectural et en harmonie avec leur environnement paysager. Les dispositions précitées ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension. L’utilisation de panneaux solaires, de tuiles solaires, d’une toiture végétale, d’une toiture à faible pente ou d’un toit terrasse est admise. ARTICLE 2 AU 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies. ARTICLE 2 AU 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 1-Espaces boisés classés : Tout défrichement d’arbres est interdit au titre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme. 2-Espaces libres - Plantations Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales, sauf en cas de contraintes phytosanitaires. ARTICLE 2 AU 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de Mars 2014 2ème MODIFICATION DU PLU RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 63/88 63/89 63/88 ### Article 2AU 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES) ET ENVIRONNEMENTALES Non réglementé ### Article 2AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTUR) DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementé 2ème MODIFICATION DU PLU RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 64/88 64/89 64/88 ZONE 2AUX --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82037_PLU_20250825. Page : https://edifiable.fr/plu/caussade-82037/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/caussade-82037.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82037/zone/2au