# Zone N du plan local d'urbanisme de Caussade (82037) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 82037_PLU_20250825 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/08/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nb, Nd, Ni. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > 2- Pour toutes les autres voies, toute construction ou installation doit être implantée à une distance au moins égale à 15 mètres de l’axe. ### Distance aux limites (article N 7) > De part et d'autre des émissaires naturels ou fossés mères, toute construction devra, au minimum, être implantée à 4 m de la crête de la berge. ### Emprise au sol (article N 9) > Le coefficient maximal d’emprise au sol est fixé à 35%. ### Hauteur (article N 10) > 2- Hauteur La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres à l’égout. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1- AU SEIN DES ZONES HUMIDES DELIMITEES SUR LE DOCUMENT GRAPHIQUE : Les « zones humides » repérées au règlement graphique sont protégées : leur destruction est interdite. Ainsi, dans ces zones humides : • Le caractère naturel des zones humides doit être préservé. • Sont interdits : ◦ toute construction, extension, installation et aménagement, ◦ les dépôts de matériaux et les stockages divers, ◦ les affouillements et exhaussements des sols, ◦ l’imperméabilisation des sols , ◦ les drainages et curages, ◦ la plantation de peupliers et de résineux, ◦ l’installation de système d’assainissement non collectif, ◦ tous travaux contrariant le fonctionnement de la zone humide. • L’ensemble de ces dispositions ne font toutefois pas obstacle : ◦ à l’exploitation des terres agricoles (sans constructions, sans drainage…), ◦ la réhabilitation et le fonctionnement de moulins, ◦ aux travaux d’entretien, de sécurisation ou de restauration des zones humides, ◦ à l’installation d’éléments mobiliers légers liés à la valorisation de la zone humide (passerelles sur pilotis…) à condition de ne pas entraver l’écoulement des eaux. 2- DANS LES SECTEURS N, Nb, Nd et Ni : A l’exception de ceux mentionnés à l’article N2, toutes les formes d’occupation et d’utilisation du sol sont interdites. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) 1-Rappels : 1.1 les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ d’application territorial prévu au code de l’urbanisme (monuments historiques, monuments naturels, sites). 1.2 Cette zone est concernée par un Plan de Prévention des Risques Naturels concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène de retraitgonflement des argiles dans le département de Tarn-et-Garonne. Les constructions ou installations touchées par ce risque doivent se conformer au règlement du PPRN joint dans le dossier de servitudes d’utilités publiques du présent Plan Local d’Urbanisme. 1.3 La zone est également couverte en partie par la zone inondable du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Aveyron. Les constructions ou installations touchées par ce risque doivent se conformer au règlement du PPRI joint dans le dossier de servitudes d’utilités publiques du présent Plan Local d’Urbanisme. 2ème MODIFICATION DU PLU RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE RÈGLE7M6E/8N8T LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 76/89 76/88 2- les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : 2.1. Les installations classées à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et qu’elles n’impliquent pas d’effet dommageable sur l’environnement. 2.2. L'aménagement et la restauration des constructions existantes 2.3. Le changement de destination de bâtiments existants désignés sur les documents graphiques, à condition que :  le changement de destination ne compromette pas l’exploitation agricole,  le bâtiment soit desservi par les réseaux si cela est nécessaire : • au réseau de distribution de l’adduction publique d’eau potable afin d’éviter le recours à une ressource en eau privée dont la qualité n’est pas contrôlée (puits), • à un dispositif d’assainissement autonome validé par le SPANC (en l’absence d’assainissement collectif) non générateur de nuisances pour le voisinage et l’environnement.  le changement de destination (des bâtiments désignés de 37, 38, 39, 48, 54, 57, 60 à 65) ne concerne que la transformation de bâtiments : • soit en artisanat et commerces de détail • soit en commerce de gros • soit en industrie • soit en bureau • soit en entrepôt.  le changement de destination (des autres bâtiments) ne concerne que la transformation de bâtiments : • en habitation • soit en commerces et activités de services • soit en bureau • soit en équipement d’intérêt collectif et services publics. 2.4. Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils ne portent pas atteinte aux zones humides identifiées sur le document graphique de zonage, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. 2.5. Les extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation existants : Les extensions ou annexes sont autorisés à condition de respecter le PPR Inondation et de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Sont autorisés :  Les annexes dans la limite de 50 m² d’emprise au sol cumulés. L’annexe devra être implantée à 30 mètres maximum du bâtiment d’habitation. La hauteur maximale des annexes ne devra pas dépasser 3,5 mètres à l'égout du toit.  Les bassins de piscines (les plages de plain-pied ne sont pas pris en compte dans ce calcul) auront une emprise au sol de 80 m² maximum.  les extensions, leur emprise au sol ne devra pas dépasser 40% de l'emprise au sol de la construction à usage d'habitation existante. L'emprise au sol totale de la construction après extension ne devra pas dépasser 300 m2. 2ème MODIFICATION DU PLU RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE RÈGLE7M7E/8N8T LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 77/89 77/88 2.6. Les extensions des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à l'hébergement hôtelier et touristique. 2.7. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ### Article N 3 - Accès et voirie 1-Accès : Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et ne pas entraîner de gêne pour la circulation. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toute opération doit prendre un minimum d'accès sur la voie publique. 2-Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Un cône de vision doit être gardé à tous les carrefours, au niveau des clôtures et haies végétales, pour éviter tous problèmes de sécurité. Tout accès sur la RD 820 est interdit. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1-Eau potable : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable ou à un dispositif répondant aux normes techniques en vigueur en matière de salubrité. 2-Assainissement : 2.1 Eaux usées : Les eaux usées domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la carte d'aptitude des sols (voir annexes sanitaires), et aux normes en vigueur. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, canaux d'irrigation et cours d'eau est interdite. 2.2. Eaux pluviales : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Il pourra être imposé des systèmes de rétention des eaux pluviales sur le terrain. 2ème MODIFICATION DU PLU RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE RÈGLE7M8E/8N8T LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 78/89 78/88 ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de Mars 2014 ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1- Toute construction ou installation doit être implantée avec un recul minimum de 75 mètres par rapport à l’axe de la RD 820 et de 100m par rapport à l’axe de l’A20. Les dispositions précitées ne s’appliquent par rapport à l’A20 dans le secteur Nd. 2- Pour toutes les autres voies, toute construction ou installation doit être implantée à une distance au moins égale à 15 mètres de l’axe. Les dispositions précitées ne s’appliquent pas : - L’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, pourra être autorisée à condition que l'implantation projetée n'aggrave pas la non-conformité avec ces mêmes dispositions. - Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans tous les autres cas, elles doivent s’implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment à édifier avec un minimum de 3 mètres. Les dispositions précitées ne s’appliquent pas : - Pour l’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU dont l'implantation n'est pas conforme aux prescriptions ci-dessus. - Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif. De part et d'autre des émissaires naturels ou fossés mères, toute construction devra, au minimum, être implantée à 4 m de la crête de la berge. En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive…) à l'intérieur de cette marge de recul, et ce pour permettre le passage des engins d’entretien. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière, doivent être à une distance l'une de l'autre de 4 mètres minimum. ### Article N 9 - Emprise au sol Le coefficient maximal d’emprise au sol est fixé à 35%. 2ème MODIFICATION DU PLU RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE RÈGLE7M9E/8N8T LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 79/89 79/88 ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1-Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'à l'égout du toit, ou sur l'acrotère pour les toits terrasses, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction. 2- Hauteur La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres à l’égout. 3 – Des dépassements de hauteur peuvent néanmoins être admis pour les éléments fonctionnels nécessités par les activités autorisées dans la zone. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR A) Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes : 1- Conditions générales : Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. Il convient de préserver l'unité architecturale de la zone en référence au bâti ancien en maintenant et en mettant en valeur les éléments d’architecture existants caractéristiques. Les constructions innovantes par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer parfaitement à l’environnement immédiat, au quartier, au paysage et au site, 2- Toitures À l’exception des vérandas, des ouvertures de toit, des panneaux solaires et toits-terrasses, les toitures devront être à versants et couvertes à l’identique de la majorité des toitures existantes, et leur pente ne pourra excéder 35 %. Dans le cas d’extension de bâtiments existants, le matériau de couverture sera identique à celui du bâtiment agrandi sauf si la toiture fait l'objet d'une conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. 3- Façades Les façades arrière et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s’intégrer aux bâtiments existants permettant une inscription au site environnant. Les couleurs des matériaux et enduits devront se référer aux tons et recommandations établies par la Charte paysagère du Pays Midi-Quercy (cf. Fiche « Inciter à la restauration des matériaux et couleurs du Pays» en annexe du présent règlement). Sont interdits : - les imitations de matériaux de type « pastiche » - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts. 4- Annexes Elles seront construites dans des matériaux en cohérence avec le bâtiment principal. 2ème MODIFICATION DU PLU RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE RÈGLE8M0E/8N8T LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 80/89 80/88 5-Clôtures sur rue : Dans tous les cas, sauf en zone inondable identifiée au PPRI, la hauteur totale de la clôture ne devra pas dépasser 1,80 m. Les clôtures en bordure de voies et des emprises publiques doivent être constituées par :  un muret plein (enduit) ne pouvant excéder une hauteur maximale d'1,5 mètre pouvant être surmonté par un dispositif à claire voie (grillage, grille…) ou  un dispositif à claire voie (grillage, grille…) ou  une clôture végétale devant s'inspirer de la palette végétale de la charte paysagère du Pays Midi-Quercy. Sur les espaces piétonniers et pistes cyclables des portails d’une largeur maximum de 1 mètre pourront être aménagés. Les clôtures en limite séparative doivent être constituées par :  un mur plein ou  un muret plein (enduit) ne pouvant excéder une hauteur maximale d'1,5 mètre pouvant être surmonté par un dispositif à claire voie (grillage, grille…) ou  par un dispositif à claire voie (grillage…) ou  une clôture végétale devant s'inspirer de la palette végétale de la charte paysagère du Pays Midi-Quercy. 6-Exhaussements et affouillements de sols Les exhaussements et affouillements de sols autorisés devront faire l’objet d’un traitement paysager afin d’en atténuer l’impact visuel ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES BOISÉS CLASSES) ESPACES LIBRES - PLANTATIONS 1 – Espaces libres et plantations : Les espaces non bâtis doivent être plantés d’essences mélangées. Sur les parcelles en limite avec la zone A (agricole), des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et la zone agricole. Les haies donnant sur les cheminements piétons, et les espaces publics (rue, place…) seront constitués d’essences mélangées : Les plantations seront choisies parmi les palettes végétales préconisées dans la charte Paysagère du Pays Midi-Quercy (cf. Palette végétale en annexe du présent règlement). 2ème MODIFICATION DU PLU RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE RÈGLE8M1E/8N8T LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de Mars 2014 81/89 81/88 ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES) ET ENVIRONNEMENTALES Non réglementé ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTUR) DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementé 2ème MODIFICATION DU PLU RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE RÈGLE8M2E/8N8T LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 82/89 82/88 LEXIQUE 2ème MODIFICATION DU PLU RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 81/88 81/89 81/88 ALIGNEMENT : l’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier aux droits des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. (art. L. 112-1 du Code de la voirie routière) La procédure d’alignement ne peut être appliquée pour définir les limites d’une voie privée, et ne peut s’appliquer aux chemins ruraux qui font partie du domaine privé de la commune. CONSTRUCTION ANNEXE : construction attenante ou non à une habitation, et située sur la même unité foncière, dont l’usage et le fonctionnement sont liés à cette habitation, tels que garages, abris de jardin, piscines… Son caractère de local accessoire à l’habitation ne lui impose pas l’usage et le fonctionnement qui lui sont rattachés, une implantation à proximité immédiate de l’habitation. DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER (DIA) : Déclaration formulée préalablement à la vente d’un bien immobilier compris dans un périmètre de préemption. DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU) : droit dont disposent les communes pour acquérir en priorité des biens dès lors qu’ils font l’objet d’une mutation. Ce droit est institué par le Conseil Municipal dans les communes disposant d’un POS ou d’un PLU. Il s’applique tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future. EMPRISE AU SOL : l’emprise au sol se définit par la projection au sol et sur le plan horizontal, de toutes parties de construction situées au-dessus du sol, comprenant piscines, balcons, loggias, oriels, bardeaux, débords de toitures, annexes à l’habitat, excepté les terrasses au niveau du sol et non couvertes (dictionnaire de l’urbanisme, éditions du moniteur). HABITATION LÉGÈRE DE LOISIRS (HLL) : constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables. Elles sont donc constitutives de logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Elles ne peuvent être implantées que dans les conditions visées à l’article R. 111-32 du Code de l’Urbanisme. MITOYENNETÉ : la clôture séparant deux fonds contigus est, soit privative, soit mitoyenne. Elle est privative lorsqu’elle est la propriété exclusive du propriétaire de l’un des fonds. Elle est mitoyenne lorsqu’elle appartient aux propriétaires des fonds contigus en copropriété indivise. Toute clôture séparative peut être mitoyenne, quelle que soit sa nature : murs, haies, fossés… La preuve de la mitoyenneté se fait par la production d’un titre, par la prescription ou par les présomptions légales. Le montant de l’obligation aux charges de la mitoyenneté (entretien, réparation, reconstruction) est proportionnel au droit de chacun. OPÉRATION D’ENSEMBLE : Il s’agit d’un mode d’urbanisation pouvant se traduire par soit le dépôt d’un permis de construire groupé, soit le dépôt d’un permis d’aménager, soit d’une déclaration préalable portant sur la création de plus de 2 lots. PARC RÉSIDENTIEL DE LOISIRS (PRL) : un terrain spécialement aménagé pour l’accueil des HLL et qui fait l’objet d’une procédure d’autorisation alignée sur celle des campings caravanings. 2ème MODIFICATION DU PLU RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 82/88 82/89 82/88 SURFACE DE PLANCHER : la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. TERRAIN À BÂTIR : un terrain dont les capacités juridiques et physiques lui permettent de recevoir immédiatement une construction. Cette qualification est notamment utile pour l’évaluation du terrain. Le terrain peut bénéficier de cette qualification s’il comporte des équipements indispensables comme une voie d’accès, une alimentation en eau potable et en électricité. Il est également tenu compte des règles d’occupation des sols qui s’appliquent au terrain. 2ème MODIFICATION DU PLU RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 83/88 83/89 83/88 ANNEXES 2ème MODIFICATION DU PLU RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 84/88 84/89 84/88 1. LES ENTITÉS PAYSAGÈRES DE LA COMMUNE 2ème MODIFICATION DU PLU RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 85/88 85/89 85/88 2. LES PALETTES VÉGÉTALES PRECONISÉES Extraits de la Charte Patrimoine et Paysages pour Demain du Pays Midi-Quercy élaborée en 2004 : recommandations établies à l’échelle du terroir du Quercy Caussadais. Les essences végétales préconisées pour la commune de Caussade relèvent des paragraphes intitulés : "Coteaux du Bas-Quercy", "Pentes du Causse", "Paysage de vallées", "Plantes rencontrées auprès des habitations (toutes unités paysagères confondues)"1. • 1 Extrait de « Urbanisme & Acoustique, Parcourir, Repérage, Charte Patrimoine et Paysages pour Demain du Pays Midi-Quercy: 4.2 Plan de paysage terroir Quercy Caussadais, 2004 ». 2ème MODIFICATION DU PLU RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 86/88 86/89 86/88 2ème MODIFICATION DU PLU RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 87/88 87/89 87/88 2ème MODIFICATION DU PLU RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 88/88 88/89 3. LES MATERIAUX ET COULEURS PRÉCONISÉS "Extraits de la charte Patrimoine et Paysages pour Demain élaborée en 2004 : recommandations établies à l'échelle du Pays Midi-Quercy. Les entités paysagères qui concernent plus particulièrement la commune de Caussade sont intitulées : "Plaines, vallées et terrasses", "coteaux du Bas-Quercy" et "Causses" (territoire Quercy Caussadais)."2 • 2 Extrait de « Urbanisme & Acoustique, Parcourir, Repérage, Charte Patrimoine et Paysages pour Demain du Pays Midi-Quercy : Boîte à outils: fiche n°12 Inciter à la restauration des matériaux et couleurs du Pays, 2004. » 2ème MODIFICATION DU- PLU RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 89/88 89/89 2ème MODIFICATION DU- PLU --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82037_PLU_20250825. Page : https://edifiable.fr/plu/caussade-82037/n La commune : https://edifiable.fr/plu/caussade-82037.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82037/zone/n