# Zone A du plan local d'urbanisme de Caussade (82037) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 82037_PLU_20250825 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/08/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> 2- Pour toutes les autres voies, toute construction ou installation doit être implantée à une distance au moins égale à 15 mètres de l’axe.

### Distance aux limites (article A 7)

> 2 - De part et d'autre des émissaires naturels ou fossés mères De part et d’autre des ruisseaux ou fossés mères, toute construction devra, au minimum, être implantée à 4 m de la crête de la berge.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé

### Hauteur (article A 10)

> 2-Hauteur La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : - pour les bâtiments à usage d’activité agricole, 12 mètres à l’égout du toit, - pour les autres constructions : 7 mètres à l’égout du toit.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1- Au sein des zones humides délimitées sur le document graphique :

Les « zones humides » repérées au règlement graphique sont protégées : leur destruction est interdite. Ainsi, dans ces zones humides :

• Le caractère naturel des zones humides doit être préservé. • Sont interdits :

◦ toute construction, extension, installation et aménagement, ◦ les dépôts de matériaux et les stockages divers, ◦ les affouillements et exhaussements des sols, ◦ l’imperméabilisation des sols , ◦ les drainages et curages, ◦ la plantation de peupliers et de résineux, ◦ l’installation de système d’assainissement non collectif, ◦ tous travaux contrariant le fonctionnement de la zone humide.

• L’ensemble de ces dispositions ne font toutefois pas obstacle : ◦ à l’exploitation des terres agricoles (sans constructions, sans drainage…), ◦ la réhabilitation et le fonctionnement de moulins, ◦ aux travaux d’entretien, de sécurisation ou de restauration des zones humides, ◦ à l’installation d’éléments mobiliers légers liés à la valorisation de la zone humide (passerelles sur pilotis…) à condition de ne pas entraver l’écoulement des eaux.

2- Au sein des zones Agricoles : Sont interdites toutes les formes d’occupation et d’utilisation du sol à l’exception de celles citées à l’article A2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES)

1-Rappels :

1.1 - les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ d’application territorial prévu au code de l’urbanisme (monuments historiques, monuments naturels, sites). 1.2. Cette zone est concernée par un Plan de Prévention des Risques Naturels concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène de retrait- gonflement des argiles dans le département de Tarn-et-Garonne. Les constructions ou installations touchées par ce risque doivent se conformer au règlement du PPRN joint dans le dossier de servitudes d’utilités publiques du présent Plan Local d’Urbanisme.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE RÈGLE6M8E/8N8T LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

68/89 68/88

2- EN ZONE A :

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

2.1-Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2.2-Les affouillements et exhaussements du sol lorsqu’ils sont nécessités par les constructions et ouvrages autorisés, à la triple condition :

- de ne pas excéder 1000 m² - de faire l’objet d’une intégration paysagère - de ne pas être dans les espaces délimités en Ap

2.3-Les serres et châssis sont autorisées, à la condition de : - ne pas excéder 7m de hauteur au faîtage.

2.4- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

2.5- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2.6- Les extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation existants :

Les extensions ou annexes sont autorisés à condition de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Sont autorisés :

 Les annexes dans la limite de 50 m² d’emprise au sol cumulés.

L’annexe devra être implantée à 30 mètres maximum du bâtiment d’habitation.

La hauteur maximale des annexes ne devra pas dépasser 3,5 mètres à l'égout du toit.

 Les bassins de piscines (les plages de plain-pied ne sont pas pris en compte dans ce calcul) auront une emprise au sol de 80 m² maximum.

 les extensions, leur emprise au sol ne devra pas dépasser 40% de l'emprise au sol de la construction à usage d'habitation existante. L'emprise au sol totale de la construction après extension ne devra pas dépasser 300 m2.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE RÈGLE6M9E/8N8T LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

69/89 69/88

2.7- Le changement de destination de bâtiments existants désignés sur les documents graphiques, à condition que :

 le changement de destination ne compromette pas l’exploitation agricole,

 le bâtiment soit desservi par les réseaux si cela est nécessaire :

• au réseau de distribution de l’adduction publique d’eau potable afin d’éviter le recours à une ressource en eau privée dont la qualité n’est pas contrôlée (puits),

• à un dispositif d’assainissement autonome validé par le SPANC (en l’absence d’assainissement collectif) non générateur de nuisances pour le voisinage et l’environnement.

 le changement de destination (des bâtiments désignés de 37, 38, 39, 48, 54, 57, 60 à 65) ne concerne que la transformation de bâtiments : • soit en artisanat et commerces de détail • soit en commerce de gros • soit en industrie • soit en bureau • soit en entrepôt.

 le changement de destination (des autres bâtiments) ne concerne que la transformation de bâtiments : • en habitation • soit en commerces et activités de services • soit en bureau • soit en équipement d’intérêt collectif et services publics.

3- EN ZONE AP :

3.1- Les ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation des services publics ou d’intérêt collectif.

3.2- Les extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation existants :

Les extensions ou annexes sont autorisés à condition de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Sont autorisés :

 les annexes dans la limite de 50 m² d’emprise au sol cumulés.

L’annexe devra être implantée à 30 mètres maximum du bâtiment d’habitation.

La hauteur maximale des annexes ne devra pas dépasser 3,5 mètres à l'égout du toit.

 les bassins de piscines non couvertes (les plages de plain-pied ne sont pas pris en compte dans ce calcul) auront une emprise au sol de 80 m² maximum.

 les extensions, leur emprise au sol ne devra pas dépasser 40% de l'emprise au sol de la construction à usage d'habitation existante. L'emprise au sol totale de la construction après extension ne devra pas dépasser 300 m2.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE RÈGLE7M0E/8N8T LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

70/89 70/88

3.3- Le changement de destination de bâtiments existants désignés sur les documents graphiques, à condition que :

 le changement de destination ne compromette pas l’exploitation agricole,

 le bâtiment soit desservi par les réseaux si cela est nécessaire :

• au réseau de distribution de l’adduction publique d’eau potable afin d’éviter le recours à une ressource en eau privée dont la qualité n’est pas contrôlée (puits),

• à un dispositif d’assainissement autonome validé par le SPANC (en l’absence d’assainissement collectif) non générateur de nuisances pour le voisinage et l’environnement.

 le changement de destination (des bâtiments désignés de 37, 38, 39, 48, 54, 57, 60 à 65) ne concerne que la transformation de bâtiments : • soit en artisanat et commerces de détail • soit en commerce de gros • soit en industrie • soit en bureau • soit en entrepôt.

 le changement de destination (des autres bâtiments) ne concerne que la transformation de bâtiments : • en habitation • soit en commerces et activités de services • soit en bureau • soit en équipement d’intérêt collectif et services publics.

### Article A 3 - Accès et voirie

1-Accès : Pour être constructible tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin.

Les caractéristiques de ces accès, doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, et être aménagés de façon à n'apporter aucune gêne à la circulation publique.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre un minimum d'accès sur la voie publique.

2-Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Un cône de vision doit être gardé à tous les carrefours, au niveau des clôtures et haies végétales, pour éviter tous problèmes de sécurité.

Tout accès sur la RD 820 est interdit.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE RÈGLE7M1E/8N8T LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

1-Eau potable :

71/89 71/88

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable ou à un dispositif répondant aux normes techniques en vigueur en matière de salubrité.

2-Assainissement :

2.1 Eaux usées : Les eaux usées domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la carte d'aptitude des sols (voir annexes sanitaires), et aux normes en vigueur.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, canaux d'irrigation et cours d'eau est interdite.

2.2 Eaux pluviales : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Il pourra être imposé des systèmes de rétention des eaux pluviales sur le terrain.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de Mars 2014

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1- Toute construction ou installation doit être implantée avec un recul minimum de 75 mètres par rapport à l’axe de la RD 820 et de 100m par rapport à l’axe de l’A20.

2- Pour toutes les autres voies, toute construction ou installation doit être implantée à une distance au moins égale à 15 mètres de l’axe.

3- Les dispositions précitées ne s’appliquent pas : - L’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, pourra être autorisée à condition que l'implantation projetée n'aggrave pas la non-conformité avec ces mêmes dispositions. - Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1. Toutes les constructions doivent être implantées à 5 m minimum des limites séparatives.

Les dispositions précitées ne s’appliquent pas : - Pour l'extension de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU dont l'implantation dont l'implantation n'est pas conforme aux prescriptions ci- dessus. - Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif. - Pour les annexes.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE RÈGLE7M2E/8N8T LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

72/89 72/88

2 - De part et d'autre des émissaires naturels ou fossés mères De part et d’autre des ruisseaux ou fossés mères, toute construction devra, au minimum, être implantée à 4 m de la crête de la berge. En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive…) à l'intérieur de cette marge de recul, et ce pour permettre le passage des engins d’entretien.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol

Non réglementé

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

1-Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'à l'égout du toit, ou sur l'acrotère pour les toits terrasses, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction.

2-Hauteur La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder :

- pour les bâtiments à usage d’activité agricole, 12 mètres à l’égout du toit, - pour les autres constructions : 7 mètres à l’égout du toit. Un dépassement de 2 mètres peut être autorisé pour les saillis de faible importance par rapport au volume général de la construction (pigeonnier, lucarnes…) et sur pas plus de 20% de la superficie de la toiture. - pour les annexes : la hauteur maximale ne devra pas dépasser 3,5 mètres à l'égout du toit.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension. L’utilisation de panneaux solaires, de tuiles solaires, d’une toiture végétale, d’une toiture à faible pente ou d’un toit terrasse est admise.

1-Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes : Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement paysager. Il convient de mettre en valeur les éléments d’architecture existants caractéristiques.

Les constructions innovantes par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer parfaitement à l’environnement immédiat, au paysage et au site.

Les couleurs des matériaux et enduits devront se référer aux tons et recommandations

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

73/89

RÈGLE7M3E/8N8T LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

73/88 établies par la Charte paysagère du Pays Midi-Quercy (cf. Fiche « Inciter à la restauration des matériaux et couleurs du Pays» en annexe du présent règlement).

Sont interdits :

- les imitations de matériaux de type « pastiche »

- l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts.

Les annexes seront construites dans des matériaux en cohérence avec le bâtiment principal.

Dans tous les cas, sauf en zone inondable identifiée au PPRI, la hauteur totale de la clôture ne devra pas dépasser 1,80 m.

Les clôtures en bordure de voies et des emprises publiques doivent être constituées par :

 un muret plein (enduit) ne pouvant excéder une hauteur maximale d'1,5 mètre pouvant être surmonté par un dispositif à claire voie (grillage, grille…)

ou

 un dispositif à claire voie (grillage, grille…)

ou

 une clôture végétale devant s'inspirer de la palette végétale de la charte paysagère du Pays Midi-Quercy.

Sur les espaces piétonniers et pistes cyclables des portails d’une largeur maximum de 1 mètre pourront être aménagés. Les clôtures en limite séparative doivent être constituées par :

 un mur plein ou

 un muret plein (enduit) ne pouvant excéder une hauteur maximale d'1,5 mètre pouvant être surmonté par un dispositif à claire voie (grillage, grille…) ou

 par un dispositif à claire voie (grillage…) ou

 une clôture végétale devant s'inspirer de la palette végétale de la charte paysagère du Pays Midi-Quercy.

2-Pour les constructions à usage agricole :

Les bâtiments à usage agricole, emploieront des tons proches du milieu environnant. La couleur blanche est déconseillée. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouvert, et les imitations de matériaux sont déconseillés.

3-Pour les bâtiments d’intérêt architectural ou patrimonial identifiés au titre de l’article L.123-3-1 du code de l’urbanisme : Les éléments remarquables des bâtiments devront être préservés et valorisés. Les aménagements, devront s’effectuer dans les mêmes matériaux que le bâtiment ancien et devront respecter le caractère du bâtiment originel, pour les volumes, les toitures, les proportions des ouvertures. Les annexes seront traitées dans les mêmes matériaux que ceux des bâtiments principaux. L’intégration paysagère des annexes fera partie intégrante des demandes de permis de construire.

4-Exhaussements et affouillements de sols Les exhaussements et affouillements de sols autorisés devront faire l’objet d’un traitement paysager afin d’en atténuer l’impact visuel

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE RÈGLE7M4E/8N8T LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

74/89 74/88

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES)

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS

Les espaces libres doivent être aménagés, plantés et entretenus de telle manière que l'aspect et la propreté de la zone ne s'en trouvent pas altérés.

Les haies donnant sur les cheminements piétons, et les espaces publics (rue, place…) seront constituées d’essences mélangées. Les plantations seront choisies parmi les palettes végétales préconisées dans la charte Paysagère du Pays Midi-Quercy (cf. palette végétale en annexe du présent règlement).

En application de l’article L151-19, les éléments de paysage reportés sur le document graphique devront être préservés en l’état. Aussi, seuls les travaux d’entretien et de restauration sont autorisés, ainsi que l’arrachage et le non-remplacement d’arbres pour la création d’un passage par unité foncière, dès lors que celui-ci n’existe pas à la date d’approbation du PLU.

Écran végétal autour des bâtiments agricoles : Des effets de masques autour des constructions et installations agricoles seront réalisés soit avec des plantations d'arbres sous forme de bosquet (et non d'alignement), soit avec des haies végétales d'essences locales mélangées. Cette intégration paysagère des bâtiments fera partie intégrante des demandes d’autorisation d’urbanisme.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de Mars 2014

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES)

ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTUR)

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé .

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE RÈGLE7M5E/8N8T LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

75/89 75/88

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82037_PLU_20250825.
Page : https://edifiable.fr/plu/caussade-82037/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/caussade-82037.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82037/zone/a